Déliberation - Arrêté n 1198 déclaration préalable pour rénovation de façade et isolation par l extérieur avenue de l aigoual 12100 Massebiau

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Déliberation - Arrêté n 1198 déclaration préalable pour rénovation de façade et isolation par l extérieur avenue de l aigoual 12100 Massebiau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté n 1198 déclaration préalable pour rénovation de façade et isolation par l extérieur avenue de l aigoual 12100 Massebiau)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

9025/1198

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500115

Déposée le : 16/04/2025 Complétée le :

Par: SURFACE DE PLANCHER : 0M2

| | NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 Demeurant à : fé Avenue de l'Aygoual Massebiau

12100 Millau DESTINATION : HABITATION Pour : Rénovation de la façade - Isolation par

l'extérieur

Sur un terrain sis : MASSEBIAU

BC-0038, BC-0040

Madame le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du

29/05/2024,

VU le Plan de Prévention des Risques d'Inondation en cours de révision ;

VU le Plan de Prévention des Risques Mouvements de Terrain approuvé en date du 24/07/2007, VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 28/05/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet se situe en rive droite de la Dourbie,

CONSIDERANT QUE le niveau de la crue de référence est estimé à 368,00m NGF à l'amont immédiat de la parcelle, CONSIDERANT QUE compte tenu que le bâtiment concerné par cette réfection de la façade est situé en dehors de la zone

inondable,

CONSIDERANT QUE les parcelles sont situées dans une zone sensible aux mouvements de terrain, CONSIDERANT QUE le règlement du PPRMt sur la commune de Millau autorise sans étude, en zone d'autorisation sous conditions soumise aux risques de glissements de terrain, les travaux d'entretien, de gestion et de réparation des constructions existantes sous réserve qu'ils n'augmentent pas le risque, qu'ils ne modifient pas les écoulements d'eau existants,

DP0121452500115 - 1/2

1 O JUIN 2025

Dépôt affiché en Mairie le:

Décision affichée en Mairie le : Î 0 JUIN 2025

Décision transmise en Préfecture le :

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/6/25ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :

ARTICLE DEUX:

Les murs en façades seront crépis dans une tonalité semblable à celle des constructions traditionnelles existantes. La couleur devra être choisie dans la palette définissant la polychromie de l'architecture millavoise exposée en mairie.

MILLAU, le 1 0 JUIN 2025

Patrick PES,

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues

à l'article L.2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. -

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaires) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

1 0 JUIN 2025 DP012145250015 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le

Déc achéeen Mae 4 O JUIN 2025 Décision transmise en Préfecture le

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/6/25