Procès Verbal - pv cm 15 12 2021 FR 68?1768001659

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Procès Verbal - pv cm 15 12 2021 FR 68?1768001659 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Vogüé. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15 12 2021 FR 68?1768001659)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT de L’ARDECHE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE VOGUE

Séance du 02 décembre 2021

____________________________________________

Nombres de membres

Afférents au Conseil

Municipal : 15 L'an deux mille vingt-et-un,

En exercice : 15 et le deux du mois de décembre,

à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Antoine ALBERTI.

Date de la convocation :

26/11/2021 Présents : Mmes et Mrs ALBERTI – BELLANGER – BLANC - BRIAND – CHARRON D - CHARRON J - CHEVALIER – EPISSE - FAURITTE – GUILLEMIN - MINICHINO – ROBERT.

Date d'affichage : Excusé(e)s : M. TOURETTE (procuration à M. CHARRON D.) et ALAZARD

26/11/2021 Mme BUISSON (procuration à M. BELLANGER).

Absent(e)s :

Secrétaire de séance : M. Dominique CHARRON.

M. le Maire ouvre la séance et propose de valider le procès-verbal du

Conseil Municipal du 16 septembre 2021, validé par le secrétaire de séance. M. CHARRON prend la parole et indique que deux corrections sont à

apporter aux pages 5 et 6 dudit procès-verbal.

Après en avoir délibéré, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire, conformément à l’article 1.4 du Règlement Intérieur du

Conseil Municipal, demande à ce que le point « Projet d’augmentation du nombre de caméras du système de vidéoprotection de la Commune de Vogüé : lancement de l’étude préalable » soit rajouté à l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à 12 voix pour et

2 contre (Mme GUILLEMIN et M. MINICHINO) l’inscription de ce nouveau point à l’ordre du jour de ladite séance.

M. CHARRON Dominique est désigné secrétaire de séance.

D2021-12-01 : DELIBERATION PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

M. le Maire informe l’assemblée que la précédente ligne de trésorerie

arrive à terme le 31 décembre 2021 et qu’il est nécessaire de procéder à son renouvellement. M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la proposition

suivante :2

CAISSE D’EPARGNE

Montant proposé 200 000 €

Durée Du 01 janvier au 31 décembre 2022

Périodicité de paiement des intérêts Mensuel par débit d’office Taux d’intérêt + marge ESTER + 0.90 %

Frais de dossier 280 €

Commission de non-utilisation

0.20 % de la différence entre le

montant de la ligne et l’encours

quotidien

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents, de demander auprès de la Caisse d’Epargne l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 200 000 € dans les conditions suivantes :

Montant : 200 000 €

Durée : du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022

Taux d’intérêts : ESTER + 0.90 %

Paiement des intérêts : mensuel par débit d’office

Frais de dossier : 280 €

Commission de non-utilisation : 0.20 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen – périodicité identiques aux intérêts

Le Conseil Municipal décide également d’autoriser M. le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit avec la Caisse d’Epargne et d’autoriser M. le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit de la Caisse d’Epargne.

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-12-02 : CONTRATS D’ASSURANCE DES « RISQUES STATUTAIRES » - COMMUNICATION DES RESULTATS PAR LE CDG 07 POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS EMPLOYANT AU PLUS 20 AGENTS CNRACL – RESULTATS AGENTS IRCANTEC

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la

Commune de Vogüé a, par la délibération du 16 avril 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en cas d’arrêt de travail des agents communaux. M. le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la

Commune de Vogüé les résultats la concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des

membres présents :

ARTICLE 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01.01.2022 jusqu’au

31.12.2025)

Contrat souscrit en capitalisation

Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l’ensemble des risques

Délai de préavis de résiliation : 4 mois pour l’assuré avant l’échéance

annuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit.3

AGENTS PERMANENTS (TITULAIRES OU STAGIAIRES) IMMATRICULES A

LA C.N.R.A.C.L

Risques garantis : décès, accident du travail / maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité, maladie ordinaire Conditions : 6.47 %

Franchise : 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Indemnités journalières : remboursement des indemnités journalières

à 90 %

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON-AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L ET

AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Risques garantis : accident de service / maladie professionnelle,

maladies graves, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire

Conditions : 0.95 %

Franchise : 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

ARTICLE 2 : le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer les

conventions en résultant.

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-12-03 : DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE).

Le RIFSEEP a pour but de simplifier et globaliser les régimes

indemnitaires.

L’objectif est de remplacer toutes les primes et indemnités existantes

liées aux fonctions et à la manière de servir des agents et de réduire ainsi leur nombre. Il a pour but également de redonner du sens à la rémunération

indemnitaire : valoriser le travail des agents, reconnaître une fonction particulière, favoriser la motivation des agents et limiter la fuite des compétences.

Le RIFSEEP se compose de deux éléments :

- L’IFSE (indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise) : elle est fixée selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions et selon l’expérience professionnelle de l’agent

- Le CIA (complément indemnitaire annuel) : il vise à récompenser l’engagement professionnel de l’agent et sa manière de servir. C’est une part variable versée en 1 ou 2 fractions par an. Cette indemnité est facultative et à l’appréciation de l’autorité territoriale (le Maire)

C’est le Maire, responsable du personnel, qui détermine le montant de

l’indemnité à verser en fonction de son avis pour l’attribution du RIFSEEP.

1 / MISE EN PLACE DE L’IFSE4

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de

responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception,

• de la technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au

regard de son environnement professionnel.

a) Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à

temps non complet et à temps partiel comptant 6 mois

d’ancienneté

b) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E correspond à un montant maximum fixé dans la

limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires d’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de

montants maximums spécifiques.

• Catégories B

- Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris

pour l’application du Décret n° 2014-513 aux corps des

secrétaires administratifs des administrations de l’Etat

dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

Rédacteurs territoriaux Montants annuels

Groupes de

fonctions Emplois

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds

indicatifs

réglementaires

Groupe 3 Secrétaire 0 € 4 930 € 14 650 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :5

Critères Sous-critères

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Organisation du travail

Niveau de responsabilité lié aux missions

(humain, technique, financier et

juridique)

Conseils aux élus

Elaboration et suivi des dossiers

Préparation et/ou animation de

réunions

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Connaissance technique

Qualifications spécifiques

Autonomie et initiatives

Polyvalence

Formation

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

Risque d’accident du travail

Relations internes et externes

Effort physique

Tension psychologiques

Itinérances / déplacements

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour

l’application du Décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les adjoints

administratifs territoriaux.

Adjoints administratifs

territoriaux

Montants annuels

Groupes de

fonctions Emplois

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds

indicatifs

réglementaires

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 0 € 7 660 € 11 340 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Critères Sous-critères

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Organisation du travail

Niveau de responsabilité lié aux missions

(humain, technique, financier et

juridique)

Conseils aux élus

Elaboration et suivi des dossiers

Préparation et/ou animation de

réunions6

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Connaissance technique

Qualifications spécifiques

Autonomie et initiatives

Polyvalence

Formation

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

Risque d’accident du travail

Relations internes et externes

Effort physique

Tension psychologiques

Itinérances / déplacements

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour

l’application du Décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints

techniques des administrations d’Etat dont le régime est pris

en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Adjoints techniques

territoriaux

Montants annuels

Groupes de

fonctions Emplois

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds

indicatifs

réglementaires

Groupe 2 Agent technique 0 € 3 005 € 10 800 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Critères Sous-critères

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Organisation du travail

Niveau de responsabilité lié aux missions

(humain, technique, financier et

juridique)

Conseils aux élus

Elaboration et suivi des dossiers

Préparation et/ou animation de

réunions

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Connaissance technique

Qualifications spécifiques

Autonomie et initiatives

Polyvalence

Formation

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

Risque d’accident du travail

Relations internes et externes

Effort physique

Tension psychologiques

Itinérances / déplacements

c) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :7

• en cas de changement de fonctions

• tous les deux ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu

de l’expérience acquise par l’agent

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la période de détachement.

d) Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E

Conformément au Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : • en cas de congé de maladie ordinaire, l’I.F.S.E sera suspendu à

compter du 30ème jour d’arrêt

• pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou

adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

e) Périodicité de versement de l’I.F.S.E

La périodicité de versement de l’I.F.S.E est mensuelle ; le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

f) Clause de revalorisation de l’I.F.S.E

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

2 / MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE (C.I)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le versement de ce complément est facultatif.

a) Les bénéficiaires du C.I

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux : • aux agents titulaires et stagiaires à temps complets, à temps non

complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel comptant 6 mois d’ancienneté.

b) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel.

Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre ; ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :8

Valeur professionnelle de l’agent

Investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

Sens du service public

Capacité à travailler en équipe

Contribution au collectif de travail

Connaissance de son domaine d’intervention

Capacité à s’adapter aux exigences du poste

Capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes

Implication dans les projets du service

Participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel

• Catégories B

- Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris

pour l’application du Décret n° 2014-513 aux corps des

secrétaires administratifs des administrations de l’Etat

dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

Rédacteurs territoriaux Montants annuels

Groupes de

fonctions Emplois

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds

indicatifs

réglementaires

Groupe 3 Secrétaire 0 € 600 € 1 995 €

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour

l’application du Décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les adjoints

administratifs territoriaux.

Adjoints administratifs

territoriaux

Montants annuels

Groupes de

fonctions Emplois

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds

indicatifs

réglementaires

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 0 € 800 € 1 260 €

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour

l’application du Décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints

techniques des administrations d’Etat dont le régime est pris

en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Adjoints techniques

territoriaux

Montants annuels

Groupes de

fonctions Emplois

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds

indicatifs

réglementaires9

Groupe 2 Agent technique 0 € 350 € 1 200 €

c) Les modalités de maintien ou de suppression du C.I

Conformément au Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : • en cas de congé de maladie ordinaire, le C.I sera suspendu à compter

du 30ème jour d’arrêt

• pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou

adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le

C.I ne sera pas attribué.

d) Périodicité de versement du C.I

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un deux versements annuels et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

e) Clause de revalorisation du C.I

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

3 / LES REGLES DE CUMUL

L’I.F.S.E et le C.I sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (P.F.R),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P),

• la prime de service et de rendement (P.S.R),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S),

• la prime de fonction informatique,

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

L’I.F.S.E est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions

exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire

et la GIPA,

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail

(heures supplémentaires, complémentaires, astreintes,…),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi

fonctionnel.10

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E et du C.I décidée par l’autorité

territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l’Article 88 alinéa 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier

1984, l’autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

4 / DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01

décembre 2021.

La ou les délibération(s) instaurant le régime indemnitaire

antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la

Commune de Vogüé.

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-12-04 : RECENSEMENT DE LA POPULATION : DELIBERATION PORTANT DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL

Compte-tenu des mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation de la COVID 19, le recensement de la population n’a pas pu être effectué en 2021 comme prévu. En effet, le recensement de la population s’effectue tous les 5 ans.

L’INSEE a donc reporté le recensement de la population en 2022 et se déroulera à partir du 20 janvier 2022 jusqu’au 19 février 2022 inclus.

Dans le but d’assurer la préparation et la réalisation de cette opération, il est nécessaire de nommer un coordonnateur communal.

Le rôle du coordonnateur est de mettre en place l’organisation du recensement, mettre en place la logistique, organiser la campagne locale de communication, assurer la formation de l’équipe communale et assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs. Il sera l’interlocuteur privilégié de l’INSEE.

Sur rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de désigner un coordonnateur communal d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal), soit un agent de la Commune de Vogüé.

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-12-05 : RECENSEMENT DE LA POPULATION : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

Dans le but de réaliser le recensement de la population, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre une délibération dans le but d’autoriser M. le Maire à recruter 3 agents recenseurs (Mme GUEVARA, Mme LACOUR et Mme BEAUTEMS). Cette délibération portera sur la durée des contrats ainsi que sur les modalités de rémunération.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, le recrutement de trois agents recenseurs pour la période nécessaire au recensement de la population de la Commune de Vogüé, ces agents assureront des fonctions d’agent recenseur à temps complet, d’inscrire une enveloppe financière totale de 8 221 € pour la rémunération des trois agents recenseurs, de prévoir les crédits nécessaires sur le budget primitif 2022, d’autoriser M. le Maire à recruter les trois agents recenseurs et de déterminer la rémunération de chaque agent recenseur.11

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-12-06 : COFINANCEMENT POUR LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE ET LA PROTECTION DES ABEILLES

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’intérêt d’un co- financement des actions de lutte contre le Frelon Asiatique.

Ces actions, coordonnées à l’échelle du territoire par l’intermédiaire d’une convention signée entre la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche et le Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles de l’Ardèche (GDSA07), est essentielle dans la lutte en faveur de la protection des abeilles, de la biodiversité et de la protection de la population. Le GDSA07 est une association à but non lucratif qui fédère une grande partie des apiculteurs ardéchois, environ 90% des apiculteurs amateurs et une part importante des pluriactifs et professionnels.

Le GDSA07 forme au travers de différents stages et ateliers les apiculteurs ardéchois, enseigne les bonnes pratiques apicoles, et informe sur l’aspect sanitaire des colonies d’abeilles (maladies et prédateurs).

Le GDSA07 propose l’utilisation de la plateforme LeFrelon.com, développée par un membre de son conseil d’administration et met en œuvre une stratégie de lutte collective contre le frelon asiatique comportant les éléments suivants :

• un réseau de référents locaux (bénévoles, disponibles et réactifs) pour

confirmer la présence du frelon asiatique suite à un signalement et

suivre la destruction des nids par une entreprise de destruction.

• La mise à disposition d’une plateforme de centralisation et de gestion

des signalements (lefrelon.com). Un affichage cartographique permet

de visualiser les signalements sur le territoire. Cette plateforme est

entièrement gratuite et gérée bénévolement.

• Des formations de détection et de recherche de nids à l’attention des

référents et agents communaux.

Depuis 2018, grâce à cette plateforme, le GDSA07 a enregistré de nombreux

signalements sur l’Ardèche dont la majorité a pu être détruit.

Déroulement du dispositif :12

Le Conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité, d’approuver le principe d’un co-financement de l’ordre de 50% du coût total de la destruction des nids repérés, en complément de l’aide de 50% également proposée par la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et d’autoriser M. le Maire à prendre en charge sur facture, les 50% de la prestation de destruction du ou des nids de Frelons Asiatiques.

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-12-07 : APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P.C.S)

L’Article L 731-3 du Code de la Sécurité Intérieure rend obligatoire, pour

toute commune dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, ou comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention, l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde.

M. BELLANGER, 1er Adjoint, explique que le Plan Communal de

Sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la Commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la

Commune.

Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des

actions de prévention.

M. BELLANGER explique que, compte tenu des élections municipales de

2020, il est nécessaire de mettre à jour le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de Vogüé.

Il est ainsi présenté aux membres du Conseil Municipal la composition

du Plan Communal de Sauvegarde comprenant notamment le poste de commandement opérationnel, la cellule de crise municipale, l’état des risques connus, les annexes et les annuaires…

M. le Maire demande à l’Assemblée de valider le nouveau Plan

Communal de Sauvegarde afin de pouvoir prendre l’arrêté de mise en œuvre correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

d’approuver le Plan Communal de Sauvegarde et ses annexes et d’autoriser M. le Maire à prendre l’arrêté municipal approuvant ledit Plan Communal de Sauvegarde.

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-12-08 : PROJET D’AUGMENTATION DU NOMBRE DE CAMERAS DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA COMMUNE DE VOGUE : LANCEMENT DE L’ETUDE PREALABLE.

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la

Commune est dotée d’un système de vidéoprotection comprenant 14 caméras de surveillance disposées sur l’ensemble du territoire.

Dans le but d’améliorer la sécurité des habitant et de faciliter le travail

des forces de l’ordre, M. le Maire propose à l’Assemblée de réaliser une étude administrative,13

technique et financière sur la possibilité de compléter le système de vidéoprotection actuel par un complément de 5 ou 6 caméras supplémentaires.

Il est expliqué que l’étude consistera à déterminer les nouveaux

emplacements stratégiques en collaboration avec les services de la Gendarmerie de l’Ardèche, établir le budget prévisionnel de l’opération et de connaître les financements possibles. M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de réaliser cette

étude.

Au préalable, il est proposé à l’Assemblée de procéder à un vote à

bulletin secret sur ce point de l’ordre du jour.

Mme GUILLEMIN explique qu’il aurait été intéressant d’avoir le coût

d’une telle installation. M. le Maire précise que ce système date de plusieurs années et que les tarifs ont très certainement évolué ; l’étude ainsi réalisée laissera apparaître le montant de cette opération.

Mme GUILLEMIN rajoute qu’elle n’est pas dans cette mouvance de

surveillance et tient à ce que ce soit transcrit dans le présent procès-verbal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de ne pas voter à

bulletin secret.

POUR : 3 (M. ALBERTI, M. BELLANGER, procuration de Mme BUISSON) CONTRE : 9 (Mmes BLANC, BRIAND, CHARRON, CHEVALIER, FAURITTE, GUILLEMIN, Mrs EPISSE, MINICHINO et ROBERT) ABSTENTION : 2 (M. CHARRON, procuration de M. TOURETTE)

Par la suite, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec

8 voix pour, 3 contre et 3 abstentions, d’approuver l’exposé de M. le Maire, d’autoriser M. le Maire à effectuer cette étude qui aura pour but de définir le nombre de nouvelles caméras à installer, le montant du projet et les différentes subventions possibles et que le projet ainsi conçu fera l’objet d’une nouvelle délibération en séance du Conseil pour approbation.

POUR : 8 (Mrs. ALBERTI, M. BELLANGER (procuration de Mme BUISSON), M. CHARRON D (procuration de M. TOURETTE), ROBERT, Mmes BLANC et FAURITTE) CONTRE : 3 (Mmes CHARRON J. et GUILLEMIN, M. MINICHINO) ABSTENTION : 3 (Mmes BRIAND et CHEVALIER, M. EPISSE)

DIVERS

• Vœux 2022 : M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la traditionnelle cérémonie des vœux à la population se déroulera le 21 janvier à 18 h 30 à la salle des fêtes si les conditions sanitaires le permettent.

• Lors de la réunion du Bureau du 29 novembre 2021, il a été proposé d’organiser des Bureaux élargis une fois par mois à une date fixe.

• M. BELLANGER, 1er Adjoint, présente le rapport d’activités du SICTOBA pour l’année 2020 et précise que ce document est consultable en Mairie.14

• Stationnement : M. ROBERT explique que certains véhicules stationnent dans le village. M. le Maire précise qu’une tolérance est accordée en période hivernale à condition que les véhicules ne stationnent pas sur les trottoirs.

• M. MINICHINO prend la parole et donne lecture à l’assemblée d’une lettre en lien avec la pandémie de Covid 19.

La séance est levée à 21 h 06