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Arrêté - ACCORD DP 24 00147 Nicolas NOUGUIER
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 24 00147 Nicolas NOUGUIER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
COMMUNE DE CHATEAURENARD châteaurenard
pa En ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nr DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 013027 24 00147 SURFACE DE PLANCHER
dossier déposé complet le 13/05/2024 Existante : 0 m2
Par: Monsieur NICOLAS NOUGUIER Créée: O m2?
Demeurant: 191Chemin du Mas Jacquet Démolie : O m2
13160 Chêteaurenard
Pour : installation de panneaux Misen ligne le! 1e 09 photovoltaïques d'une ë 5 GS 20 puissance de 3 KWC soit 8
panneaux de 375 WC pour une
surface totale de 14,56m2.
Sur un terrain 191 Chemin du Mas Jacquet
sis : 13160 Châteaurenard
Cadastré : DO238
Le Mäire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
VU l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/5, 15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 22/09/10, 25//10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone TAUC {zone d'urbanisation future à vocation d'habitat),
ARRETE
Article unique :
L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.
Châteaurenard, le 14/05/2024
Eric CHAUVET, .
Adjoint Déléquéé l'Urbanisme
PAGE 1/2 NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN 19981, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005)
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. l'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les
soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Ii doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au
so naturel. I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à
son bénéficiaire
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification
de l'arrêté.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est sournis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
Vous devez formuler votre dernande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes
de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de
respecter.
OBEIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCF DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241 let suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Sivous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par ie site internet wwwtelerecours.fr. Vous pouvez également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
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