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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 074 du 6 juin 2023
Document publié le Mardi 6 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 074 du 6 juin 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2023-074
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2023-05-26-00003 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC FERROVIAIRE - EYMOUTIERS 26-05-2023 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-05-26-00003
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC FERROVIAIRE - EYMOUTIERS 26-05-2023
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-26-00003 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE - EYMOUTIERS 26-05-2023 3 Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0321-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111- 9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale men- tionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des dé- légations au sein de SNCF Réseau.
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 09/05/2022.
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 17/01/2023,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-26-00003 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE - EYMOUTIERS 26-05-2023 4 Interne
DECIDE:
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain non bâti sis à EYMOUTIERS tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à céder
EYMOUTIERS 4 rue du Pont de Nedde xxx AD 156 390 M²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la Haute- Vienne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Vienne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 26 mai 2023
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-26-00003 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE - EYMOUTIERS 26-05-2023 5