Procès Verbal - 2205732

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Procès Verbal - 2205732 Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Nostang. Lien du pdf (Procès Verbal - 2205732)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire, Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du JEUDI 23 AVRIL 2026 à 19 heures

Le Conseil municipal, dûment convoqué le dix avril deux mille vingt-six, s’est réuni en séance ordinaire, à l’Hôtel de ville de Nostang, le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-neuf heures, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre GOURDEN.

Etaient présents :

GOURDEN Jean-Pierre, AMAND Erik, ANDRÉ Hervé, BLAYO Jean-Marie, BROQUARD Ghislaine, DUPLESSIS Fabien, HALLOIN Sandrine, KOWAL Lucie, LE BELLOUR Julien, LE BIHAN Anne-Françoise, LE FRAPPER Mélinda, LE GUEN Sarah, LE GULUDEC Antoine, LOEZIC Pierre-Alain, MACKOWIAK Hélène, THOMAS Véronique, THOMAS Anne-Laure, TRECANT François.

Etaient absents ayant donné pouvoir : GUYONVARCH David, pouvoir à LE GULUDEC Antoine

Etaient absents :

Secrétaire de séance : Jean-Marie BLAYO

Approbation du procès-verbal du 26 mars 2026 est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

DECISIONS : Information au conseil municipal sur les décisions du Maire prises dans le cadre de la délibération DE-2020-02-06 en date du 29 juin 2020 - délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire

Date Objet

NEANT

D-2026-04-034

Désignation du secrétaire de séance

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-18, Monsieur le Président propose de nommer un ou une secrétaire de séance, qui assurera le compte-rendu des débats.

Le Conseil municipal propose de désigner : Monsieur BLAYO Jean-Marie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve la désignation de Monsieur Jean-Marie BLAYO en qualité de secrétaire de séance pour la réunion du Conseil Municipal du 23 avril 2026

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 2

D-2026-04-035

Révision de la fixation des indemnités des élus

Monsieur le Maire fait lecture du bordereau suivant :

Suite au vote du 26 mars dernier des taux des indemnités des élus et au regard de l’évolution et la répartition des missions confiées au 4ème adjoint et au conseiller délégué en charge des missions de la communication et vie associatives, il est proposé de réviser les indemnités de ces deux élus afin de mieux les adapter à la réalité de la charge de travail et des responsabilités exercées.

Cette proposition vise à garantir une cohérence et une équité dans la répartition des indemnités.

Pour rappel l’enveloppe globale est de 6683,71 €

Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 8 avril 2026 ;

Il est proposé au Conseil municipal pour rééquilibre au regard des responsabilité exercées une réévaluation des taux des indemnités.

Rappel vote des taux avant révision :

Maire : 47.50 % / Adjoint (4ème) : 8.48 % / Conseillère déléguée Mme HALLOIN : 8.48 %

Révision (en rouge) selon le tableau ci-après :

% indice brut

terminal

Maire 41.36

1ere adjointe 16.96

2ème adjoint 16.96

3ème adjointe 16.96

4ème adjoint 11.55

5ème adjointe 16.96

1ère Conseillère municipale déléguée 11.55

2ème Conseillère municipale déléguée 6.15

3ème Conseiller municipal délégué 6.15

Conseillers municipaux au nombre de 10 1.80

BAREME DE CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS

Pour les communes de 1000 à 3499 habitants

Sur la base de l’indice brut (1027) au 1er janvier 2026

Base mensuelle au

1er janvier 2026

Taux

maximum

Montant mensuel

maximum

Nombres Crédit global

4 110.52 €

(indice brut 1027)

55.7 % 2289.56 € X1 2 289.56 €

4 110.52 € 21.38 % 878.83 € X5 4 394.15 €

* tous les montants indiqués sont bruts

Total :

6 683.71 €*Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 3

Seules les indemnités du 4ème adjoint, Monsieur GUYONVARCH et du Conseiller Délégué Madame Sandrine HALLOIN font l’objet d’une révision par l’augmentation du taux et afin de respecter l’enveloppe globale l’indemnité du maire est révisée à la baisse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal Décide :

Article 1er - Décide de fixer la révision des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, du quatrième adjoint, et d’un conseiller délégué comme suit :

- L’indemnité de fonction du maire est égale à 41.36 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; soit 1700,11 € brut

- L’indemnité de fonction des adjoints :

Du 1er adjoint est égale à 16.96 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; Du 2ème adjoint est égale à 16.96 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; Du 3ème adjoint est égale à 16.96 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Du 4ème adjoint est égale à 11.55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; Du 5ème adjoint est égale à 16.96 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- L’indemnité de fonction des Conseillers délégués

Du 1er conseiller délégué avec délégation de fonctions par arrêté du 27 mars 2026, est égale à 11.55 % de l’indice brut de la fonction publique ;

Du 2ème conseiller délégué avec délégation de fonctions par arrêté du 27 mars 2026, est

Egale à 6.15% de l’indice brut de la fonction publique ;

Du 3ème conseiller délégué avec délégation de fonctions par arrêté du 27 mars 2026, est égale à 6.15 % de l’indice brut de la fonction publique ;

- L’indemnité de l’ensemble des conseillers municipaux sans délégation de fonctions, est égale à 1.80 % de l’indice brut de la fonction publique ;

Article 2. - Décide, avec effet au 22 mars 2026 de l’installation du maire et de ses adjoints Décide, avec effet du 27 mars relatif à la délégation de fonction pour les conseillers délégués

Décide que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Article 3. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 sous-chapitre 65311 du budget communal.Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 4

Article 4. - Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération en application du L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Adopte à l’unanimité des membres présents ou représentés Par 19 voix Pour,

D-2026-04-036

Finances – Adoption du compte financier unique (CFU) année 2025 du budget principal commune et des budgets annexes assainissement, résidence Koed Ar Lann et Mouillages en Ria d’Etel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 2025 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ; Vu le CFU de l’année 2025 de la commune de Nostang ;

Vu l’avis de la Commission des finances en date du 8 avril 2026 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clefs sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôle automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte

financier unique, et qu’il ne peut donc pas donner ou recevoir une procuration à un de l’un des

membres de sa majorité ;

Considérant que dans ce cadre Monsieur le Maire a quitté la séance et que Monsieur ANDRÉ Hervé,

doyen de la séance assure la présidence de séance ;

Considérant que les Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025 pour l’ensemble des budgets

(principal et annexes) sont présentés conjointement par le premier adjoint délégué aux finances :Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 5

I. En l’absence de Monsieur le Maire, le conseil municipal examine le BUDGET PRINCIPAL Commune établissant les résultats suivants :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;

- Approuve le compte financier unique 2025 du BUDGET PRINCIPAL établissant les résultats détaillés ci-dessus.

- Voté par 18 voix Pour, le maire s’étant retiré pour le vote.Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 6

II. En l’absence de Monsieur le Maire, le conseil municipal examine le BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT établissant les résultats suivants :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;

- Approuve le compte financier unique 2025 du BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT établissant les résultats détaillés ci-dessus.

- Voté par 18 voix Pour, le maire s’étant retiré pour le vote.

III. En l’absence de Monsieur le Maire, le conseil municipal examine le CFU DU BUDGET ANNEXE RESIDENCE KOED AR LANN établissant les résultats suivants :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;

- Approuve le compte financier unique 2025 du BUDGET ANNEXE RESIDENCE KOED AR LANN établissant les résultats détaillés ci-dessus.

- Voté par 18 voix Pour, le maire s’étant retiré pour le vote.

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (CFU) - ASSAINISSEMENT 24004

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total Cumulé

Prévision budgétaire totale 239 722.37 € 79 700.00 € 319 422.37 €

Recettes réalisées 68 326.73 € 79 354.32 € 147 681.05 €

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Autorisation budgétaire totale 395 185.14 € 213 266.37 € 608 451.51 €

Dépenses réalisées 71 612.35 € 25 772.81 € 97 385.16 €

Restes à réaliser 168 593.52 € 0.00 € 168 593.52 €

Différence entre les

recettes et les mandats

Solde des réalisations de l'exercice (+/-) -3 285.62 € 53 581.51 € 50 295.89 €

Résultats antérieurs

reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 155 462.77 € 133 566.37 € 289 029.14 €

Solde (Investissement ou

résultat de clôture

(Fonctionnement)

Excédent/Déficit (+/-) 152 177.15 € 187 147.88 € 339 325.03 €

Différence entre les restes à

réaliser Restes à réaliser (+/-) -168 593.52 € 0.00 € -168 593.52 €

Résultat cumulé Excédent/Déficit -16 416.37 € 187 147.88 € 170 731.51 €

RECETTES

DEPENSES

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (CFU) - BUDGET KOED AR LANN

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total Cumulé

Prévision budgétaire totale 98 422,44 € 110 761,21 € 209 183,65 €

Recettes réalisées 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Autorisation budgétaire totale 50 711,22 € 101 433,33 € 152 144,55 €

Dépenses réalisées 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Différence entre les recettes

et les mandats

Solde des réalisations de l'exercice (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -47 711,22 € 97 243,37 € 49 532,15 €

Solde (Investissement ou

résultat de clôture

(Fonctionnement)

Excédent/Déficit (+/-) -47 711,22 € 97 243,37 € 49 532,15 €

Différence entre les restes à

réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé Excédent/Déficit -47 711,22 € 97 243,37 € 49 532,15 €

RECETTES

DEPENSESProcès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 7

IV. En l’absence de Monsieur le Maire, le conseil municipal examine le CFU DU BUDGET ANNEXE MOUILLAGES EN RIA D’ETEL établissant les résultats suivants :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;

- Approuve le compte financier unique 2025 du BUDGET ANNEXE MOUILLAGES EN RIA D’ETEL établissant les résultats détaillés ci-dessus.

- Voté par 17 voix Pour, et 1 abstention (Ghislaine BROQUARD), le maire s’étant retiré pour le vote

D-2026-04-037

Affectation des résultats de clôture 2025 de la section de fonctionnement (budget principal et budgets annexes assainissement, résidence Koed Ar Lann et Mouillages en Ria d’Etel

Anne-Françoise LE BIHAN, adjointe aux finances expose le bordereau suivant :

En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.

Les instructions budgétaires et comptables disposent que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

Le besoin de financement est égal au solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Vu le Compte Financier Unique du budget principal commune et des budgets annexes assainissement, Résidence Koëd Ar Lann et les Mouillages en Ria d’Etel.

Après avoir entendu les comptes financiers uniques dont les résultats se décomposent comme suit :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (CFU) - BUDGET MOUILLAGES

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Cumul

Prévision budgétaire totale 0,00 € 5 537,50 € 5 537,50 €

Recettes réalisées 0,00 € 3 777,50 € 3 777,50 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Autorisation budgétaire totale 0,00 € 2 970,00 € 2 970,00 €

Dépenses réalisées 0,00 € 2 546,00 € 2 546,00 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Différence entre les recettes

et les mandats

Solde des réalisations de l'exercice (+/-) 0,00 € 1 231,50 € 1 231,50 €

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 0,00 € -2 567,50 € -2 567,50 €

Solde (Investissement ou

résultat de clôture

(Fonctionnement)

Excédent/Déficit (+/-) 0,00 € -1 336,00 € -1 336,00 €

Différence entre les restes à

réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé Excédent/Déficit 0,00 € -1 336,00 € -1 336,00 €

RECETTES

DEPENSESProcès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 8

I. Le conseil municipal examine le budget principal de la Commune :

- Affecte le résultat 2025 du budget principal comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;

- Approuve l’affectation du résultat 2025 du budget principal Commune établissant l’affectation détaillée ci-dessus.

- Voté à l’unanimité des présents et représentés par 19 voix pour

II. Le conseil municipal examine le budget annexe assainissement :

- Affecte le résultat 2025 du budget Annexe Assainissement comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;

- Approuve l’affectation du résultats 2025 du BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT établissant l’affectation détaillée ci-dessus.

- Voté à l’unanimité des présents et représentés par 19 voix Pour,

10 422.64 -

675 814.68

= A+B 665 392.04

176 170.16

129 959.20 -

46 210.96

D+E

Restes à réaliser - Dépenses TTC 64 700.35

Restes à réaliser - recettes 226 140.00

Besoin de financement

Excédent de financement 161 439.65

207 650.61

=F+G

46 210.96

Affectation de résultat en R002 665 392.04

Affectation en 1068 -

Affectations sur 2026

I. Report en investissement 001

J. Report en fonctionnement

C. Résultat d'exploitation à affecter

D. Solde d'éxécution 2025 d'investissement

E. Résultat d'investissement antérieur reporté

F. Résultats d'investissement à affecter

G. Solde des restes à réaliser d'investissement

H. Besoin de financement ou excédent d'investissement

B. Résultat d'exploitation antérieurs reportés

Résultat 2025

A. Résultat d'exploitation de l'exercice 2025

53 581.51 €

133 566.37 €

= A+B 187 147.88 €

-3 285.62 €

155 462.77 €

152 177.15 €

D+E

Restes à réaliser - Dépenses TTC 168 593.52 €

Restes à réaliser - recettes

Besoin de financement 168 593.52 € -

Excédent de financement

-16 416.37 €

=F+G

152 177.15 €

Affectation de résultat en R002 170 731.51 €

Affectation en 1068 16 416.37 €

Affectations sur 2026

I. Report en investissement 001

J. Report en fonctionnement

C. Résultat d'exploitation à affecter

D. Solde d'éxécution 2025 d'investissement

E. Résultat d'investissement antérieurs reportés

F. Résultats d'investissement à affecter

G. Solde des restes à réaliser d'investissement

H. Besoin de financement ou excédent d'investissement

B. Résultat d'exploitation antérieurs reportés

Résultat 2025

A. Résultat d'exploitation de l'exercice 2025Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 9

III. Le conseil municipal examine le budget annexe Koëd Ar Lann après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Affecte le résultat 2025 du budget Annexe Koëd Ar Lann comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;

- Approuve l’affectation du résultat de l’exercice 2025 du BUDGET ANNEXE KOED AR LANN établissant l’affectation détaillée ci-dessus.

Voté à l’unanimité des présents et représentés par 19 voix Pour,

IV. Le conseil municipal examine le budget annexe Mouillages en Ria d’Etel après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-Affecte le résultat 2025 du budget Annexe Mouillages en Ria d’Etel comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;

- Approuve l’affectation du résultat de l’exercice 2025 du BUDGET ANNEXE MOUILLAGES EN RIA D’ETEL établissant l’affectation détaillée ci-dessus.

- Voté à l’unanimité des présents et représentés par 19 voix Pour .

0.00 €

97 243.37 €

= A+B 97 243.37 €

0.00 €

-47 711.22 €

-47 711.22 €

D+E

Restes à réaliser - Dépenses TTC - €

Restes à réaliser - recettes - €

Besoin de financement - €

Excédent de financement

-47 711.22 €

=F+G

-47 711.22 €

Affectation de résultat en R002 97 243.37 €

Affectation en 1068 0.00 €

Affectations sur 2026

I. Report en investissement 001

J. Report en fonctionnement

C. Résultat d'exploitation à affecter

D. Solde d'éxécution 2024 d'investissement

E. Résultat d'investissement antérieurs reportés

F. Résultats d'investissement à affecter

G. Solde des restes à réaliser d'investissement

H. Besoin de financement ou excédent d'investissement

B. Résultat d'exploitation antérieurs reportés

Résultat 2025

A. Résultat d'exploitation de l'exercice 2025

1 231.50 €

-2 567.50 €

= A+B -1 336.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

D+E

Restes à réaliser - Dépenses TTC - €

Restes à réaliser - recettes - €

Besoin de financement - €

Excédent de financement

0.00 €

=F+G

0.00 €

Affectation de résultat en D002 -1 336.00 €

Affectation en 1068 0.00 €

Affectations sur 2026

I. Report en investissement 001

J. Report en fonctionnement

C. Résultat d'exploitation à affecter

D. Solde d'éxécution 2025 d'investissement

E. Résultat d'investissement antérieurs reportés

F. Résultats d'investissement à affecter

G. Solde des restes à réaliser d'investissement

H. Besoin de financement ou excédent d'investissement

B. Résultat d'exploitation antérieurs reportés

Résultat 2025 BA MOUILLAGES

A. Résultat d'exploitation de l'exercice 2025Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 10

D-2026-04-038

Vote des taux de fiscalité directe locale 2026

Madame Anne-Françoise LE BIHAN, adjoint aux finances, fait lecture du bordereau suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1639 A du code général des impôts

Vu la commission finances du 8 avril 2026 ;

Considérant que depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Commune est composé :

Après en avoir délibéré :

Taxe d’habitation

(réduite aux seules

résidences secondaires)

Taxe foncière propriétés

bâties

Taxe foncière propriétés Non

bâties

Cotisation foncière des

entreprises

21.71 % 38.14 % 55.60 % 19.43 % Produit fiscal attendu

28 657 € 524 425 € 30 636 € 46 749 €

- Décide de fixer les taux de taxe les taux de taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises identiques à l’année 2025 pour l’année 2026 tels qui sont mentionnés ci-dessus.

- Charge à Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finance publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Voté à l’unanimité des présents et représentés par 19 Voix Pour.

D-2026-04-039

Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026- Budget principal et budgets annexes

Madame Anne-Françoise LE BIHAN, adjoint aux finances informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n° 2018- 1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n° 08-009 du conseil municipal en date du 20 novembre 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 11

- Autoriser Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Autoriser cette mise en place des dispositions de fongibilité des crédits valable sur le budget principal de la commune et les budgets annexes de Résidence Koëd Ar Lann, Les mouillages.

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section soit en fonctionnement soit en investissement. Dépenses déterminées à l’occasion du budget principal 2026 et les budgets annexes 2026.

- Autoriser cette mise en place des dispositions de fongibilité des crédits valable sur le budget principal de la commune et les budgets annexes Résidence Koëd Ar Lann et Mouillages.

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Voté à l’unanimité des présents et représentés par 19 voix Pour,

D-2026-04-040

Vote des budgets primitifs 2026 – budget principal et budgets annexes

Monsieur le maire, Madame l’adjointe aux finances présente le bordereau du vote des budgets :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’avis de la Commission des finances du 08 avril 2026,

Vu la délibération de ce jour prenant acte des résultats du compte financier unique 2025 du budget annexe et décidant de l’affectation de ses résultats,

Considérant l’intégration des résultats de l’exercice 2025 au projet de budget primitif 2026,

I. Concernant le budget principal Commune, il est proposé d’adopter le budget primitif 2026 : ➢ En suréquilibre en recettes de fonctionnement

➢ Qui s’équilibre en recettes et en dépenses d’investissement

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2026 2 164 141,04 € 784 791,31 €

Dépenses 2026 1 958 904,35 € 784 791,31 €

Résultat 205 236,69 € 0 €Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 12

Ci-après détail des crédits par chapitre :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Approuve le Budget primitif principal 2026 tel que présenté ci-dessus et annexé. - Voté à l’unanimité des présents et représentés par 19 voix pour,

Commune de NOSTANG

CHAPITRE 2026 CHAPITRE 2026

002 - Déficit reporté - 002- excédent de fonctionnement reporté 665 392.04

011- charges à caractère général 604 800.00 013- atténuation de charges 500.00

012- charges de personnel 827 100.00 70-produits des services du domaine 101 139.00

73-impôts et taxes 861 000.00

023- virement à la section d'investissement 120 874.35 74-dotations et participations 509 000.00

65- charges de gestion courante 242 180.00 75-autres produits de gestion courante 26 110.00

014 - Atténuations produits 70 750.00 76- Produits Financiers 0.00

66- charges financières 38 000.00 77-produits exceptionnels 1 000.00

67- charges exceptionnelles 2 000.00 78-Reprises sur provisions 0.00

68- Dotations aux amortissements & provisions 50 200.00

042-Opérations d'ordre de transfert entre section 3 000.00 042-28183-Opérations d'ordre transferts 0.00

TOTAL BP 2026 1 958 904.35 TOTAL BP 2026 2 164 141.04

205 236.69 -

CHAPITRE 2026 CHAPITRE 2026

001-solde d'exécution de la section d'inv reporté - Déficit 0.00 001-Excédent d'inv reporté 46 210.96

020-dépenses imprévues - 021-virement de la section de fonctionnement 120 874.35

16-emprunts et dettes 96 500.00 10-dotations et fonds divers 153 816.00

20-immo incorporelles 24 500.00 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés -

204-Subventions d'équipements versées - 13-subventions d'investissement 10 600.00

21- immo corporelles 208 010.96 16 - Emprunts & dettes 1 700.00

23-immo en cours 269 080.00 204 - Immobilisations -

27-Autres immobilisations financières - 21-Immobilisations 100 450.00

27 - Autres immobilisations financières -

024 - Produits de cessions d'immobilisation -

040-Opérations d'ordre de transferts - 040 - Opérations d'ordre 3 000.00

041 - Opérations patrimoniales 122 000.00 041 - Opérations patrimoniales 122 000.00

TOTAL BP 2026 720 090.96 TOTAL BP 2026 558 651.31

RESTES A REALISER 64 700.35 RESTES A REALISER 226 140.00

TOTAL FINANCEMENT BP 784 791.31 TOTAL FINANCEMENT BP 784 791.31

-

TOTAL DEPENSES FCT & INVEST 2 743 695.66 TOTAL RECETTES FCT & INVEST 2 948 932.35

BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTESProcès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 13

II. Concernant le budget annexe Assainissement, il est proposé d’adopter le budget primitif 2026, (cf. tableau ci-dessous) et selon les chiffres suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2026 244 181.51 € 513 325.85 €

Dépenses 2026 244 181.51 € 513 325.85 €

Résultat 0 € 0 €

Ci-après détail des crédits par chapitre :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Approuve le Budget annexe Assainissement 2026 tel que présenté ci-dessus et annexé. - Voté à l’unanimité des présents et représentés par 19 voix pour,

CHAPITRE 2026 CHAPITRE 2026

002 - Déficit reporté - 002- excédent de fonctionnement reporté 170 731.51

011- charges à caractère général 50 000.00 70-produits des services du domaine 3 000.00

75-autres produits de gestion courante 10 000.00

77-produits exceptionnels 450.00

023- virement à la section d'investissement 133 731.51

67- charges exceptionnelles 450.00

68- Dotations aux amortissements & provisions

042-Opérations d'ordre de transfert entre section 60 000.00 042-28183-Opérations d'ordre transferts 60 000.00

TOTAL BP 2026 244 181.51 TOTAL BP 2026 244 181.51

-

CHAPITRE 2026 CHAPITRE 2026

001-solde d'exécution de la section d'inv reporté - Déficit 0.00 001-Excédent d'inv reporté 152 177.15

20-immo incorporelles 2 000.00 021-virement de la section de fonctionnement 133 731.51

16-emprunts et dettes 10-dotations et fonds divers 5 000.82

20-immo incorporelles 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 16 416.37

204-Subventions d'équipements versées - 13-subventions d'investissement 55 000.00

21- immo corporelles 16 - Emprunts & dettes -

23-immo en cours 191 732.33

27-Autres immobilisations financières -

-

040-Opérations d'ordre de transferts 60 000.00 040 - Opérations d'ordre 60 000.00

041 - Opérations patrimoniales 91 000.00 041 - Opérations patrimoniales 91 000.00

TOTAL BP 2026 344 732.33 TOTAL BP 2026 513 325.85

RESTES A REALISER 168 593.52 RESTES A REALISER

TOTAL FINANCEMENT BP 513 325.85 TOTAL FINANCEMENT BP 513 325.85

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2026

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTESProcès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 14

III. Concernant le budget annexe Koëd Ar Lann, il est proposé d’adopter le budget primitif 2026, selon les chiffres suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2026 208 004,58 € 98 422,44 €

Dépenses 2026 102 422,44 € 98 422,44 €

Résultat 105 582,14 € 0,00 €

➢ En suréquilibre en recettes de fonctionnement

➢ Qui s’équilibre en recettes et en dépenses d’investissement

Ci-après détail des crédits par chapitre :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Approuve le Budget annexe Résidence Koëd Ar Lann 2026 tel que présenté ci-dessus et annexé. - Voté à l’unanimité des présents et représentés par 19 voix pour

CHAPITRE 2026 CHAPITRE 2026

002 - Déficit reporté - 002- excédent de fonctionnement reporté 97 243.37

011- charges à caractère général 4 000.00 013- atténuation de charges

012- charges de personnel 70-Vente terrain aménagé 60 049.99

023- Opération d'ordre entre section 50 711.22

042-Variation des encours 47 711.22 042-Variations en cours 50 711.22

TOTAL BP 2026 102 422.44 TOTAL BP 2026 208 004.58

105 582.14 -

CHAPITRE 2026 CHAPITRE 2026

001-solde d'exécution de la section d'inv reporté - Déficit 47 711.22 001-Excédent d'inv reporté 0.00

020-dépenses imprévues - 021-virement de la section de fonctionnement 50 711.22

16-emprunts et dettes 10-dotations et fonds divers

20-immo incorporelles 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés -

024 - Produits de cessions d'immobilisation

040-Opérations d'ordre de transferts stocks en cours & final 50 711.22 040 - Opérations d'ordre reprise stocks 47 711.22

041 - Opérations patrimoniales 041 - Opérations patrimoniales

TOTAL BP 2026 98 422.44 TOTAL BP 2026 98 422.44

RESTES A REALISER RESTES A REALISER

TOTAL FINANCEMENT BP 98 422.44 TOTAL FINANCEMENT BP 98 422.44

BUDGET ANNEXE KOED AR LANN 2026

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTESProcès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 15

IV. Concernant le budget annexe Mouillages en Ria d’Etel, il est proposé d’adopter le budget primitif 2026, selon les chiffres suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2026 3001,00 € NEANT

Dépenses 2026 3001,00 € NEANT

Résultat 0,00 € NEANT

Ci-après détail des crédits par chapitre :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Approuve le Budget annexe Mouillages en Ria d’Etel 2026 tel que présenté ci-dessus et annexé. - Voté à l’unanimité des présents et représentés par 19 voix pour,

D-2026-04-041

Participation aux frais de fournitures scolaires pour l’année 2026

Madame Anne-Françoise LE BIHAN explique qu’il est proposé de reconduire le montant alloué par élève en 2026, soit 75€ par élève au titre de l'année 2026, pour l'achat de fournitures scolaires au profit des deux établissements situés sur la Commune.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 08 avril 2026

En conséquence, une subvention de 3975 € (75 € x 53 élèves) sera mandatée à l'école privée Sainte- Anne en quatre versements égaux, avec imputation à l'article 6574 du budget.

L'école Publique "Les Aigrettes" bénéficiera, quant à elle, d'un crédit de 10 050 € (75 € x 134 élèves). Les factures correspondantes seront directement mandatées par la Commune jusqu'à concurrence de ladite somme, avec imputation à l'article 6067 du budget communal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la participation de 75 € par élève aux frais fournitures scolaires pour l’année 2026 et ce

pour les deux établissements de la commune ;

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;

- AUTORISE monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents et à procéder aux versements.

Voté à l’unanimité des présents et représentés par 19 voix Pour

CHAPITRE 2026 CHAPITRE 2026

002 - Déficit reporté 1 336.00 002- excédent de fonctionnement reporté 0.00

011- charges à caractère général 1 665.00 70-produits des services du domaine 3 001.00

023- virement à la section d'investissement 70-produits des services du domaine

042-Opérations d'ordre de transfert entre section 042-28183-Opérations d'ordre transferts 0.00

TOTAL BP 2026 3 001.00 TOTAL BP 2026 3 001.00

BUDGET ANNEXE MOUILLAGES EN RIA D'ETEL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTESProcès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 16

D-2026-04-042

Contrat d’association avec l’école privée Sainte Anne & école Diwan – année 2026

Madame Véronique THOMAS, Adjointe à l’enfance jeunesse, présente le bordereau suivant :

Vu la commission finances en date du 8 avril 2026,

Les classes de l’école privée Sainte-Anne sont soumises au régime du contrat d’association (suivant avenant n°3 en date du 11 décembre 2001, avec effet à la rentrée scolaire 2001/2002). Ce contrat permet à l’école Sainte Anne de bénéficier d’une participation financière calculée en fonction du coût de fonctionnement d’un élève de l’école publique.

Ainsi, il a été procédé au calcul des frais de fonctionnement de l’école publique Les Aigrettes pour l’année 2025. Il en résulte un coût par élève qui permet d’évaluer une participation financière au titre de l’année civile 2026 de 34.563,59 € pour l’école privée Sainte Anne (cf : le document annexé).

Cette participation financière sera mandatée à l’association gestionnaire de l’établissement scolaire, en 4 versements annuels à chaque trimestre (soit quatre versements de 8640.90 €) et imputée à l’article 65748 du budget communal.

La participation financière par élève sera également appliquée à l’école Diwan de Rianteg, en fonction du nombre d’enfants nostangais inscrits dans leurs effectifs, selon leur appartenance au groupe maternelle ou élémentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- FIXE la participation financière 2026 à 34 563,59 €

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;

- AUTORISE si nécessaire, le versement d’un acompte à hauteur de 10 % du montant de l’exer- cice 2025 avant le vote de budget primitif 2026 et le calcul du coût de fonctionnement de la participation de l’année 2026.

Voté à l’unanimité par 18 voix pour (NPPPAV : J. Le Bellour)

D-2026-04-043

Renouvellement de l’adhésion à une convention triennale relative à la tarification sociale des cantines scolaires – année 2026-2029

Madame Véronique THOMAS, Adjointe à l’enfance jeunesse, présente le bordereau suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation,

Vu le dispositif de soutien de l’État en faveur de la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires,

Considérant la volonté de la commune de favoriser l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire, Considérant l’importance de garantir une alimentation équilibrée et de qualité pour les élèves, Considérant l’intérêt de mettre en place une tarification progressive en fonction des ressources des familles,

Considérant que la commune a déjà adhéré à ce dispositif dans le cadre d’une précédente convention triennale signée en 2022, arrivée à échéance, et qu’il convient d’en assurer le renouvellement.

Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 Euro maximum. Ce dispositif consister au versement par l’Etat d’une aide financière aux communes rurales de moins de 10000 habitants (communes éligibles à la DSR) ayant mis en place une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 17

D-2026-04-0433

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A UNE CONVENTION TRIENNALE RELATIVE A LA TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES - Année 2026-2029

Pour entrer dans ce dispositif, la grille tarifaire doit prévoir au moins 3 tranches, calculées sur le revenu des familles ou le quotient familial et dont au moins une tranche inférieure ou égale à 1 euro et une tranche supérieure à 1 Euro. L’état verse une aide de 3 Euros par repas servis sur les périodes scolaires et facturés à un montant inférieure ou égal à 1 Euro. L’état s’engage pour une durée de 3 ans, sous réserve que de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

Pour maintenir cette mise en place, il est nécessaire de renouveler et signer la convention triennale entre l’Agence de Services et de Paiement représentant l’Etat et la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 :

Approuve le renouvellement de l’adhésion de la commune à une convention triennale avec l’État relative à la mise en œuvre de la tarification sociale des cantines scolaires.

Article 2 :

Autorise la poursuite d’une grille tarifaire progressive fondée sur les ressources des familles, afin de garantir un accès équitable au service de restauration scolaire, selon le tableau ci-dessous :

Quotient familial Tarifs du repas

Inférieur à 816 1 €

De 817 à 1060 2,80 €

Supérieur à 1061 3 €

Article 3 :

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à cette démarche.

Article 4 :

Précise que cette convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.

Article 5 :

Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Voté à l’unanimité par 19 voix pour

D-2026-04-044

Tarification sociale de la cantine et des services extrascolaires et périscolaires année 2026 (ALSH & CLSH)

Madame Véronique THOMAS, adjointe aux affaires scolaires et périscolaire présente le bordereau suivant :

Vu la commission finances en date du 8 avril 2026, il est proposé d’aborder les tarifs restauration et les tarifs des services extrascolaires et périscolaires pour l’année 2026 tels que présentés ci-après :Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 18

D-2026-04-044

Tarification sociale de la cantine et des services extrascolaires et périscolaires année 2026 (ALSH & CLSH)

1. Tarification sociale de la cantine

Vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la précarité

Le service de restauration scolaire pour les écoles du 1er degré, est une compétence propre et facultative de la commune, dans ce cadre, elle peut en décider librement ses tarifs. Ce service public est à la fois indispensable aux familles mais également un espace privilégié d’inclusion sociale permettant à tous les élèves de bénéficier d’un repas équilibré.

Une convention triennale entre l’Agence de Services et de Paiement représentant l’Etat et la commune est établie pour bénéficier du dispositif d’aide de l’Etat aux communes.

Quotient familial Tarifs du repas

Inférieur à 816 1 €

De 817 à 1060 2,80 €

Supérieur à 1061 3 €

2. Tarifs extrascolaires et périscolaires

Il a été décidé en date du 1er septembre 2022 d’harmoniser les tarifs des services extra et périscolaires des mercredis et vacances scolaires.

La commission finances du 08 avril 2026 a proposé de modifier le tarif relatif à la catégorie « hors commune » sur la demi-journée fixé actuellement à 7 € en l’ajustant à 9 €.

Il est proposé pour l’année 2026 les tarifs suivants :

Quotient familial

Une demie journée

(Hors repas)

Journée complète

(Hors repas)

1 enfant 2 enfants 3 et plus 1 enfant 2

enfants

3 et plus

Inférieur à 600 3 € 2,80 € 2,50 € 4,80 € 4,40 € 4 €

De 601 à 816 5 € 4,80 € 4,50 € 8,80 € 8,40 € 8 € De 817 à 1060 6 € 5,80 € 5 ,50 € 10 € 9, 50 € 9 €

Supérieur à 1061 7 € 6 ,80 € 6,50 € 12 € 11,50 € 11 €

Hors commune 9 € 14

3. Tarifs accueil péricentre (matin et soir toute l’année)

Les tarifs de garderie quant à eux restent inchangés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

- APPROUVE les tarifs ci-dessus à compter du 23 avril 2026

Voté à l’unanimité des présents et représentés par 19 voix Pour

BASE QF≤ 1060 € QF ≥ 1061 € PÉNALITÉS DE RETARD

½ heure obligatoire

30 minutes 0.80 € 1.00 € Arrivée tardive des parents:

Une pénalité de 10 € par

famille sera appliquée à

chaque fois qu’un parent

se présentera en garderie

après 19h ( heure de

fermeture officielle de la

garderie) pour récupérer

son enfant.

45 minutes 1.15 € 1.45 €

1 heure 1.50 € 1.90€

1 heure 15 minutes 1.85 € 2.35 €

1 heure 30 minutes 2.20 € 2.80 €

1 heure 45 minutes 2.55 € 3.25 €

2 heures 2.90 € 3.70 €

2 heures 15 minutes 3.25 € 4.15 €

2 heures 30 minutes 3.60 € 4.60 €Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 19

D-2026-04-045

Subventions aux associations – année 2026

VU la commission finances du 08 avril 2026 ;

Madame Ghislaine BROQUARD adjointe, et Madame Sandrine HALLOIN, conseillère déléguée à la vie associative, informent que l’ensemble des dossiers de demande de subventions reçus à ce jour ont été étudiés par la commission finances.

Versements de subventions de fonctionnement proposés selon la synthèse des versements proposés ci-dessous :

Bénéficiaires Versées années précédentes Montant demandé Montant proposé

2024 2025 2026

Associations sportives

Boulistes du Pont du roc 180 € 140 € 200 € 290 €

Gym Vitalité 1 400 € 1 500 € 1 800 € 1 800 €

JJB 1 000 € 718 € 1 000 € 823 €

SHUGYOSHA Dossier incomplet au moment d’étude 0,00

Ria Danse 2 445 € 2 128 € 2083 €

Total 5 025 € 4 486 € 3 000 € 4 996 €

Voté à l’unanimité des présents et représentés par 19 voix Pour

Bénéficiaires Versées années précédentes Montant demandé Montant proposé

Intérêt collectif 2024 2025 2026

Chemins d'Antan 1 213 € 1160 €

Comité des fêtes 700 € 1 050 €

Jumelage 990 € 868 € 890 €

Nost'en Roz 945 € 995 € 1000 € 920 €

Pass Loisirs 400 € 800 € 658 €

Rêves de Cloë 545 €

Total 2 725 € 4 716 € 1 590 € 4 173 €

• Voté à 19 pour les subventions aux associations Chemin d’antan – Jumelage – Pass Loisirs • Voté par 16 voix Pour la subvention à l’association Nost-en Roz, Mesdames Anne-Françoise LE BIHAN, Sarah LE GUEN, Monsieur ANDRÉ Hervé membres du bureau de l’association Ne Prennent Pas Part au vote

Bénéficiaires Versées années précédentes Montant demandé Montant proposé

Loisirs culture 2024 2025 2026

Club Lostenk 1 070 € 675 € 2 000 € 750 €

Patchanostang 110 € 140 € 200 € 145 €

Total 1 180 € 815 € 2 200 € 895 €

• Voté à 19 voix Pour, unanimité des présents et représentésProcès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 20

D-2026-04-045 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - Année 2026

Bénéficiaires Versées années précédentes Montant demandé Montant proposé

Patrimoine 2024 2025 2026

Chapelle Légevin 300 € 350 € 350 € 350 €

Chapelle Locmaria 300 € 350 € 350 € 350 €

Chapelle Mane Bihuy 350 € 350 €

Chapelle St Cado 300 € 350 € 350 € 350 €

Chapelle St Symphorien

Total 900 € 1050 € 1 100 € 1 400 €

• Voté à 19 voix Pour ; unanimité des présents et représentés

Bénéficiaires Versées années précédentes Montant demandé Montant proposé

Autres associations Nostangaises 2024 2025 2026

ACCA 180 € 195 € 500 € 195 €

Piégeurs ragondins 300 € 300 € 300 € 300 €

Anciens Combattants UNC 200 € 240 €

APEL Sainte Anne 240 € 1 112 € 50 € 2164 €

Graines et Pollens 55 € 100 € 0

Total 720 € 1 607 € 1 762 € 2 899 €

• Voté à 19 voix pour association Piégeurs ragondins et l’UNC

• Voté à 18 voix pour les subventions aux associations ACCA (Jean-Marie BLAYO, NPPPAV) • Voté par 18 voix Pour, à l’Appel Sainte Anne (Julien LE BELLOUR Ne Prend Pas Part au vote)

Insertion / caritative - Extérieurs à Nostang /Dons

Versé

2024

Versé

2025

Montant

demandé

Proposé

2026

Avenir Kervignac 160 € 160 € 200 € 160 €

Collège Kerdurand 300 € 115 €

Comice Agricole du Canton 425 € 426 € 426 € 426 €

Don du sang canton de Port Louis 80 € 80 € 80 € 80 €

Les Restaurants du Cœur 80 € 80 € 100 € 80 €

SNSM 80 € 80 € 300 € 80 €

Total 985 € 906 € 1 326 € 941 €

TOTAL GENERAL SUBVENTIONS 2026 15 304 €

• Voté à l’unanimité par 19 voix pourProcès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 21

D-2026-04-045 (2/3) - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - Année 2026

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Bénéficiaires Projet Montant demandé Montant proposé

Associations diverses 2026

Comité de jumelage Bois d’Amont

Demande pour déplacement et séjour

à Bois d’Amont 1000 € 500 €

Chapelle de Légevin

Projet festival de musique 2026 :

8 concerts musique baroque 900 € 400 €

JJB

Demande de subvention au total de

1000 € pour financer des kimonos à

l’effigie du club (1000€-823 €) 177 € 177 €

Pass loisirs

Projet stage de paddle à Penthièvre :

756 € l’ensemble des cours + 265 €

transports 1021 € 1021 €

Les Rêves de Chloë

Projet « Olympiades inclusives

2026 » : ateliers sportifs ouverts à

tous les enfants valides et handicapés 1700 € 400 €*

Total 4 798 € 2 498 €

*La subvention exceptionnelle à l’association Les rêves de Chloë sera versé en fonction de l’avancement du projet.

• Voté à 18 voix les subventions exceptionnelles aux associations (ANDRE Hervé NPPAV – Asso Jumelage)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- ATTRIBUE les subventions de fonctionnement aux associations telles que présenté dans les tableaux synthétiques ci-dessus présentés lors de la séance.

- Inscrit le montant des subventions de fonctionnement pour un montant de 15 304 € au budget 2026

- ATTRIBUE les subventions exceptionnelles pour l’élaboration de projets tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

- Inscrit le montant des subventions exceptionnelles pour un montant de de 2498 € au budget 2026, o soit un montant total correspondant aux subventions de fonctionnement annuel et subventions exceptionnelles d’un montant de 17802 €.

D-2026-04-046

Révision du tarif AOT Mouillages en Ria d’Etel

Monsieur le maire, fait lecture du bordereau suivant :

Par arrêté inter préfectoral en date du 22 mai 2013, la Commune est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de l’État par une zone de mouillages et d’équipements légers sur le littoral de Landaul et Nostang. Les zones de mouillages sont situées sur les secteurs suivants : Le Cosquer, Kérihuelo, Saint-Ernan et Légevin.

Au titre de ladite autorisation, la Commune est assujettie à une redevance domaniale à verser à la direction départementale des finances publiques. En contrepartie, pour financer cette redevance, un droit de mouillage est perçu par la Commune auprès des propriétaires des embarcations concernées.

Vu l’avis de la commission finances en date de 08 avril 2026.

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30 et L 452-40 et suivants,Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 22

D-2026-04-046

Révision du tarif AOT Mouillages en Ria d’Etel

Il est indispensable de prévoir une révision à la hausse du tarif de l’AOT – Mouillages, en le portant à 120 €. Cette augmentation est nécessaire afin de couvrir la redevance due à l’État et de garantir l’équilibre du bud- get, aujourd’hui structurellement déficitaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ;

- Fixe le tarif annuel des mouillages à hauteur de 120 € à compter du 23 avril 2026.

Voté par : 19 voix Pour,

D-2026-04-047

Vote des tarifs communaux année 2026

Monsieur Le Maire explique que la commission des finances qui s’est réunie 08 avril 2026 propose l’ensemble des tarifs municipaux suivants :

Location de la salle de la rivière- Espace les Grands Chênes

Salle de la rivière Salle de la rivière et cuisine

Réunion et vin d'honneur 120 €

Banquet, repas de famille, soirée dansante 250 € 350 €

Associations hors Commune 400 € 700 €

EXTRAIT DU REGLEMENT

Pour les

particuliers

* La cuisine ne sera louée qu'avec la présence d'un traiteur

* Mise à disposition du sous-sol au profit d'associations de randonneurs au prix de 90 €

* Chèque de caution de 1 000 € (sauf réunion et vin d'honneur : 150 €)

* Remise en conformité sanitaire : 50 € par niveaux loués applicables aux particuliers et associations (Cette redevance de remise en conformité ne sera pas appliquée pour les activités régulières des associations)

Autres services publics :

SERVICE LIBELLE TARIFS 2025 TARIFS EN VIGUEUR 2026

CANTINE

Quotient familial inférieur à 816 1 € 1 €

De 817 à 1060 2,80 € 2,80 €

Quotient familial supérieur à 1061 3 € 3 €

ASSAINISSEMENT Taxe de raccordement maison neuve 2 300,00 € 2 300,00 € Taxe de raccordement maison existante 1 000,00 € 1 000,00 €

CIMETIERE

Concession trentenaire simple 210,00 € 250,00 €

Concession trentenaire double 400,00 € 480,00 €

Concession columbarium et cavurne pour 15 ans 420,00 € 500,00 €

Concession columbarium et cavurne pour 30 ans 600,00 € 700,00 €

DOMAINE PUBLIC Mouillage en ria d'Etel 90,00 € 120,00 €

BIBLIOTHEQUE Abonnement (par famille) 10,00 € 10,00 €

Après délibération et voté, à l’unanimité par 19 Voix Pour, le conseil municipal :

- DECIDE de maintenir les tarifs des services municipaux pour l’année 2026 tels que présentés ci-dessus.Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 23

D-2026-04-048

Lutte contre les frelons asiatiques – participation financière et désignation des représentants

La Municipalité participe à la campagne de lutte contre le frelon asiatique.

La présente délibération a pour objet de désigner des référents communaux pour la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) FDGDON et de poursuivre la participation financière forfaitaire de la commune par intervention de la FDGDON.

Il est proposé Monsieur ANDRÉ Hervé Conseiller municipal comme élu référent et Tiphaine COULARDOT en tant que responsable du service technique.

Plusieurs actions sont programmées tout au long de l’année : information de la population, campagne de piégeage (période idéale 1er avril/31 mai), sensibilisation par les enfants grâce à des actions menées dans le cadre de l’ALSH, etc…

Vu la Commission Finances en date du 8 avril 2026 ;

L’aide financière forfaitaire est fixée à 50 € par intervention, sur présentation d’une facture. Toutefois, ladite intervention devra impérativement être réalisée par un désinsectiseur référencé par la FDGDON 56 (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) dont la liste est disponible en mairie.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité par 19 voix Pour et décide :

- D’INSTAURER une participation financière forfaitaire de 50 € par intervention pour la destruction d’un nid de frelon sous les conditions mentionnées ci-dessus et fixées par la FGDON Morbihan ; - DESIGNE Monsieur ANDRÉ Hervé comme élu référent auprès de la FGDON Morbihan.

Voté par 19 Voix Pour,

D-2026-04-049

Adhésion et nomination des représentants à Bretagne Rurale et Rurbaine pour un Développement Durable (BRUDED)

Madame Ghislaine BROQUARD rappelle que la commune de Nostang est adhérente au réseau BRUDED depuis plusieurs années.

Cette association a pour but de promouvoir l’aménagement du territoire dans l’esprit du développement en Bretagne et en Loire-Atlantique. Pour cela, l’association met en réseau les collectivités afin qu’elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable. L’adhésion se fait en contrepartie d’une cotisation annuelle de 0,36 € par habitant soit pour Nostang en 2026 la somme de 616.32 € (1 712 habitants). Il convient également de nommer un représentant titulaire et un suppléant.

Après en avoir délibéré, et voté par 19 Voix Pour, le conseil municipal :

- ADHERE au réseau BRUDED ;

- AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents ;

- AUTORISE le paiement de la cotisation d’adhésion ;

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget ;

- NOMME Monsieur Pierre-Alain LOEZIC représentant titulaire et Monsieur Julien LE BELLOUR représentant suppléant.Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 24

D-2026-04-050

Adhésion au CAUE

Ghislaine BROQUARD explique la commune de Nostang est adhérente au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Morbihan depuis plusieurs années.

Le CAUE est une association loi 1901 qui accompagne les collectivités qui sont adhérentes. Il a aussi comme autres missions : le conseil aux particuliers et aux collectivités, les formations des élus et des techniciens, l’information de l’ensemble des acteurs du cadre de vie et la sensibilisation. L’adhésion permet à la collectivité de recourir aux services d’une équipe de professionnels (aides à la réflexion et à la décision, conseil en amont au projet de rénovation, implantation, …).

La cotisation est fixée à 0,35 € par habitants INSEE soit 586.60 € pour cette année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- ADHERE au CAUE ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents ;

- AUTORISE le paiement de la cotisation d’adhésion ;

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget.

Voté par 19 Voix Pour.

D-2026-04-051

Révision de la définition du prix de vente du terrain cadastré section ZN parcelle 331-Résidence Koed Ar Lann

Le Maire, fait lecture du bordereau suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine privé des communes ;

Vu la délibération n° 11-049 en date du 6 novembre 2025 ;

Considérant que le terrain communal situé Résidence Koed Ar Lann, cadastré section ZN n° 331, d’une superficie de 539 m², a été mis en vente au prix de 220 € le mètre carré ;

Considérant que, malgré cette mise en vente, ce bien n’a suscité aucun intérêt concret depuis près de six mois, laissant supposer que le prix initialement fixé ne correspond pas aux conditions actuelles du marché ;

Considérant qu’il apparaît dès lors nécessaire de réviser ce prix afin de favoriser la cession du bien dans des délais raisonnables ;

Considérant que la commune souhaite, dans le cadre de sa politique foncière, favoriser l’accession à la propriété, notamment au bénéfice des familles, et soutenir ainsi la dynamique résidentielle locale ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer un nouveau prix de vente et d’autoriser le Maire à engager les démarches nécessaires à la cession ;Procès-Verbal de la séance du 23 avril 2026 25

D-2026-04-051 - DEFINITION DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN CADASTRE SECTION ZN PARCELLE 331 RESIDENCE KOED AR LANN

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 :

Décide de réviser le prix de vente du terrain communal situé Résidence Koed Ar Lann, cadastré section ZN n° 331, d’une superficie de 539 m², en le fixant à 185 € le mètre carré.

Article 2 :

Précise que la vente sera réalisée conformément à la réglementation en vigueur, au prix susmentionné, et que la commune demeurera libre du choix de l’acquéreur, en tenant compte notamment de la qualité du projet présenté et de la volonté de favoriser l’accession à la propriété par des familles.

Article 3 :

Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, à signer tout acte, pièce ou document relatif à la vente, et à mandater le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique.

Voté par 19 Voix Pour.

QUESTION DIVERSES & INFORMATIONS :

EPONA

Manifestation le 25 avril 2026 à Lorient contre le projet EPONA

Lostenk Fest

Deuxième réunion avec les associations partenaires le 12 juin

Actions sociales

Référents communaux au CIDFF/Ecoutille : Madame THOMAS Anne-Laure et Madame THOMAS Véronique

Les sujets étant épuisés, la séance est levée à 22 h 00

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Jean-Marie BLAYO Jean-Pierre GOURDEN