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PLU - Annexes - Périmètres patrimoniaux d’exclusion des matériaux et énergies renouvelables pris par délibération
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Bouze-lès-Beaune.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètres patrimoniaux d’exclusion des matériaux et énergies renouvelables pris par délibération)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Environnement,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 7
Absents : 3
Nombre de suffrages
exprimés
Pour :7
Contre
Abstentions :
Date de convocation
07/06/2024
Date d'affichage
07/06/202024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le
1D:,021-212100994-202406 17-202024-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/06/2024
L'an deux mille vingt quatre, le 17 juin le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Pascal HUGUENIN
Etaient présents :
Mme BOBARD Sophie, Mme BOULLAIT Claudine, M. DESCHAMPS CYRIL, M. HUGUENIN Pascal, M. JANET Jean-Marc, M. LAUROY Régis, Mme VALLON Marie-Hélène
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme KALIS Sylvie, M. MILLOT Cyriaque
Etai(ent) excusé(s) :
M. VANDECANDELAERE Loïc
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOBARD Sophie
La loi n°2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle Il », a créé l’article L.111-6-2 du code de l'urbanisme, aujourd’hui recodifé notamment au sein des articles :
L.111-16 : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions
des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans
d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie
renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des
aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à
assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le
milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. »
Et L.111-17 : « Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :
1° Aux abords des monuments historiques définis au titre 1 du livre VI du code du
patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application
du titre lil du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L.
341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national
délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France,
par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
MAIRIE DE BOUZE-LES-BEAUNE
S'LOT
do - Lo4 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 >,
Publié le > LU
d'urbanisme, motivée par la protection du
6
ID ; 021-212100994-20240617-202024-DE,
Paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »
Considérant que certains des matériaux, procédés et dispositifs sont susceptibles d’avoir un _impact_sur d'aspect desconstructions, et_sur leur insertion dans le paysage, en particulier au sein du « vieux village» de Bouze-lès-Beaune, correspondant alors à la zone UA de son PLU, le Conseil
municipal avait décidé d'établir un périmètre au titre de l’ancien articie
L.111-6-2 du code de l'urbanisme, par délibération en date du 14/09/2011, après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
L'objectif était de compléter le zonage UA et son règlement, pour conserver le caractère de ce «vieux village», qui comporte une réelle qualité paysagère, un beau patrimoine architectural, et une qualité d'urbanisme typique des Hautes Côtes, mais qui n’est pas concerné par une protection particulière,
En effet, les seules protections paysagères et patrimoniales existantes sur le
territoire communal, portent sur les trois monuments historiques situés en
partie Quest (le tumulus du Croconnet, la roche du Pas Saint-Martin et le camp préhistorique du Châtelet), dont les périmètres de protection ne concernent pas le village.
La révision générale du PLU est l'occasion de réaffirmer le caractère typique du village et la volonté de le préserver, et ce d'autant plus que la commune fait désormais partie de la zone tampon des Climats de Bourgogne, classés au patrimoine mondial de l'UNESCO le 04/07/2015.
Dans ce cadre :
— le zonage UA, et sa différenciation avec le zonage UB, est maintenu ; — de nombreux éléments du patrimoine architectural et naturel, sont
désormais protégés au titre des articles L. 151-19 et 23 du code de
l'urbanisme ; cela concerne notamment, au sein de la zone UA, des
bâtiments — dont l’église -, ün calvaire, des porches, des sculptures
ornementales et des murs/murets,
Ce travail a aussi conduit le Conseil municipal à réinterroger les limites du périmètre établi au titre de l’ancien article L.111-6-2 du code de l'urbanisme : il a ainsi souhaité le recentrer autour de l’église, en le maintenant sur l'essentiel de la zone UA, mais aussi en incluant les autres zones proches de cet édifice.
Conformément à l’article recodifié L.111-17 2° du code de l'urbanisme, le périmètre modifié, et ses justifications, ont été soumis à l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Vu l'avis de l’ABF en date du 29 juin 2023 {voir en annexe), donnant son accord sur le périmètre, sous réserve de couvrir l’ensemble de la zone UA,
compte-tenu des contraintes patrimoniales et paysagères du village, des
enjeux de préservation de la zone tampon des Climats du vignoble de
Bourgogne, et en vue d'assurer une cohérence de traitement de l’ensemble
du patrimoine bâti de la commune, y compris celui formant les entrées du centre ancien.
MAIRIE DE BOUZE-LES-BEAUNE Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le S'LOT
ID : 021-212100994-20240617-202024-DE
Sont annexés à cette délibération :
+ la sollicitation de l’avis de l'architecte des bâtiments de France en date de janvier 2023, qui comprend le descriptif de l’environnement
et des paysages de Bouze-lès-Beaune, les justifications du périmètre
modifié, l'explication de l'intérêt de sa préservation, ainsi qu'une
présentation photographique du vieux village ;
e l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29 juin
2023.
Il est donc proposé de modifier le périmètre créé en application de l’ancien article L 111-6-2 du code de l'urbanisme (article 12 de la loi « Grenelle Il »), recodifié au sein des articles L.111-16 et 17, en suivant l'avis de l’ABF de l’étendre à l'ensemble des zones UA du PLU révisé.
Ce périmètre est le suivant, et est reporté sur le plan de zonage du PLU à titre d’information :
FL rt ci
M Périmètre au titre de l'article L.111-17 2° du code de l'urbanisme, modifié
CA Périmètre délimité en 2011, au titre de l'ancien article L.111-6-2 du code de l'urbanisme
Périmètre modifié
Réalisation BLC sur QGIS, 2024 (sans échelle) - Cadastre PCI 01/07/2019 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le S LOS
Ce périmètre permet au maire de réglem ID : 021-212100994-20240617-202024-DE - travaux cités précédemment, si ceux-ci venaient à porter atteinte au patrimoine bâti ou non bâti, aux paysages ou perspectives urbaines.
Le document présentant ce périmètre a été intégré au projet de révision du PLU, soumis à enquête publique du 19 février 2024 au 22 mars 2024, avec
l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 29 juin 2023.
A noter que l'ABF, dans son avis, a également émis des recommandations
pour encadrer le déploiement des capteurs solaires, dans les secteurs non
concernés par le périmètre modifié. Celles-ci ont été intégrées au règlement du PLU révisé.
Il est demandé au conseil municipal d’adopter le périmètre ainsi modifié.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, adopte le périmètre délimité au titre de l’article L.111-17 2° du code de l’urbanisme, modifié, à la majorité des voix, avec 7 voix Pour, ainsi délibéré.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BOUZE LES BEAUNE
Le Maire, Pascal HUGUENIN,
MAIRIE DE BOUZE-LES-BEAUNE N ET sa Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 À
L = Publié le S'LOS ( [ee La ID : 021-212100994-20240617-202024-DE
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CL] Périmètre patrimonial d'exclusion des matériaux et énergies renouvelables
pris par déliberation du 17/06/2024 (art. L.111-17 2° du code de l'urbanisme)
Zones du PLU approuvé par délibération du 17/06/2024
Réalisation BLC - juin 2024 - QGIS - Cadastre : cadastre. data.gouv.fr millésime 1er avril 2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
ID : 021-212100994-20240617-202024-DE
Publié le S'LOT
SOLLICITATION D'UN AVIS DE L’ACHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE
par la commune de Bouze-lès-Beaune, en application de l’article L111-17 2° du code de
l’urbanisme, loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
Rappels législatifs :
La loi n°2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi
Grenelle Il », a créé l’article L.111-6-2 du code de l'urbanisme, aujourd’hui recodifé notamment au sein
des articles :
L.111-16: « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux
d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des
lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut
s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant
d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales
ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des
aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable
peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet
dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. »
Et L.111-17 : « Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre Il du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre II! du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou
des perspectives monumentales et urbaines. »
Sollicitation de la commune de Bouze-lès-Beaune :
Considérant que certains des matériaux, procédés et dispositifs sont susceptibles d’avoir un impact sur l'aspect des constructions, et sur leur insertion dans le paysage, en particulier au sein du « vieux
village » de Bouze-lès-Beaune, correspondant alors à la zone UA de son PLU, le Conseil municipal avait
décidé d’établir un périmètre au titre de l’ancien article L.111-6-2 du code de l’urbanisme, par
délibération en date du 14/09/2011, après avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du
10/03/2011.
L'objectif était de compléter le zonage UA et son règlement, pour conserver le caractère de ce « vieux
village », qui comporte une réelle qualité paysagère, un beau patrimoine architectural, et une qualité
d'urbanisme typique des Hautes Côtes, mais qui n’est pas concerné par une protection particulière.
En effet, les seules protections paysagères et patrimoniales existantes sur le territoire communal,
portent sur les trois monuments historiques — trois sites naturels et historiques - situés en partie Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
ID : 021-212100994-20240617-202024-DE
Publié le S'LOT
Ouest (le tumulus du Croconnet, la roche du Pas Saint-Martin et le camp préhistorique du Châtelet),
dont les périmètres de protection ne concernent pas le village.
La révision générale du PLU est l’occasion de réaffirmer le caractère typique du village et la volonté
de le préserver, et ce d’autant plus que la commune fait désormais partie de la zone tampon des
Climats de Bourgogne, classés au patrimoine mondial de l'UNESCO le 04/07/2015.
Dans le cadre de ce projet de révision :
- le zonage UA, et sa différenciation avec le zonage UB, est maintenu ;
- de nombreux éléments du patrimoine architectural et naturel, sont désormais protégés au
titre des articles L. 151-19 et 23 du code de l’urbanisme ; cela concerne notamment, au sein
de la zone UA, des bâtiments — dont l’église -, un calvaire, des porches, des sculptures
ornementales et des murs/murets.
Ce travail a aussi conduit le Conseil municipal à réinterroger les limites du périmètre établi au titre
de l’ancien article L.111-6-2 du code de l’urbanisme :il a ainsi souhaité le recentrer autour de l’église,
en le maintenant sur l'essentiel de la zone UA, mais aussi en incluant les autres zones proches de cet
édifice (voir justifications en infra).
Descriptif de l’environnement et des paysages de Bouze-lès-Beaune :
Deux entités paysagères se distinguent sur le territoire communal :
ele bourg de Bouze-lès-Beaune, encaissé au cœur d’un relief escarpé
Le village s’est construit au sein d’un vallon, d’abord de part et d'autre de l'actuelle RD970, pour la partie la plus
ancienne, puis sur les reliefs exposés au Sud (pente Nord-Ouest, entre la RD et la route de Savigny). S'il est étendu
selon un axe Nord-Ouest / Sud-Est, il ne compte aucun écart bâti (hormis l'aire d'autoroute, qui est masquée).
Du fait d’un relief marqué et différencié (versants d'orientations multiples), de l'étendue du village, et de la
compacité du bâti en centre ancien, les vues depuis les points bas du village (monument aux morts, entrée Est)
sont fermées. Si le bourg est presque toujours visible depuis son immédiate périphérie, il l’est rarement dans sa
totalité. Toutefois, deux éléments du patrimoine se détachent presque toujours : l’église, et le vaste parc du
château (avec sa tour crénelée).
Les vues partielles sur le bourg sont plus éloignées depuis le versant Nord-Ouest (route de Savigny, chemin de
Bierre), et plus rapprochées depuis le versant Sud (rue de Pommard) et Nord-Est (chemin de Rossignol).
La Mairie compte également parmi le patrimoine de la commune, à laquelle on peut ajouter, au sein du centre
ancien constitué autour de l’église, deux maisons de maître, la Cure et un calvaire.
e les versants mixtes, naturels et agricoles
Les Hautes-Côtes présentent une occupation du sol diversifiée où vignes (adret des combes et versants, altitude
inférieure à 450 m), pelouses sèches, bois, champs ouverts et prairies cohabitent, formant une mosaïque de
milieux, en fonction généralement, des caractéristiques du sol et de l'orientation.
Le pourtour du bourg de Bouze-lès-Beaune est dominé par les terres cultivées (terres arables au Nord-Ouest) et
la vigne (Nord-Est et Sud), tout comme les extrémités Nord-Ouest et Est du territoire communal (champs). Une
seconde « couronne » est constituée de boisements et pelouses calcaires.
Chaque versant offre des vues qualitatives, ouvertes sur les espaces naturels et cultivés du versant opposé avec
un horizon fermé par les boisements, ou ouvert sur les vallées (en direction de Beaune et de Nantoux). L'autoroute Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
ID : 021-212100994-20240617-202024-DE
Publié le S'LOT
A6 n'est visible que depuis la route de Savigny et le chemin du Rossignol, et non depuis le versant Sud (rue de
Pommard).
Les boisements sont hétérogènes et en grande partie en propriété publique (voir partie du diagnostic portant sur
l'activité forestière).
Ces espaces ont aussi porté des activités d'extraction de carrières.
Enfin, ces espaces portent des sites à fort intérêt paysager et historiques remarquables, sur les reliefs Ouest, près
de Mavilly-Mandelot : le tumulus du Croconnet, la grotte de la Molepierre, le site du Châtelet, et le site du Pas
Saint-Martin, mais également à l'Est (Fontaine des Laides).
Le territoire de Bouze-lès-Beaune est inscrit en intégralité au sein du site Natura 2000 « Arrière côte
de Dijon et de Beaune » et concerné en partie par le site Natura 2000 « Pelouses et forêts calcicoles
de la Côte et arrière Côte de Beaune » (intégré aux « Habitats naturels de l’arrière-côte de Beaune »).
Justifications du périmètre modifié et intérêt de préservation :
Le projet périmètre modifié a été délimité :
- selon un rayon de 200 mètres autour de l’église, bâtiment emblématique du « vieux village » autour de laquelle s’est constitué ce dernier, se détachant presque toujours du paysage ; - puis en épousant au maximum les limites des zones du PLU corrélées aux limites parcellaires, de manière à ne pas « couper » des propriétés en deux.
Ilexclut une petite partie de la zone UA dont l'intérêt s'avère moindre : au Nord, le périmètre s'arrête au château (inclus) et au Sud-Est, à la mairie (incluse).
Il'inclut au final :
- la majeure partie de la zone UA, dont le règlement du projet de PLU révisé, contient, comme
celui du PLU en vigueur, des dispositions spécifiques destinées à préserver son caractère typique et les caractéristiques architecturales du bâti ancien / traditionnel (aspect extérieur, hauteur, implantation, compacité des constructions...); le règlement révisé intègre, en plus, des dispositions visant à protéger les éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (voir photographies pages 4-5: centre ancien, bâtiments et éléments architecturaux emblématiques) ;
- une partie des zones UB (« Sous l’orme » et « La Corvée ») proches de l'église ;
- une petite partie des zones N.
Voir plans du périmètre pages 6 et 7. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le
ID : 021-212100994-20240617-202024-DE Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le
ID : 021-212100994-20240617-202024-DE Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le S'LGT
Projet de périmètre au titre de l'article L.111-17 2° du code de l'urbanisme, modifié
Cl Zone UA du PLU en vigueur (approuvé en 2008) et périmètre actuel délimité au titre de l'ancien article L.111-6-2 du code de l'urbanisme
s Rayon de 200 m autour de l'église
MMM Zone UA du projet de PLU révisé
[1 Zone UB du projet de PLU révisé
Superposition du projet de périmètre modifié, avec le périmètre actuel (zone UA), la zone de 200 mètres autour
de l’église, et le projet de zonage révisé du PLU
Réalisation BLC sur QGIS, 2023 (sans échelle) — Cadastre PCI 01/07/2019
ID : 021-212100994-20240617-202024-DE AZ ET ai F3 7
NT] EX =)
=
OO Projet de périmètre au titre de l'article L.111-17 2° du code de l'urbanisme, modifié
Projet de périmètre modifié
Réalisation BLC sur QGIS, 2023 (sans échelle) - Cadastre PCI 01/07/2019
C'est cet ensemble, qui sans être sauvegardé, mérite cependant d’être déclaré, avec avis de
l’Architecte des Bâtiments de France, et après délibération du Conseil Municipal de Bouze-lès-Beaune,
comme périmètre typique de l’urbanisme des villages des Hautes Côtes et devant être préservé de
l'application de l’article 12 de la loi Grenelle Il et de l’impact de travaux qui pourraient le dénaturer. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le
| 5 ID : 021-212100994-20240617-202024-DE
S'LOT
MINISTÈRE Direction régionale des affaires culturelles
DE LA CULTURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service/bureau : UDAP 21 Dijon, le 29
/ 06 / 23
Affaire suivie par : Séverine WODLI
Tél : 03 80 68 50 22
mél : udap21@culture.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Vous avez sollicité l'avis de l'architecte des bâtiments de France concernant
l'introduction d'un périmètre délimité permettant de déroger à l'article L11116 du
code de l'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti,
des
paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
Il s'agit de la reconduction d'un des dispositifs de protection du patrimoine bâti
et des paysages mis en place lors de l'approbation du PLU en 2008.
Compte-tenu des caractéristiques patrimoniales et paysagères du village
décrites dans le rapport de présentation du PLU, ainsi que des enjeux de préservation
de la zone-tampon des Climats du vignoble de Bourgogne inscrit au patrimoine
mondial en juillet 2015, un accord est donné à la mise en place de ce périmètre sous
réserve de couvrir l'ensemble de la zone UA. Cette demande a pour objectif d'assurer
une cohérence de traitement sur l'ensemble du patrimoine bâti de la commune, y
compris celui formant les entrées du centre ancien.
Monsieur Pascal HUGUENIN
Maire de Bouze-les-Beaune
23 rue de la Mairie
21200 BOUZE-LES-BEAUNE
wrww.culture gouv fr'Regions/Drac-Bourgogne-Franc 172 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le S'LOS
ID : 021-212100994-20240617-202024-DE
Par ailleurs, pour les autres zones, il est conseillé d'introduire des principes
d'encadrement du déploiement des capteurs solaires, à savoir :
- Limiter au maximum la visibilité des panneaux solaires depuis le domaine
public, en particulier depuis les principaux axes de déplacement ;
-_ Positionner les panneaux solaires de préférence sur des volumes annexes ou sur
une ligne en bas de toiture ;
- Éviter les compositions anarchiques des panneaux solaires liées à présence de
châssis de toit, de cheminées ou d'équipement techniques en toiture ;
-_ Harmoniser dans la mesure du possible la teinte des panneaux solaires avec
celles de la toiture.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Copie : DDT — service planification / Sous-préfecture de Beaune
www culture gouv f/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
2/2
ul |
Madame Séveri DLI
Architecte des Bâtiménis/de France
Cheffeldé l'UDAP 21