PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Rombas. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Rombas

Département de la Moselle

Arrondissement de Metz-Campagne

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2015

Délibération n° 2015/06/14

Date de la La séance débute à

convocation : 18h30

12 avril 2015 et se termine à 20h05

Sous la Présidence de M. Lionel FOURNIER, Maire

Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction

Étaient présents (23)

M. FOURNIER Mme MACHADO

M. RISSER Mme KEUVREUX

Mme MACAIGNE Mme LINARES

Mme WAGNER Mme COLOMBEY

M. BARTHELEMY M. CHARO

M. MARRELLA M. SAUDRY

M. DUMON M. NOBILE

Mme LOCANE M. BARBARAS

M. PEUVREL arrive au point n°3 à 18h35.

Étaient absents avec procuration (5)

M. KREBS procuration à M. RISSER

Mme BENCI procuration à M. SAUDRY

Mme MUHLMANN procuration à M. DUMON

Etait absente (1)

Mme ACERENZA

Secrétaire de séance : Mme Christèle MACAIGNE

14 TECHNIQUE

Acte exécutoire à Affichée en Mairie

compter du : le :

19 juin 2015 19 juin 2015

: 29 Conseillers présents : 23

Mme BALZER

Mme PINEIRO

Mme ALBERTO

Mme LORENZINI

M. VILLA

M. PEUVREL

M. MEYER

M. BOURGHIDA procuration à M. FOURNIER

M. TROTTMANN-SOSE procuration à M. BARTHELEMY

Révision du POS valant transformation en PLU

Cette délibération annule et remplace celle du Conseil Municipal en date du 5 février 2015 n° 2015/02/11.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur le fait que dans son volet urbanisme, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) du 24 mars 2014 va modifier le Code de l'Urbanisme.

Dans cette loi, le législateur a voulu un gage de meilleure prise en compte du volet environnemental en remplaçant les Plans d'Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).Les POS qui n'auront pas été transformés en Plan Local d'Urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 seront alors caducs, les règles générales d'urbanisme s'appliquant dans la commune. Toutefois, si une procédure de révision du POS pour transformation en PLU est engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme, à condition d’être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de la loi ALUR (soit le 26 mars 2017): les dispositions du POS resteront en vigueur jusqu’à l'approbation du PLU et au plus tard jusqu’à l'expiration de ce délai de trois ans (26 mars 2017).

Il est précisé qu'une fois que le POS deviendra caduc, c’est le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s’appliquera au territoire de la commune. Dès lors, la délivrance des autorisations d'urbanisme restera de la compétence du maire avec l'obligation de recueillir l'avis conforme du Préfet.

Afin de garder une meilleure maîtrise de la planification urbaine de la Ville, il devient important d'engager la procédure de révision du POS valant transformation en PLU.

CONSIDERANT

— Le Plan d'Occupation des Sols tel qu’il a été approuvé dans sa sixième modification par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2010 et mis à jour au 21 mai 2014 par arrêté municipal n°46/2014 ;

— Qu'il y a lieu de mettre en révision le Plan d'Occupation des Sols sur l’ensemble du territoire communal et de le transformer en PLU, conformément à l’article L123-13 du Code de l'Urbanisme ;

— Qu'il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis ;

— Qu'il y a lieu de préciser les modalités d’une concertation conformément à l’article L300-2 du Code de l'Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :

- prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du Code de l'Urbanisme,

- préciser les objectifs poursuivis :

À) Attractivité et aménagement du territoire :

Conforter l'offre existante en matière de loisir et de tourisme,

Promouvoir un urbanisme et un aménagement durable,

Favoriser le renouvellement urbain,

Assurer la prise en compte et la mise en compatibilité du document d'urbanisme avec les autres réglementations et documents supra communaux, notamment le SCoT de l’Agglomération Messine.

B) Habitat/Urbanisation

e Intégrer dans le document d'urbanisme les nouvelles dispositions réglementaires et législatives, notamment la loi SRU du 13 décembre 2000, la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, la loirelative à la mobilisation du foncier et au renforcement des obligations de production de logement social du 18 janvier 2013, ainsi que la loi ALUR, Protéger et mettre en valeur le cadre bâti typique des cités ouvrières et leurs éléments d'accompagnement,

Prévoir les zones d'urbanisation future sur le territoire communal,

Encourager la diversité de l'habitat, privilégier la mixité urbaine, sociale et générationnelle,

Améliorer la qualité des logements en terme de performance énergétique, d'insertion urbaine.

Identifier et reconquérir les logements dégradés, indignes ou vacants,

Mettre en place une stratégie foncière destinée à répondre à des projets à long terme sur les anciens sites sidérurgiques.

C) Environnement/Cadre de vie/Développement durable

Respecter les objectifs du développement durable et intégrer les nouvelles dispositions réglementaires issues des lois Grenelle 1 et 2, qui modifient le formalisme et le contenu des documents d'urbanisme,

Définir un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) intégrant les besoins nouveaux, notamment en matière d'habitat, d'activités économiques et d'équipements,

Mettre en valeur les entrées de Ville,

Garantir la pérennité de l’activité agricole,

Protéger et valoriser les ZNIEFF (Zone Naturelle à Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) et les continuités écologiques,

Favoriser les énergies renouvelables par des dispositions réglementaires,

Mettre le PLU en compatibilité avec le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux).

D) Transports

Sécuriser les déplacements et faciliter le recours aux liaisons douces (moyens de déplacement non motorisés) pour la mobilité quotidienne,

Privilégier les transports collectifs.

E) Economie

Assurer le maintien de l'emploi et le développement économique, la création de zones artisanales,

Favoriser le maintien et l'essor des commerces et services de proximité pour la qualité de vie des habitants.

mener à bien la concertation prévue à l’article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, d'informer les habitants de Rombas, les associations locales et les autres personnes concernées, par :

a) une réunion publique,

b) une information par voie de presse,

c) un article dans le bulletin municipal,

d) des informations régulières sur l'avancée de la procédure

pendant toute sa durée sur le site internet de la Ville,- élaborer la révision du POS et sa transformation en PLU, conformément à l’article L123-6 du Code de l'Urbanisme, en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,

- associer les services de l'Etat à l'élaboration du projet de PLU conformément à l’article L.123-7 soit à la demande du Préfet, soit à l'initiative du Maire, ainsi que les services du Conseil Général,

- consulter à la demande des personnes publiques autres que l'Etat, conformément à l'article L.128-8 du Code de l'Urbanisme, au cours de l’élaboration/révision du projet de PLU,

- demander conformément à l’article L121-7 du Code de l'Urbanisme que les services de l'Etat soient gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite d'opération des études et de la procédure de révision et de modification du PLU,

- avoir tout pouvoir pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la révision du POS et sa transformation en PLU,

- signer tout contrat avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration de la révision du POS et sa transformation en PLU,

- solliciter l'Etat pour qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du PLU,

- associer le Conseil Départemental à l’étude et de solliciter auprès de lui une subvention relative à l'étude du document d'urbanisme et la numérisation des plans cadastraux,

Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du POS avec

transformation en PLU sont inscrits au budget primitif 2015.

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise au préfet et notifiée :

- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ; - aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambres des Métiers et de la Chambre d'Agriculture,

- aux maires des communes limitrophes, le cas échéant,

- au Président de l’autorité en charge du Schéma de Cohérence Territoriale, le cas échéant,

- au président de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle, compétent en matière de programme local de l'habitat.

Conformément à l'article R.130-20 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera adressée, pour information, au centre de la propriété forestière.Conformément à l’article R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet :

- d'un affichage en Mairie durant un mois,

- d’une mention dans un journal diffusé dans le département,

- d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Pour extrait certifié conforme,

Rombas, le 19 juin 2015Commune de Rombas

Département de la Moselle

Arrondissement de Metz-Campagne

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2019

Délibération n° 2019/02/6

Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 19h00 compter du : le : 20 février 2019 et se termine à 20h00 27 février 2019 28 février 2019

Sous la Présidence de M. Lionel FOURNIER, Maire

Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 22

Étaient présents (22)

M. FOURNIER M. KREBS Mme PINEIRO

M. RISSER Mme LINARES Mme DA ROCHA Mme WAGNER Mme COLOMBEY M. VILLA

Mme MACAIGNE M. CHARO Mme ACERENZA M. MARRELLA M. SAUDRY M. MEYER

Mme LOCANE M. NOBILE M. PELTIER

Mme MACHADO Mme BENCI

Mme KEUVREUX M. BARBARAS

Étaient absents avec procuration (5)

M. DUMON procuration à M. RISSER M. TROTTMANN-SOSE procuration à M. MARRELLA

Mme BALZER procuration à Mme WAGNER M. PEUVREL procuration à M. VILLA

Mme MUHLMANN procuration à Mme KEUVREUX

Étaient absents (2)

M. BOURGHIDA Mme LORENZINI

Secrétaire de séance : Mme MACAIGNE

6. TECHNIQUE

Révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) emportant sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU) — Arrêt et bilan de la concertation |

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit le remplacement des Plans d'Occupation des Sols (POS) par les Plan Locaux d'Urbanisme (PLU) afin de mieux intégrer dans les documents d'urbanisme le volet environnemental.

Afin de s'adapter à cette évolution réglementaire, le Conseil Municipal de Rombas a délibéré le 18 juin 2015 en faveur d’une révision du POS valant transformation en PLU.

Le bureau d'études O.T.E. d’Illkirch, retenu à l'issue d’un marché à procédure adaptée, a accompagné la commune de Rombas dans cette importante mission.Pour mémoire, le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu au conseil municipal de février 2017. En phase de finalisation, la population a été concertée au dernier trimestre de l’année 2018 avec notamment une réunion publique tenue le 21 novembre qui a exposé le projet dans son ensemble et une permanence du bureau d'études tenue en mairie le 5 décembre.

Préalable indispensable à l'ultime phase de la procédure, le projet de PLU doit être arrêté en conseil municipal. Après l'arrêt, le projet de PLU sera soumis pour avis aux personnes publiques associées déjà consultées en début d'étude, puis fera l’objet d’une enquête publique. A l'issue de l'enquête publique et après examen du rapport du commissaire enquêteur, le PLU pourra être approuvé et devenir le document d'urbanisme référence sur la commune, se substituant au Règlement National d'Urbanisme actuellement appliqué en période transitoire.

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-14 et R153-3 ;

VU la délibération n°2015/06/14 du 18 juin 2015, par laquelle le Conseil Municipal a prescrit la révision du POS emportant sa transformation en PLU, devenue élaboration suite à la caducité du POS en mars 2017 ;

VU le débat effectué le 2 février 2017 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;

VU les pièces du Plan Local d'Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le PADD, les pièces réglementaires (plan de règlement, règlement écrit, orientations d'aménagement et de programmation) ;

VU la concertation publique qui s'est déroulée selon les modalités rappelées dans le bilan annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipai est prêt à être arrêté et transmis aux personnes publiques associées à son élaboration, à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés puis soumis à enquête publique ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- clôt la concertation avec le public et en tire le bilan ;

- arrête le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l'objet d’un affichage en Mairie durant un mois.

Conformément aux dispositions des articles L153-16, R153-4 et R153-5 du code de l'urbanisme, le projet de PLU arrêté est transmis pour avis :

- au Préfet de Moselle sous-couvert du Sous-Préfet de Metz ; - au Président du Conseil Régional du Grand Est ;

- au Président du Conseil Départemental de Moselle ;

- au Président du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine ; - au Président de la Communauté de Communes du Pays Orne-Moselle ;- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

- aux Maires des communes limitrophes :

Amnéville ;

Clouange ;

Marange-Silvange ;

Moyeuvre-Grande ;

Pierrevillers ;

Rosselange ;

Vitry-sur-Orne ;

- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;

- à la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale.

Conformément aux dispositions de l'article L153-13 du code de l'urbanisme, le PADD est transmis pour avis :

- aux autorités organisatrices des transports urbains :

- Metz Métropole, service transports ;

- __ SMITU Thionville Fensch ;

- Syndicat des transports du Bassin de Briey.

Pour extrait certifié conforme,

Rombas, le 28 février 2019

Le Maire,

Lionel FOURNIER! REÇU EN PREFECTURE

le 24/81/2828

e F th

Commune de Rombas

Département de la Moselle

Arrondissement de Metz-Campagne

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2020

Délibération n° 2020/01/7

Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie

convocation : 19h00 compter du : le :

17 janvier 2020 et se termine à 19h35 24 janvier 2020 24 janvier 2020

Sous la Présidence de M. Lionel FOURNIER, Maire

Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 18

Étaient présents (18)

M. FOURNIER . Mme LINARES M. BOURGHIDA

M. RISSER Mme COLOMBEY M. VILLA

Mme WAGNER Mme BENCI

Mme MACAIGNE M. BARBARAS

M. MARRELLA Mme BALZER

M. DUMON Mme PINEIRO

Mme MACHADO Mme DA ROCHA

M. NOBILE Mme MUHLMANN

Étaient absents avec procuration (7)

Mme LOCANE procuration à Mme WAGNER

Mme KEUVREUX procuration à Mme PINEIRO

M. KREBS procuration à M. DUMON

M. CHARO procuration à M. FOURNIER

Étaient absents (4)

M. TROTTMANN-SOSE

Mme LORENZINI

Secrétaire de séance : M. BOURGHIDA

| 7.

| Approbation du P.L.U.

M. SAUDRY procuration à M. RISSER

M. PEUVREL procuration à M. VILLA

M.PELTIER procuration à M. MARRELLA

Mme ACERENZA

M. MEYER (excusé)

Suite au retrait de la zone 2AU et de la mise à jour, à ce titre, du Plan Local d'Urbanisme, il est nécessaire, afin de conserver l’opposabilité du document d'urbanisme sur la

commune, d'approuver le P.L.U. modifié.

Le bureau d'études O.T.E., chargé de la révision du P.O.S. et de sa transformation en

P.L.U., a procédé aux mises à jour nécessaires du document d'urbanisme en tenant compte de l’avis du Préfet.

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qu btsl RECU EN PREFECTURE 1!

le 24/81/2828

L Application agréée E-kqalte com 1

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Il est à noter que, profitant de cette mise à jour, le tronçon de voie ferrée traversant la

commune de Rombas, comme demandé par les services de la préfecture, a été déclassé

au regard de son impact sonore (arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 relatif au

classement sonore des infrastructures ferroviaires de Moselle).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- prend connaissance du dossier de P.L.U. modifié dans lequel la zone 2AU a été

retirée et dans lequel le tronçon de voie ferrée traversant Rombas a été déclassé

au regard de son impact sonore,

- approuve le P.L.U. modifié tel que présenté.

Pour extrait certifié conforme,

Rombas, le 24 janvier 2020

Lionel FOURNIER, REÇU EN PREFECTURE

le 22/12/2826

L Application agréée E-lequite 1

Commune de Rombas

Département de la Moselle

Arrondissement de Metz-Campagne

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

Délibération n° 2020/12/17

Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 11 décembre 2020 et se termine à 19h25 18 décembre 2020 18 décembre 2020

Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 24

Étaient présents (24)

M. FOURNIER Mme KRAOUCHE Mme PINEIRO

M.RISSER Mme OUTOMURO M. IAFRATE

Mme WAGNER Mme COLOMBEY M. PELTIER

M. NOBILE M. CHARO M. DOLBEAU

Mme MACAIGNE M. SAUDRY Mme GATTO

M. MARRELLA M. RUPPERT Mme INTERRANTE Mme MUHLMANN Mme BENCI M. VILLA

M. DUMON M. BARBARAS M. BEN-ARIF

Madame BENCI arrive à 18H15 au point n° 4.

Monsieur BEN-ARIF arrive à 18h25 au point n°4

Monsieur BARBARAS arrive à 18h40 au point n°12.

Étaient absents avec procuration (5)

Mme KEUVREUX procuration à Mme PINEIRO Mme DA ROCHA procuration à M. RISSER

Mme BALZER procuration à Mme MUHLMANN Mme MOLINA procuration à Mme WAGNER M. IORFIDA procuration à M. DUMON

Secrétaire de séance : M. DOLBEAU

17. TECHNIQUE

Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU

Afin de procéder à la correction d’une erreur matérielle impactant le classement de terrains au niveau de la Rue de Metz, Monsieur le Maire de Rombas a prescrit par arrêté n° 132/2020 en date du 21 septembre 2020 la révision simplifiée n°1 de son Plan Local d'Urbanisme.

Le dossier de modification a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées

le 23 octobre avec un délai de réponse fixé à un mois.

Sur les 21 consultations, 7 retours nous ont été faits, dont 1 hors délai. Exceptées 2

entités non concernées et une dont la saisine était facultative, les avis des Personnes

Publiques Associées sont favorables au projet.l RECU EN PREFECTURE 1!

le 22/12/2828

a Application agréée E-legalte com 1

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A l'issue de cette consultation, ce même dossier a été mis à la disposition du public sur la période allant du 30 octobre au 1° décembre.

Aucune observation ou réserve n’a été formulée par le public.

Afin d’entériner la modification simplifiée et d'intégrer dans la zone UBb les terrains

concernés, l'ensemble du dossier, les réponses des personnes publiques associées et le

registre support de la concertation publique sont soumis à l’avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- prend connaissance du dossier de modification simplifiée et du projet de

reclassement de terrains en zone UBb du Plan Local d'Urbanisme,

- prend connaissance des réponses formulées par les personnes publiques

associées et du registre support à la concertation avec le public,

- approuve la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.

Pour extrait certifié conforme,

Rombas, le 18 décembre 2020