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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
a
DU
VAR
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
et de
la mer
du
Var
7,
:
Service
eau
et biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2025-116
du
1
4
AQUT
2025
déclarant
l'état
d'alerte
renforcée
sécheresse
sur
la zone
Siagne
aval
Le Préfet du
Var,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
R.211-9
et
R.211-66
à
R.211-
70; Vu
le code
de
la
santé
publique ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.22157; Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
15
mai
2025
nommant
M.
Simon
BABRE,
préfet
du
Var;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/12/
MCI
du
2 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Lucien
GIUDICELLI,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM/SEBIO/2025-65
du 01/07/2025
relatifà
la
gestion
des +
PENDSS
de
sécheresse
pour
le département
du
Var;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SEBIO/
DDTM/SEBIO/2025-104
du
30
juillet
2025
déclarant
l'état
d'alerte
sur
la zone
Siagne
aval
;
Considérant
que
les débits
de
la
Siagne
2 amont
ont
atteint
le seuil
de
déclenchement
du
stade
d'alerte
renforcée;
Considérant
le
principe
de
solidarité
entre
la zone
Siagne
amont
et
la zone
Siagne
aval;
Considérant
la
nécessité
de
préserver
les
usages
prioritaires,
dont
en
premier
lieu
la
santé,
la
sécurité
civile,
l’'approvisionnement
en
eau
potable
et
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques ;
| Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
du
Var;
ARRÈÊTE
:
Article
1”:
Zone
placée
en
alerte
renforcée
sécheresse
Par
mesure
de
solidarité
avec
la
zone
Siagne
amont,
le
seuil
d'alerte
renforcée
est
activé
dans
le département
du
Var
pour
la
zone
Siagne
aval.
Sur
l'ensemble
de
la
zone
placée
en
alerte,
l’utilisation
de
l’eau
est
réglementée
conformément
aux
dispositions
des
articles
2 et 3 du
présent
arrêté.
La
commune
concernée,
sur
la
totalité
de
son
territoire
communal
est
TANNERON.
Article
2 : Les
mesures
de
restriction
liées
à l'état
d'alerte
renforcée
Les
mesures
de
restriction
reprises
dans
les
tableaux
suivants
s'appliquent
aux
prélèvements
situés
dans
la
zone
placée
en
alerte
renforcée,
dont
les
communes
sont
listées
à
l’article
1.
Ne
sont
pas
concernés
par
ces
mesures
les
usages
prioritaires
de
l’eau
: il s'agit
des
usages
liés
à
la
santé
(dispositifs
d'abattage
des
poussières
en
carrières,
abreuvage
des
animaux,
etc),
à
la
salubrité
(opérations
de
nettoyage
ne
pouvant
être
reportées
par
exemple),
à
la
sécurité
civile
(eaux
d'extinction
des
incendies
par
exemple),
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques.
Si
la
réglementation
en
vigueur
prévoit
un
système
de
comptage,
les
relevés
des
compteurs
sont
effectués
à
fréquence
bimensuelle.
La
réduction
des
prélèvements
s'appliquera
à
partir
des
données
des
derniers
relevés
effectués
et,
le
cas
échéant,
de
la
déclinaison
mensuelle
de
l'autorisation
administrative,
et
ce
quel
que
soit
le
mode
de
prélèvement.
Pour
les
pompages,
le
débit
de
fonctionnement
étant
généralement
fixe,
les
réductions
porteront
sur
le
volume
bimensuel.
Pour
les
prélèvements
gravitaires,
les
baisses
de
débit
se
font
par
l'ouvrage
de
prise.
Les
mesures
de
limitation
et
de
suspension
des
usages
de
l’eau
ne
concernent
pas
l'utilisation
d'eaux
usées
traitées
et
recyclées
en
sortie
de
stations
d'épuration,
et
qui
ont
fait
l'objet
d'une
autorisation
préfectorale.
Toutefois,
ces
arrosages
sont
déconseillés
pendant
les
heures
de
forte
évaporation
(9h
à 19h
en
été).
Les
mesures
de
limitation
et
de
suspension
des
usages
de
l’eau
ne
concernent
pas
l’utilisation
de
l'eau
prélevée
directement
dans
les
réserves
constituées
hors
période
de
sécheresse
ou
par
l'eau
de
pluie
(retenues,
récupérateurs
eaux
de
pluie).
Toutefois,
ces
arrosages
sont
déconseillés
pendant
les
heures
de
forte
évaporation
(9
h
à 19
h
en
été). Les
préleveurs
pouvant
démontrer
que
leurs
besoins
en
eau
utilisée
pour
les
cultures
ont
été
réduits
au
minimum
(mise
en
œuvre
des
techniques
les
plus
économes,
respect
d'une
valeur
de
consommation
spécifique
reconnue
pour
chacune
des
cultures,
etc)
transmettent
pour
agrément
ces
éléments
à la
police
de
l’eau.
Après
agrément,
la
police
de
l'eau
définit
les
objectifs
de
réduction
chiffrés
demandés.
Les
opérations
exceptionnelles
génératrices
d'eaux
polluées
ou
consommatrices
d'eau
sont
reportées
(exercices
incendies,
opérations
de
nettoyage
à
grande
eau)
sauf
impératif
lié
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique.
Mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau,
hors
usage
agricole,
hors
prélèvements
par
des
canaux
Usages
POUR
LES
RESSOURCES
STOCKÉES
(SCP)
Arrosages
spécifiques
Piscines
à
usage
collectif
Jeux
d'eau
Arrosage
des
golfs
Lavage
de
véhicules
automobiles
en
centres
professionnels
Lavage
d'engins
nautiques
par
des
professionnels
Exploitation
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
et
autres
activités
industrielles,
commerciales
et artisanales
Se
référer
à l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26 juin
2024
relatif à la gestion
et à
Li,
.
.
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Activités
commerciales
et
artisanales
et
ou
.
Sainte-Croix/Castillon
et
Saint-Cassien
en
période
de
pénurie,
activités
industrielles
hors
ICPE
disponible
sur
le site
de
l’État
dans
le Var:
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Lavage
de
véhicules
automobiles
en
centres
professionnels
Lavage
d'engins
nautiques
par
des
professionnels
Exploitation
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
et
autres
activités
industrielles,
commerciales
et
artisanales
Activités
commerciales
et
artisanales
et
activités
industrielles
hors
ICPE
POUR
LES
RESSOURCES
LOCALES
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris,
Interdit
espaces
verts Usages
(sauf
pour
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
3
ans
: arrosage
autorisé
avec
techniques
économes
de
20h
à
8h)
,
Arrosage des
jardins
potagers
Interdit
entre
8h
et
20h
Arrosage
des
golfs
Interdiction
d’arroser
les
terrains
de
golf
(5),
à
l'exception
des
« greens
et
départs
» de
20h
à 8h
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
Arrosage
des
terrains
de
sport,
hippodromes
et
centres
équestres
Interdit
entre
8h
à
20h
Un
registre
de
prélèvement
devra. être
rempli
hebdomadairement
Abreuvement
des
animaux
Pas
de
limitation,
sauf
arrêté
spécifique
Prélèvements
d'eau
directement
dans
les
cours
d'eau
et
par
les
forages
en
nappe
à
usage
domestique
(tout
prélèvement
inférieur
à 1000
m°/an)
Interdiction
de
prélèvements
avec
retrait
des
installations
de
pompage
Interdiction
de
création
de
forages
domestiques
en
zone
de
répartition
des
eaux
souterraines
et
commune
déclarée
en
tension
en
eau
potable
à
la
date
de
l'arrêté
Lavage
de
véhicules
automobiles
chez
les
particuliers
Interdiction
Lavage
de
véhicules
automobiles
en
centres
professionnels
avec
Stations
(b)
Haute
pression
autorisée
4
programmes
ouverts
pour
les
portiques,
les
moins
consommateurs
d'eau
(maximum
100L
par
lavage)
dispositif
de
recyclage
à
70
%
(a)
Usagers
Usage
interdit
pour
les
pistes
de
lavage
et
les
programmes
faisant
l’objet
d'une
interdiction
Lavage
de
véhicules
automobiles
en
centres
Stations
(b)
Haute
pression
limitée
au
2
programmes
les
moins
consommateurs
d’eau
Un
unique
programme
pour
les
portiques,
le
moins
consommateur
d'eau
(maximum
100L
par
lavage)
professionnels
sans
dispositif
de
recyclage
:
‘
Usagers
Usage
interdit
pour
les
pistes
de
lavage
et
les
programmes
faisant
l'objet
d'une
interdiction
Lavage
d'engins
nautiques
chez
les
particuliers
Interdiction
Lavage
d'engins
nautiques
par
des
professionnels
Usages
autorisés
pour
nettoyage
et
lavage
avec
du
matériel
haute-pression
et
avec
des
eaux
non
conventionnelles
(eau
de
mer,
eau
désalinisée,
eau
recyclée)
Dans
les
autres
cas,
interdiction
sauf
dérogation
validée
par
la
DDTM
justifiant
une
consommation
sobre
(a)
Obligation
d'afficher
la présence
d’un
système
de
recyclage
avec
ses
caractéristiques
et sa
localisation
(b)
Rendre
inutilisable
les
pistes
de
lavage
faisant
l'objet
d’une
interdiction
d'utilisation
-
Masquer
les
programmes
faisant
l’objet
d'une
interdiction
d'utilisation
- Affichage
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
Nettoyage
des
voiries,
terrasses,
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
professionnelle
avec
lavage
sous
pression
Piscines
privées
à
usage
unifamilial
(enterrées
et
hors
sol)
Vidange
et
remplissage
interdits
Sauf
en
cas
de
remise
à
niveau
et
de
premier
remplissage
(c) Usages
Piscines
à
usage
collectif
(d)
et
Vidange
et
remplissage
interdits
Sauf
en
cas
de
premier
remplissage
(c)
et
si demandés
par
l’ARS
pour
raisons
sanitaires
baignades
artificielles
en
système
fermé
alimentées
par
de
l’eau
du
réseau
public
Hors
piscines
à
usage
médical,
bains
à
.
Les
impératifs
sanitaires
et
techniques
liés
au
renouvellement
d'eau
quotidien
remous
de
volume
< 10
m3
et
bassins
Le
réglementaire
et
à
la
remise
à
niveau
des
bassins
restent
autorisés.
individuels
et
sans
remous
En
période
de
sécheresse,
il est
souhaitable
de
reporter
ces
opérations
à
l'issue
de
la période
d'étiage,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
de
qualité
réglementaires
de
l'eau
du
bassin.
L'ARS
doit
être
informée
du
report
de
ces
opérations
et
des
fermetures
éventuelles
de
bassins
en
lien
avec
la sécheresse.
(c)
Premier
remplissage
autorisé
uniquement
pour
la
mise
en
eau
des
piscines
et
des
baïgnades
artificielles
saisonnières
et
des
nouvelles
constructions
enterrées,
sous
réserve
que
le
chantier
ait débuté
avant
la
mise
en
place
des
restrictions
d'usage.
(d)
Piscines
à
usage
collectif (usage
défini
à
l'article
D.
1332-1
du
code
de
la
santé
publique)
: piscines
publiques
et
privées,
ouvertes
à
tous
ou
à
un
groupe
défini
de
personnes
et
qui
ne
sont
pas
destinées
à
être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le propriétaire
ou
locataire,
sa
famille
et
les personnes
qu'il
invite,
et
dont
l'eau
du
bassin
n'est
pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Pour
les
piscines,
il
est
rappelé
que
le
Préfet
peut,
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
l'augmentation
de
la
valeur
de
renouvellement
de
l’eau
des
bassins
(valeur
minimale
de
30L/j/baigneur)
et
la
vidange
du
bassin
si
l’eau
n'est
pas
conforme
aux
exigences
de
qualité
ou
en
cas
de
danger
pour
la
santé
des
baigneurs.
En
période
de
canicule,
le
Préfet
peut
également,
notamment
sur
proposition
de
l‘ARS,
demander
la
vidange
et
le
remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin
d'offrir
des
moyens
de
rafraîchissement
supplémentaires
à
la population.
Les
bains
à
remous
dont
le
volume
est
inférieur
à
10
m°
et
les
bassins
individuels
et
sans
remous
étant
soumis
à
des
fréquences
de
vidange
périodiques
plus
élevées
pour
des
raisons
sanitaires,
ainsi
que
les
piscines
à
usage
médical,
ne
sont
pas
concernés
par
ces
mesures
de
restriction.
Douches
des
plages
(publiques;
privées
installées
par/ou
dans
les
établissements
-
de
plage
situés
sur
le
domaine
public
Fermeture
des
douches
et
utilisation
interdite
sauf
handiplages
maritime)
et
celles
sur
les
sites
d'eaux
de
baignades
interdits,
sauf les
jeux
d'eau
liés
à
la santé
publique
(notamment
en
cas
d'activation
Jeux
d'eau
du
niveau
3
du
plan
national
canicule
par
le
préfet
de
département)
et
ceux
avec
eau
recyclée
(mention
affichée
sur
place)
sous
autorisation
de
la
DDTM
(e)
Remplissage,
mise
à
niveau
et
vidange
des
plans
d'eau
et
bassins
interdits
Remplissage
/ vidange
des
plans
d'eau
Sauf
la
mise
à
niveau
pour
les
usages
commerciaux
sous
autorisation
de
la
DDTM
(e)
L'alimentation
des
fontaines
publiques et privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
sauf
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
dérogation
validée
à
la
DDTM
(e) et
affiché
sur
les
fontaines
concérnées
privées
d'ornement
Obligation
d'affichage
de
la
mention
« circuit
fermé
» sur
les
fontaines
Report
des
travaux
sauf
cas
suivants
non
cumulatifs
:
.
situation
d'assec
total
;
°
pour
des
raisons
de
sécurité
;
Travaux
en
cours
d'eau
°
autorisation
de
la
DDTM(e)
Les
autorisations
pour
travaux
en
cours
d'eau,
délivrées
préalablement
pourront
être
modifiées
pour
prendre
en
compte
l'incidence
des
travaux
en
période
de
sécheresse.
Interdiction
des
contrôles
périodiques
à
réaliser
dans
le cadre
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
approbation
du
Règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
du
Var,
sauf
dérogation
auprès
de
la
DDTM
(4)
Contrôles
périodiques
des
points
d'eau
d'incendie
Interdiction
des
travaux
d'entretien
des
stations
d'épuration
entraînant
un
Entretien
des
stations
d'épuration
,
.
.
dépassement
des
normes
de
rejet,
sauf
autorisation
de
la
DDTM Usages
(e) - Pour
une
demande
de
dérogation
consulter
le site
de
l'État
dans
le
Var
:
httos://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
Activités
commerciales,
|
|
artisanales
et
activités
Réduction
des
prélèvements
d'eau
de
40
%
industrielles
hors
ICPE
Réduction
des
prélèvements (f)
journaliers
(g) d'eau
(ou
consommation (h)
journalière
d'eau
lorsque
le
rejet
est
fait
dans
le
même
milieu
(11))de
40
%
Registre
journalier
mis
à disposition
des
services
de
contrôle
+
Pour
les
ICPE
soumises
à
l'AM
sécheresse
du 30 juin
2023
: application
de
l’article
2-IV
de
l'arrêté
ministériel
(déclaration
sur
plateforme
ministérielle)
Les
réductions
mentionnées
ci
dessus
sont
atteintes
au
plus
tard trois
jours
après
le
nur
.
.
déclenchement
du
niveau
de
gravité
correspondant.
Exploitation
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
soumises
au
régime
de
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eau
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
l'autorisation,
de
PUS
l'enregistrement
ou
de
la
.
.
Le
'
,
.
.
déclaration
Des
adaptations
aux
dispositions
présentées
ci-dessus
sont
possibles
dans
2 cas:
1.
L'établissement
dispose
de
restrictions
déjà
prescrites
dans
un
arrêté
préfectoral
conduisant
à
une
diminution
effective
des
prélèvements
d'eau
selon
les
niveaux
de
gravité
de
la sécheresse.
L'arrêté
préfectoral
prévaut
alors
(j).
2.
L'établissement
a
mis
en
place
un
plan
de
sobriété
hydrique
(PSH)
dont
le contenu
est
défini
par
l'inspection
des
installations
classées
(1IC).
Le
PSH
permettra
notamment
d'identifier
les
activités
exemptées
de
l'article
31
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
modifié
ainsi
que
des
établissements
répondant
aux
dispositions
des
articles
3.2
et
3.3
dudit
arrêté
ministériel
(k)
Il
‘
sera
tenu
à
disposition
de
l'IIC.
Le
prefet
peut
décider
de
lever
cette
adaptation
s’il
considère
que
les
mesures
de
réduction
proposées
dans
le
PSH
sont
insuffisantes.
(f)
-
Prélèvement
d’eau
:
Prélèvement
(en
m‘/j)
effectué
dans
le
réseau
d'adduction
en
eau
potable
(AEP),
éventuellement
dansd’autres
réseaux
(privé,
public)
et
dans
le
milieu
naturel
(eaux
superficielles
où
eaux
souterraines)
à
l'exclusion
des
prélèvements
enmilieu
marin
et
de
la
récupération
des
eaux
de
pluie
en
vue
de
sa
réutilisation
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
du
21
août
2008susvisé
et de
l’eau
issue
des
matières
premières.
(g)
-
Les
objectifs
de
réduction
s'entendent
par
rapport
à
un
volume
de
référence
défini
à
l’article
2.
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
30juin
2023,
« le prélèvement
d'eau
moyen
journalier
».
(h)
-
Consommation
d’eau
:
volume
d'eau
prélevé,
tel
que
défini
ci-dessus
au
(2),
duquel
est
soustrait
le
volume
(en
m‘/j)
rejeté, directement
ou
indirectement
dans
le
même
milieu.Le
prélèvement
dans
le
réseau
d'adduction
en
eau
potable
(AEP)
n'est
pas
considéré
comme
étant
effectué
dans
le
même
milieu
que
le rejet.Dans
le cas
où,
au
sein
d’un
même
milieu
le
volume
rejeté
est
supérieur
au
prélèvement
d’eau,
la
consommation
d'eau
est
considérée
comme
nülle.
(i)
-
Milieu :
une
partie
distincte
et
significative
d'eau
superficielle
ou
souterraine,
d'origine
naturelle
ou
artificielle
à
laquelle
peutêtre
associée
un
classement
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
du
12 janvier
2010.
(j)
-
Sous
réserve
que
cet
arrêté
conduise
à
des
réductions
effectives
en
fonction
des
différents
niveaux
de
gravité,
au-delà
dessimples
mesures
génériques
(arrosage,
fontaines,
lavage,
sensibilisation...)
(k)
-
Les
conditions
d'application
des
3-2°
et
3-3°
de
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
sont
indiquées
dans
le modèle
de
PSH Mesures
de
limitation
relatives
aux
usages
agricoles
POUR
LES RESSOURCES
STOCKÉES
(SCP)
Se
référer
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du 26
juin
2024
relatif
à
la gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon
et
Saint-Cassien
en
période
de
pénurie,
disponible
sur
le site
de
l'État dans
le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes- cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Tout
type
d'irrigation
Toutefois
recommandation
d'une
abstention
d'irrigation
entre
9h
et
19h
POUR
LES
RESSOURCES
LOCALES
Interdiction
d'irrigation
entre
9h
et
19h
(une
tolérance
sur
Irrigation
par
aspersion
l'horaire
d'interdiction
sera
observée
pour
l'irrigation
par
enrouleur
jusqu'à
11h
du
matin)
Irrigation
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
;
à
Autorisé
micro-aspersion
par
exemple)
Irrigation
par
canal
gravitaire
Voir
«
Mesures
de
limitation
des
prélèvements
par
canaux
»
Mesures
de
limitation
des
prélèvements
par
canaux
.
Diminution
de
40
%
du
débit
autorisé
et/ou
capable
du
canal
ou,
si cela
n'est
pas
possible
techniquement,
fermeture
de
9h
à 19h
Possibilité
de
fermer
3 jours
par
semaine
si Un
règlement
d'ouverture
des
canaux
en
période
de
sécheresse
fixant les
jours
de
fermeture
est
transmis
à
la
DDTM
Cadre
particulier
d'application
: organisations
collectives d'irrigation
Les
organisations
collectives
d'irrigation
(OUGC,
associations
syndicales,
collectivités,
groupements
d'agriculteurs)
optant
pour
un
règlement
d'arrosage
minimisant
l'impact
économique
en
optimisant
la
répartition
sur
leur
périmètre,
déposent,
avant
la
campagne
d'irrigation,
pour
agrément
auprès
du
service
de
la
police
de
l'eau,
un
règlement
prévoyant
des
mesures
de
gestion.
Ce
règlement
peut
être
annuel
ou
pérenne
; dans
ce
dernier
cas,
il
peut
être
intégré
dans
l'autorisation
administrative. Le
règlement
doit
organiser
les
consommations
d'eau
individuelles
de
façon
à
faire
ressortir
une
économie.
Ce
règlement
d'arrosage
revêtu
du
cachet
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
ainsi
que
les
autorisations
de
prélèvement,
devront
être
transmis
aux
services
de
contrôle,
consultables
au
siège
de
l'organisation
et
devront
pouvoir
être
présentés
sur
toute
réquisition
des
techniciens
de
l'environnement
et
agents
chargés
du
contrôle
de
l'application
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau.
_Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
entraîner
la
remise
en
cause
des
autorisations
de
prélèvement,
sans
préjudice
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.216-9
du
code
de
l'environnement.
Les
organisations
collectives
d'irrigation
qui
n'auront
pas
déposé
de
règlement
d'arrosage
devront
néanmoins
respecter
et
faire
respecter
par
leurs
adhérents,
dès
signature
de
l'arrêté
préfectoral
constatant
la
situation
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise,
les
conditions
générales
de
restriction
définies
dans
les
tableaux
qui
précèdent.
En
l'absence
de
règlement,
le
régime
général
est
applicable.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
gérer
les
éventuelles
adaptations
locales
de
ces
exigences
permettant
d'atteindre
les
mêmes
objectifs
de
gestion.
Article
3 : Rappels
réglementaires
et autres
mesures
e
Il
est
rappelé
qu'en
application
de
l'article
L.214-18
du
code
de
l'environnement,
tout
ouvrage
de
prélèvement
dans
un
cours
d'eau
doit
en
permanence,
indépendamment
des
mesures
de
limitations
éventuelles,
comporter
des
dispositifs
permettant
de
garantir
le
maintien
au
cours
d'eau
du
débit
réservé
qui
a
été
notifié
au
préleveur
et,
au
minimum,
le
dixième
du
module
du
cours
d'eau
au droit de
l'ouvrage.
En
cas
d'abaissement
du
débit
du
cours
d'eau
en
dessous
de
ce
débit
réservé,
le
canal
doit
être
fermé.
e
||
est
rappelé
qu'il
est
interdit
de
prélever
dans
des
ouvrages
non
régulièrement
autorisés
ou
non
régularisés.
e
L'article
L.214-8
du
code
de
l'environnement
dispose
que
les
installations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau,
en
vue
d'effectuer
des
prélèvements
en
eau
superficielle,
ainsi
que
toute
installation
de
pompage
des
eaux
souterraines,
doivent
être
pourvues
des
moyens
de
mesure
ou
d'évaluation
appropriés.
Lorsque
le
prélèvement
d'eau
est
réalisé
par
pompage,
la
mesure
est
effectuée
au
moyen
d'un
compteur
d'eau.
Les
données
correspondantes
doivent
être
conservées
pendant
trois
ans
et
tenues
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative. Article
4 : Situation
sur le reste
du
département
et recommandations
d'ordre
général
Les
autres
zones
du
département
font
également
l'objet
de
mesures
de
restriction,
de
limitation
ou
de
vigilance.
Les
arrêtés
préfectoraux
correspondants
ainsi
que
l'arrêté
cadre
départemental
relatif à
la sécheresse
sont
disponibles
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le Var
et
sur
le site
internet
Vigieau.
De
manière
générale,
les
recommandations
suivantes
s'appliquent
à tous :
e
limitation
de
la
consommation
d'eau
de
façon
générale
e
lutte
contre
les
fuites
sur
les
réseaux
d'eau
potable
ou
d'eaux
brutes
(réseaux,
poteaux
incendie
et
bornes
de
remplissage
des
cuves,
fontaines...).
Sauf
nécessité
particulière,
les
essais
de
vérification
de
capacité
de
débit
des
poteaux
incendie
seront
évités.
Les
maires
sont
invités
à
porter
à
la
connaissance
de
leurs
administrés,
par
tous
moyens
qu'ils
jugeront
utiles,
les
économies
d'eau
pouvant
être
réalisées.
Ils
leur
rappelleront
que
l'eau
provenant
des
réseaux
d'eau
potable
publics
et
privés
doit
être
réservée
en
priorité
à
la
satisfaction
des
besoins
domestiques.
Il
est
rappelé
qu'en
application
de
l'arrêté
cadre
départemental
du
Var
du
1”
juillet
2025
relatif
à
la gestion
des
périodes
de
sécheresse
pour
le
département
du
Var :
e
Les
compteurs
où
systèmes
de
comptage,
quelle
que
soit
l'origine
de
l'eau,
concernant
les
prélèvements
en
cours
d'eau,
gravitairement
ou
par
pompage,
ainsi
que
les
prélèvements
par
forage
(que
ce
soit
en
nappe
profonde
ou
en
nappe
d'accompagnement)
- réseau
d'eau
communal
ou
réseau
particulier
-
Société
du
Canal
de
Provence,
associations
syndicales
libres
ou
autorisées.
-)
doivent
respecter
les
mesures
suivantes :
o
ils
doivent
être
relevés
à
une
fréquence
mensuelle,
puis
à
une
fréquence
bimensuelle
à
partir
du
stade
d'alerte
et
pour
les
stades
suivant
;
o
la
date
de
relevé
du
compteur
ou
du
système
de
comptage,
le
fonctionnement
ou
l'arrêt
de
l'installation,
l'index
du
compteur
et
le
volume
prélevé
depuis
le
précédent
relevé
doivent
être
enregistrés
sur
un
registre
ou
un
cahier
prévu
à cet
effet.
Ce
registre
sera
présenté
à toute
réquisition
des
services
de
contrôle.
°
Les
collectivités
et
les
industriels
doivent
porter
une
attention
toute
particulière
au
rendement
et
au
bon
fonctionnement
de
leurs
stations
d'épuration
ainsi
que
de
leurs
réseaux
d’eau
potable.
Notamment,
les
opérations
d'entretien
des
stations
d'épuration
pouvant
entraîner
une
dégradation
de
la
qualité
des
rejets
doivent
être
programmées
en
dehors
des
périodes
d'étiage.
e
Les
activités
industrielles
et
commerciales
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau. Article
5
: Action
des
maires
Dès
lors
qu'un
arrêté
préfectoral
de
restriction
a
été
pris,
le
maire
d'une
commune
sous
le
périmètre
d'action
de
ce
même
arrêté
de
restriction
temporaire
des
usages,
peut
décider
de
prendre
un
arrêté
municipal
au
moins
aussi
contraignant
que
l'arrêté
préfectoral.
À
tout
moment,
le
maire
peut
ainsi
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
adaptées
à
la
situation
localisée
pour
restreindre
l'usage
de
l'eau,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité
—
article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
lorsque
les
ressources
utilisées
pour
l'alimentation
en
eau
potable
viennent
à être
en
tension.
Le
maire
en
tient
immédiatement
informé
le
préfet
par
mail
aux
adresses
suivantes:
ddtm-
secheresse@var.gouv.fr
et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les
agents
de
la
police
municipale
pourront
réaliser
des
contrôles
du
respect
des
arrêtés
municipaux. Par
ailleurs,
pour
la
gestion
des
pollutions
et
des
pénuries
d'eau,
les
maires
devront
prendre
en
compte
le
Plan
de
Secours
Spécialisé
«
Perturbations
Importantes
sur
le
réseau
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
»
établi
par
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
et
approuvé
par
le
volet
eau
potable
du
plan
ORSEC
RETAP
RESEAUX.
Chaque
maire
est
invité,
sur
sa
commune,
à
mettre
en
œuvre
une
gestion
permanente
des
nappes
utilisées
pour
l'alimentation
en
eau
potable
comprenant
notamment :
+
un
enregistrement
en
continu
des
volumes
prélevés
et
du
niveau
de
l'eau
(piézométrie),
sinon
des
mesures
au
moins
mensuelles
- bimensuelles
en
été
- et
la
tenue
d’un
registre
pluriannuel.
-
le
recensement
de
l'intégralité
des
forages
prélevant
dans
les
mêmes
nappes.
Les
usages
de
l'eau
provenant
des
réseaux
d'eau
potable
publics
doivent
être
réservés
en
priorité
à
la satisfaction
des
besoins
de
l'alimentation
humaine,
de
l'hygiène
et
de
la salubrité
publique. Le
maire
devra
prendre
des
dispositions
pour
assurer
la
publicité
des
arrêtés
préfectoraux
et
municipaux
de
limitation
des
usages
et
des
prélèvements
et
pour
sensibiliser
ses
administrés
à
la
nécessité
d'économiser
l'eau.
Article
6 : Durée
d'application
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
et
jusqu'au
15
octobre
2025,
sous
réserve
d’un
arrêté
préfectoral
de
prorogation. Le renforcement
ou
l'assouplissement
de
cette
mesure
avant
l'échéance,
ainsi que
la modification
de
l'échéance
ci-dessus,
se feront
par
nouvel
arrêté
préfectoral. 10 Article
7 : Contrôles
et sanctions
Le
contrôle
du
respect
des
mesures
imposées
par
les
arrêtés
préfectoraux
de
limitation
est
assuré
par
les
agents
en
charge
de
la
police
de
l'eau
ainsi
que
par
les
agents
et
officiers
assermentés
au
titre
de
la
police
de
l’eau:
Il porte
sur
les
secteurs
placés
en
alerte,
en
alerte
renforcée
et
en
crise
et
est
orienté
selon
le
plan
de
contrôle
Eau
et
Nature
sur
l'ensemble
des
restrictions
visées
par
l'arrêté.
Sanctions Le
non-respect
des
mesures
édictées
au
titre
du
présent
arrêté
cadre
départemental
sécheresse
fait
encourir
au
contrevenant
une
amende
de
5"
classe
(1.500
euros
pour
les
personnes
physiques
en
application
de
l’article
131-13-5°:
du
Code
pénal)
, pouvant
aller
au
quintuple
pour
les
personnes
morales,
en
application
de
l'article
131-41
du
code
pénal).
Les
amendes
peuvent
s'appliquer
de
manière
cumulative
à
chaque
fois
qu'une
infraction
aux
mesures
de
restriction
est
constatée.
Indépendamment
des
poursuites
pénales,
le
Préfet
peut
mettre
en
demeure
l'exploitant
ou
le
propriétaire
de
satisfaire
aux
dispositions
de
l'arrêté.
Ceci
ne
préjuge
pas
des
infractions
qui
sont
susceptibles
d'être
constatées
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
(notamment
articles
L.214-18,
L.216-6
à
L.216-13,
L.432-2
du
code
de
l'environnement).
|
Article
8
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il peut
aussi
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet.
L'intéressé
dispose
alors,
pour
former
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulon,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
la
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»,
accessible
sur
le site
internet
: « www.telerecours.fr
».
11 Article
9 : Exécution
et publication
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la sous-préfete
de
Brignoles,
la
sous-préfete
de
Draguignan,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côtes
AZUR,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
pendant
toute
la
période
de
restriction,
ainsi
que
sur
le
site
national
VIGIEAU.
Il sera
également
adressé
au
maire
de
chaque
commune
concernée
pour
affichage
à
titre
informatif,
en
mairie
et
en
des
points
choisis
assurant
sa
plus
large
diffusion
au
public.
Copie
de
cet
arrêté
sera
adressé
pour
information
à
la
préfete
coordonnatrice
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
au
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Fait
à
Toulon,
le
4
4
AOÛT
2025
Le
préfet,
ES
Pour
le
Préfet
et
par d éléGätion,
le
Secrétaire
nr
ala
i
Sous-préfet
chargé
de
mission
2
mn
_d
Jean-Baptiste
MORINAUD
12