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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 189 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 15 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 189 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Données personnelles,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-189
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026 Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2026-06-09-00004 - Arrêté portant Convention d'Occupation
Temporaire (COT) du Domaine Public Maritime au profit de la Société
Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), pour l'exploitation
d'une torche en mer sur le littoral de la commune du LAMENTIN (9
pages) Page 3
2 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-06-09-00004
Arrêté portant Convention d'Occupation
Temporaire (COT) du Domaine Public Maritime
au profit de la Société Anonyme de la Raffinerie
des Antilles (SARA), pour l'exploitation d'une
torche en mer sur le littoral de la commune du
LAMENTIN
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arrêté portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du Domaine Public Maritime au profit de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), pour l'exploitation d'une torche en 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du Domaine Public Maritime au
profit de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), pour l'exploitation
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d’une torche en mer sur le littoral de la commune du LAMENTIN
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants:
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,
administrateur en chef de îÎêre classe des affaires maritimes, directeur de la mer
de la Martinique, à compter du 1” août 2023;
l'arrêté préfectoral R0O2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté
RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande de renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime formulée le 16 juillet 2025 par la SARA;
[a saisine du maire du Lamentin, consulté par courrier en date du 3 mars 2026;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 64/7/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arrêté portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du Domaine Public Maritime au profit de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), pour l'exploitation d'une torche en 4 VU
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la saisine du Président de la CACEM, consulté par courrier en date du 3 mars
2026 ;
l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
date du 12 mars 2026 ;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 20
mai 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 12
mars 2026;
la saisine de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique consultée par courrier en date du 3 mars 2026;
la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 3 mars 2026;
la saisine du directeur de l’ARS de la Martinique, consulté par courrier en date du
3 mars 2026;
la saisine du directeur de la sécurité de l'Aviation Civile de la Martinique
consulté par courrier en date du 3 mars 2026;
la saisine du colonel du SDIS de la Martinique, consulté par courrier en date du
3 mars 2026;
l'instruction de la direction de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), domiciliée Z.I de Californie
BP436 97292 LE LAMENTIN Cedex 2, est autorisée à prolonger l'occupation du
domaine public maritime pour l'exploitation d'une torche en mer supportée par une
structure légère sur pieux sur le territoire de la commune du Lamentin, conformément
au plan annexé au présent arrêté et au descriptif ci-dessous. Cette torche permet le
brülage en sécurité des gaz.
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arrêté portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du Domaine Public Maritime au profit de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), pour l'exploitation d'une torche en 5 Les coordonnées Latitude Longitude
géographiques pour la torche 14°36.391/N 61°01.985'W
(WGS84)
Emprise de l'ouvrage 16 000m2
(Surface totale)
ARTICLE 2 : Description des installations existantes
La torche en mer est supportée par une structure légère sur pieux. Elle bénéficie de 5 unités
pour son installation :
- une plate-forme des ballons de la torche : unité de 23x12 m et à l'altitude de 5m NGF
- une passerelle et un chemin des tuyauteries : unité d’une longueur de 30m à l'altitude +7m
NGF, permettant le passage des tuyauteries vers la torche et la mise en place d'un chemin
piéton
- une plate-forme : la superficie de cette plate-forme est de 100m2 et le pylône guide de la
torche est placé au centre de celle-ci à l'altitude + 7m NGF
- deux enceintes de sécurité : le tout est entouré d’une enceinte de sécurité, comportant en
zone terrestre une clôture, et en zone maritime une clôture flottante anti-intrusion et un
barrage semi-permanent de prévention des risques.
L'emprise en mer de l'ensemble des installations y compris la zone de sécurité est de 16 000
m2.
ARTICLE 3 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et
accessible à tous (côté mer et côté terre). Cette plaque comporte les renseignements
suivants :
32 ND
41 O5
ARTICLE 4 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
suivantes :
Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les risques, accidents ou dommages liés à l'occupation ou à l’utilisation,
objet de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence,
imprévoyance ou toute autre faute commise. Toutes dispositions seront prises
par l'exploitant pour prévenir tous désordres, dégâts sur les personnes, les
milieux et les biens.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arrêté portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du Domaine Public Maritime au profit de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), pour l'exploitation d'une torche en 6 Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de
Martinique et de la commune.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Pour tout incident ou accident relatif au chantier susceptible d'affecter l'espace
maritime (pollution par hydrocarbures, faune en difficulté etc.), le bénéficiaire
avertira sans délai l'autorité maritime par la voie de l'astreinte du Centre
régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles Guyane (CROSS
AG - numéro d'urgence téléphonique: 196 ) et les services gestionnaires du
domaine public maritime naturel «sec» (Direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement) et « mouillé » (Direction de la mer), le Réseau
d'Échouage TOrtues Marine de Martinique (RETOM au 0696 234 235) et celui du Réseau d'Observation des Cétacés Echoués en Martinique (ROCEM au 0696 030 204) . Le bénéficiaire est tenu d'y remédier à ses frais et conformément aux instructions données par l'autorité compétente.
Il assure seul les dégâts résultant des risques naturels.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le
domaine public maritime, le titulaire s'engage à consulter la ou les autorités
compétentes sans délai pour déterminer le calendrier et les modalités
d'exécution des dits travaux.
Dans une logique de bonne pratique environnementale, il est toutefois
recommandé au pétitionnaire :
1) un entretien des dispositifs flottants avec :
- une inspection régulière et Un maintien en bon état des clôtures et barrages
conformément à ce qui a été indiqué par le demandeur;
- une suppression de tout élément dégradé ou flottant librement (débris
éventuels);
2) une limitation des interactions avec la faune en :
- évitant tout élément lâche ou pendant (cordages, chaînes non tendues) ;
- maintenant Une tension correcte des dispositifs ;
- assurant une visibilité suffisante (flotteurs en bon état).
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Conditions techniques spéciales imposées au pétitionnaire
1- Au cours des opérations de maintenance ou d'entretien toute mesure utile doit être
appliquée pour éviter des déversements de produits toxiques dans la mer.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arrêté portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du Domaine Public Maritime au profit de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), pour l'exploitation d'une torche en 7 Les gouttières de récupération des fuites éventuelles sous les tuyauteries et le bac de
rétention sous la plate-forme support de torche doivent être maintenus en parfait état
de fonctionnement.
2- Une procédure de contrôle de qualité chimique des sédiments sera mise en place.
Tous les ans des prélèvements d'échantillons de vases seront analysés par le
bénéficiaire afin de déterminer et de contrôler l'évolution des teneurs en éléments
traces et en hydrocarbures totaux. Les résultats de ces analyses seront transmis pour
information à la DEAL et à la Direction de la Mer.
3- L'accès à la torche en mer et à ses accessoires est matériellement interdit à toute
personne non autorisée. En zone terrestre, une clôture est installée et en zone
maritime, un périmètre de sécurité de 60m autour de la torche est balisé par une
clôture anti-intrusion doublé d'un dispositif de surveillance par caméra vidéo et un
barrage semi-permanent de prévention des risques.
4- La SARA maintiendra en état de fonctionnement le système de détection de gaz
(hydrocarbures et H?S) installé sur la plate-forme supportant les ballons de torche.
5- Les agents des Douanes, de la DEAL et de la DM dans l'exercice de leur fonction pourront
visiter les installations quand le besoin se fera sentir.
ARTICLE 6 : Obligations générales applicables au bénéficiaire
La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires
dont le titulaire pourrait avoir besoin pour la réhabilitation et l'entretien de ces
ouvrages.
Le titulaire de l'AOT est également tenu de se conformer :
à la réglementation en matière de transport d'hydrocarbures ;
aux lois, règlements et règles obligatoires existants ou à intervenir, en obtenant
notamment les autorisations qui y sont exigées ;
aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes relatives à la
préservation de l'environnement et à la protection des biens culturels
maritimes ;
aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes visant la
conservation du domaine public maritime, la sécurité maritime et la
signalisation maritime.
Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité des autorités compétentes au
profit du titulaire en titre de la présente autorisation.
ARTICLE 7 : Signalisation aérienne
Le balisage aérien diurne et nocturne devra être entretenu de façon à ce que l'ouvrage
soit repérable tout azimut par les usagers aériens.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arrêté portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du Domaine Public Maritime au profit de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), pour l'exploitation d'une torche en 8 ARTICLE 8 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de QUINZE
ANS (15 ans). L'autorisation commence à courir à compter du 25 août 2025, date de fin
du précédent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, ou pour toute raison tenant aux nécessités de l'exploitation portuaire ou
pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 9 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation. Il maintiendra en bon état d'entretien et de fonctionnement
l'ensemble des installations et ses équipements annexes .
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le
domaine public, le titulaire s'engage à consulter la ou les autorités compétentes sans
délai, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution des dits travaux.
ARTICLE 10 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai SIX MOIS (6 mois) à compter de
l'échéance de la présente autorisation, sauf autorisation expresse de les maintenir,
délivrée par l'Administration.
ARTICLE 11 : Redevance domaniale au bénéfice de l'État
La présente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'exploitation d'une torche
en mer sur le plan d'eau de la commune du Lamentin est conclue moyennant le
paiement d'une redevance d'un montant annuel de 72 000 euros (Soixante douze
mille euros) soit 16 000 m° x 4,50 €.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice
TPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial
est celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
Article 11-1 : Révision de la redevance.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance
peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la
redevance.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arrêté portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du Domaine Public Maritime au profit de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), pour l'exploitation d'une torche en 9 Article 11-2 : Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement
unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent
ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du
code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 11-3 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le
domaine public.
Article 11-4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction
générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa
qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant
auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. Il peut exercer ses droits en
contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti. S'il estime que le traitement de ses
données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et
réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 11-5 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 13 : Exécution/Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le directeur de la Mer de la Martinique
Xavier NICOLAS
Conformément aux dispositions des articles R 4271 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
09 juin 2026
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arrêté portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du Domaine Public Maritime au profit de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), pour l'exploitation d'une torche en 11 Destinataires :
La SARA, bénéficiaire
M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Copi ::
M. le préfet de la Martinique
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer
M. le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile
Mme la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
M. le maire du Lamentin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arrêté portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du Domaine Public Maritime au profit de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), pour l'exploitation d'une torche en 12