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Arrêté - 42 2025 PIERSON 2
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Arrêté - 42 2025 PIERSON 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 013 009 25 00027
Déposé le : 03/11/2025
Département des Bouches-du-Rhône Dépôt affiché le : 24/11/2025
Complété le : 03/11/2025
Demandeur : Monsieur PIERSON Bastien Andre Gerard
Nature des travaux : Construction d’une terrasse en bois de
29 m° dans le prolongement de la véranda existante, d’un
pergola et de deux jardinières en bois
Sur un terrain sis à : 185 Route de Pelissanne à LA BARBEN
(13330)
MAIRIE DE LA BARBEN Références cadastrales : AC 73 — AC 74
13330
ARRÊTÉ n°42-2025
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de LA BARBEN
Le Maire de la Commune de LA BARBEN
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et R 421-1 et suivants,
Vu l'article L174-3 du code de l'urbanisme rendant caduc le plan d'occupation des sols à partir du 27
mars 2017,
Vu les articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du code de l'urbanisme (Règlement National
d'Urbanisme),
Vu le Plan d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles Séismes approuvé par Arrêté Préfectoral du 2
novembre 1989,
Vu le Porter À Connaissance du Préfet des bouches du Rhône du 15 juillet 2020 relatif au risque
inondation sur la commune de La Barben,
Vu la situation du terrain en Partie Actuellement Urbanisée de la commune de La Barben,
Vu la déclaration préalable présentée le 04/11/2025 par Monsieur PIERSON Bastien Andre Gerard,
VU l’objet de la déclaration :
° pour la Construction d’une terrasse en bois de 29 m? dans le prolongement de la véranda
existante, d’une pergola de 19,88 m? et de deux jardinières ;
e sur un terrain situé : 185 Route de Pelissanne à LA BARBEN (13330):
° pour une emprise au sol créée de 29,00 m? ;
Considérant que l’article L 421-1 du code de l’urbanisme précise que « Les constructions, même ne
comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire »
Considérant que l’article R 421-13 du code de l’urbanisme précise que « Les travaux exécutés sur des
constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :
Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; Des
travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. »
Considérant que l’article R 421-14 du code de l’urbanisme précise que « Sont soumis à permis de
construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure
à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les
travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à
quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet
la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou
DP 013 009 25 00027 1/2 d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour
effet de porter Ja surface ou l'emprise totale de Ja Construction
au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 A
Considérant que l'article R 421-17 du code de
l'urbanisme précise que “Doivent être précédés
d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont PaS Soumis à
permis de construire en application des articles
R 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions
existantes, à l'exception des travaux
plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent
aux critères cumulatifs suivants : — Une emprise
au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés
ie — une surface de
plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Ces seuils sont portés à Quarante mètres carrés pour
les projets situés en zone urbaine d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création
Considérant que le projet, qui porte sur la réalisation de travaux
sur Une construction existante d’une emprise au sol de
29 m2? dans une commune non couverte par un Plan Local
d'Urbanisme, doit dès lors être précédé de la
délivrance d’un permis de construire et non d’une déclaration préalable.
ARRÊTE
Article 1
La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vous
travaux.
LA BARBEN,
le 24/11/25
Le Maire,
Franck SANTOS
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions
prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 013 009 25 00027
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