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Conseil Municipal - 2ce2673623817cc08b5575b9aa5bb656
Déliberation - c3ed11f816dc05db40f812628199ec8a
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Déliberation - a7f65ffb0792f61f5e08c5bfdeff02ee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nogaro.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
”
VV
Publié
le
ID
: 032-213202963-20260629-DEC
2026
32-AR
DECISION
n°2026
32
Le
Maire
de
NOGARO,
VU
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal,
prise
en
séance
du
09/04/2026,
accordant
à
Monsieur
le Maire,
partie
(13)
des
délégations
définies
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lui
confiant
ainsi
certaines
responsabilités.
Vu
les
crédits
prévus
au
budget
de
l'exercice
en
cours
;
DÉCIDE :
Article
1er
: Signature
d’une
convention
de
partenariat
pour
la mise
à disposition
d'un
environnement
numérique
de
travail
(ENT-école)
avec
la
Région
Académique
Occitanie
— 31
Rue
de
l’Université
- 31064
MONTPELLIER
— pour
un
montant
de
41
€
pour
l’année
scolaire
2026-2027.
Article
2
: Un
compte
rendu
de
cette
décision
et
pièces
annexes
sera
communiqué,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
3
: La
présente
décision
après
publication
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
à
Madame
la Sous-préfète
de
CONDOM.
Ampliation
en
sera
:
adressée
au
Comptable
Public
notifiée
à
la
Région
Académique
Occitanie
Fait
à
Nogaro,
le 29
juin
2026
—
Le
Maire,
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
Tribunal
administratif Pau
64000
- Villa Noulibos
50
cours
Lyautey
CS
50543
64010
Pau
Cedex;
Téléphone
: 05
59
84
94
40
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
Publié le : 30/06/2026 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/69329 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
F7
ID
: 032-213202963-20260629-DEC
2026
32-AR
ES RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE Liberté Fealité Fraternité
le 29 juin 2026
Convention
de
partenariat
pour
la mise
à disposition
d’un
environnement
numérique
de
travail
(ENT-école)
Année
scolaire
2026-2027
Entre
:
LA RÉGION
ACADÉMIQUE
OCCITANIE
31,
rue
de
l'Université
34
064
- MONTPELLIER
Cedex
2
Représentée
par
Karim
BENMILOUD,
en
sa
qualité
de
Recteur
de
l'académie
de
Toulouse
par
délégation
de
la Rectrice
de
la région
académique
Occitanie
Ci-après
dénommée
"académie"
Et: COMMUNE
DE
NOGARO
SIRET
: 21320296300012
Adresse
: 1
PLACE
DE
LA
MAIRIE,
32710
NOGARO
Représenté(e)
par
: Christian
PEYRET
En
sa qualité
de
: MAIRE
Ci-après
dénommé(e)
"collectivité"
NB
:
En
cas
de
paiement
des
participations
financières
par
chaque
commune
d'un
regroupement
de
communes,
une
convention
doit
être
établie
pour
chaque
commune.
Il est
convenu
ce
qui
suit :
-
Préambule
Dans
le
cadre
de
là
mise
en
place
d'un
ENT
‘er
degré
pour
la
région
académique
Occitanie,
projet
d'intérêt
général
dénommé
ENT-École,
les
parties
contractantes,
conscientes
des
enjeux
du
numérique
pour
là
réussite
des
élèves,
conviennent
de
mettre
en
œuvre
un
plan
de
développement
des
usages
du
numérique
à
l'école.
Ce
partenariat
s'inscrit
dans
le contexte
de
la
priorité
conférée
par
le
Ministère
de
l'Education
nationale
au
numérique
dans
la
loi
d'orientation
et
de
programmation
de
l'Ecole
et
de
la
République
et
dans
le
cadre
de
la
compétence
régionale
relative
au
service
publie
du
numérique
éducatif
(R222-24-2
alinéa
5
du
code
de
l'éducation)
de
là
rectrice
de
région
académique
d'Occitanie.
La
région
académique
s'appuie
notamment
sur
la
politique
éducative
et
son
volet
numérique
proposés
par
le
ministère
de
l'Education
nationale.
La
région
académique
et
les
collectivités
signataires
se
fixent
comme
objectif
le
développement
des
usages
du
numérique
éducatif
et
de
l'espace
numérique
de
travail
ENT-
École.
A
cette
fin elles
coopèrent
et mutualisent
leurs
moyens.
Par
le
projet
ENT-École,
les
académies
de
Toulouse
et
Montpellier
s'engagent
sur
le
déploiement
généralisé
d'un
ENT
pour
le
premier
degré.
Elles
proposent,
sur
la
base
d’une
solution
applicative
commune,
un
accompagnement,
une
assistance
et
de
la
formation
aux
enseignants. |! - Articles
:
Convention
de
partenariat
pour
la
mise
à disposition
de
l’ENT-école
dans
l'académie
de
Toulouse
-
Année
scolaire
2026-2027
Publié le : 30/06/2026 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/69329 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
F7
ID
: 032-213202963-20260629-DEC
2026
32-AR
Article
1 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
rôles
et
engagements
des
parties,
relatifs
à
la
promotion,
l'accompagnement,
la
formation
et
l'assistance
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'ENT-
École,
la
fourniture
des
données
à
caractère
personnel
nécessaires
ainsi
qu'un
cadre
de
gouvernance
et de
pilotage.
Article
2 - Description
du
projet
L'ENT-École
s'inscrit
dans
le
programme
des
ENT
de
l'Éducation
nationale
et
permet
d'offrir
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
région
académique
un
ENT
qui
propose
un
environnement
de
confiance
cohérent
(dans
la continuité
de
l'ENT
second
degré
unique
déployé
pour
tous
les
lycées
et
la
quasi-totalité
des
collèges
de
la
région
académique),
une
formation
uniforme
des
personnels
enseignants
des
écoles
publiques,
une
mutualisation
des
ressources
pédagogiques
et
Une
assistance
optimisée.
La
solution
applicative
offre
à
chaque
usager
(enseignant,
élève,
directeur,
parent,
parent
élu,
personnel
de
la
collectivité)
un
accès
simple,
dédié
et
sécurisé
aux
services
dont
il
à
besoin
:
des
services
de
communication
et
de
collaboration,
des
services
informationnels
et
documentaires,
des
services
d'accompagnement
de
la
vie
de
l'élève,
des
services
de
production
pédagogique
et
éducative
ainsi
que
des
services
utilitaires
de
stockage
et
de
gestion
notamment.
Les
usagers
bénéficient
à travers
un
service
web,
d'un
accès
authentifié
et
de
services
spécifiques
selon
leur
profil.
L'ENT-École
est
notamment
interconnecté
au
Gestionnaire
d'Accès
aux
Ressources
(GAR)
qui
permet
Un
accès
sécurisé
à
des
ressources
numériques
externes
à l'ENT.
Article
3 - Engagements
réciproques
Article
3.1
- Engagements
de
la région
académique
La
formation
aux
usages
du
numérique
et
l'accompagnement
à
la
conduite
du
changement
des
enseignants
et
directeurs
des
écoles
publiques
sont
pris
en
charge
par
l'Éducation
nationale
au
niveau
des
volets
départementaux
des
plans
de
formation,
des
animations
pédagogiques
et
de
l'accompagnement
de
projet
assuré
par
les
référents
numériques
départementaux
et
de
circonscription.
Elle
relève
également
des
missions
de
la
Direction
de
région
académique
du
numérique
pour
l'Education.
À
travers
les
plateformes
d'assistance
académiques,
la
région
académique
s'engage
à
assurer
l'assistance
aux
enseignants.
La
région
académique
fournira
aux
personnels
des
collectivités,
qui
en
feront
la
demande,
des
profils
spécifiques
permettant
la
publication
d'informations
sur
des
pages
et
dans
des
espaces
personnalisables,
dédiés
à la communication
de
la collectivité.
La
région
académique
assure
la
responsabilité
de
traitement
des
données
à
caractère
personnel
pour
les écoles
publiques.
Article
3.2 - Engagement
de
la collectivité
La
collectivité
assure
l'équipement
et
la
maintenance
informatiques
ainsi
que
les
accès
Internet
nécessaires
à
l'utilisation
de
l'ENT-École.
Le
type
de
connexion
et
le
service
de
fourniture
d'accès
doivent
être
suffisants
pour
l'Usage
qui
sera
fait,
et
dimensionné
en
fonction
du
nombre
d'élèves
amenés
à se
connecter
simultanément
(des
préconisations
seront
définies
pour
chaque
année
scolaire).
La
collectivité
participe
annuellement
au
financement
de
l'ENT-École
en
fonction
du
nombre
d'écoles
dont
elle a la charge
et inscrites
à l'ENT-École
pour
l'année
en
cours.
Article
4 - Participation
financière
La
participation
financière
de
la
collectivité
a
pour
seul
but
de
couvrir
une
part
des
dépenses
engagées
par
la
région
académique
pour
la
mise
à
disposition
du
logiciel,
l'assistance,
et
l'accompagnement
des
utilisateurs.
La
participation
des
collectivités
est
fixée
à
41
€
TTC
par
école
et
par
an.
Le
paiement
des
participations
financières
par
année
scolaire
s'effectue
après
émission
par
la
région
académique
d'un
titre
de
perception
à encontre
de
la collectivité.
Pour
l'année
scolaire
2026-2027,
la
liste
des
écoles
inscrites
et
le
coût
pour
la
collectivité
sont
précisés
dans
l’article 9.
Article
5 - Définition
et
mise
en
place
d'indicateurs
d'activité
Le
projet
ENT-École
s'inscrit
dans
le dispositif
national
de
mesure
d'audience
(DNMA)
des
ENT
mis
à
disposition
par
le
ministère
en
charge
de
l'Education
Nationale
qui
vise
plusieurs
objectifs
:
- Bénéficier
d'un
plan
de
marquage
harmonisé
au
niveau
national
qui
définit
l'ensemble
des
indicateurs
génériques
couvrant
les services
proposés
par
les
ENT.
- Rendre
compte
de
la
fréquentation
des
ENT
au
travers
de
tableaux
de
bords
accessibles
aux
porteurs
de
projets
et aux
décideurs.
- Apporter
aux
porteurs
de
projet
des
éléments
de
pilotage
permettant
d'apprécier
l'évolution
des
usages
liés
à
MENT,
sur
l'ensemble
des
établissements
déployés
comme
au
niveau
de
chacun
d'entre
eux.
Convention
de
partenariat
pour
la
mise
à disposition
de
l'ENT-écoie
dans
l'académie
de
Toulouse
-
Année
scolaire
2026-2027
Publié le : 30/06/2026 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/69329 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
F7
ID
: 032-213202963-20260629-DEC
2026
32-AR
Les
données
anonymes
utilisées
par
ce
plan
de
marquage
portent
sur
les
différents
profils
(élève,
enseignant,
parent,
personnel
de
collectivité),
sur
les
différents
services
disponibles
dans
l'ENT
et
sur
les
caractéristiques
des
sessions
de
connexion
(moment
de
la journée,
durée,
type
de
matériel
utilisé).
Elles
sont
issues
de
la
solution
logicielle
et
sont
traitées
par
le
prestataire
de
l'ENT,
la
cellule
nationale
qui
gère
ce
dispositif
et
les
instances
locales
de
pilotage
du
projet
au
niveau
de
la région
académique,
des
DSDEN
et des
circonscriptions.
Article
6
-
Responsabilité
éditoriale
et
règles
déontologiques
(sous
réserve
de
l'existence
d'un
portail) Au
niveau
des
écoles,
le
(la)
directeur
(trice)
d'école
est
désigné(e)
comme
directeur(trice)
de
publication.
Le
référent
ville
est
désigné
directeur
de
publication
pour
les
espaces
d'expression
qui
lui sont
réservés.
Les
fédérations
de
parents
d'élèves
ainsi
que
les
associations
à
caractère
éducatif
intervenant
au
sein
de
l'école
peuvent
être
autorisées
par
le
(la)
directeur(trice)
d'école
à
utiliser
les
services
de
communication
de
l'ENT-École
(messagerie
école-famille)
pour
diffuser
des
messages
à
l'attention
des
parents.
Cette
utilisation,
qu'elle
s'inscrive
dans
le
cadre
institutionnel
ou
extra-scolaire,
s'exerce
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
du
directeur
de
publication.
Les
contenus
diffusés
doivent
impérativement
respecter
les
principes
de
neutralité,
de
discrétion
professionnelle,
de
correction
et
de
dignité,
conformément
aux
règles
déontologiques
définies
dans
le présent
article.
Le
directeur
de
publication
veille
à
ce
qu'aucun
contenu
illicite,
injurieux
où
diffamatoire
ne
soit
publié
dans
l'ENT.
I
sensibilise
les
utilisateurs
sur
les
infractions
qui
pourraient
être
réalisées
et
qui
sont
mentionnées
dans
la
charte
validée
par
les
utilisateurs
à
la
première
connexion. Article
7 - Assistance
aux
utilisateurs
L'assistance
aux
usagers
de
l'éducation
nationale
est
assurée
via
les
plateformes
d'assistance
académiques
déjà
existantes
en
lien
avec
le
prestataire
de
la
solution
d'ENT.
Les
signalements
d'incidents
ou
de
demande
d'accompagnement
sont
possibles
7j/7,
24h/24
par
les
directeurs,
les
enseignants,
les
conseillers
pédagogiques,
les
ERUN
et
les
équipes
académiques
dans
leur
périmètre. L'assistance
des
parents
est
effectuée
au
niveau
des
écoles.
Article
8 - Protection
des
données
à caractère
personnel
L'ENT
a vocation
à
héberger
un
grand
nombre
de
données
à
caractère
personnel
au
sens
de
la
réglementation
informatique
et
libertés.
Il
est
acté
de
la
qualification
de
responsable
de
traitement
du
recteur
(ou
de
la rectrice)
de
région
académique.
La
région
académique
est
notamment
responsable :
- Du
choix
d’une
solution
ENT
répondant
aux
exigences
du
schéma
directeur
national
des
ENT
et de
la sécurisation
juridique
de
la relation
conventionnelle
avec
l'éditeur
retenu.
-
De
la
fourniture,
de
l'alimentation,
de
la
sécurisation
et
de
l'actualisation
de
l'annuaire
de
l'ENT
à
partir
de
l'annuaire
fédérateur
(AAF)
lui-même
alimenté
par
les
données
issues
de
ONDE
que
les directeurs
devront
tenir
à jour.
- De
la sensibilisation
des
utilisateurs
de
l'ENT.
- De
la
documentation
de
conformité
de
cette
activité
de
traitement
(via
une
inscription
dans
son
registre
des
activités
de
traitement) ;
- Du
respect
des
droits
des
personnes
concernées.
Pour
rappel,
s'agissant
de
l'activité
de
traitement
susvisée,
les
personnes
concernées
disposent
du
droit
:
- D'être
informées
de
ses
principales
caractéristiques ;
- D'accéder
aux
données
détenues
par
les
responsables
de
traitement
;
- De
solliciter
une
rectification
des
données
erronées
ou
incomplètes
les concernant ;
-
De
s'opposer,
lorsque
des
circonstances
particulières
le
justifient
au
traitement
de
leurs
données; - De
solliciter,
dans
les conditions
fixées
par
la réglementation,
la limitation
du
traitement ;
- De
formuler
des
directives
post-mortem.
Article
9 - Liste
des
écoles
et coût
pour
la commune
pour
l'année
scolaire
2026-2027
La
collectivité
a
inscrit
1 école(s)
pour
cette
année
scolaire,
pour
un
montant
correspondant
à
1 x
41€
soit
41€.
- Liste
des
écoles
:
NOGARO
(32) -
Ecole
élémentaire
publique
(0320179W)
Article
10
—
Durée
de
la
convention
Convention
de
partenariat
pour
la
mise
à disposition
de
l’'ENT-école
dans
l'académie
de
Toulouse
-
Année
scolaire
2026-2027
Publié le : 30/06/2026 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/69329 Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
:
à “
Publié
le
ID
: 032-213202963-20260629-DEC
2026
32-AR
La
présente
convention
prend
effet
à la date
de
signature
et se termine
4UFSEeptTEmDre
2027.
Article
11 - Modification
et
résiliation
de
la convention
Si
l'une
des
parties
estime
que
la
présente
convention
n'est
pas
respectée,
elle
adresse
à
l'autre
partie
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
lui
exposant
ses griefs.
Une
conciliation
entre
les
parties
est
alors
organisée
à l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente
au
plus
tard
dans
le
délai
d'un
mois.
En
cas
d'échec
de
la
conciliation,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit,
par
la
partie
qui
estime
que
les
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
convention
n'ont
pas
été
respectés
à
l'expiration
d'un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
lettre
précise
les
motifs
de
la
résiliation.
Les
sommes
perçues
par
la
Région
académique
Occitanie
au
titre
de
la
présente
convention
ne
pourront
faire
l’objet
de
remboursement.
À
défaut
d'accord
amiable
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
du
courrier
visé
à
l'alinéa
précédent,
le litige
pourra
être
porté
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier.
A
Toulouse,
le
29/06/2026
COMMUNE
DE
NOGARO
:
Représenté(e)
par
: Christian
PEYRET
Karim
BENMILOUD
Recteur
de
l'académie
de
Toulouse
Convention
de
partenariat
pour
la
mise
à disposition
de
l'ENT-école
dans
l'académie
de
Toulouse
-
Année
scolaire
2026-2027
Publié le : 30/06/2026 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/69329