Arrêté - Arretes du 1er janvier au 15 mars inclus 20260313141827

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Arrêté - Arretes du 1er janvier au 15 mars inclus 20260313141827 Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Dracy-le-Fort. Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 1er janvier au 15 mars inclus 20260313141827)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 01

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire,

Vu l’article L 2213-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 31 du Règlement Sanitaire Départemental,

Vu Particle R. 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1#° classe,

ARRÉTONS :

Article 1°° :

Il est prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc. doit être effectué au moins une fois chaque année.

Article 2 :

Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois après l’affichage.

Le présent arrêté sera affiché.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

Fait à DRACY-LE-FORT le 06 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 02

| République Française

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 95935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Vu l’arrêté préfectoral fixant les tarifs applicables pour les taxis :

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 réglementant la profession de taxi ;

Vu la demande présentée par La SARL Ambulance La Savoyarde

ARRÊTE :

Article 1°:

La SARL Ambulance La Savoyarde, domiciliée au 3 Allée du Champ Pacaud à Dracy-le-Fort est autorisée à stationner son véhicule sur la commune de Dracy-le-Fort à compter du 1 janvier 2026 et ce, tout au long de l’année 2026.

N° d’immatriculation du véhicule : GZ-933-GX

Localisation du stationnement : Place de la Mairie à hauteur de l’abribus

N° d’autorisation de stationner : 5

Article 2 :

Le demandeur s’oblige à stationner son véhicule sur le territoire de la commune ;

Article 3 :

Le conducteur du véhicule devra être titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Article 4 :

MM. le Maire et le commandant de la brigade de gendarmerie de Châtenoy-le-Royal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Préfet.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- M. le Sous-Préfet

- Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- SARL Ambulances la Savoyarde

_ | . Fait à Dracy-le-Fort, le 6 janvier 2026 Centiié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Le Maire,

le .Ciiuti linék.et publié, affiché ou notifié. Olivier GROSJEAN

Le maire aCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 03

| République Française

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 95935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant les tarifs applicables pour les taxis ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 réglementant la profession de taxi ;

Vu la demande présentée par Mr GMIZA Alwine Mourad

Vu l’avis émis par la Commission Départementale des Taxis et Voitures de Petite Remise au cours de sa séance du

29 novembre 2012

Considérant le contrat de location gérance établie entre M. GMIZA Mourad et M. GMIZA Alwine Mourad établi le

1® mai 2025 à CHALON-SUR-SAONE (71), pour le véhicule taxi immatriculé GZ-438-W)J, conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1° mai 2025, renouvelable par tacite reconduction sur une période de 5 ans, conformément au Code du

Commerce

ARRÊTE :

Article 1°":

Par le contrat de location gérance établi le 1° mai 2025 à CHALON-SUR-SAONE, M. GMIZA Mourad, loueur, met à disposition de M. GMIZA Alwine Mourad, locataire gérant, domicilié au 30, Rue Saint-Martin des Champs — 71100 CHALON-SUR-SAONE, titulaire de la carte professionnelle, l’autorisation de stationnement sur la commune de DRACY-LE-FORT, pour exercer sa profession de taxi à compter du 1% janvier 2026, pour une durée d’un an.

Article 2 :

Le demandeur s’oblige à stationner son véhicule sur le territoire de la commune.

Article 3 :

Le conducteur du véhicule devra être titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Article 4 :

MM. le Maire et le Commandant de la brigade de gendarmerie de Châtenoy-le-Royal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Préfet.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- M. le Sous-Préfet

- Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Mr GMIZA Alwine Mourad

Fait à Dracy-le-Fort, le 6 janvier 2026

= otre pour avoir été reçu à la Sous-Préfecure Le Maire ; | . Olivier GROSJEAN F 5 : ï 4 ° s, e 4 Fes lo PAT TA publié, afiché ou netitié : BeCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 04

IE République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions du Code de la Route,

Vu la demande d’arrêté de circulation en date du 7 janvier 2026 de l’entreprise SBTP représentée par M. LAGUIONIE Marc — 24, Route de Demigny - 71530 CHAMPFORGEUIL, en raison de travaux d'alimentation électrique suite à une rénovation d’un bâtiment situé au 16, Route d’Autun ; Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation,

ARRÊÉTONS :

Article 1° :

À compter du 14 janvier 2026 jusqu’à l’achèvement des trava x, le stationnement sera interdit devant le numéro 16 de la Route d’Autun et la chaussée sera rétrécie pour la réalisation des travaux cités précédemment.

Article 2 :

L’entreprise chargée des travaux devra tenir compte des consignes de sécurité suivantes : " Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare. "Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- SBTP;

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal ;

- Le Centre de Secours de Givry :

- Le service Gestion des Déchets du Grand Chalon.

Fait à DRACY-LE-FORT le 7 janvier 2025.

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 05

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1à R116-2etR 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de M. BOISSOT Bruno représentant Mme LAVENIR Catherine en date du 13 janvier 2026 afin de réaliser des travaux d’élagage au 5, Rue de l’Eglise- 71640 DRACY-LE-FORT.

ARRÊTONS :

Article 1° :

À compter du 19 janvier 2026 et jusqu’à la fin des travaux, M. BOISSOT Bruno est autorisé à stationner une nacelle dans le parking situé derrière l’église en vue de réaliser des travaux d’élagage.

Article 2 :

M. BOISSOT Bruno aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

" Les accès des riverains seront maintenus.

“La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.

“ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 13 janvier 2026

Le Maire

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Olivier GROSJEAN - M. BOISSOT Bruno

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry

- Le service des déchets du Grand ChalonCOMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 06

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de l’Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise pour organiser une épreuve sportive sur la voie publique ;

Considérant qu’il y a lieu pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation à l’occasion de cette course intitulée « 8°" Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise ».

ARRÉTONS

Article 1°" :

Le stationnement, la circulation des véhicules ainsi que la divagation des animaux seront interdits Samedi 28 mars de 10h00 à 16h00 sur l’ensemble de l’itinéraire emprunté par les marathoniens et semi-marathoniens dans les voies suivantes :

- Rue des Hauts de Dracy

- Rue de la Montagne

- Place de la Mairie

- Rue du Buet (jusqu’à l’intersection de la D 981)

- Chemin du Moulin des Buissons

Article 2 :

Les riverains de la Rue de la Montagne seront autorisés à sortir par la Rue des Crays (sens inverse de circulation ordinaire).

Article 3 :

Les propriétaires d’animaux domestiques devront porter une attention particulière afin que ces derniers ne divaguent pas sur le domaine public.

Article 4 :

L’Association assurera la sécurité des participants et des spectateurs lors du passage de l’épreuve sur l'itinéraire emprunté par la présence de personnes identifiables chargées d’assurer la sécurité.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Président de l’Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise - La Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le Centre de secours de Givry

- La Préfecture

crea ayr QVOIr été reçu dla te er nor Fait à DRACY-LE-FORT le 14 janvier 2026

dSlot{ b2£.et publié, affiché ou nuri's : | Le Maire, es sans séoés Olivier GROSJEAN

Le moireCOMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 07

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions du Code de la Route ;

Considérant que pour des raisons de sécurité, il y a nécessité d’interdire le stationnement aux abords du Groupe Scolaire du vendredi 27 mars 2026 à partir de 19h30 au samedi 28 mars 2026 à 11h30 en raison des festivités du « 8°“ Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise ».

ARRÊTONS

Article 1° :

Du vendredi 27 mars à partir de 19h30 et jusqu’au samedi 28 mars à 16h00, le stationnement

sera interdit aux abords du 7, Place de la Mairie.

Article 2 :

Une signalisation appropriée sera mise en place.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à:

- _ Monsieur le Président de l’ Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le Centre de secours de Givry

- Le service transports du Grand Chalon

Certifié exécutoire pour avoir té reçu à la Sous-Préfecture Fait à DRACY-LE-FORT le 14 janvier 2026

le Aloe Éet publié, affiché ou notifié : Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Le maireREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/08

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 03 Janvier 2026 Tr RE ICO

Par: François-Xavier Jacques Roland HOCHE et Laura CAMPESE

Demeurant à : 34 Boulevard Saint-Antoine - 71200 LE CREUSOT Surface de plancher autorisée : //

Pour: Remplacement des menuiseries extérieures au: Ps — p

€ 8 L Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : 12 Rue des Hauts de Dracy - 71640 DRACY LE FORT Ne de logements créés : !!

Cadastré : AA35 Destination : habitation

Le Maire,

e VU la demande de déclaration préalable susvisée,

+ Vule Code de l'Urbanisme,

°_ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0001 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

-__ latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit Vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier confommément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . || en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appattient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0001 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/09

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 03 Janvier 2026 Dore en SD EME Ze ECS

Par: François-Xavier Jacques Roland HOCHE et Laura CAMPESE

Demeurant à : 34 Boulevard Saint-Antoine - 71200 LE CREUSOT Suifice de nlancher aitonñsée : /

Pour : Modification des fenêtres de toit Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : 12 Rue des Hauts de Dracy-71640 DRACY LE FORT | Nb de logements créés : // Cadastré : AA35 Destination : habitation

Le Maire,

° Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

+ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN 1 VISA1 p K

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0002 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

" l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales :

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. M en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative où de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0002 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/10

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 05 Janvier 2026 SET a ECO

Par : David SIMONATO

Demeurant à : Allee du Bois - 71640 DRACY-LE-FORT Surtace:de blancher attodeée : //

Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : Allee du Bois - 71640 DRACY LE FORT Nb de logements créés : //

Pour : Pose de panneaux photovoltaïques

Cadastré : AH246, AH248 Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

+ Vule Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 05 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0003 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

_ une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les

conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des

prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de

l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie

publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois

ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la

notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de

l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au

terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être:

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux

mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours , - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0003 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY:-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/11

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 09 Janvier 2026 PEREg LIENS

Par : François-Xavier Jacques Roland HOCHE et Laura CAMPESE

Demeurant à : 34 Boulevard Saint-Antoine - 71200 LE CREUSOT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Isolation par l'extérieur et pose d'un enduit Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Sur un terrain sis à : 12 Rue des Hauts de Dracy - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AA35 Destination : habitation

Le Maire,

°e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

e VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable pour le ravalement de façade,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0004 PAGE 17/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités

territoriales :

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0004 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

DEMANDE DE RETRAIT D’UNE DECLARATION PREALABLE -

CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE

CONSTRUIRE

ACCORDÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/12

DEMANDE DE RETRAIT D'UNE DECLARATION PREALABLE - CONSTRUCTIONS ET

TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE Dossier n° DP 71182 25 E0055

Par : SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES

représentée par Marie DURIAT

Demeurant à : 27 Chemin des Peupliers Veellage de Dardilly - 69570 DARDILLY Surface de plancher demandée : /!

Pour : Pose de panneaux photovotaïques No de bêtiments crées : 1}

Sur un terrain sis à : 8 Rue du Buet 71640 DRACY-LE-FORT Destination : habitation

Cadastré : AB18

Le Maire,

e Vu la demande de retrait en date du 20/01/2026 de la déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire ci-dessus référencée,

+ Vule Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L 424-5,

+ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

e Vu la déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire accordée le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : La décision de non opposition à la déclaration préalable référencée DP 71182 25 E0055 est retirée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 21 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 04 décembre 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0055 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DECISION EXECUTOIRE :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa notification au bénéficiaire et de sa réception par le représentant de l'Etat dans les conditions définies à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0055 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

DEMANDE DE RETRAIT D’UNE DECLARATION PREALABLE -

CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE

CONSTRUIRE

ACCORDÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/13

DEMANDE DE RETRAIT D'UNE DECLARATION PREALABLE - CONSTRUCTIONS ET nr

TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE DOS Rne CRINE27261E 0048

Par : Monsieur Frank VIDAL

Demeurant à : 8 Allée des Cytises - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher demandée : /!

Pour : Pose d'une porte d'entrée Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : 8 Allée des Cytises 71640 DRACY-LE-FORT

Destination : habitation

Cadastré : 0O00DAD54

Le Maire,

° Vu la demande de retrait en date du 26/01/2026 de la déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à

permis de construire ci-dessus référencée,

e Vule Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L 424-5

° Vu la Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire accordée le 18/1 1/2025,

ARRETE

Article unique : La décision de non opposition à la déclaration préalable référencée DP 71182 25 E0049 est retirée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

DOSSIER N° DP 71182 25 E0049 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours , - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DECISION EXECUTOIRE :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa notification au bénéficiaire et de sa réception par le représentant de l'Etat dans les conditions définies à l’article R 424-12 du code de

l'urbanisme.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0049 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 14

la République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu lParrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 29 janvier 2026 présentée par l’entreprise BFCL CITEOS représentée par M. GANTZER Pol, 130 ZA des Bruottées — 21200 VIGNOLES en vue de réaliser des

travaux d’installation d’une borne de recharge des véhicules électriques au 33, Rue de Givry ;

ARRÉTONS :

Article 1°" :

\ compter du 2 février 2026 et jusqu’à la fin des travaux, le stationnement sera interdit dans le périmètre de création de la borne de recharge des véhicules électriques par l’entreprise BFCL CITEOS dans le parking de la salle polyvalente, située au 33, Rue de Givry.

Article 2 :

L’entreprise BFCL CITEOS est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux

dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

"La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive

au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.

Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- _ L’entreprise BFCL CITEOS Fait à DRACY-LE-FORT, le 29 janvier 2026

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux =REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/15

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 23 Janvier 2026 Done UP 7 PRENONS

Par : Marion GUILLEN

Demeurant à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT Surface:de plancher autodigée : //

Pour : Pose d'un châssis de toit Kb de‘ bâtiments créée 7

Sur un terrain sis à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT Nb de logements créés : //

Cadastré : AC64 Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

+ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 30 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 F0006 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - _ latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers:

= une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

li doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. IL indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de joisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des dérmnolitions, la surface du où des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un liers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. li en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les laxes el participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0006 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 16

| République Française 71]

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Compte tenu de la survenue d’un accident de la circulation le 23 janvier 2026 sur le territoire communal (véhicule venant de Mercurey sur la RD 978) ayant généré des dégâts matériels à savoir une flèche directionnelle sur l’îlot central arrachée ainsi que le candélabre n° 187 abîmé (lanterne tombée au sol) et que le conducteur n’ait, à ce jour, pas pris l’attache des services de la collectivité territoriale.

ARRÉTONS :

Article 1°" :

A compter du 5 février 2026, M. Martial BEUGNET, Adjoint, est délégué sous ma responsabilité, pour

intervenir dans les domaines suivants :

- Dépôt de plainte concernant les faits mentionnés dans les visas du présent arrêté.

Cette délégation entraîne délégation de signature des documents s’y rapportant.

La signature par M. Martial BEUGNET des pièces et actes autorisés devra être précédée de la formule suivante :

« Par délégation du Maire ».

Article 2 :

Le Maire de la Commune de DRACY-LE-FORT, la Secrétaire Générale de Mairie de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône

Monsieur Martial BEUGNET

Lg 1 4 à 1 + tac L :

té exécutoire oh. été reçu à la Sous-Préfecture Fait à DRACY-LE-FORT, le 4 février 2026 le ist le (A ef publié, affiché ou notifié . Le Maire,

Olivier GROSJEAN nee ne ent narennnnn css en esse este ne

Le maireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 17

| République Française ni

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-I à R141-10,

Vu Parrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 16 février 2026 présentée par l’entreprise EUROVIA représentée par M. ROZAND Théo — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX en vue de réaliser des travaux de réfection de tranchée en enrobé à chaud, Rue du Prémoy (RD 478) ;

ARRÊTONS :

Article 1° :

À compter du 2 mars 2026 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera alternée manuellement en vue de réaliser des travaux de réfection de tranchée en enrobé à chaud, Rue du Prémoy (RD 478). usa

Article 2 :

L'entreprise EUROVIA est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant

les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l'intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l'intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L’entreprise EUROVIA Fait à DRACY-LE-FORT, le 16 février 2026

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN

- Le Services de Gestion des Déchets et des EauxCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 18

| République Française |

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-] à R 112-3, R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 23 février 2026 présentée par l’entreprise EUROVIA représentée par M. ROZAND Théo - TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX en vue de réaliser des travaux de réfection de tranchée en enrobé à chaud, Rue du Prémoy (RD 478) ;

ARRÊTONS :

Article 1° :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté municipal n° 2026 / 17 en date du 16 février 2026.

Article 2 :

À compter du 4 mars 2026 et jusqu’à x, la circulation et le stationnement seront interdits en vue de réaliser des travaux de réfection de tranchée en enrobé à chaud, Rue du Prémoy (RD 478).

Article 3 :

Une déviation par la Rue Moniat pour rejoindre Givry et par le Domaine de l’Orbize pour rejoindre Chalon-sur-Saône/Mercurey devra être mise en place par l’entreprise et placées sous sa responsabilité pour

permettre aux riverains d’entrer et/ou de sortir du village.

Article 4 :

L'entreprise EUROVIA est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Article S:

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive

au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.

Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L’entreprise EUROVIA .. y, - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Olivier GROSIEAE - Le centre de secours de Givry (25

- Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux

Fait à DRACY-LE-FORT, le 24 février 2026 Le Maire, AS e À

Ce 7REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/19

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 20 Février 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0009

Par : COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

représentée par Monsieur Olivier GROSJEAN

Demeurant à : 1 Place de la Mairie - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Changement des 2 portes d'entrée de la salle polyvalente

Sur un terrain sis à : 33 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : AA110

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : Service public où

d'intérêt collectif

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

° VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 24 février 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 20 février 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0009 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

« l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

_ une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunate doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu’après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis fa voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un liers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

l'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0009 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/20

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé le 23 Janvier 2026 et complété le 20 Février 2026 DOSpienn, DEL I162 SRE 0Q0S Par : Kévin GUILLEN

Demeurant à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Réfection de toiture Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Sur un terrain sis à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AC64 Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

+ Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUï) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025, et notamment l'article UA 9 qui précise que « Les couvertures présenteront un aspect de tuiles plates dites de Bourgogne, avec une densité de 65 unités au m?, ou à emboîtement de type petits moules ou à emboîtement à losanges ou à côtes, et présenteront un ton nuancé. L'utilisation de tuiles bourguignonnes vernissées est autorisée ainsi que le zinc ou l’ardoise ou tout matériau d’aspect équivalent »,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve de la prescription suivante :

- La couverture présentera un aspect de tuiles plates dites de Bourgogne, avec une densité de 65 unités au m°, ou à emboîtement de type petits moules ou à emboîtement à losanges ou à côtes, et présenteront un ton nuancé. L'utilisation de tuiles bourguignonnes vernissées est autorisée ainsi que le zinc ou l'ardoise ou tout matériau d'aspect équivalent.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 26 février 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0005 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- _ latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

= une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du où des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative où de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . 1! en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire prorager. Votre demande en double exemplaire doit être:

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par tes articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0005 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/21

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 19 Février 2026 REICH ALIEN CNE EC UNO

Par : Sébastien TATREAUX

Demeurant à : 6 Rue Pierre Forey - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Extension d'un bûcher Nb de bâtiments créés : 1

Nb de logements créés : //

Sur un terrain sis à : 6 Rue Pierre Forey - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AC219 Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 26 février 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19 février 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0008 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

" l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas étre entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. I indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la où des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire où de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours , - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0008 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/22

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 16 Février 2026 Dossnn ane 5 2128/6000

Par : Silvère PLATRET

Demeurant à : 11 Chemin de la Chaume - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Réalisation d'une clôture et pose d'un portail Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Sur un terrain sis à : 11 Chemin de la Chaume - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AE 130, 0O00AF 168 Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025, et notamment l’article N10 qui précise que « la hauteur maximale de la clôture sur rue est limitée à 1.60 mètre depuis le terrain naturel »

+ Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve de la prescription suivante :

- La hauteur de la clôture sur rue est limitée à 1.60 m depuis le terrain naturel.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 février 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16 février 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0007 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : = latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités temitoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articies R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

1 doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

l'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des aSSUrances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d’Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0007 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 23

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu larrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de l’entreprise SARL JARDICLEAN représentée par M. LABROSSE Kévin en date du 26 février 2026 — 4, Route d’Autun — 71640 DRACY-LE-FORT de réaliser des travaux paysagers pour la maison de

M. BIED Thierry, située au 9, Place de la Mairie.

ARRÉÊTONS :

Article 1°" :

Le vendredi 13 mars 2026 uniquement, l’entreprise SARL JARDICLEAN est autorisée à stationner son camion benne en vue de réaliser des travaux paysagers au niveau du portail, situé Rue du Buet.

Article 2 :

L’entreprise SARL JARDICLEAN aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et

aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“Les accès des riverains seront maintenus.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation pour les piétons. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. " Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. * L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

* L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour

comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Fait à DRACY-LE-FORT. le 27 février 2026

Le Maire

Olivier GROSJEAN

- L'entreprise SARL JARDICLEAN

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de GivryCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 24

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à

R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Considérant que pour des raisons de sécurité à l’occasion de travaux de nettoyage des trottoirs du lotissement « Le Clos », il y a nécessité d’interdire le stationnement à compter du mercredi 4 mars 2026 à partir de 08h00.

ARRÉTONS :

Article 1°" :

À compter du 4 mars de 8h à 11h30 et de 13h à 16h30 jusqu’au 5 mars de 8h à 11h, le stationnement sera interdit au sein du Lotissement « Le Clos » afin de réaliser des travaux de nettoyage des trottoirs au karcher.

Article 2 :

Une signalisation appropriée sera mise en place dès le 3 mars 2026.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 février 2026

- Le centre de secours de Givry Le Maire

- Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux Olivier GROSJEANREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON

DES DEMOLITIONS

ACCORDÉ PAR LE

MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE N°2026/25

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Dossier déposé le 16 Février 2026 et complété le 25 Février 2026 nee) 000

Par : Grégoire MENAND

Demeurant à : 38 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Création d'un carport Nb de bâtiment créé : ff

Nombre de logement créé: /!

Sur un terrain sis à : 38 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT

Destination : habitation

Cadastré : AC171

Le Maire,

+ Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

+ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire susvisé est accordé.

Atticle 2 : Voirie

Le stationnement des véhicules nécessaire au besoin de la construction devra s'effectuer en-dehors des voies publiques.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 02 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16 février 2026

+ Ce Informations sur les taxes et Redevances :

La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant.

DOSSIER N° PC 71182 26 E0001 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

-_ latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

“ le bénéficiaire a adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407*2 disponible en mairie ou sur le site Internet du ministère de l'Écologie)

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux atticles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

1! doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable, Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de M. où Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 26 E0001 PAGE 2/2

LCOMMUNE DE DRACY LE FORT

Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 26

en République Française

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ; Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière :

Vu la demande présentée le 2 mars 2026 par Mme NUGUES Elise sollicitant l’autorisation de stationner un véhicule sur le domaine public au niveau

du 1 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT le 7 mars 2026 afin

d’effectuer un déménagement ;

ARRÉTONS :

Article 1° :

L’administrée devra se conformer aux dispositions suivantes :

"Mise en place de la signalisation réglementaire en aval et en amont du stationnement à une

distance suffisante pour l’information des usagers.

“ La signalisation et la matérialisation sont à la charge de l’entreprise et sous son entière

responsabilité.

Article 2 :

Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Mme NUGUES Elise

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry

Fait à DRACY-LE-FORT le 2 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 27

| République Française ne]

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7,R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu Parrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande présentée le 6 mars 2025 par l’entreprise GASQUET, représentée par Mme TROUSSARD Louise — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX en vue de procéder au raccordement électrique de l’établissement

VIRLY au sein de l’Allée des Charmilles.

ARRÉTONS :

Article 1° :

À compter du 16 mars 2026 et pour toute la durée des travaux, l’entreprise GASQUET est autorisée à effectuer les travaux de raccordement électrique de l’établissement VIRLY au sein de l’Allée des Charmilles.

Article 2 :

À compter de la date précitée précédemment, la circulation sera alternée par des panneaux de signalisation.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation d'approche, une signalisation

de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux

et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.

“Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare.

" Les accès des entreprises seront maintenus.

“ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution.

“ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant

les normes en vigueur.

" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Article 4 :

Si l'intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive

au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.

Si l'intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Fait à DRACY-LE-FORT, le 6

mars 2026 - L'entreprise GASQUET

Le Maire ! - La Brigade de Gendarmerie

de Châtenoy-le-Royal Olivier GROSJE AN

- Le centre de secours de Givry

- Le Services de Gestion des Déchets et des EauxREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

AUTORISATION DE TRAVAUX délivrée par le Maire au nom de l'Etat

Pour construire, aménager ou modifier un ETABLISSEMENT RECEVANT du PUBLIC

N°2026/28

DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX déposée le 19/01/2026

Dossier n° AT 71182 26 E0001

Par: SGR Hôtel/SPA le Dracy- Restaurant la Garenne

Représenté par : Monsieur DUCRET David

Demeurant à : 4 Rue du Pressoir - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Mise en conformité et levée d'avis défavorable

Sur un immeuble sis à : 4 Rue du Pressoir - 71640 DRACY-LE-FORT

LE MAIRE

- Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,

- Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.161-1, L.122-3, R.162-8 à R162.13, R 164-1 à R164-5, R122-7 à R122-21 et R.143-1 à R.143-21,

- Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P) qui a été codifié sous les articles n° R 123.1 à R 123.55 et R 152.4 et R 152.5 du Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.),

- Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité en date du 26 février 2026,

ARRETE

Article 1 : L'autorisation de travaux décrite dans la demande susvisée est ACCORDÉE avec la prescription

suivante :

- Il sera tenu compte des observations et prescriptions contenues dans le rapport des services consultés susvisés

dont copies sont jointes à la présente autorisation.

Article 2 : Droit des tiers

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de

droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles figurant au cahier des charges de lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

AT 71182 26 E0001 1/2Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue

d'Assas à DIJON) dans les deux mois à compter de la notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse du maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet tacite du recours gracieux).

Fait à DRACY-LE-FORT, le 11 mars 2026

Le Maire

Olivier GROSJEAN

AT 71182 26 E0001 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 29

PE République Française ms |

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R 115-1 à R 116-2 etR 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de l’entreprise GUINOT TP MONTCHANIN représentée par M. REPIQUET Charlie en date du 12 mars 2026 — Route d’Autun — 71640 DRACY-LE-FORT de réaliser des travaux de remplacement du massif de l’éclairage public suite à un sinistre, Route d’Autun.

ARRÊTONS :

Article 1° :

À partir de la semaine 14, l’entreprise GUINOT TP MONTCHANIN est autorisée à effectuer les travaux de remplacement du massif de l’éclairage public suite à un sinistre, Route d’Autun.

Article 2 :

L’entreprise GUINOT TP MONTCHANIN aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-

dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier

état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été

endommagés.

" Les accès des riverains seront maintenus.

“La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de

jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation pour les piétons. Les panneaux

et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution.

" L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant

les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour

comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Fait à DRACY-LE-FORT. le 12 mars 2026

Le Maire

Olivier GROSJEAN

- L'entreprise GUINOT TP MONTCHANIN

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry