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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°02 BR 2024 Ccds Attribution Contrat Titre Restaurant
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°02 BR 2024 Ccds Attribution Contrat Titre Restaurant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Le-Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°02_BR_2024_CCDS
PORTANT ATTRIBUTION DU CONTRAT DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE TITRES RESTAURANTS POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
Séance du 14 juin 2024
Date de convocation : 06 juin 2024 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-quatre et le quatorze juin à neuf heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH,
Absent excusé ayant donné procuration :
Pierre Richard AUGUSTIN à André Roland BERTHIER,
Absents excu:
Michel-Ange JEREMIE, Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, Lauric SOPHIE.
Membres du Bureau Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) a lancé, le 19 mars 2024, une consultation en procédure d'appel
d'offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-1, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du code de la Commande Publique, pour des prestations de fourniture et de livraison de titres restaurants pour ses agents.
La consultation a fait l’objet d'une publication au JOUE, BOAMP, Journal d'Annonces Légales (MO NEWS) et sur la Profil Acheteur de l'établissement public (Marches.securises.fr).
Le contrat est un accord-cadre à bons de commande avec montant maximum fixée à 620 000,00 € HT. L'accord-cadre est passé pour une durée de 48 mois à compter de sa notification.
La valeur faciale d’un titre restaurant est actuellement de 8,00 € TTC.
A la date limite de remise des offres fixée au 22 avril 2024 - 12 heures, trois (3) opérateurs économiques ont soumissionné :
2 EDENRED France
- UP
« SWILE PAYEMENT
Après ouverture, les offres ont été remises pour analyse à la Direction de l'Ingénierie et Expertise aux Services - Service des Ressources Humaines, gestionnaire du contrat. Les trois (3) candidats ont été admis à l'analyse de leur offre.
Les offres économiquement les plus avantageuse seront jugées, à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés :
- Valeur technique pondéré à 60 %, sur la base des trois (3) sous-critères suivants :
© Procédures de mise en œuvre de la commande à la livraison et modalités de reprise, de remboursement ou d'échange des titres non utilisés pondéré à 20/60 points.
© Moyens informatiques et numériques. Espace client, outil de gestion (application et site Internet), transmission et suivi des commandes pondérées à 20/60 points
Délibération n°02_BR_2024_CCDS o Moyens humains affectés à l'exécution du contrat et accompagnement mis en œuvre (SAV) pondéré à 20/60 points.
- Prix pondéré à 30 %
- Délai de livraison pondéré à 10 %
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 28 mai 2024, suite à carence de la réunion du 21 mai 2024, après lecture du rapport d'analyse des offres et débat, a décidé, à l'unanimité des membres présents, de retenir la proposition de la Société UP pour un montant maximum de commande de 620 000,00 € sur une durée de 48 mois.
Au vu du choix de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 28 mai 2024, les membres du bureau communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Bureau Communautaire,
ATTRIBUE l'accord-cadre de fourniture et livraison de titres restaurants pour les agents de la Communauté de Communes Des Savanes à la Société UP.
AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents au contrat.
INSCRIT les crédits nécessaires à la dépense au budget 2024. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet
de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 28 mai 2024 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : ATTRIBUE l'accord-cadre de fourniture et livraison de titres restaurants pour les agents de la Communauté de Communes Des Savanes à la Société UP.
ARTICLE 3 : INSCRIT les crédits budgétaires au budget 2024.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fo | | Fait et délibéré à Kourou, le 14 juin 2024. -Nombre de conseillers en exercice : 12
-Quorum : 07 Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 07
-Nombre de procurations : 01
-Nombre de votants : 08
Pour Us - sr
LUVUIRITE » VU
-AD_ 2,
Délibération n°02 _BR_2024 CCDS
Portant attribution du contrat de fourniture et livraison de titres restaurants
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20240619-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-06-2024
Publication le : 19-06-2024