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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 99 ar 974 249740101 20260413 ap2026 038 ar 1 1 1
Document publié le Mardi 7 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 99 ar 974 249740101 20260413 ap2026 038 ar 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TERRITOIRE DE LA COTE OUEST
ARRETE N° 2026-038/TCO
DONNANT DELEGATION À
M. DANIEL PAUSE, 5£VE VICE-PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 alinéa
3 relatif aux délégations de signature,
Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté
d'Agglomération, en date du 7 avril 2026,
Vu l'élection de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice-président, en date du 7 avril 2026,
Vu la délibération n° 2026 _006 cc. 2 du:13 avril 2026 portant délégation au Président
de la Communauté d' Agglomération,
Considérant qu'il y a lieu, pour la borine marche de l'administration, de déléguer aux
Vice-Présidents, sous la surveillance et la responsabilité du Président, des fonctions,
. ARRETE.
Article er: Délégation de fonction est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité du Président du TCO et concurremment avec lui, à M. Daniel PAUSE, 5ème Vice-président, dans ie domaine suivant: Développement des hauts.
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente délégation :
+ _ Suit particulièrement les dossiers relatifs au développement des hauts ;
+ Participe aux commissions thématiques dans lesquelles sont abordées les
affaires énumérées à l'article 1er :
+ Expose les projets de délibérations ou les rapports ayant traits aux affaires
énumérées à l’article 1er lors des séances des instances délibérantes ;
+ Représente le TCO dans les organismes extérieurs, le cas échéant après sa
désignation par le Conseil communautaire, ou manifestations ayant traits aux affaires énumérées à l'article 1er ;
Article 3 : La présente délégation de fonction n'emporte pas délégation de signature. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026 9
Publié le S L
ID : 974-249740101-20260413-AP2026_038-AR
Article 4: La présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée, suspendue où amendée par arrêté du Président.
Article 5 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Il sera transmis au Préfet, notifié, affiché et transcris dans les registres de la communauté. Une ampliation sera transmise, le cas échéant, à M. le Receveur Communautaire.
Faitau Port. le ;; AVR. 2026
Le Président du TCO Notifié le :
* a
a Emmanuel SERAPHIN 5ème Vice-président du TCO Daniel PAUSE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.