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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 023 Fixation du produit de la taxe Gemapi 2021 Annule et remplace
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 023 Fixation du produit de la taxe Gemapi 2021 Annule et remplace)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/04/2021 Reçu en préfecture ls 20/04/2021
REGISTRE
DES
DÉLIBÉA
Affiché le
DU
CONSEIL
COMMUNI
1
:038-200040111-20210420-21__028B-DE
A
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE CHARTREUSE
Commuvauté DE cowues
DÉLIBÉRATION
N° 21_023
L'an
deux
mille
vingt et un,
le deux
mars
à 19h,
Le Conseil Communautaire,
s'est réuni en session ordinaire dans [a salle de réunion du Pôle tertiaire -
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne
LENFANT.
OBJET: ANNULE ET REMPLACE ERREUR MATERIELLE FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI
2021
Date de la convocation
; mercredi 24 février 2021
Présents les délégués avec
tive
:
Hervé
BUTTARD
(Corbel);
Birgitta
RENAUDIN,
Raphaël
MAISONNIER
{Entre-deux-Guiers)
; Anne
LENFANT,
Suzy REY (Entremont-le-Vieux)
; Myriam
CATTANEO,
Pierre FAYARD
{Les Echelles} ; Williams
Nombre
de Conseilles
En exercice : 36
DUFOUR,
Bruno GUIOL,
Marie José SEGUIN
{Miribel
les Echelles) ; Laurette
BOTTA
(Saint-Christaphe
la
Présents : 31
Grotte}; Denis
DEBELLE,
Eric L'HERITIER {Saint Christophe sur Guiers) ; Murielle GIRAUD
(Saint Jean de
Cour};
Christine
SOURIS
(Saint
Pierre
de
Genebroz}; Marylène
GUHARRO,
Martine
MACHON,
Roger
Pouvoirs :5
JOURNET
{Saint Joseph
de Rivière) ; Jean-Claude
SARTER,
Céline BOURSIER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Votants : 36
Cédric MOREL, Véronique
MOREL,
Mathias
LAVOLE, Jean Paul SIRAND
PUGNET
(Saint-Laurent du Pont) ;
Stéphane
GUSMEROL,,
Cécile
LASIO
(Saint-Pierre-de-Chartreuse);
Pascal
SERVAIS
(Saint-
Pierre
d'Entremont 38) ; Wilfried TISSOT
(Saint Pierre d'Entremont 73)
; Denis BLANQUET,
Maryline ZANNA
{Saint-Thibaud
de Cour) Bruno
STASIAK
à Pierre
FAYARD;
Christiane
BROTO
SIMON
à Christine
SOURIS;
Evelyne
LABRUDE
à Cédric
MOREL;
Nathalie
HENNER
à Jean
Paul SIRAND
PUGNET; Pierre
BAFFERT
à Birgitta
RENAUDIN
CONSIDERANT
la
Loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(dite
Loi
"MAPTAM”},
notamment
ses
articles
56
à 59
:
CONSIDERANT
la
Loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
{dite
Lai
“NOTRe”},
notamment
ses
articles
64
et
76
;
CONSIDERANT
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{CGCT)
et
notamment
ses
articles
L5214-16
et L5214-21
;
CONSIDERANT
les missions
définies
au
1°, 2°, 5° et 8° du
1 de
l'article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement
;
CONSIDERANT
l'article L1530 bis du Code Général des Impôts
(CG) ;
CONSIDERANT
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
Cœur
de
Chartreuse,
en
date
du
20
septembre
2018,
d'instaurer
la taxe
GEMAPI
à compter
de
2019
;
CONSIDERANT
que
la
taxe
GEMAPI
est
une
taxe
additionnelle
dont
le
montant
est
réparti
par
l'administration
fiscale
sur
les
quatre
taxes
locales
(Fancier
Bâti,
Foncier
Non
Bâti,
Taxe
d'Habitation,
Cotisation
Foncière
des
Entreprises)
et
que
le
produit
de
cette
taxe
doit
être
arrêté
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
(EPCI)
avant
le
15
avril
de
chaque
année
pour
application
sur
l'année
en
cours.
Le
produit
de
la
taxe
doit
être
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI.
Le
produit
de
cette
taxe
doit
être
exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement,
y
compris
celles
constituées
par
le
coût
de
renouvellement
des
installations
ainsi
que
par
le
remboursement
des
annuités
des
emprunts,
résultant
de
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI.
CONSIDERANT
que
la
taxe
GEMAPI
est
plafonnée
à
un
équivalent
de
40
€
par
habitant
et
par
an,
sur
la
base
de
la
population
DGF,
soit
19
049
habitants
pour
la Communauté
de
Communes
Coeur
de
Chartreuse.
CONSIDERANT
que
le coût
prévisionnel
de
l'exercice
de
ia compétence
GEMAPI
en
2021
est
de
334
956
€;
CONSIDERANT
que
le
montant
prélevé
sur
les
attributions
de
compensations
concernant
le
transfert
de
la
compétence
GEMAPI
est
de
132
284€
et
que
par
conséquent
il reste
à financer
202
672
€
en
2021,
soit
un
équivalent
de
10,64€/habitant
; Envoyé en préfecture le 20/04/2021 Reçu en préfecture le 20/04/2021 Affiché le
Ts
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ
ID : 038-200040111-20210420-21__023B-DE
-
DECIDE
d'arrêter
le
produit
de
la
taxe
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
à 202
672
€ pour
l'année
2021
-
CHARGE
ia Présidente
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
La Présidente, °
CERTIFIE sous sa responsabilité
le caractère exécutoire
de cet acte
qui sera
affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré,
les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire. Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
La Présidente,
Le 04 mars 2021,
Anne
LENFANT