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Arrêté - Préfecture - Orne - special no10 du mercredi 22 janvier 2020 cle767d13
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no10 du mercredi 22 janvier 2020 cle767d13)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n° 1122-20-10-003 donnant délégation de signature à M. David DI DIO BALSAMO directieur départemental adjoint des territoires de l’Orne
Spécial n° 10 de Janvier 2020
N° 2020 01 10
Mercredi 22 janvier 2020 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE)
Unité départementale de l’Orne
Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d’ordonnancement secondaire à la responsable de l’unité déparementale de l’Orne
Décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activité
DIRECTION DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n° 1122-20-10-002 donnant délégation de signature à M. Thierry BERGERON directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en qualité d’ordonnateur secondaire délégué responsable d’unités opérationnelles
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Direction commune des centres hospitaliers de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines
Décision n° 2019-19 portant délégation de signature à monsieur Nicolas LEBRETON Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------
ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. DAVID DI DIO BALSAMO
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT DES TERRITOIRES DE L’ORNE
NOR 1122-20-10-003
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code des marchés publics ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
- le code de santé publique ;
- le code du patrimoine ;
- le code de commerce ;
- le code du cinéma et de l’image animée
- le code général des impôts
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
- les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Page 1 / 14 - la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
- la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
- la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
- le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n°97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
- le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de
personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
- le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifiée relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l’État ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
- le décret du 2 août 2017 nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de l’Orne ;
- l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
- l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (environnement) ;
- l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués aux ministères de l’équipement, des transports et du tourisme, de l’urbanisme, du logement, de l’environnement, de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et 25 octobre 2005 ;
- l’arrêté du ministère de l’économie et des finances du 29 décembre 2005 relatif au contrôle
financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
- l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
- l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 nommant M. David DI DIO BALSAMO
directeur adjoint départemental des territoires de l'Orne ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2019 nommant M.
Page 2 / 14 Vincent ROYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Aisne, à compter du 1er décembre 2019,
- l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant modification de l’organisation de la DDT ;
- la convention du 18 mars 2014 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement
(UE) n°1310/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Basse-Normandie ;
- la convention du 28 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement
(UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Basse-Normandie ;
- la convention relative à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du
programme de développement rural aux services déconcentrés de l’État (DDT-DRAAF) pour la période de programmation 2014-2020,
- l'arrêté préfectoral n°1122-18-10-015 du 26 décembre 2018 donnant délégation de signature à
M. Vincent ROYER directeur départemental des territoires de l'Orne,
- l'arrêté préfectoral n° 1122-19-10-053 du 29 novembre 2019 donnant délégation de signature
à M. David DI DIO BALSAMO directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne,
Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 1er décembre 2019.
Arrête
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. David DI DIO BALSAMO, directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne, dans la limite de ses attributions et compétences, à l’effet de,
- signer toutes correspondances administratives, à l’exception de celles adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux, et des circulaires adressées à l’ensemble des maires du département,
- signer tous les actes (arrêtés, conventions, contrats, décisions, documents, ...) se rapportant aux matières suivantes,
1 ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
1-1 Personnel (dans la limite des décrets susvisés)
1-1-1 nomination, affectation, positions d'activité, temps partiel, avancement, décisions disciplinaires, nouvelle bonification indiciaire (NBI),
1-1-2 mutations, détachement, mise à disposition, disponibilité, cessation progressive d'activité, cessation définitive de fonctions (retraite, démission…),
1-1-3 actes relatifs au recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C,
1-1-4 exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activité, carte professionnelle, ordres de mission permanents,
1-1-5 recrutement et gestion des contractuels et vacataires,
1-1-6 congés de maternité, paternité, d'adoption; congé parental, congés bonifiés, congés longue maladie et longue durée, autorisations d'absence,
1-1-7 congés annuels, jours ARTT, récupération,
1-1-8 ordres de mission ponctuels pour le déplacement professionnel des agents ou stagiaires.
Page 3 / 14 1-2 Responsabilité civile
1-2-1 règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l’État,
1-2-2 règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de la circulation,
1-2-3 règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l’État,
1-2-4 signature des transactions d’un montant inférieur à 20 000 € imputées sur les programmes suivants :
113 : Paysages, Eau et Biodiversité (PEB)
135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat (UTAH)
149 : Économie et Développement Durable des entreprises agricoles et agroalimentaires et forestières
181 : Prévention des Risques (PR)
207 : Sécurité et Éducation Routières (SER)
215 : Conduite et Pilotage des Politiques de l'Agriculture (CPPA)
217 : Conduite et Pilotage des Politiques de l’Écologie, du Développement et de la Mobilité Durables
354 : Administration territoriale de l'État
723 : Contribution aux dépenses immobilières, action 01 dépenses immobilières
1-3 Marchés
1-3-1 Prérogatives, droits et obligations découlant du code des marchés publics ainsi que des clauses contractuelles régissant les marchés et accords cadre de l’État,
1-3-2 Restent soumis à mon accord préalable les contrats passés en application du code des marchés publics d’un montant supérieur à :
- 150 000 € HT pour les contrats de fournitures,
- 1 000 000 € HT pour les contrats de travaux,
- 90 000 € HT pour les contrats de services.
1-3-3 Restent soumis à ma signature les acquisitions et constructions d’immeubles administratifs quel qu’en soit leur montant.
1-4 Contentieux
1-4-1 représentation de l’État devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif relevant des attributions qui lui sont dévolues.
2 HABITAT ET CONSTRUCTION
2-1 Logement (dans la limite des programmes départementaux arrêtés par la Préfète)
2-1-1 primes à la construction et prêts spéciaux : décisions de transfert ou d’annulation de primes ou de prêts spéciaux, autorisation de louer des logements faisant l’objet de ces aides,
2-1-2 autorisations concernant la location d’un logement ayant fait l’objet d’un prêt PAP,
2-1-3 prêts conventionnés : autorisations concernant la location d’un logement ayant fait l’objet d’un prêt conventionné,
2-1-4 prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I), prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs sociaux (PLS) :
- décisions d’octroi de subventions et de prêts à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur à 300 000 € hors taxes,
Page 4 / 14 - décision favorable d’agrément des prêts locatifs sociaux (P.L.S.) à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur à 300 000 € hors taxes,
- dérogation permettant le démarrage des travaux de construction ou d’amélioration des logements financés en PLUS et PLA-I avant l’obtention de la décision favorable de financement,
- prorogation de 2 ans du délai relatif à l’achèvement des travaux,
- dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d’acquisition-amélioration hors PLA-I,
2-1-5 primes à l’amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) :
- décisions d’octroi ou de rejet de subventions PALULOS à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur à 300 000 € hors taxes,
- dérogations au montant des travaux, au taux de la subvention et concernant l’âge des logements,
- autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de prime,
2-1-6 prime de déménagement et de réinstallation : attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non exécution des engagements, liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement,
2-1-7 conventionnement :
- conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement pour les locataires,
- attestations d’exécution conforme des travaux entrepris dans le cadre du conventionnement,
2-1-8 contribution patronale à l’effort de construction :
- dérogation préalable nécessaire à l’investissement direct de fonds provenant de la contribution patronale dans la construction ou la réhabilitation de logements locatifs,
- dérogation concernant l’âge des logements, les normes d’habitabilité, les surfaces habitables après travaux et la quotité de ces travaux,
2-1-9 travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement ayant fait l’objet d’une décision favorable,
2-2 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
2-2-1 décisions de toute nature portant sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public et dans les bâtiments d'habitation,
2-2-2 secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
2-2-3 décision de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
2-2-4 décisions de toute nature portant sur l'ouverture après travaux des établissements recevant du public dont le permis de construire est de la compétence du préfet.
2-3 Habitations à Loyer Modéré (HLM)
2-3-1 autorisations données aux organismes d’HLM pour constituer des commissions spécialisées,
2-3-2 consultation de la commune d’implantation et de la collectivité publique ayant accordé sa garantie d’emprunt en cas de vente de logements HLM et après accord des services sollicités, signature de tous les documents autorisant la vente de logements HLM,
Page 5 / 14 2-3-3 sous réserve du visa préalable du préfet, changement d’affectation des logements HLM, et après accord des communes concernées, signature de tous les documents autorisant les changements d’affectation des logements HLM,
3 URBANISME ET PLANIFICATION TERRITORIALE
3-1 Planification territoriale
3-1-1 correspondances générales avec les maires ou présidents d’établissements public de coopération intercommunale dans le cadre de l’association de l’État à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), PLU et cartes communales, à l’exception des avis réglementaires,
3-1-2 consultation des services de l’État sur les projets de SCOT, plan local d’urbanisme et carte communale
3-1-3 report des nouvelles servitudes d’utilité publique à l’exception de l’arrêté pris d’office par la préfète en cas de non-exécution,
3-1-4 mise en compatibilité du plan local d’urbanisme conjointement à la déclaration d’utilité publique d’un projet ou d’une opération incompatible avec ses prescriptions,
3-1-5 saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête,
3-1-6 dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT approuvé.
3-2 Zone d’aménagement différé
3-2-1 attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption.
3-3 Aménagement commercial
3-3-1 secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial,
3-3-2 arrêté fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour chaque dossier examiné,
3-3-3 arrêtés valant avis d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploitation commerciale,
3-3-4 arrêtés d'habilitation ou de refus d'habilitation des bureaux d'étude pour réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code de commerce,
3-3-5 arrêté d'habilitation ou de refus d'habilitation des bureaux d'étude pour établir les certificats de conformités prévus par l'article L.752-23 du code du commerce,
3-4 Aménagement cinématographique
3-4-1 secrétariat de la commission départementale d’aménagement cinématographique,
3-4-2 arrêtés fixant la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique pour chaque dossier examiné,
3-4-3 arrêtés de décision d’autorisation ou de refus d’exploitation cinématographique.
3-5 Lotissements
3-5-1 prononciation de modifications des lotissements,
3-5-2 décision de suppression des règles propres à un lotissement,
Page 6 / 14 3-6 Application du droit des sols et du droit de l’urbanisme
3-6-1 correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes d’urbanisme,
3-6-2 décisions relatives aux permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables, de non opposition à une déclaration préalable
3-6-3 délivrance des certificats en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration,
3-6-4 prorogation des permis de construire, d'aménager, de démolir,
3-6-5 arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable, en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable,
3-6-6 dérogation aux règles d’implantation et de volume des constructions, aménagement des règles prescrites,
3-6-7 autorisation d’utiliser les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l’exploitation est ou serait interrompue, pour un usage industriel,
3-6-8 avis conformes de l'État,
3-6-9 avis de l'État pour les autorisations relatives à l'article R 425-21
3-6-10 délivrance des certificats d’urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires ne retient pas les observations du maire dans les communes où un plan local d’urbanisme ou une carte communale n’a pas été approuvé. Il en est de même pour les communes dotées d’une carte communale où le conseil municipal n’a pas décidé que le maire délivre l’acte au nom de la commune,
3-7 Polices de l’urbanisme
3-7-1 lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée,
3-7-2 répression des infractions à la législation de l’urbanisme, saisine du ministère public et présentation d’observations écrites ou orales devant le Tribunal
3-7-3 police de la fiscalité
3-7-4 Mission de supervision de la police de l’urbanisme, animation et secrétariat
3-8 Taxes et redevances
3-8-1 actes nécessaires à la liquidation et à l'ordonnancement des taxes d'urbanisme
3-8-2 actes nécessaires à la liquidation et à l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive (loi du 17 janvier 2001 modifiée).
3-9 Commission départementale pour la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
3-9-1 secrétariat de la CDPENAF,
3-9-2 décisions de la CDPENAF.
4 TRANSPORTS ET MOBILITÉ
4-1 Transports routiers
4-1-1 autorisation individuelle de transports exceptionnels (arrêté ministériel du 4 mai 2006),
4-1-2 autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses, y compris Page 7 / 14 les dérogations aux interdictions de circulation (arrêté du 28 mars 2006),
4-1-3 autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 t de poids total en charge les samedis et veille de jours fériés à partir de 22 h jusqu’à 22 h les dimanches et jours fériés (arrêté ministériel du 2 mars 2015),
4-1-4 autorisation d’augmentation du nombre d’enfants susceptibles d’être admis dans les véhicules de transport en commun (article 75 de l’arrêté du 2 juillet 1982),
4-1-5 dérogation visant à :
- l’abaissement de 14 à 12 ans de la limite d’âge permettant l’équivalence des sièges des véhicules de transport en commun de personnes,
- l’acceptation des enfants jusqu’à 14 ans dans des véhicules conçus exclusivement pour le transport en commun d’enfants de moins de 12 ans (article 111 de l’arrêté du 2 juillet 1982),
4-1-6 autorisation d’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTC supérieure à 3,5 t (arrêté du 21 juin 1978),
4-1-7 autorisation de circulation des véhicules pour le transport par route des déchets non dangereux.
4-2 Circulation routière
4-2-1 avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil départemental concernant :
- les priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation,
- les limitations de vitesse sur des portions de route à grande circulation en agglomération
4-2-2 avis sur tout projet intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation lorsque ces avis concordent avec les projets des autorités communales ou départementales,
4-2-3 enquête de circulation au bord des routes : autorisation de réaliser une enquête sur le domaine public routier de l'État ou des collectivités territoriales et autorisation de l'arrêt momentané des véhicules (décret n° 2006-235 du 27 février 2006).
4-3 Enseignement de la conduite automobile
4-3-1 délivrance d'agrément pour l'exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (arrêtés ministériels des 10 octobre 1991 et 8 janvier 2001),
4-3-2 autorisation d’enseigner pour les enseignants de la conduite résidant dans l’Orne
4-3-3 agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière
4-3-4 autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
4-3-5 planning de répartition des places d’examen pour l’obtention du permis de conduire entre les exploitants d’auto-école et les candidats libres au dit examen (arrêté ministériel du 8 février 1999),
4-3-6 conventions de partenariat avec les écoles de conduite intéressées par l’opération « permis à un euro par jour ».
4-3-7 avis (conformes, réservées ou rejets) sur les dossiers déposés par les établissements d’enseignement à la conduite pour leur labellisation,
4-3-8 contrat de labellisation et le certificat de labellisation.
4-4 Réglementation aérienne
Page 8 / 14 4-4-1 toute décision relative à la police de l’air et aux manifestations aériennes.
4-5 Sécurité routière
4-5-1 coordination de la sécurité routière,
4-5-2 observatoire départemental de la sécurité routière.
5 ENVIRONNEMENT
5-1 Police et gestion des eaux superficielles et souterraines
5-1-1 police et conservation des eaux,
5-1-2 entretien des cours d'eau,
5-1-3 extraction de produits naturels ( vase, sables, pierres, …),
5-1-4 procédures d'autorisation et de déclaration définies par le décret n° 93-742 du 29 mars1993 modifié pris en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, à l'exception de la procédure d'enquête publique fixée par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
5-1-5 opérations contenues dans la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié pris en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
5-1-6 mise en œuvre des procédures prévues aux articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l’environnement,
5-1-7 agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
5-1-8 notification de la classe des ouvrages hydrauliques,
5-1-9 délivrance de récépissé de déclaration ou opposition à déclaration,
5-1-10 instruction, courriers, notifications, mises en demeure relatives à la police de la navigation en eau douce.
5-2 Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
5-2-1 piscicultures et enclos piscicoles,
5-2-2 interdiction complémentaire de la pêche en vue de la protection des sections de cours d'eau et de certaines espèces,
5-2-3 réserves temporaires de pêche,
5-2-4 interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux,
5-2-5 évacuation et transport des poissons en cas de baisse artificielle des eaux,
5-2-6 pêche extraordinaire à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, transport et vente de poissons,
5-2-7 concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.
5-3 Transactions pénales
5-3-1 infractions : proposition et mise en œuvre.
5-4 Natura 2000
5-4-1 contrats de service,
5-4-2 chartes Natura 2000,
Page 9 / 14 5-4-3 évaluation d’incidence au titre de Natura 2000 : instruction des dossiers, décision d’accord ou de refus.
5-4-4 FEADER dans le cadre du Document Régional de Développement Rural de Basse- Normandie (2007-2013)
5-4-5 FEADER dans le cadre du Plan de Développement Rural Régional Basse-Normandie (2014-2020).
5-5 Aménagement foncier et forestier
5-5-1 saisine de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Etat,
5-5-2 instruction des arrêtés de prescriptions environnementales à respecter par les commissions communales et inter-communales d’aménagement foncier,
5-5-3 décision relative aux travaux annexes,
5-5-4 fixation des prescriptions complémentaires aux travaux connexes,
5-5-5 courriers de transmission du porter à connaissance prévu à l'article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime.
5-6 Réglementation sur la publicité, les enseignes et les pré-enseignes
5-6-1 instruction des autorisations préalables,
5-6-2 courriers ayant trait aux déclarations préalables,
5-6-3 signature de tous les courriers relatifs à la police de la publicité à l’exception de l’arrêté de mise en demeure,
5-7 Code du patrimoine
5-7-1 signature de tous les actes relatifs à l’instruction des arrêtés au titre du code du patrimoine.
5-8 Chasse
5-8-1 entraînement de chiens et fieldtrials,
5-8-2 attestations de meute,
5-8-3 transport, prélèvement ou introduction dans le milieu naturel de gibier vivant,
5-8-4 détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol,
5-8-5 détention, production et élevage de gibiers,
5-8-6 attributions individuelles et refus de plan de chasse,
5-8-7 notification d’autorisation de prélèvement par tir de grands cormorans.
5-9 Garderie
5-9-1 registre des gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
5-10 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
5-10-1 battues administratives et missions particulières,
5-10-2 décisions relatives à l’agrément des personnes utilisant des pièges,
5-10-3 autorisations et refus d’autorisations individuelles.
Page 10 / 14 6 ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORÊT
6-1 Installation et transmission
6-1-1 autorisations d’exploiter et contrôle des structures agricoles,
6-1-2 aides à l’installation,
6-1-3 plan de professionnalisation personnalisé (PPP),
6-1-4 programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)
6-1-5 programme pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA),
6-1-6 autorisation temporaire de poursuite d'activité par les agriculteurs ayant atteint l'âge de la retraite.
6-2 Aides directes aux productions animales et végétales
6-2-1 aides couplées et découplées,
6-2-3 droits à primes et références de droits,
6-2-4 conditionnalité et contrôle des aides directes.
6-3 Agro-environnement, zones défavorisées et mesures définies dans le plan de développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013 et le plan de développement rural régional (PDRR) 2014-2020
6-3-1 mesures agro-environnementales (MAE) définies dans le PDRH, et mesures agro- environnementales et climatiques (MAEC) définies dans le PDRR,
6-3-2 indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN),
6-3-3 prime herbagère agro-environnementale (PHAE),
6-3-4 prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs,
6-3-5 agriculture raisonnée,
6-3-6 agriculture biologique.
6-4 Modernisation et mise aux normes
6-4-1 plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE),
6-4-2 plans d’investissements,
6-4-3 plan végétal pour l’environnement (PVE),
6-4-4 plan de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA),
6-4-5 plan de performance énergétique (PPE),
6-4-6 prêts à moyen terme spéciaux consentis aux CUMA,
6-4-7 aides à l’investissement prévues dans le PDRR.
6-5 Aides conjoncturelles
6-5-1 calamités agricoles,
6-5-2 prêts de crise,
6-5-3 fonds d’allégement des charges (FAC),
6-5-4 aides de minimis,
6-5-5 remboursement des taxes intérieures de consommation des produits pétroliers (TIPP) et
Page 11 / 14 du gaz naturel (TICGN).
6-6 Exploitations agricoles en difficulté (AGRIDIF)
6-6-1 aide à l'analyse et au suivi des exploitations en difficultés,
6-6-2 plan de redressement et aides concourant au redressement,
6-6-3 aide à la reconversion professionnelle,
6-6-4 congés de formation des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
6-7 Autres dispositifs
6-7-1 baux ruraux et statut du fermage,
6-7-2 groupements et organisations de producteurs (OP),
6-7-3 groupement agricole d’exploitation en commun,
6-7-4 aides prévues dans les opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF).
6-8 Forêts
6-8-1 délivrance de certificats,
6-8-2 aides à l’investissement et aux actions forestières (PDRH et PDRR),
6-8-3 contrat de prêt en numéraire et contrat de prêt pour travaux du fonds forestier national (FFN),
6-8-4 prime au boisement des terres agricoles,
6-8-5 instruction et décisions en matière de défrichement,
6-8-6 coupes dans les forêts sous régime spécial d’autorisation administrative,
6-8-7 coupes définies par l’article L 124-5 du code forestier,
6-8-8 plans de contrôle dans les bois et forêts.
6-9 FEADER
6-9-1 FEADER dans le cadre du Document Régional de Développement Rural de Basse- Normandie,
6-9-2 FEADER dans le cadre du PDRR (2014-2020).
6-10 Contentieux
6-10-1 mémoire en défense
6-11 secrétariat de commissions
6-11-1 Formations Spécialisées de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA),
6-11-2 Comité départemental d’expertise,
6-11-3 Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux,
6-11-4 Comité Technique Départemental des Baux Ruraux.
Page 12 / 14 Délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
responsable d’unités opérationnelles
Art. 2. - Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. David DI DIO BALSAMO, directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne, à l’effet de :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 2A du présent arrêté.
- procéder aux actes relatifs à l'exécution des dépenses et de recettes imputées sur le compte de commerce 908 opérations industrielles et commerciales de la DDT.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
2-1 Cette délégation concerne l’exécution des programmes suivants :
Ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation
- le programme 149 : Economie et Développement Durable des entreprises agricoles agroalimentaires et forestières
- le programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Ministère chargé de la transition écologique et solidaire
- le programme 113 : Paysages, Eau et Biodiversité (PEB),
- le programme 181 : prévention des risques (PR),
- le programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables (CPPEDMD)
Ministère chargé de la cohésion des territoires
- le programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat (UTAH)
Ministère de l’Intérieur
- le programme 207 : Sécurité et Éducation Routières
Ministère du budget
- le programme 723 : contributions aux dépenses immobilières, action 01 dépenses immobilières.
Services du Premier ministre
- le programme 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées à compter du 1er janvier 2020,
2-2 / 2-2-1 Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l’exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, sont dressés en double exemplaire. L’un des comptes-rendus est envoyé au responsable de BOP sous couvert du préfet de département, le second permet au préfet de département de disposer d’un compte-rendu de gestion et de suivi financier des crédits pour lesquels il donne délégation d’ordonnancement secondaire dans le présent arrêté.
2-2-2 Tout projet de modification substantielle, au cours de l’exercice budgétaire, de la programmation initiale des crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet de département.
Page 13 / 14 2-3 En application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004, M. David DI DIO BALSAMO peut donner délégation de gestion au directeur régional accueillant le centre de prestations comptables mutualisées de Basse-Normandie pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes visés à l'article 2-1 du présent arrêté.
2-4 Restent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré.
ART. 3. - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.David DI DIO BALSAMO peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sera transmise :
à la Préfète dans le département de l’Orne pour les actes visés à l’article 1er,
à la Préfète dans le département de l’Orne et au contrôleur financier pour les actes visés à
l’article 2.
Art. 4. - L’arrêté préfectoral n° 1122-19-010-053 du 29 novembre 2019 et la décision de subdélégation du 29 novembre 2019 sont abrogés.
Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Art. 6. - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 21/01/2020
La Préfète,
signé
Chantal CASTELNOT
Page 14 / 14 DIR201902012
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
***
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE COMPETENCE GENERALE ET D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A LA RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’ORNE -------
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8
VU le code du travail ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER- BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° SCAED-19-62 du Préfet de l’Eure en date du 27 décembre 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ; 2
VU l’arrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 du Préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie en matière de compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de travail ;
VU l’arrêté préfectoral NOR 1122-19-10-056 de la Préfète de l’Orne en date du 30 décembre 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 du Préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20-05 du 20 janvier 2020 du Préfet de la Seine-Maritime portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
D E C I D E
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA, directrice du travail en charge de la fonction de responsable de l'unité départementale de l’Orne, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre I – compétences d’administration générale de l’arrêté du Préfet de région
- n° SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 susvisé relatif à I'organisation et au fonctionnement des services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE ;
- aux articles 1-a et 1-b de l’arrêté NOR 1122-19-10-056 de la Préfète de l’Orne en date du 30 décembre 2019 susvisé relatifs respectivement aux attributions de la Direccte sur le département et au contentieux administratif (requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence)
- à l’article 1-a de l’arrêté SCAED-19-62 du Préfet de l’Eure en date du 27 décembre 2019 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives ;
- à l’article 1 de l’arrêté du préfet du Calvados du 6 janvier 2020 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives ;
- à l’article 1-a de l’arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 20-05 du 20 janvier 2020 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies aux articles 2 des arrêtés préfectoraux suscités. Sont notamment exclues les décisions relatives à la composition des commissions compétentes en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA, directrice du travail en charge de la fonction de responsable de l'unité départementale de l’Orne, à l'effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses imputées sur les programmes suivants :
- 102 « Accès et retour à l’emploi »
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » - 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » - 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » - 354 « Administration territoriale de l’Etat – action 05 : Fonctionnement courant de l’administration territoriale »
- 723 - « dépenses immobilières déconcentrées » 3
Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dalila BENAKCHA, les subdélégations qui lui sont consenties, sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements, par les agents suivants placés sous son autorité :
- Monsieur Philippe RETO, directeur adjoint du travail ;
- Monsieur Alain BARROUL, directeur adjoint du travail.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :
1° - si relèvent de la compétence du préfet de région :
POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION, (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
2° - si relèvent de la compétence d’un préfet de département :
POUR LE PRÉFET DE (préciser le(s) département(s)) ET PAR SUBDELEGATION, (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : La décision du 24 avril 2019 du DIRECCTE de Normandie portant sur le même objet est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et la délégataire susnommée sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Normandie, de l’Orne, de l’Eure, du Calvados et de Seine-Maritime.
Rouen, le 20 janvier 2020
Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
Pour les Préfets de l’Orne, de l’Eure, du Calvados,
de Seine-Maritime et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
Signé
Michèle LAILLER-BEAULIEU
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr PREFET DE LA REGION NORMANDIE
DIR201906034
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES, D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE, DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D’ACTIVITE
LE DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
VU le code de la commande publique ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8
VU le code du travail notamment ses articles L. 1453-4, L. 1453-7, L. 1453-8 et R. 1453-2 ; L 2315-18 et R 2315-9 et suivants ; L2315-17 et L2315-63;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral 16-16 du 1er janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Normandie ; 2
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER- BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie
VU l’arrêté préfectoral n° SCAED-19-62 du Préfet de l’Eure en date du 27 décembre 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 du Préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie en matière de compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de travail ;
VU l’arrêté préfectoral NOR 1122-19-10-056 de la Préfète de l’Orne en date du 30 décembre 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n°19-134 du préfet de la Manche en date du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 du Préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20-05 du 20 janvier 2020 du Préfet de la Seine-Maritime portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , subdélégation permanente de signature est donnée à :
- Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint en charge du pôle Entreprises, Emploi, Economie ; - Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail ; - Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;
- Eliane GALLERI, Administratrice civile hors classe en charge du Secrétariat Général ; - Véronique ALIES, Directrice régionale adjointe en charge de l’unité départementale de l’Eure ; - Christine LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l’unité départementale du Calvados.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE.
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d’unité
opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l’exclusion des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local ; 3
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes visés
dans le présent arrêté. Sont, toutefois, soumis au visa préalable du Préfet de région, les marchés de travaux concernant les immeubles appartenant à l’État lorsque ces marchés sont soumis aux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics.
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l’intérim de la fonction de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :
- Chrystèle PASCO-MARTIN, cheffe de Cabinet ;
- Sylvie MIGNARD, chargée de la communication.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » concernant les actes liés au service « communication » ;
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme susvisé
pour les actions de communication ;
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Riwall PROVOST, adjoint à la secrétaire générale.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les programmes visés ci-après ;
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » ;
- 354 « Administration territoriale de l’Etat – action 05 « Fonctionnement courant de l’administration territoriale » et action 06 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale »
- 723 « Dépenses immobilières déconcentrées » ;
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes susvisés. Sont, toutefois, soumis au visa préalable du Préfet de région, les marchés de travaux concernant les immeubles appartenant à l’État lorsque ces marchés sont soumis aux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics ; 4
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sophie ROZENFELD, cheffe de service et adjointe au responsable du pôle C.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portes par le bop régional du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » s’agissant des actions suivantes : action 16 (régulation concurrentielle des marches), action 17 (protection économique du consommateur), action 18 (sécurité du consommateur) ;
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant dudit programme et actions ci-dessus mentionnées ;
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, adjoint au responsable du pôle 3E – responsable du « service Economique de l’Etat en région » ;
- Dominique LEPICARD, adjointe au responsable du « service Economique de l’Etat en région ».
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention ;
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP cités ci-dessous :
- 134 « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 – actions en faveur des entreprises industrielles ; action 21 – développement du tourisme ;
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » : Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi et Action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » ;
- 159 « Expertise, information géographique et météorologique » : action 14 - Economie sociale et solidaire ;
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces mêmes programmes.
ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :
- Christine FARA, adjointe au responsable du pôle 3E – responsable du service « Emploi – Formation – Insertion » ; 5
- Valérie MONS, responsable de l’unité « Formation - Apprentissage Développement des Compétences » ;
- Anne GUILBAUD, cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les programmes suivants :
- 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » : Action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l’emploi » ;
- 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage ».
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces programmes ;
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Christine FARA, adjointe au responsable du pôle 3E – responsable du service « Emploi – Formation – Insertion » ;
- Samuel CHICHEPORTICHE, responsable régionale du FSE, responsable de l’unité FSE de Rouen ;
- Romain LECAPLAIN, responsable de l’unité FSE d’Hérouville Saint Clair.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le programme FSE « Fonds Social Européen » ;
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci- dessus ;
ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée pour signer la correspondance relative à la mission d’Intelligence Économique, dans l’ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, adjoint au responsable du pôle 3E - responsable du service économie et entreprises ;
- Gaël QUEVILLON ou Corinne MARBACH, en charge de l’intelligence économique. 6
ARTICLE 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée dans l’ordre suivant à :
- Fabrice GRINDEL, chef du service métrologie légale ;
- Frédéric CONDE, adjoint au chef du service métrologie légale.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de la métrologie légale et notamment les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification à l’exception de ceux concernant le département de la Manche.
ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sylvie MACE, adjointe au responsable du pôle Travail ;
- David DELASSALE, adjoint au responsable du pôle Travail.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » ;
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci- dessus ;
ARTICLE 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Anne GUILBAUD, directrice adjointe du travail, cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle ;
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de la compétence du service régional de contrôle de la formation professionnelle et définis notamment par le code du travail (sixième partie).
ARTICLE 12 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :
POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION, (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) 7
ARTICLE 13 – l’arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétence générale, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activités du 25 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 14 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la Manche, de l’Orne, du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 20 janvier 2020
Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
Pour les Préfets de département du Calvados, de l’Eure,
de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
Signé
Michèle LAILLER-BEAULIEU
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr PRÉFÈTE DE L’ORNE
Service de la coordination interministérielle
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE À M. THIERRY BERGERON DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS EN QUALITE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE RESPONSABLE D’UNITES OPERATIONNELLES
(NOR 1122-20-10-002)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 02 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT, Préfète de l’Orne ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2018 nommant M. Thierry BERGERON, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne ;
ARRÊTE
Art. 1 – Délégation de signature est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne, à l’effet de :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 1-1A.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. 1A Cette délégation concerne l’exécution des programmes suivants :
- le programme 134 « développement des entreprises et régulations » :
le BOP régional « développement des entreprises et régulations » ;
- le programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » :
le BOP régional « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
- le programme 147 « politique de la ville » :
le BOP central « politique de la ville » ;
- le programme 157 « handicap et dépendance » :
le BOP régional « handicap et dépendance » ; 2
- le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » : le BOP régional « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
- le programme 181 « prévention des risques » :
le BOP régional « prévention des risques » ;
- le programme 183 « protection maladie » :
le BOP central « protection maladie » ;
- le programme 206 « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation» :
le BOP régional « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation» ;
- le programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
le BOP central « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
- le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » :
le BOP régional « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
- le programme 303 « immigration et asile » :
le BOP régional « immigration et asile » ;
- le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » :
le BOP régional « inclusion sociale et protection des personnes » ;
- le programme 354 « administration territoriale de l’État » :
le BOP régional « administration territoriale de l’État ».
1B Lorsque l’exécution du programme ne s’effectue pas par le biais d’un BOP départemental : 1) Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l’exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, sont dressés en double exemplaire. L’un des comptes-rendus est envoyé au responsable de BOP sous couvert du préfet de département, le second permet au préfet de département de disposer d’un compte- rendu de gestion et de suivi financier des crédits pour lesquels il donne délégation d’ordonnancement secondaire dans le présent arrêté.
2) Tout projet de modification substantielle, au cours de l’exercice budgétaire, de la programmation initiale des crédits au sein du BOP sera communiqué à la préfète de département.
1C M. Thierry BERGERON peut donner délégation de gestion à un ou plusieurs agents travaillant sur la plate-forme CHORUS s’agissant de la mise en œuvre des décisions, à l’exclusion de l’ordonnancement secondaire.
1D Restent soumis :
1D.1 à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ; - les décisions attributives de subventions ;
1D.2 à mon visa préalable :
- les acquisitions, constructions et aménagements d’immeubles, quel que soit leur montant, - les acquisitions de tous mobiliers ou matériels dont le montant est supérieur à 18.000 €.
Art. 2. – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Thierry BERGERON peut donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une transmission à la préfète de l’Orne et au contrôleur financier, et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. 3
Art. 3. – L’arrêté préfectoral n° 1122-19-10-006 du 11 mars 2019 est abrogé.
Art. 4. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le
La Préfète,
Chantal CASTELNOT
Signé DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr des Andaines
DECISION N°2019-19 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR NICOLAS LEBRETON
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE
DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES, SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132- 21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;
Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30 janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 ;
Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE ;
Vu la décision de la Directrice générale de l’ARS de NORMANDIE en date du 13 février 2019 confiant l’intérim du poste de Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, VIRE et des ANDAINES DE LA FERTE-MACE ; DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr des Andaines
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16 février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE- MACE (ORNE) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas LEBRETON, Attaché d’administration hospitalière, Responsable des ressources humaines, en l’absence de Madame Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en Charge des Ressources Humaines de la Direction commune des Centres Hospitaliers de VIRE de FLERS et du CHIC des ANDAINES et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de VIRE pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.
Monsieur Nicolas LEBRETON est habilité à signer :
1- Les décisions relatives à la nomination des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C ou leurs refus ; les décisions relatives à la gestion des personnels non médicaux mis à disposition d'organismes extérieurs ainsi que les décisions relatives aux sanctions de 1er groupe (avertissement et blâme) pour ces personnels ;
2- Les décisions relatives à la mise en stage ou refus de mise en stage (en application de l'article 37 de la loi n° 86-33 susvisée) des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C recrutés sans concours ou par un concours ou examen professionnel organisé au niveau central ;
3- les décisions relatives à la titularisation ou au refus de titularisation (en application de l'article 37 de la loi n° 86-33 susvisée) des personnels stagiaires non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C dans la limite des cadres budgétaires vacants de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
4- les décisions relatives à la convention de formation du personnel ; 5- les décisions relatives à la convention pour la surveillance médicale du personnel des Centres Hospitaliers de VIRE de FLERS et du CHIC des ANDAINES,
les conventions avec l'INSERM, pour la surveillance médicale de cet institut par la médecine du travail,
les conventions avec des hôpitaux hors les Centres Hospitaliers de VIRE de FLERS et du CHIC des ANDAINES, pour le remboursement des soins médicaux du personnel qui se fait soigner dans ces hôpitaux ;
6- les décisions relatives à la notation des personnels, stagiaires ou titulaires, non médicaux de catégorie A ou B ou C (en application de l'article 65 de la loi n° 86-33 susvisée) ; 7- les décisions relatives à la position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux de catégories A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C (en application des articles 64 et 64 bis de la loi n° 86-33 susvisée) ainsi que leurs refus ; 8- les décisions relatives au placement ou refusant le placement des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C en position d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longue maladie, de congé de longue durée (en application de l'article 41 de la loi n° 86-33 susvisée) ;
9- les décisions relatives à l'attribution des allocations d'études ainsi que leurs suivis ; 10- les décisions relatives au suivi des engagements de servir dans le cadre de la promotion professionnelle ; DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr des Andaines
11- les décisions relatives au rachat d'engagement de servir auprès d'un autre établissement public de santé ;
12- les décisions relatives à la position à temps partiel (en application de l'article 46 de la loi n° 86- 33 susvisée) ou de temps non-complet des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet et leurs refus ;
13- les décisions relatives à la prolongation d'activité de deux ans au bénéfice des personnels non médicaux effectuant des services actifs classés dans la catégorie B ; 14- les décisions relatives à l'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C accordées (en application du décret-loi du 29 octobre 1936) et leurs refus ;
15- les décisions relatives au placement ou refus de placement des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée en position de détachement auprès des Centres Hospitaliers de VIRE de FLERS et du CHIC des ANDAINES ainsi que les décisions relatives au maintien en position de détachement, de fin de détachement et d'intégration aux Centres Hospitaliers de VIRE de FLERS et du CHIC des ANDAINES; 16- les décisions relatives au placement ou refus de placement des personnels titulaires non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C des Centres Hospitaliers de VIRE de FLERS et du CHIC des ANDAINES en position de détachement (en application des articles 51 à 59 de la loi n° 86-33 susvisée) ainsi que les arrêtés de renouvellement de détachement, de fin de détachement et de réintégration ou leur refus ; 17- les décisions relatives à la mutation ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers de VIRE de FLERS et du CHIC des ANDAINES des personnels titulaires non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée (en application de l'article 32 de ladite loi) ; 18- les décisions relatives au placement ou refus de placement des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C en position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le motif (à l'exclusion de la disponibilité pour raison de santé après épuisement des droits statutaires à congé de maladie et de congé post-natal) ainsi que les arrêtés de renouvellement de disponibilité et de réintégration (en application des dispositions de l'article 62 de la loi n° 86-33) ou leurs refus ;
19- les décisions relatives à la mise à disposition ou refus de mise à disposition ou refus de mise à disposition des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C auprès des organismes humanitaires, pour une durée de moins de 15 jours, en application de la circulaire n° 8 du 21 février 1993 ;
20- les décisions relatives à l'acceptation ou le refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction ) ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé tel que défini par l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée (en application de l'article 87 de ladite loi) ;
21- les décisions relatives à l'admission ou le refus des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite (en application de articles 85 et suivants de la loi n° 86-33 susvisées) ;
22- les lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste ainsi que les décisions relatives à la radiation des cadres des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour abandon de poste ;
23- les décisions relatives à la suspension des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) B ou C, en application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
24- les lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C (en application du décret n°89-822 du 7 novembre 1989) ;
25- les décisions relatives à l'application aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C des sanctions disciplinaires pouvant être infligées sans intervention du conseil de discipline (avertissement ou blâme) ; DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr des Andaines
26- les décisions relatives à la nomination ou refus de nomination de régisseur de recettes et d'avances et de régisseur de recettes et d'avances suppléant les personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C titulaire (en application de l'article 3 du décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997) ;
27- les décisions relatives à l'acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers de VIRE de FLERS et du CHIC des ANDAINES; 28- les décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C, en application du décret n° 91-155 du 6 février 1991 et du code de travail à savoir : l'établissement et la signature des contrats ;
le renouvellement des contrats ou le refus du renouvellement ;
la notification de fin de contrat, la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement ;
les décisions de travail à temps non-complet et à temps partiel ainsi que celles de réintégration à temps non complet ou leurs refus ;
les décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus ;
les décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refus ; les décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refus ;
les arrêtés prononçant la suspension et la fin de suspension des personnels ; les lettres de convocation à un entretien disciplinaire ;
les décisions disciplinaires et les décisions portant application des sanctions disciplinaires ;
les décisions portant acceptation ou refus de démission ;
les lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat, la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement ;
29- les lettres de saisine de la commission de contrôle prévue par le décret du 17 février 1995 pour les personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C ;
30- les décisions relatives aux nominations ou refus de nomination des membres de la commission de sélection des candidats prévus par le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
31- les arrêtés fixant la composition nominative des comités locaux d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
32- les décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus ; 33- les décisions relatives au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C, sur le territoire métropolitain de la France en application du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 ainsi que leurs refus ;
34- les décisions de remboursement ou refus de remboursement de l'allocation pour frais de garde d'enfants de moins de trois ans aux personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C; 35- les décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C ;
36- la signature des conventions portant sur la mise à disposition de berceaux dans les crèches des Centres Hospitaliers de VIRE de FLERS et du CHIC des ANDAINES ; 37- les décisions opposant aux agents créanciers des Centres Hospitaliers de VIRE de FLERS et du CHIC des ANDAINES la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 38- les réclamations contre les décisions de l'inspecteur du travail (prises en application des dispositions des articles L.4611-4 et L. 4613-10 du code du travail) ;
39- toutes les décisions relatives aux médecins du travail (en application du titre quatrième, articles L.4621-1 et suivants, du code du travail) ; DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr des Andaines
40- les décisions relatives à l'affectation, sur avis conforme du trésorier payeur général, des régisseurs et régisseurs suppléants d'avances et de recettes.
ARTICLE 2 : Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 3 : La signature du délégataire cité dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».
ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressé. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ORNE et du CALVADOS et d’une publicité par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l’Etablissement support ainsi qu’aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l’ARS DE NORMANDIE.
ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES.
ARTICLE 6 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 17/01/2020. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d’affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 17/01/2020
David TROUCHAUD
Directeur de la direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C.
des ANDAINES
signé DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr des Andaines
ANNEXE
A LA DECISION N°2019-19 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR NICOLAS LEBRETON
Personne habilitée à signer
NOM FONCTION Mention reprise de l’article 3
SIGNATURE ET PARAPHE
Nicolas LEBRETON
Attaché d’administration
hospitalière
Responsable des
ressources humaines
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.I.C. des
ANDAINES et par
délégation »
Flers, le 17/01/2020
David TROUCHAUD
Directeur de la direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C.
des ANDAINES
signé