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Document publié le Jeudi 22 janvier 2009 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - AP modalites PDC chevreuils 2022 2023 signe)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
fixant les modalités d’exécution du plan de chasse chevreuils
pour la saison 2022-2023 en Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L425-6 à L425-13, R.425-1 à R. 425-13 ainsi que R.428-13 et R.428-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 7 avril 2022 ;
Vu la consultation du public organisée du 11 avril au 2 mai 2022 inclus ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l’arrêté
Pour la saison de chasse 2022-2023, sans préjudice des autres dispositions réglementaires nationales ou locales, tout détenteur d’un plan de chasse aux chevreuils devra respecter les dispositions ci-dessous.
Article 2 : Tir d’été
Entre le 1er juin 2022 et l’ouverture générale, et du 1er juin 2023 au 30 juin 2023, les prélèvements de brocards ne peuvent s’opérer qu’à l’affût ou à l’approche et dans les conditions suivantes :
• Concernant les attributaires de 1 ou 2 bracelets, l’ensemble des bracelets peut être réalisé sur cette période.
• Concernant les attributaires de 3 bracelets, 2 bracelets au maximum peuvent être réalisé sur cette période.
• Concernant les attributaires de plus de 3 bracelets, seul un tiers du nombre de bracelets attribués peut être réalisé sur cette période (pour le calcul du tiers des attributions : arrondi au chiffre supérieur).
Les bracelets utilisés seront les premiers par ordre croissant de la liste des bracelets attribués.
Article 3 : Armes et munitions
La chasse aux chevreuils se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes :
• Chasse à l’approche et à l’affût : tir à balle (avec une arme à canon rayé à percussion centrale développant une énergie de 1200 joules à 100 mètres) ou tir à flèche.
• Chasse en battue et chasse devant soi : tir à balle (avec une arme à canon rayé à percussion centrale développant une énergie de 1200 joules à 100 mètres ou avec une arme à canon lisse), tir à flèche, tir à grenaille de plomb (d’un diamètre supérieur à 3,5 à 4 mm, soit n°1 ou n°2 de la série de Paris) ou tir à
1/3 grenaille de substitution acier (d’un diamètre supérieur à 3,5 à 4,8 mm). Par ailleurs, l’utilisation de la grenaille de plomb est interdite sur les terrains visés à l’article L. 424-6 du code de l’environnement (c’est-à-dire en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau). Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, tout organisateur de battue grand gibier et/ou renard a l’obligation de tenir un cahier ou une fiche journalière de battue.
• Chasse à courre, à cor et à cri : selon la réglementation nationale applicable.
Article 4 : Moyens d’identification obligatoires en battue
En battue aux chevreuils, des moyens d’identification obligatoires, de couleur vive orange, permettent aux participants de se signaler : chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse sont signalées obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole, dont chaque chasseur doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.
Article 5 : Marquage des animaux prélevés
Chaque animal est, préalablement à tout transport et sur les lieux même de sa capture, muni d’un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Dans le cas où le titulaire d’un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu’accompagnés chacun d’une attestation établie par le bénéficiaire du plan de chasse. Cette disposition ne s’applique pas aux titulaires d’un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
Conformément à l’article R.425-11 du code de l'environnement, tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 6 : Dépassement du maximum autorisé
Tout animal tué en contravention au plan de chasse, et notamment tout dépassement du maximum autorisé, entraînera les sanctions prévues par les articles R428-13 et R428-14 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 7 : Retour des cartes de prélèvements (carte T)
Le détenteur du droit de chasse devra envoyer au fur et à mesure les cartons réponses (carte T) complétés mis à sa disposition par la Fédération Départementale des Chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l’article R424-6 du code de l’environnement. A compter de sa prise d’effet, le précédent arrêté fixant les modalités d’exécution du plan de chasse chevreuils pour la saison 2021-2022 sera abrogé.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/3 Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le 19 mai 2022
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
Catherine DISERBEAU
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 3/3