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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 27a. Convention DASRI signée
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 27a. Convention DASRI signée)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé,
CONVENTION CADRE TYPE
GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE
(COLLECTIVITES)
AR Prefecture
063-200070761-20230503-2023_STE_27-AR
Reçu le 09/05/2023 PARTIES
Entre les soussignés :
L'Association DASTRI, Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 domiciliée 40, avenue
Kléber à Paris (75016) RCS 792505554 représentée par sa Déléguée Générale, ayant tous
pouvoirs aux fins des présentes, agréée par les pouvoirs publics le 23 décembre 2022
Ci-après dénommée : « DASTRI » ou « L’'ECO-ORGANISME »,
D'UNE PART,
ET
COMMUNAUTE_DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ, SIREN 200070761, situé(e) 15
AVENUE DU 11 NOVEMBRE 63600, Représenté(e) par MONSIEUR DANIEL FORESTIER,
PRÉSIDENT,
Ci-après dénommée : « LE GESTIONNAIRE DE POINT(S) DE COLLECTE (PDC) »,
D'AUTRE PART,
Conjointement dénommées « les Parties »,
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AR Prefecture
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Reçu le 09/05/2023 SOMMAIRE
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ARTICLE 2 : DESIGNATION DU POINT DE COLLECTE... ee 5
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DU POINT DE COLLECTE nnemenrneneneanenennesnenreneanenrenrnenrenenrenies 6
ARTICLE 4 : MODALITES DE RECEPTION ET DE STOCKAGE DES DASRI PAR LES PDC. 6
ARTICLE 5 : AFFECTATION ET USAGE, MAINTENANCE ET MISE EN SECURITE DU PDC... 7
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT PARTICULIER DU GESTIONNAIRE DE PDCnrenrsnnrnenenrenenenrnene 7
ARTICLE 7 : ENLEVEMENT DES DASRI PERFORANTS.nrrensnenenenmneanenceneneneenenenrenemeneanae 8
ARTICLE 8 : CONTROLE DU POINT DE COLLECTE nnemenrnenrenerenenseneenensenrenencenenerneremennenne 8
ARTICLE 9 : ASSURANCES nn nr rar RE A le on tn le 8
ARTICLE 10 : REMUNERATION DU GESTIONNAIRE DE PDC ET DE L’ECO-ORGANISME.... 8
ARTICLE EL: DUREE, cééceuolians nn et A Se En En 9
ARTICLE 12 : EDUCATION ET INFORMATION PAR L'ECO-ORGANISMEunrenranenranenseneenemenranene 9
ARTICLE 13 : PUBLICITE ET COMMUNICATION PAR LE GESTIONNAIRE DE PDCuunnnnnsre 10
ARTICLE 14 : RESPONSABILITES DU GESTIONNAIRE DE PDC ET DE L’ECO-ORGANISME..... 10
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ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GENERALES.irnrrroucouvereonvonsenconenscnsoniénecotnentnerretastoeéé oi 11
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ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES nnnrrrrrrrnsesnrnenreneensnennenecennenenenenrenrae 11
ARTICLE 19 : AVENANT nn nn nnrnnnerrrnenroncensensnenenreneneneneenesnennenesneneneenesnnneaneamennennne 11
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Reçu le 09/05/2023 PREAMBULE
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Afin de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation des déchets d'activités de soins à
risques infectieux perforants (ci-après « DASRI ») produits par les patients en auto-traitement
et contribuer à protéger le personnel de collecte et de traitement des ordures ménagères et
autres personnels amenés à manipuler ce type de déchet, la mise en œuvre du principe de la
responsabilité élargie des producteurs a été prévu par le législateur pour ce type de déchets.
Selon ce principe de la responsabilité élargie des producteurs, les personnes visées à l’article
R.1335-8-2 du code de la santé publique (ci-après « PRODUCTEURS »), qui mettent sur le
marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif
médical et destinés aux patients en auto-traitement (ci-après « PAT ») et aux utilisateurs
d’autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles conduisant à la production de DASRI sont tenus d’en organiser et d’en financer la collecte et l'élimination.
C'est dans ce contexte que L’ECO-ORGANISME DASTRI créé le 8 février 2012 par les
PRODUCTEURS pour prendre en compte, moyennant une contribution financière, l'exécution des obligations de ces derniers sur la base d’un cahier des charges publié par arrêté du2
novembre 2022, conclue une convention avec les GESTIONNAIRES DE POINT(S) DE COLLECTE.
Le GESTIONNAIRE DE POINT(S) DE COLLECTE déclare être un professionnel de la gestion des
déchets et est à ce titre parfaitement informés de la dangerosité des produits et des risques
afférents à la présente convention.
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Reçu le 09/05/2023 ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre LES
GESTIONNAIRES DE POINT(S) DE COLLECTE COLLECTIVITE et L'ECO-ORGANISME, dans le cadre du fonctionnement du réseau de Points de Collecte (ci-après « PDC ») pour les DASRI des PAT et
UAT.
Ces déchets sont déposés dans les Boites à Aiguilles fournies à cet effet par L'ECO-ORGANISME par les PAT et UAT sur l'emplacement mis à disposition par le gestionnaire de point(s) de
collecte, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et au Cahier des Charges publié par l'arrêté du2 novembre 2022.
Ce partenariat implique notamment l'engagement de l’Eco-organisme et du gestionnaire de point(s) de collecte à respecter les conditions dans lesquelles est réalisé l'enlèvement de ces
déchets conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et au cahier des charges publié par l'arrêté du2 novembre 2022.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU POINT DE COLLECTE
2.1Le POINT DE COLLECTE (PDC) est désigné après déclaration, par le GESTIONNAIRE DE
POINT(S) DE COLLECTE qui s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les modalités définies par le cahier des charges publié par l’arrêté du2 novembre
2022.
Le transfert de la garde des déchets et des risques au GESTIONNAIRE DE POINT(S) DE COLLECTE
intervient par la remise des déchets au POINT DE COLLECTE par le PAT ou UAT.
Le POINT DE COLLECTE a connaissance du fait que les déchets dont il a la garde sont des DASRI,
susceptibles d’être souillés ou contaminés par une ou plusieurs des pathologies visées par
l'arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en
auto-traitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforant.
Le GESTIONNAIRE DE POINT(S) DE COLLECTE s'engage à respecter l’ensemble des exigences
législatives et réglementaires en vigueur à la date de l’agrément de l’'ECO-ORGANISME et
notamment rappelées dans la présente. Il s'engage également à respecter l’ensemble des
évolutions législatives et réglementaires applicables au point de collecte, en vigueur pendant
toute la durée d'exécution de la présente convention.
L'inexécution des obligations énoncées au sein de ce paragraphe constitue une condition de
résiliation de la présente convention.
2.2Le champ d'application de ladite convention peut être modifié, conformément aux
engagements pris entre L'ECO-ORGANISME et les ministères compétents, dans le cadre dudit
agrément et notamment de son renouvellement.
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Reçu le 09/05/2023 Dans ce cas, la convention est modifiée en concertation avec les organisations représentatives des collectivités locales.
2.3 Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à ne pas procéder à la collecte et au traitement des
DASRI des PAT et UAT objet de la présente convention par un opérateur ou un prestataire hors
contrat avec DASTRI, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.
L'inexécution des obligations énoncées au sein de ce paragraphe constitue une condition de
résiliation de la présente convention.
2.4Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à informer l'ECO-ORGANISME de ses éventuels
manquements aux prescriptions législatives et réglementaires ou des difficultés et incidents
qu’il connaît pour faire face à ses engagements.
Plus précisément et dès qu’il en a connaissance, Le GESTIONNAIRE DE PDC informe l’'ECO-
ORGANISME :
*__ des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des déchets susvisés, qu’ils
rencontrent, et les mesures préventives et correctives qu’ils mettent en œuvre;
* de sanctions administratives auxquelles ils pourraient être soumis, dans les plus brefs
délais, impactant potentiellement la chaîne d'enlèvement et de traitement des
déchets susvisés et en justifiant des mesures de mise en conformité ou
compensatoires qu’ils mettent en place.
Sauf cas de force majeure, le GESTIONNAIRE DE PDC assure l'entière responsabilité des
manquements aux dispositions précitées, particulièrement s’il n’en a pas alerté au préalable et
dans un délai raisonnable, l’'ECO-ORGANISME.
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DU POINT DE COLLECTE
Toute modification de l'emplacement doit être portée à la connaissance de l’ECO-ORGANISME et faire l’objet d’un accord préalable de celui-ci pour permettre à l’'ECO-ORGANISME de vérifier le maillage du réseau et mettre à jour son outil de géolocalisation.
En l'absence d'accord préalable de l’'ECO-ORGANISME, ce dernier peut demander la résiliation
de la présente convention.
ARTICLE 4. MODALITES DE RECEPTION ET DE STOCKAGE DES DASRI PAR LES PDC
4.1 Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à réceptionner les déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les PAT et UAT, exclusivement dans des boites à aiguilles DASTRI mises gratuitement à disposition par l’'ECO-ORGANISME Ces emballages répondent aux prescriptions
relatives aux emballages définies par la règlementation en vigueur.
Ces emballages sont en outre différenciés des autres, par l’apposition d’un marquage spécifique
« DASTRI ».
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Reçu le 09/05/2023 4.2 Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à stocker ces boites à aguilles dans des emballages
prévus à cet effet (fûts et/ou caisses cartons) et mis à disposition gratuitement par l’ECO-
ORGANISME
4.3 Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à prendre toute mesure utile permettant de respecter
les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces contenants. Plus
particulièrement, le GESTIONNAIRE DE PDC s'assure du respect des limites de remplissage dudit contenant, ainsi que de la bonne fermeture provisoire et définitive.
4.4 Le GESTIONNAIRE DE PDC et l’éco-organisme s'accordent sur les quantités de contenants tels que définis ci-dessus, à mettre à la disposition du GESTIONNAIRE DE PDC. Dans ce cadre, le
GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à informer, de manière régulière, l'ECO-ORGANISME, du
volume de déchets collectés et de ses besoins.
Le GESTIONNAIRE DE PDC et l’éco-organisme se concertent, autant que nécessaire, sur les
modalités d'usage dudit contenant permettant d'assurer le respect des dispositions législatives
et réglementaires applicables.
4.5 L'ECO-ORGANISME se réserve le droit de refuser d'enlever les contenants remplis de
déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les PAT et UAT en
mélange avec d’autres déchets ou d’autres produits indésirables présents en quantités
significatives.
ARTICLE 5 : AFFECTATION ET USAGE, MAINTENANCE ET MISE EN SECURITE DU PDC
Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et
réglementaires applicables en vertu de sa mission et ce, tout au long de l'exécution de la
présente convention.
En cas de difficulté d'exécution de ces obligations, le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à
informer l’ECO-ORGANISME, dans un délai de quinze (15) jours.
Le cas échéant, et après concertation entre les parties, l’'ECO-ORGANISME pourra résilier la
présente convention, conformément aux dispositions de l’article 15.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT PARTICULIER DU GESTIONNAIRE DE PDC
6.1Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à respecter la législation en vigueur, notamment en
matière de sécurité du travail : il s'engage à informer et/ou permettre une formation de son
personnel, et à prendre toutes les mesures de protection nécessaires, afin de leur garantir une
sécurité suffisante eu égard aux risques associés à sa qualité de GESTIONNAIRE DE PDC.
6.2Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à s'informer et à respecter les évolutions et
modifications législatives et règlementaires applicables.
6.3 En cas de vol, incendie, acte de délinquance, etc... sur le point de collecte, l'assurance du
GESTIONNAIRE DE PDC assumera ses engagements. Elle sera libre de se retourner vers le
responsable éventuel du sinistre.
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Reçu le 09/05/2023 ARTICLE 7 : ENLEVEMENT DES DASRI PERFORANTS
7.1 L'ECO-ORGANISME s'engage à faire procéder gratuitement, par un opérateur habilité avec lequel il a contracté, à l'enlèvement des DASRI que lui remet le GESTIONNAIRE DE PDC.
l'enlèvement des déchets est opéré de manière régulière dans les conditions définies par
DASTRI.
7.2 À chaque passage du véhicule de collecte chez le GESTIONNAIRE DE PDC, que ce soit pour
une collecte ordinaire ou exceptionnelle, un bordereau de suivi de déchets d'activités de soins
(BSDAS) sera signé et daté par le GESTIONNAIRE DE PDC ou une personne dûment habilitée par
ses soins, et le prestataire de collecte.
Un exemplaire du BSD (feuillet n°4) est conservé le jour même par le GESTIONNAIRE DE PDC
qui s'engage à conserver une copie de ce feuillet pendant une durée de trois ans.
Une copie est adressée par le prestataire à l’'ECO-ORGANISME.
Les GESTIONNAIRES de PDC DECHETERIES peuvent s'ils le souhaitent regrouper leur DASRI sur un PDC unique. DASTRI doit en être informé à la signature de la présente convention afin
d'organiser l'enlèvement des déchets dans des conditions conformes aux dispositions légales et
règlementaires en vigueur.
Cette procédure est amenée à évoluer à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de la mise en place de la plate-forme Trackdechets. Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à mettre en œuvre et respecter la nouvelle procédure lors de son entrée en vigueur.
ARTICLE 8 : CONTROLE DU POINT DE COLLECTE
Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à première demande de DASTRI à justifier du respect de ses
obligations afin de permettre à l’ECO-ORGANSIME de remplir ses missions de contrôles et
notamment celles mentionnées dans au cahier des charges publié par arrêté du 2 novembre 2022.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
9.1 Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à contracter les polices d'assurances couvrant les
risques associés au respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de Son activité en
sa qualité de GESTIONNAIRE DE PDC, notamment en matière de sécurité du travail.
9.2 Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à contracter les polices d'assurances garantissant la
responsabilité civile au titre de la présente convention.
9.3 Ce contrat doit prévoir des montants de garanties suffisants, en rapport notamment avec le montant du contrat et le risque encouru.
Le GESTIONNAIRE DE PDC produira une attestation d'assurance établie par la compagnie auprès de laquelle cette assurance est souscrite.
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Reçu le 09/05/2023 ARTICLE 10. REMUNERATION DU GESTIONNAIRE DE PDC ET DE L’'ECO-ORGANISME
10.1 Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à ne demander aucune rémunération sous quelque forme que ce soit pour la mise à disposition des locaux, pour l'implantation et pour la gestion
des points de collecte.
10.2 L'Eco-Organisme s'engage à ne demander au GESTIONNAIRE DE PDC, aucune
rémunération sous quelque forme que ce soit pour la mise à disposition du matériel et des
équipements des points de collecte.
10.3 Le prestataire chargé de la collecte et de l'enlèvement des déchets ne peut en aucun cas
demander à être rémunéré par le GESTIONNAIRE DE PDC pour ce service.
ARTICLE 11. DUREE
Le contrat est conclu pour une première période de 2 ans à compter de la date de signature de
la présente convention.
Au-delà, et à l'échéance, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes de 2 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis
de réception moyennant un préavis de 3 mois.
Les durées de renouvellement ne pourront excéder la date de fin de l'agrément de l’Eco-
organisme.
ARTICLE 12. EDUCATION ET INFORMATION PAR L'ECO-ORGANISME
Les parties pourront utiliser cette opération à des fins de communication dans les conditions suivantes.
12.1 Publicité et communication par L'ECO-ORGANISME.
12.1.1 L'ECO-ORGANISME s'engage à réaliser régulièrement et autant que nécessaire des actions d’information, de sensibilisation et de communication à destination des PAT et UAT,
et des autres parties prenantes de la filière.
Ces actions seront menées au niveau national et régional en partenariat notamment avec les pharmaciens et les autres gestionnaires de points de collecte.
Le GESTIONNAIRE DE PDC, s'engage à accepter qu'en tant que point de collecte, ses
coordonnées géo-référencées soient contenues au sein d’une base de données rendue
publique, notamment sur le site internet www.dastri.fr Ses coordonnées peuvent également
être communiquées par un n° vert mis à la disposition des PAT et UAT.
L'outil de géolocalisation géré par DASTRI est conçu de manière à communiquer simultanément
au public les coordonnées de tous les points de collecte référencés.
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Reçu le 09/05/2023 12.1.2 Les frais inhérents aux actions menées à l'initiative de l’'ECO-ORGANISME seront
à la charge exclusive de L'ECO-ORGANISME.
Les actions qu'entend mener le GESTIONNAIRE DE PDC, sans accord préalable avec l’ECO-
ORGANISME, ne sauraient être mises à la charge de l’ECO-ORGANISME.
12.2 Éducation des patients et utilisateurs d'auto tests
L'ECO-ORGANISME transmettra au GESTIONNAIRE DU PDC les documents destinés à la
sensibilisation et à l'information des PAT et UAT dans le respect des dispositions légales et
règlementaires en vigueur.
DASTRI ne pourra être tenu responsable des manquements aux dispositions figurant à l'alinéa
précédent.
ARTICLE 13. PUBLICITE ET COMMUNICATION PAR LE GESTIONNAIRE DE PDC
Le GESTIONNAIRE DU PDC s'engage à ne pas faire usage du nom de L’'ECO-ORGANISME à des
fins de communication ou de promotion commerciale et/ou de promotion de sa propre image,
sans l’accord exprès, préalable et écrit de L'ECO-ORGANISME.
Toutes les interventions du GESTIONNAIRE DE PDC concernant L’ECO-ORGANISME, dans la presse écrite, radio ou audiovisuelle doivent être réalisées en concertation avec L'ECO- ORGANISME.
Dans le cadre de toutes les opérations de communication ou d’information qui seraient
réalisées par les parties en vertu des dispositions ci-dessus, chaque partie s'engage à respecter
la charte graphique de l'autre partie, pour toute représentation de leur nom, logo, marque ou
tout autre signe distinctif.
ARTICLE 14. RESPONSABILITES DU GESTIONNAIRE DE PDC ET DE L’ECO-ORGANISME
Le GESTIONNAIRE DE PDC et l’éco-organisme DASTRI s'engagent de bonne foi à mettre en
œuvre tous les moyens dont ils disposent pour exécuter les obligations résultant de la présente
convention dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions possibles, dans la
recherche de l'amélioration des conditions de collecte — enlèvement —- traitement.
La responsabilité de l’un d’entre eux ne saurait être recherchée si le manquement aux
obligations fixées par la présente résulte du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
ARTICLE 15 : RESILIATION
15.1 Résiliation de plein droit
Le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, à
l'initiative de l’un ou l’autre des Parties dans les cas suivants :
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Reçu le 09/05/2023 a) Retrait de l’agrément de l’Eco Organisme :
b) Non renouvellement de l'agrément de l’Eco Organisme :
c) Par liquidation pour les personnes morales.
Dans les hypothèses visées au c), la Partie concernée doit adresser dans les 30 (trente) jours de la survenance de l'évènement une lettre recommandée avec avis de réception à l'organe de
direction, accompagnée de tout document justifiant la résiliation de plein droit du contrat.
15.2 Résiliation pour inexécution des obligations
Le présent contrat pourra être résilié unilatéralement par notification à l’autre Partie en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations, et cela après mise en demeure, adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception,
restée infructueuse pendant 30 jours.
La mise en demeure devra mentionner expressément qu’à défaut pour la partie défaillante de satisfaire à son obligation, l’autre partie sera en droit de résilier le contrat.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES
Si l'une quelconque des clauses du présent contrat s'avère nulle au regard d'une règle de droit
ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du contrat.
ARTICLE 17 : INTEGRALITE
Le présent contrat exprime l’entier accord entre les parties concernant l'objet.
Il annule et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, se rapportant à l’objet des
présentes.
Ces documents ou déclarations antérieurs peuvent cependant servir à l'interprétation du présent contrat.
En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions
demeureront en vigueur.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
18.1 La présente convention est soumise au droit Français.
18.2 En cas de litige survenant lors de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat qui
ne serait pas réglé à l'amiable par le GESTIONNAIRE DE PDC et de DASTRI dans les trois mois
suivant sa survenance constatée par courrier recommandé avec avis de réception, le ou les
litiges subsistants seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
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Reçu le 09/05/2023 ARTICLE 19. AVENANT
Toute modification, amendement et/ou renonciation à des dispositions de la présente convention ne pourra intervenir que par voie d'avenant daté et signé par les parties après
transmission aux tutelles dans les conditions définies dans le cahier des charges d'agrément.
Convention comportant 12 pages.
Rédigée en quatre exemplaires, dont un remis à chacune des parties.
Fait à AMBERT, le 23/02/2023
Le représentant légal de l’Eco-Organisme
La Déléguée Générale de DASTRI,
Le représentant légal du Gestionnaire de
points de collecte,
PRÉSIDENT,
MONSIEUR DANIEL FORESTIER,
Signature
gouts -
Signature
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Reçu le 09/05/2023