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Arrêté - DP 054 099 26 00038
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 26 00038)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Réception au contrôle de légalité le 27/03/2026 à 10h57
Référence technique 054-200063345-20260326-2026-URBA-098-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-098
Du 26 mars 2026
Nomenclature ACTES 2.2
DP0540992600038 1100000 390 9 7
Dossier : DP 054099 26 00038 Demandeur :
Déposé le : 11/03/2026 MONSIEUR LAITI VINCENT Nature des travaux : RESTAURATION ET CHANGEMENT DE LA [26 RUE DE LORRAINE BRIEY TOITURE DE COULEUR ROUGE - SUPPRESSION DES 54150 VAL DE BRIEY
CHEMINÉES
Adresse des travaux : 651 RUE DE LA MARNE MANCIEULLES
54790 VAL-DE-BRIEY
Références cadastrales: 342 AC 659, 342 AC 660, 342 AC 665
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable présentée le 11 mars 2026 par Monsieur LAITI Vincent, demeurant 26 rue de Lorraine - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150), et enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le
numéro DP 054 099 26 00038, pour :
- La restauration et changement de la toiture de couleur rouge et suppression des cheminées,
- Située 651 rue de la Marne - MANCIEULLES à VAL DE BRIEY (54790),
- Parcelles cadastrées section 342 AC n°665 - 660 - 659,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.111-1 et suivants du Règlement National d'Urbanisme
VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1,
VU le code des relations ente le public et l'administration,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n° 2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux publiée par le BRGM en août 2019,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe d'aménagement,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM en juin 2022,
VU l'avis conforme du préfet en date du 24 mars 2026 rendu en application de l'article L 422-5 a) du
code de l'urbanisme, favorable au titre du respect des articles L.111-3 et suivants du Code de l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (zone 1) au regard du risque sismique,
Page 1/3CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d’aléa fort d'exposition de retrait gonflement des
sols argileux,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La DP 054099 26 00038 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les
travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY {le 26 mars 2026 11/03/2026 €
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?°, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). I peut également saisir d'un recours gracieux ou
hiérarchique l'auteur de la décision. Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision
expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite.
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux.
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Durée de validité :
Conformément à l'article R, 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de mème si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable, Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).
Conformément aux dispositions du décret 2025-4614 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par
dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes :
- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022,
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. ()
C1 La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale associée à un permis de construire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précitées esl prorogée
dans les mêmes conditions
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux,
Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 27/03/2026 à 10h57
Référence technique 054-200063345-20260326-2026-URBA-098-AI
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours où de retrait :
À compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers :
- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux où hiérarchique,
- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux.
L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité
compétente ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3AVIS'AU https://avisau.cohesion-territoires.gouv.fr/consultation/L02-05Y-J...
1 sur3
Ex AVIS'AU
SE MERNEMENT Plateforme de réception et de traitement des demandes d'AVIS relatifs aux Autorisations
Pont d'Urbanisme
Détail de la consultation
Statut de la consultation
Q Consultation en attente de prise en compte métier
AT SERIE NS) se le) CS) NIET
Refuser la prise en compte métier |
ÊA Date de notification :11/03/2026 ————> 1] Date limite de réponse :11/04/2026
Demande d'autorisation d'urbanisme ac
à Avis conforme du préfet
Adresse du projet a: Aer lianene Es)
651 RUE DE LA MARNE MANCIEULLES au fitre du respect des articles L.111-3
54790 VAL-DE-BRIEY SON ENTER France Le | Pour le préfet et par délégation,
2 4 MARS 2026
Numéros de parcelles
342 AC 0665
342 AC 0660
342 AC 0659
Date de dépôt
11/03/2026
Numéro de dossier
Descriptif de la demande
RESTA URA TION ÉACHANGMENROREMEMN RE DE COUMEUR ROUGE - SUPPRESSION DES
20/03/2026, 12:06