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Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Osthoffen.
Lien du pdf (Déliberation - ?wpdmdl=5089&refresh=67b21bf5aa7221739725813)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du BAS-RHIN Arrondissement de STRASBOURG
Nombre de Conseillers : 15 Séance du 8 avril 2021
en fonction : 15 Date de la convocation : Président de séance : W.DE VREESE
présents ou représentés : 15 31 mars 2021
Secrétaire de séance : G.BLONDEL
Commune d'OSTHOFFEN
03 88 96 00 90
Présents : Mmes DE VREESE A., FOURNAISE E, GRAFF ., JACQUES V., MARTIN A., MEHNS.,
SCHIFF dit SARMOIS A., STROH M-J.,
MM. DE VREESE W., GUILLEMOIS D., KOENIG D., LETT L., PAULUS B., THUMANN
P., WEIL D.
Absents : /
Monsieur le Maire retire de l’ordre du jour le point n°4 relatif à adoption du devis
informatique concernant le remplacement du serveur de la mairie.
Délibération n°1
DEFENSE INCENDIE : INSTALLATION DE CITERNES SUR LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que, dans le cadre de la mise à niveau
de la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI), l’Eurométropole de Strasbourg a prévu en
accord avec la Mairie l'installation de citernes enterrées sous voirie. Il est prévu
l'implantation de 5 citernes sur la commune. Les rues concernées sont les suivantes :
- Rue du Houblon
- Rue Principale
- Rue du Kochersberg
- Rue du Foyer
- Rue des Prés
Une communication sera effectuée auprès de riverains pour les informer du commencement
des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le projet d'installation de citernes enterrées sur le territoire communal,
- précise que cette délibération vaut occupation du domaine public,
- autorise M. le Maire à prendre toute mesure relative à cette délibération.
Votes : Pour :15 Contre : O Abstention : O
Délibération n°2 COMMUNE D'OSTHOFFEN CONSEIL MUNICIPAL Séance du 8 avril 2021
Mise à jour de la convention du 20 novembre 2015 relative
à l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols
L'Eurométropole de Strasbourg est liée à 32 communes par une convention datant du 20
novembre 2015, sur l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols pour
la mise à leur disposition de ses services.
La loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement du numérique) du 23
novembre 2018, pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de
disposer d’une télé procédure spécifique permettant de recevoir et d’instruire sous forme
dématérialisée les demandes d’autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier
2022. Cette obligation règlementaire de procéder à la dématérialisation complète des
demandes d’autorisations du droit des sols, de leur dépôt à leur archivage, impose
l’actualisation de la convention applicable.
Elle est également l’occasion de procéder à une mise à jour de la convention pour tenir
compte des évolutions de la réglementation en matière d'urbanisme, des nouveaux besoins
et d'apporter des précisions quant aux droits et obligations de chaque partie.
Le fondement de cette convention repose sur les dispositions des articles R.423-14 et R.423-
15 du code de l’urbanisme et de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités
territoriales.
Elle a pour conséquence de résilier la convention du 20 novembre 2015 et de rendre
applicable la nouvelle convention jointe en annexe à la présente délibération.
La nouvelle convention mise à jour reprend, d’une manière générale, les caractéristiques
principales de la convention précédente et rappelle le principe de la gratuité délibéré le 23
mars 1984 puis le 20 novembre 2015.
Elle est le fruit d’une réflexion partagée entre les services Police du bâtiment, Informatique,
Archives, Intercommunalité.
Son objet porte sur les points suivants :
-l’ajout de la dématérialisation (articles 1bis et 9)
-l'actualisation et la clarification du rôle respectif de chaque commune et de
l'Eurométropole de Strasbourg dans la gestion des dossiers de demande d’autorisation du
droit des sols, liées à la dématérialisation (articles 2 et 3) ;
-l'apport de précisions sur la mission de contrôle que l’Eurométropole de Strasbourg
assurera pour le compte de chaque commune signataire. En effet, ce point restait très
imprécis dans la convention de 2015 (article 3) ;
-l'apport de précisions quant au rôle de l’Eurométropole de Strasbourg et de chaque
commune au titre des recours contre les autorisations de droits des sols et des procédures
de constat d’infractions (articles 4 et 6) ;
-l'établissement d’autres modalités d'archivage des dossiers traités (article 5).
Vu les articles R.423-14 et R.423-15 du code de l’urbanisme,
Vu l’article L.5211 4-2 du code général des collectivités territoriales, COMMUNE D'OSTHOFFEN CONSEIL MUNICIPAL Séance du 8 avril 2021
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
-Approuve la convention relative à l'instruction des demandes d'autorisation du droit des
sols jointe à la présente délibération ;
-Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Votes : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O
Délibération n°3
PACTE DE GOUVERNANCE DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
Les nouvelles dispositions de l’article L5211-11-2 du Code général des collectivités
territoriales, issues de la loi du 27 décembre 2020 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique, précisent qu'après chaque renouvellement général des
conseils municipaux, le président de l'intercommunalité inscrit à l'ordre du jour du conseil un
débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes
et l'établissement public. Ce document cadre doit permettre de définir les relations entre
l’intercommunalité et ses communes membres.
Dans sa séance du 20 novembre 2020, le Conseil de l’'Eurométropole a décidé de
l'élaboration d’un pacte de gouvernance qui sera soumis pour avis aux conseils municipaux
des communes membres. Un groupe de travail regroupant les Maires des communes de
l’Eurométropole ainsi que les Présidents de groupe du conseil de l’'Eurométropole a été réuni
le 12 janvier 2021 et le 2 février 2021.
L'article L5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales précise que les conseils
municipaux des communes membres peuvent rendre un avis sur le projet de pacte dans un
délai de deux mois après la transmission de celui-ci aux communes.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-11-2,
Vu la délibération du Conseil de l’'Eurométropole du 20 novembre 2020,
Vu le projet de pacte de gouvernance intitulé « Document cadre pour les relations entre
l’Eurométropole de Strasbourg et ses communes »,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve le projet de pacte de gouvernance de l’Eurométropole de Strasbourg,
- autorise le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Votes : Pour :15 Contre : 0 Abstention : O COMMUNE D'OSTHOFFEN CONSEIL MUNICIPAL Séance du 8 avril 2021
Délibération n°4
ATTRIBUTION D’UNE PARCELLE COMMUNALE
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le locataire d’une parcelle
communale située lieu dit Marlenheimerweg souhaite cesser son activité d'exploitation des
vignes. Il est proposé de remettre en location cette parcelle d’une contenance de 14,40 ares.
Un appel à candidatures à a été effectué. Trois candidatures sont parvenues en mairie :
- GASSER Christian
- GRAFF Jean-Noël
- MULLER David
Monsieur le Maire propose la tenue d’un vote à bulletin secret. Madame GRAFF Isabelle ne
prend pas part au vote. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- GASSER Christian : 1 voix
- GRAFF Jean-Noël : 10 voix
- MULLER David: 2 voix
+ 1 vote blanc
Le Conseil municipal décide l'attribution de la parcelle (section 46 n° 57) lieu dit
Marlenheimerweg :
- à Monsieur GRAFF Jean-Noël,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette délibération.
Délibération n°5
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que dans le cadre de futurs travaux
concernant la construction d’une nouvelle école et la rénovation énergétique de bâtiments
communaux, il convient de formuler des demandes de subventions auprès des entités
suivantes : Région Grand EST, Collectivité Européenne d'Alsace et tout autre organisme
susceptible d’octroyer des subventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à solliciter toute subvention
- autorise M. le Maire à prendre toute mesure relative à cette délibération.
Votes : Pour: 15 Contre : 0 Abstention : O
Délibération n°5
MISE EN LOCATION DES APPARTEMENTS RUE DES SEIGNEURS ET RUE PRINCIPALE
ET FIXATION D'UN LOYER COMMUNE D'OSTHOFFEN CONSEIL MUNICIPAL Séance du 8 avril 2021
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les appartements communaux actuellement
vacants situés rue des Seigneurs et rue Principale vont prochainement être loués. Il convient
dès lors de définir un loyer pour chacun de ces appartements.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve la mise en location des appartements situés 11 rue des Seigneurs et 1 rue
Principale,
- fixe un loyer de 280 euros par mois pour l'appartement sis 11 rue des Seigneurs,
- fixe un loyer de 550 euros par mois pour l'appartement sis 1 rue Principale,
- précise que les charges ne sont pas incluses dans le montant du loyer,
- fixe la caution à un mois de loyer,
- autorise M. le Maire à signer un bail de location pour chaque appartement.
Votes : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Suivent au registre des délibérations, les signatures de tous les Membres présents.
Pour expédition certifiée conforme et décision certifiée exécutoire.
Osthoffen, le 08 avril 2021
Signé Le Maire : W. DE VREESE