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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
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Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Sécurité sociale,
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République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 65. Présents : 50, 51 à compter du point 126
Pouvoirs : 4
Absents : 9, 8 à compter du point 126
Absents excusés : 2
Date de convocation du Conseil Communautaire : 6 décembre 2019. Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR
Présents :
Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Gilbert HUTTLER, Claude SCHMITT, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, André SCHOTT, Denis HITTINGER, Théo RICHERT, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Alain SUTTER, Marcel BLAES, Alain GRAD, Chantal REIBEL-WEISS, Bernard LUTZ, Danièle EBERSOHL, Denis REINER, Jean-Claude WEIL, Angèle IFALIANO, Mireille OSTER, Michèle FONTANES, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Frédéric GEORGER, Dominique MULLER, Jean GOETZ, Stéphane LEYENBERGER, Christophe KREMER, Béatrice STEFANIUK, Laurent BURCKEL, Christine ESTEVES, Eliane KREMER, Dominique DUPIN, Françoise BATZENSCHLAGER, Jean-Claude BUFFA, Carine OBERLE, Laurence BATAILLE, Alain BOHN, Jean-Michel LOUCHE à compter du point 126, Najoua M’HEDHBI, Gabriel OELSCHLAEGER, Roger MULLER, Béatrice LORENTZ, Viviane KERN, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL et Jean-Marc GITZ.
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Absents excusés avec pouvoir à l'ouverture :
M. Pascal JAN donne pouvoir à M. Dominique DUPIN.
M. Aimé DANGELSER donne pouvoir à M. Jean-Claude WEIL.
M. Thierry HALTER donne pouvoir à Mme Béatrice LORENTZ.
M. Médéric HAEMMERLIN donne pouvoir à M. Alain BOHN.
Assistaient également :
Mme et MM. Jean-Loup TRUCHE, Denis SCHNEIDER et Joseph LERCH.
Absent excusé :
MM. Claude ZIMMERMANN et Laurent HAHN.
Absents :
Mmes et MM. Olivier SCHLATTER, Pierre KAETZEL,, Jean-Louis ZUBER., Jean-Michel LOUCHE jusqu’au point 125, Franck HUFSCHMITT, Valentine FRITSCH, Anny KUHN, Marie-Paule GAEHLINGER et Emmanuel MULLER.
Invités présents :
M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’ Alsace.
Administration :
M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.
M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.
Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Administration Générale.
M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances.
Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Service à la Population. Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources Humaines.
M. Philippe HOST, Directeur du Pôle Technique.
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L CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2019
N° 2019 — 120
N° 2019 —- 121
N° 2019 - 122
N° 2019 — 123
N° 2019 — 124
N° 2019 — 125
N° 2019 — 126
N° 2019 - 127
N° 2019 — 128
N° 2019 — 129
N° 2019 - 130
N° 2019 —- 131
N° 2019 — 132
N° 2019 — 133
N° 2019 — 134
N° 2019 — 135
Ordre du jour
Secrétaire de Séance — Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 8 du 7 novembre 2019 — Approbation.
| AFFAIRES GENERALES Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil
Communautaire —- Compte rendu (Arrêté).
Accord de consortium — projet «santé en mouvements, une ambition partagée » - avenant à la convention.
ATIP — Adhésion à la mission système d’information géographique (SIG).
FINANCES
Convention concernant la part des recettes issues des forfaits post- stationnement reversées à la communauté de communes pour l’exercice de ses compétences voiries en matière d’organisation de la mobilité.
Fixation des tarifs pour l’année 2020 — Aiïre d’accueil des gens du voyage. Fixation des tarifs pour l’année 2020 — Transport à la demande.
Fixation des tarifs pour l’année 2020 — Centre nautique intercommunal. Fixation des tarifs pour l’année 2020 — redevance incitative.
Centre nautique intercommunal- Création d’un budget annexe.
EPIC — office de tourisme du Pays de Saverne — Subvention — solde 2019 et avance 2020.
Vélo-club unité Schwenheim — convention financière.
Cession des bâtiments du pôle tertiaire de la licorne — individualisation de la valeur à l’actif.
Décision budgétaire modificative zone Eigen II.
RESSOURCES HUMAINES
Adhésion à la convention du contrat des risques statutaires CNRACL et IRCANTEC 2020-2023.
Convention de mise à disposition du service « prévention -santé-sécurité et conditions de travail ».
| ENFANCE Convention pluriannuelle d’objectifs RAJ — avenant. —
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| PETITE ENFANCE
N°2019-136 Convention d’objectifs crèche parentale les bambins — avenant n°1.
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
N°2019-137 Action cœur de Ville - avenant.
| ENVIRONNEMENT
N°2019-138 Aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige — versement d’aide.
| HABITAT
N°2019-139 Programme d'intérêt général renov’habitat — versement des aides.
| DIVERS
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M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires, il remercie M. Guillaume ERCKERT, des DNA, de sa présence.
Ces derniers jours ont été marqué par plusieurs disparitions. Le Président souhaite adresser des pensées affectueuses suite au décès de M. Christian SCHMITT, Maire de Petersbach, à M. Aimé DANGELSER, qui a perdu sa maman, et à M Frédéric GEORGER dont le plus jeune frère est décédé.
M. Dominique MULLER souhaite également rendre hommage à M. Fabrice HELMSTETTER, DGS de la collectivité de 2011 à 2018, décédé accidentellement le 6 décembre dernier. Il salue son investissement et dévouement pour l'intercommunalité. Acteur important de la communauté de communes il lui dédie ce conseil.
Une minute de silence est observée en leur mémoire.
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. Michaël VOLLMAR, comme Secrétaire de Séance.
PROCES VERBAL N° 8 DU 7 NOVEMBRE 2019 — APPROBATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- _d’approuver le procès-verbal n°8 du 7 novembre 2019.
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N° 2019 - 120
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU
(ARRETE).
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
- Arrêté 18/2019 CD portant acte de nomination de mandataires à la régie de recettes et d’avances du CIP Point d’Orgue,
- Arrêté 18/2019 portant réalisation d’une ligne de Trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la communication de cette information.
N° 2019 — 121
AFFAIRES GENERALES
ACCORD DE CONSORTIUM - PROJET « SANTE EN MOUVEMENTS, UNE AMBITION PARTAGEE » - AVENANT A LA CONVENTION.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, 1° Vice-Président.
En séance du 7 juin 2018, le Conseil Communautaire avait validé l’engagement de la Communauté de Communes du Pays de Saverne dans le Consortium constitué pour porter la candidature de l’Eurométropole de Strasbourg, associée principalement au Conseil Départemental et au territoire du Pays de Saverne Plaine et Plateau et ses trois communautés
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de communes ainsi qu’à la Ville de Saverne, à l’action « territoire d’innovation — Grande Ambition » (TIGA) avec le projet « Santé en mouvement, une ambition partagée ».
Sont associés au Consortium d’autres partenaires tels que les Hôpitaux Universitaires et l’IHU de Strasbourg, l’Agence Régionale de Santé, l’Université de Strasbourg, Alsace Biovalley, Docapost.
Il est rappelé que ledit projet repose sur une réflexion globale sur la santé et le bien être déclinée en trois axes majeurs :
- transformer la prise en charge des personnes à risques,
- _Ss’appuyer sur une politique de prévention dynamique pour améliorer l’état de santé global de la population
- adapter le cadre de vie des citoyens aux enjeux de la santé publique.
Plusieurs mois de travail intensif piloté par l’Eurométropole, avec des porteurs de projet privés, associatifs et publics ont permis le dépôt, le 26 avril dernier, d’un dossier ambitieux pour le territoire dans un esprit collectif. 42 actions déposées, dont 14 demandes de prises de participation et 20 demandes de subventions.
En s’appuyant sur le potentiel du numérique et des collaborations ouvertes, le projet porte l’ambition d’irriguer le plus largement possible les innovations en matière de santé au sein des populations.
Un plan de 34 actions a été établi pour :
- avoir un impact significatif sur l’amélioration de la santé des populations grâce aux actions structurantes et innovantes (systématiquement évaluées) et une implication accrue des citoyens ;
- _ déployer des services adaptables à l’échelle régionale et nationale grâce au numérique, à la mise à disposition d’une plateforme régionale en e-santé et à la puissance industrielle des entreprises partenaires ;
- promouvoir un modèle de démarche territoriale de santé intégré, au modèle économique stable et pérenne, avec l’aide des citoyens et des acteurs du territoire ;- mettre en œuvre un nouveau modèle d’alliances territoriales faisant le lien entre l’écosystème d’innovation et les besoins des territoires, dans une démarche collaborative.
Il s’agit d’un projet ambitieux sur le long terme qui vise à expérimenter dès maintenant une nouvelle approche du système de santé en remettant le patient au centre du processus. Cette approche globale du patient vise notamment à mettre l’accent sur des actions de prévention.
La présente délibération vise à actualiser le plan de financement de l’accord de consortium étant précisé qu’il n’y aura aucun impact financier pour notre territoire.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser M. le Président à signer l’avenant N° 1 l’accord de consortium et tout document y afférent. Pièce jointe : accord de consortium
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Suite à l'interrogation de Mme Chantal REIBEL-WEISS, M. Stéphane LEYENBERGER
précise que les thèmes visés sont ceux du diabète, des maladies cardio-vasculaires, de
l’obésité chez les jeunes et de la santé des séniors.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- _ d’autoriser le Président à signer l’avenant N° 1 à l’accord de consortium concernant le projet « Santé en mouvements, une ambition partagée » et tous documents y afférents.
N° 2019 - 122
AFFAIRES GENERALES
ATIP — ADHESION A LA MISSION SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG).
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La Communauté de communes du Pays de Saverne a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 27 avril 2017
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent les missions suivantes :
- L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
- L'assistance à l’élaboration de projets de territoire,
- L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations
d’urbanisme.
L’exécution de ces missions nécessite l’utilisation de données issues du système d’information géographique propre à l’ATIP et permet d’enrichir les données existantes. Par délibération du 4 décembre 2018, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d'intervention de l’ATIP relatives à la mission Système d’Information Géographique ainsi que les contributions correspondantes.
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La mission proposée comprend les éléments suivants :
- La mise à disposition de l’outil informatique de consultation SIG Intragéo - La formation à l’utilisation de l’outil et une assistance auprès des utilisateurs - La mise à disposition des différentes couches de données (cadastre, données environnementales etc.) détenues par l’ATIP.
- Une veille juridique, une animation métier et une expertise en matière d’information géographique.
Cette mission donne lieu à la une contribution annuelle fixée actuellement à:
- 300 euros pour les groupements et EPCI, avec mise à disposition d’1 ou 2 comptes d’accès nominatifs.
- 50 euros pour la mise à disposition de chaque compte d’accès nominatif supplémentaire.
En cas de partage des données mises à disposition avec les membres de la Communauté de communes via l’outil SIG du groupement ou en cas de mise à disposition l’outil SIG de lATIP et des données correspondantes à ses membres, le tarif annuel dû sera égal à 300 € + 100€ par commune/membre utilisateur.
Lors de cette première année d’adhésion, la communauté de communes souhaite expérimenter les services proposés par l’ATIP, afin de les étendre, le cas échéant à l’ensemble des communes par la suite.
La mise à disposition de la mission IG donnera lieu à l’établissement de la convention spécifique ci-après :
CONVENTION
Mission
Information Géographique
ENTRE : L'Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, représentée par Frédéric BIERRY, agissant en qualité de Président, habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 30 novembre 2015,
ci-après désignée "ATIP",
ET : La Communauté de communes du Pays de Saverne, représentée par Dominique MULLER, agissant en qualité de Président, habilité par délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2019
ci-après désignée "La Communauté de communes ",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Communauté de communes a adhéré à l’ATIP par délibération de son Conseil Communautaire en date du 27 avril 2017.
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Dans ce cadre, la Communauté de communes souhaite bénéficier de l’offre de l’ATIP en matière d’information géographique à compter du 1° janvier 2020, pour une durée d’un an.
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles l’ATIP met en œuvre la mission Information Géographique.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
La mission consiste dans la mise à disposition d’un pack comprenant : La mise à disposition de l’outil de consultation SIG Intr@GEO
La formation à l’utilisation de l’outil
L'assistance auprès des utilisateurs
La mise à disposition de différentes couches de données
L'animation, une veille juridique et technique et une expertise en matière d’information géographique.
Article 2 : La mission
La mission consiste dans la mise à disposition d’un pack comprenant : 1.
2.
3.
4.
La mise à disposition d’un outil WEB de consultation des données SIG : Intr@GEO
Cet outil permet la visualisation de données géographiques dans une interface cartographique. Il est accessible par un navigateur web, au moyen de comptes d’accès nominatifs.
La fourniture des comptes d’accès aux utilisateurs est effectuée à l’issue d’une formation de prise en main de l’outil.
La formation
La formation de chaque utilisateur vise à assurer la prise en main de l’outil et l’utilisation de ses fonctionnalités, une initiation aux données disponibles et la réalisation de quelques cas pratiques.
L’assistance auprès des utilisateurs (hotline)
Une assistance par téléphone et par messagerie électronique est mise à disposition des utilisateurs disposant d’un compte d’accès nominatif à l’outil.
La mise à disposition de données
Les différentes couches de données mises à disposition sont notamment les données cadastrales (Plan cadastral et matrice), des données géographiques impactant l’Application du Droit des Sols : données environnementales (Hamster, Natura 2000, zones inondables et humides...), photos aériennes, les zonages archéologiques, le zonage de la BD POSPLU etc.
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5. L’animation, la veille juridique et technique et une expertise en matière d’information géographique
Ce service se traduit notamment par
- la diffusion d’éléments de veille juridique et technique en lien avec la
thématique SIG
- de retours d’informations relatifs au dispositif GeoGRANDEST (coopération
régionale pour l’information géographique)
- des Ateliers d’échanges thématiques.
Article 3 : Contribution
La mission apportée par l’ATIP donne lieu à une contribution forfaitaire annuelle pour 2 personnes formées qui seront chacune titulaires d’un compte d’accès nominatif. Il est possible de solliciter des comptes d’accès supplémentaires. Les montants annuels du forfait et de chaque compte supplémentaire sont déterminés par délibération du Comité Syndical de l’ATTP.
La Communauté de communes s’engage à ne pas mutualiser les comptes d’accès à plusieurs agents, en stricte application du Règlement Général de Protection des Données. Tout départ d’un agent titulaire d’un compte d’accès, doit être signalé à l’ATIP, en indiquant s’il s’agit d’une résiliation de compte, ou s’il s’agit d’attribuer le compte à une nouvelle personne, en précisant ses nom, prénom(s) et fonction(s).
En cas de partage des données mises à disposition avec les membres la Communauté de communes via l’outil SIG du groupement ou en cas de mise à disposition l’outil SIG de l’ATIP et des données correspondantes à ses membres, le tarif annuel actuel est égal à 300 € + 100€ par commune/membre utilisateur.
Formule choisie :
M Adhésion pour le seul groupement.
[] Adhésion pour le groupement et ses membres.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an à compter du 1° janvier 2020.
La présente convention est caduque à compter du retrait en tant que membre de l’ATIP.
Fait à Strasbourg, età..................,.......... Le...........… Le...............,........,,.
Le Président de l’ATIP, Le Président
Pour le Président de l’ATIP
La Directrice de l’ATIP
Florence WIEL
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DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président ;
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015,
Vu la délibération du 4 décembre 2018 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d'intervention de l’ATIP,
Décide à l’unanimité
a) D’approuver la convention correspondant à la mission Système d’information
géographique mentionnée plus haut,
b) De prendre acte du montant actuel de la contribution relative à cette mission fixée par le
Comité Syndical de l’ATIP :
e 300 euros pour les groupements et EPCI, avec 1 ou 2 comptes d’accès nominatifs.
Dans le cas où le groupement adhère également pour ses membres, une
contribution supplémentaire de 100 euros par communes membres est due.
e 50 euros par compte d’accès nominatif supplémentaire
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N° 2019 — 123
FINANCES
CONVENTION CONCERNANT LA PART DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT REVERSEES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L’EXERCICE DE SES COMPETENCES VOIRIES EN MATIERE D’ORGANISATION DE LA MOBILITE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Conformément aux articles 63 de la MAPTAM du 27 janvier 2014 et 77 de la loi NOTRE du 7 août 2015, ainsi qu’aux dispositions des articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120-18 du CGCT, une convention doit être établie chaque année entre la Ville de Saverne, qui a mis en place à compter du ler janvier 2018 un tarif de forfait de post-stationnement FPS dans le cadre de la réforme sur le stationnement, et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
Cette convention prévoit le montant et les modalités du reversement des recettes de forfaits post-stationnement de la Ville de Saverne à la Communauté de communes du Pays de Saverne. Elle tient compte des investissements engagés par la Ville pour la mise en place puis le fonctionnement du dispositif, ainsi que de ceux engagés par la CCPS pour l’exercice de ses compétences voiries et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville.
Pour 2020, compte tenu des investissements réalisés par la Ville de Saverne, du coût de fonctionnement du service et de l’absence d’investissement de la CCPS dans les compétences voiries et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville de Saverne, le montant du reversement sera nul.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les dispositions du CGCT, et notamment ses articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120- 18,
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Saverne en date du 4 novembre 2019,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
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Décide à l’unanimité
a) d’accepter les termes de la convention ci-dessous,
b) d’autoriser le Président à signer ladite convention avec la Ville de Saverne concernant le reversement d’une part des recettes des Forfaits Post-stationnement encaissées en 2019, ainsi que tous documents y afférents.
CONVENTION CONCERNANT LE REVERSEMENT DE LA PART DE RECETTES DES FORFAITS DE POST STATIONNEMENT PAR LA VILLE DE SAVERNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
Entre
La Ville de Saverne, représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, 78 Grand’Rue 67700 SAVERNE
et
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par Dominique MULLER, Président, 16, rue du Zornhoff, 67700 SAVERNE
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles 63 de la MAPTAM du 27 janvier 2014 et 77 de la loi NOTRE du 7 août 2015, ainsi qu’aux dispositions des articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120-18 du CGCT, une convention doit être établie chaque année entre la Ville de Saverne, qui a mis en place à compter du 1° janvier 2018 un tarif de forfait de post-stationnement FPS dans le cadre de la réforme sur le stationnement, et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
Article 1 : Objet :
La présente convention vise à fixer le montant et les modalités de reversement par la Ville de Saverne des recettes des forfaits post-stationnements de l’année 2019 à la Communauté de communes du Pays de Saverne.
Article 2 : Dispositions financières
Afin de déterminer le montant du reversement des recettes des forfaits post-stationnement par la Ville de Saverne à la CCPS, il est notamment tenu compte des éléments suivants : - Du montant des investissements réalisés par la Ville de Saverne pour la mise en place de la réforme des forfaits post-stationnement depuis le 1% janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018
- Des frais de fonctionnement liés à la mise en place, au suivi et au recouvrement du dispositif
- Du montant des investissements réalisés par la CCPS pour l’exercice de ses compétences voiries et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville de Saverne
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- Du montant des recettes des forfaits post-stationnement perçus en 2019 par la Ville de Saverne
La Ville de Saverne a réalisé des investissements conséquents pour mettre en œuvre la réforme des forfaits post-stationnement, avec notamment la mise en place de nombreux horodateurs, la conclusion d’un contrat de gestion/suivi avec un prestataire, ainsi que la communication réalisée auprès des usagers.
En outre, le service génère des coûts de fonctionnement annuel pour la Ville de Saverne et la CCPS n’a pas effectué cette année d’investissement en matière de voirie et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville de Saverne.
Considérant l’ensemble de ces éléments, les parties s’accordent sur l’absence de reversement pour l’année 2020 des recettes des forfaits post-stationnements de la Ville de Saverne à la CCPS.
Article 4 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020. Elle régit le reversement des recettes des forfaits post-stationnement de l’année 2019.
Article 5 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties.
Article 6 : Litige
Tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Saverne, en double exemplaire, le ......….
Pour la Ville de Saverne Pour la CCPS
Stéphane LEYENBERGER Dominique MULLER Maire Président
N° 2019 — 124
FINANCES
FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2020 - AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage gérée par la collectivité. Elle annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1° janvier 2020.
Les tarifs proposés sont les suivants :
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Frais de séjour Unité/Jour/Emplacement 4.00 € HT Tarif électricité kWh 0.15€HT Tarif Eau m3 3.50 € HT Caution Unité 100.00 € HT Dépôt encombrant Unité 15.00 € HT
Crochet auvent l'unité 15.00 € HT
Pièce de robinet l'unité 5.00 € HT
Robinet l'unité 30.00 € HT
Frais en cas de Carrelage l'unité 10.00 € HT
dégradation des Bitume ou pavés l'unité 10.00 € HT
équipements et Prise de courant sur boîtier l'unité 20.00 € HT matériaux suivants : Serrure l'unité 50.00 € HT WC (bouchés, cassés) l'unité 70.00 € HT
Porte (forcée ou détériorée) l'unité 70.00 € HT
Bome (forcée) l'unité 100.00 € HT
Dépassement de la
durée autorisée de Par caravane et par jour 6.00 € HT séjour
Les tarifs restent inchangés par rapport à ceux de 2019.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver les tarifs figurants dans la grille présentée ci-dessus applicables à partir du
1‘ janvier 2020,
b) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents.
N° 2019 — 125
FINANCES
FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2020 —- TRANSPORT A LA DEMANDE.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
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La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs du transport à la demande géré par la collectivité. Elle annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1*' janvier 2020.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Ticket
Carnet de 10 tickets
Titre de transport trajet
simple.
Les tarifs restent inchangés par rapport à ceux de 2019.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver les tarifs figurants dans la grille présentée ci-dessus applicables à partir du
1 janvier 2020,
b) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents.
N° 2019 — 126
FINANCES
FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2020 - CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs du centre nautique intercommunal l’Océanide, géré par la collectivité. Elle annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1° janvier 2020.
Les tarifs proposés sont les suivants :
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(1012)
ENTI UTIQUE INTERCOI
al rées-sim
Adulte
Enfant de moins de 3 ans
Enfant de 3 à 17 ans
Etudiant
Accompagnateur d'un handicapé lourd
Handicapé
Personne de plus de 70 ans
Entrée individuelle
Entrée individuelle
Entrée individuelle
Entrée individuelle
Entrée individuelle
Entrée individuelle
Entrée individuelle
6,00 €
Gratuit
4,50 €
4,50 €
4,00 €
4,00 €
4,5 €
Adulte 10 entrées 50,00 €
Carte Aquagym + natation Adultes
Ecole de natation 1 cycle année
scolaire
Aquabike
Entrée individuelle et accès 30 minutes
appareil de fitness
Entrée groupe (plus de 10 personnes)
Accueil de loisirs sans hébergement
ésaquatiques
10 séances
20 séances
1 enfant
2ème enfant et +
10 séances
\otivités fitness
1 séance
30 mn supplémentaires
Entrée individuelle
Entrée individuelle
Personne de plus de 70 ans 10 entrées 35,00 €
Enfant 3 à 17 ans, collégiens, lycéens,
étudiants 10 entrées 30,00 €
Carte 10 heures (tous public) 10 entrées 30,00 €
65,00 €
125,00 €
115,00 €
95,00 €
140,00 €
8,00€
3,00€
4,00€
4,5€
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(1012)
hors Communauté de Communes du
Pays de Saverne
Comités d'Entreprises - Amicales
Adultes 25 entrées 99,00€
Comités d'Entreprises - Amicales
Enfants (3 à 17 ans) 25 entrées 79,00€
Association de la Communauté de
Communes du Pays de Saverne/ALSH
de la Communauté de Communes du
Pays de Saverne et centre spécialisé Entrée individuelle 3,00€ / 1/09/2019
Collège et lycée Classe 67,5€ / 1/09 / 2019
Ecole élémentaire
Location ligne d'eau ou location de
salle
Remiseten to
Entrée individuelle
1 heure
ire Piscinetadétente
2,5€ / 1/09/2019
30,00€
Adulte Entrée individuelle 13.00€
Etudiant Entrée individuelle 9,00€
Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 10,00€
Adulte 10 entrées 95,00€
Comités d'Entreprises - Amicales 25 entrées 200,00€
Abonnement
Etudiant/Senior/Handicapés 10 entrées 80,00 €
RedevanceMe
Leçon de natation particulière contre
rétribution
tre NageunSauvetell
1 séance 2,00€
Les tarifs restent inchangés par rapport à ceux de 2019.
Monsieur Christophe KREMER précise que le déficit du Centre Nautique devrait être plus contenu en 2019. Cette année, les recettes ont été plus fortes en raison de la belle période estivale que nous avons connue et de l'élargissement des plages d'ouverture au grand public.
Suite à la question de Mme Michèle FONTANES, M. Christophe KREMER indique que la redevance maître-nageur sauveteur est due par les MNS dans le cadre de l’utilisation de lignes d’eau pour les leçons de natation particulières qu'ils dispensent.
Jean-Michel Louche rejoint la séance
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(1012)
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité.
a) d’approuver les tarifs figurants dans la grille présentée ci-dessus applicables à partir du
1° janvier 2020,
b) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents.
N° 2019 — 127
FINANCES
FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2020 —- REDEVANCE INCITATIVE.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la redevance incitative. Elle annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1° janvier 2020. Les tarifs proposés sont les suivants :
Tarifs 2020
Collectes en porte-à-porte (coût annuel par bac)
Taille des bacs| Partfixe Part fixe foyer | Partfixe |Part fixe bac| Levée sup. 2019| Levée sup. 2020
foyer 2019 2020 2019 2020
801 28 € 34 € 70,00€ 70,00€ 4,00 € 4,00 €
1401 28€ 34 € 121,00 € 121,00 € 7,00 € 7,00 €
240 28€ 34 € 210,00 € 210,00 € 12,00 € 12,00 €
770 28€ 34 € 674,00 € 674,00 € 38,00 € 38,00 €
1100 | 28 € 34 € 964,00 € 964,00 € 54,00 € 54,00 €
Prestations diverses
Interventions unité tarif 2019 tarif 2020 observations
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Achat d'un bac de tri 140 1 Unité 30,00 € 30,00 €
Achat d'un bac de tri 240 1 Unité 40,00 € 40,00 €
Achat d'un bac de tri 7701 Unité 200,00 € 200,00 €
Livraison d'un bac de tri Forfait 20,00 € 20,00 €
Achat d’un bac de tri operculé 240 I Unité 80,00 € . . . = = Avec serrure et L clef triangulaire fournie Achat d’un bac de tri operculé 770 1 Unité 240,00 €
ee | Unit 10006 Bac OMR non rendu suite à déménagement
Bac de 80 1 Forfait 50,00 € 50,00 €
Bac de 1401 Forfait 55,00 € 55,00 €
Bac de 240 1 Forfait 65,00 € 65,00 €
Puçage d'un bac OMR existant Unité 20,00 € 20,00 €
Manifestations exceptionnelles des associations ou communes, ou autres usagers sur demande spécifique
Livraison, collecte et enlèvement d’un
bac 7701 d'OMR Fall 72e 72e
De 2 bacs 770 1 TTC 116€
De 3 bacs 770 I 160 €
Mise en place et évacuation d'une benne | Forfait
30 m° d'incinérables TTC UD : 220,00 €
Composteurs RE OT
Composteur petit volume env. 300 1 Unité 25,00 €
Composteur grand volume env. 600 1 | Unité 35,00 €
Déchèteries
Enlèvement d’encombrants à la m° 30.00 € 30,00 € Sur rendez-vous demande ,
Duplicata carte de déchèterie ou carte Unité 5,00 € 5,00 € non rendue
Dépôt de pneus VL hors charte Aliapur | Unité 5.00€ 5.00 € Pour professionnels et particuliers
Dépôts des particuliers en déchèterie | Unité 5.00 € 5.00 € Au-delà de 24 dépôts annuels
Carte d’accès occasionnels particuliers 10 €/j 20 € / 3jours 3 jours consécutifs hors dimanche
E . nr E. . Part fixe facturée forfaitairement par CEE OU SECHE ENERGIE 120,00 € 120,00 € semestre avec un coût minimum de 60 € + pour les professionnels. /an
tarif par m3 déposé
Dépôts des déchets des professionnels en déchèterie
Type de déchet unité tarif 2019 tarif 2020 observations
Tout-venant incinérable 1/20 7,00 € 15,00 €
Bois 1/2m° 7,00 € 8.00 €
Papiers/cartons 1/2m° 7,00 € 2 ,00€
Déchets verts 1/2 7,00 € 8,00 €
Gravats 1/2m° 7,00 € 13,00 €
Amiante-ciment 1/2m° 7,00 € 25,00 €
DND pour enfouissement 1/2m° 7,00 € 25,00 €
Ferrailles 1/2m° 7,00 € 2,00 €
Plâtre 1/2m° 7,00 € 13,00 €
Toxiques SI 5,00 € 5,00 €
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Dépôts sauvages
d'identification de dépôts sauvages FOR pIESEmEnteE Forfait 200,00 € 200,00 € Facturé si l’auteur est identifié
M. Joseph CREMMEL, Président du SMICTOM, explique l'augmentation de la part fixe par foyer.
Des charges supplémentaires sont venues alourdir les finances du SMICTOM en 2019 et notamment le transfert des impayés au syndicat (160 000 €), les révisions de prix sur les contrats en cours et la collecte des bio déchets (160 000 €).
Les coûts de traitement vont également augmenter. La hausse pourrait, d'ici 2024, engendrer des dépenses supplémentaires de l'ordre de 7,80€ par personne.
M. Joseph CREMMEL précise que la TGAP va augmenter et les aides citéo vont diminuer ce qui engendrera 480 000 € de déficit supplémentaire.
Une augmentation de la part fixe par foyer a donc été approuvée par le SMICTOM en passant de 28 € à 34€.
Il ajoute que l’on tend aussi vers une harmonisation des prix des dépôts en déchèteries faits par des professionnels. Ainsi, les prix des dépôts « cartons » ont été revus à la baisse et la tarification des apports de produits dangereux ont subi une hausse. Les facturations « déchèteries » des professionnels apportent environ 80 000 € par an.
M. Laurent BURCKEL comprend la démarche retenue pour la part fixe, mais il dénonce la logique, pour lui le coût n'en sera que grandissant.
Il souligne que le déficit s'élève à 350 000 € mais il y a 1 300 000 € de trésorerie, « de matelas »
Il est conscient qu'il faudra augmenter les tarifs mais le problème se pose sur le choix de la part fixe. Pour sa part, c'est un choix facile, anti-pédagogique vis-à-vis des citoyens. Il serait plus souhaitable de faire porter ces coûts sur la part variable. Il regrette que cette augmentation n'ait pas fait l’objet de discussion avant qu'elle ne soit soumise au Comité- Directeur du SMICTOM.
M. CREMMEL répond que 80% des usagers présentent la poubelle orange à la collecte une fois par mois. L'augmentation de la part variable pousserait les usagers à réduire le nombre de présentations. Pour équilibrer les comptes, le SICTOM doit disposer de ressources certaines qu'apporte la part fixe. Il y a 3,5% d’impayés qui rentrent dans les charges.
M. BURCKEL rétorque qu'il faut peut-être imaginer d'autres modes de calcul.
M. Joseph CREMMEL précise qu'il est envisagé de passer d'ici un à deux ans deux collectes par mois.
M. Jean-Michel LOUCHE intervient et souligne que le citoyen sait que le traitement des déchets va couter de plus en plus cher et que les tarifs du SMICTOM n'ont pas évolué depuis 2012.
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(1012)
M. Jean-Claude BUFFA demande si l’on a exploré toutes les voies pour créer de la recette. Il relève que certains habitants n'ont pas de poubelle, et s'interroge sur les possibilités d'identification de ces foyers.
M. Joseph CREMMEL précise que le SMICTOM a envoyé des listings aux communes afin d'obtenir des éléments complets, cependant les retours n'ont pas été très concluants.
Pour M. Jean-Claude WEIL un fichier complet avec des adresses serait plus pertinent.
Pour M. Dominique MULLER il convient d'agir pour diminuer les déchets.
M. Gilbert HUTTLER, Vice-Président du SMICTOM, s'attache à présenter quelques actions du syndicat dans le cadre de l'eco-responsabilité (programme local de prévention des déchets, action territoire zéro déchets zéro gaspillage, formations dans les écoles…). Le Repair café évite 1 tonne de déchet/an.
Madame BATAILLE souligne que cette hausse n'envoie pas un message positif aux habitants qui trient leurs déchets. L'évolution est la même, quelle que soit la composition de la famille.
M. Joseph CREMMEL rend attentif les conseillers communautaires en précisant que les tarifs du SMICTOM sont parmi les plus bas du Bas-Rhin (coût moyen de 71 €/personne/an). En pénalisant ceux qui ne paient pas, on aura encore plus de dépôts sauvages.
M. Jean-Claude DISTEL exprime les difficultés rencontrées dans le cadre de procédures de dépôts sauvages, même en identifiant la provenance des déchets.
Pour M. Marc WINTZ la question est également de faire évoluer la règlementation pour produire moins de plastique. Il faut affirmer cette volonté haut et fort.
Mme Eliane Kremer souhaite savoir si cette augmentation de 6 € sera suivie d’une nouvelle hausse en 2021.
M. Joseph CREMMEL n'a pas la réponse. Tout dépend du résultat des pistes qui seront explorées.
M. Stéphane LEYENBERGER se dit frustré d'être mis devant le fait accompli. Des discussions avaient été demandées avant la réunion du Comité-Directeur du SMICTOM., mais elles ont été refusées.
Il estime que la gestion au SMICTOM est bonne et ne remet pas en cause les besoins financiers. Il regrette, cependant, la méthode. Pour sa part une discussion aurait dû avoir lieu en amont pour se poser d'autres questions. Il souligne que les élus sont gestionnaires des politiques publiques. C'est frustrant car les Maires devront répondre des augmentations. Il n'est pas convaincu que la décision proposée soit la bonne et se sent mis devant le fait accompli. Il souhaite un changement des méthodes de travail.
Pour ses raisons il ne votera pas contre mais s'abstiendra.
Pour M. Joseph CREMMEL c'est le vote des prix en conseil communautaire qui n'est pas
Page 23 sur 56 bon. Ce système existe pour permettre à l’intercommunalité de bénéficier de l'intégralité de la DGF bonifiée.
Les autres syndicats sont autonomes dans leur politique tarifaire. Il donne l'exemple du tarif de l’eau non voté par la communauté de communes, bien qu'elle ait pris la compétence.
M. Jean-Michel LOUCHE rappelle que la ComCom désigne des délégués au SMICTOM. Elle peut se faire entendre de cette façon. Si les délégués ne sont pas informés, c'est parce qu'ils ne sont pas présents aux réunions.
M. Stéphane LEYENBERGER rétorque qu'il ne demande pas que le SMICTOM sollicite l'autorisation d'augmenter les tarifs.
Il est question de politiques publiques. Le rôle des élus ne consiste pas seulement à additionner des chiffres, mais à construire des politiques publiques. Il aurait souhaité la consultation de la CCP traitant le sujet à la communauté de communes, mais elle a été refusée.
Pour M. Marc WINTZ le consommateur a un grand pouvoir, qu'il n'exerce pas. Il soumet l’idée d'organiser une semaine sans plastique, à l’image des semaines sans écran.
M. Denis HITTINGER Vice-Président en charge de la CCP estime que le débat qui vient d’avoir lieu est important et aurait mérité d'être traité différemment. Une autre manière de communiquer est nécessaire.
Pour information à l'assemblée M. Joseph CREMMEL fait part du résultat des votes du SMICTOM pour l'approbation des tarifs : 16 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.
DELIBERATION
Ref.
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(1012)
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 40 voix pour,
une voix contre (Mme Laurence BATAILLE)
et 14 absentions (MM. et Mmes André SCHOTT, Stéphane LEYENBERGER, Christophe
KREMER, Béatrice STEFANIUK, Laurent BURCKEL, Christine ESTEVES, Eliane KREMER, Dominique DUPIN. Francoise BATZENSCHLAGER, Jean-Claude BUFFA, Carine OBERLE, Marc WINTZ, Claude SCHMITT et Pascal JAN par procuration)
a) d’approuver les tarifs figurants dans la grille présentée ci-dessus applicables à partir du
1% janvier 2020,
b) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents.
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(1012)
N° 2019 — 128
FINANCES
CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL - CREATION D’UN BUDGET ANNEXE.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
Le code général des collectivités territoriales permet de créer des budgets annexes, par dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire. Ces budgets, parfois obligatoires parfois facultatifs permettent d’individualiser la gestion d’un service public exploité en régie.
Dans son rapport du 21 octobre 2014, la Chambre Régionale des Comptes d’Alsace a recommandé à la Communauté de Communes de créer un budget annexe pour le Centre Nautique, afin d’isoler le coût de cette structure.
Le coût de ce service fait régulièrement l’objet de débats. Afin d’en donner une lecture transparente, et de lui imputer l’ensemble des dépenses et recettes qui s’y rattachent, y compris les écritures d’ordre, il est proposé de créer, à partir du 1% janvier 2020, un budget annexe pour le Centre Nautique.
Le Centre Nautique est un service public à caractère administratif. Ce service ne dispose pas de la personnalité morale, ni de l’autonomie financière. Situé hors secteur concurrentiel, il n’est pas soumis à la TVA. Il sera doté, comme il est dit ci-dessus, au 1% janvier 2020 d’un budget annexe simple, non doté d’une gestion de trésorerie distincte. Le budget en question se verra appliquer la comptabilité M14.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Considérant l’intérêt de doter le Centre Nautique d’un budget annexe afin d’identifier les coûts du service en intégrant de façon exhaustive les dépenses et les recettes qui s’y rattachent,
Vu les observations de la Chambre Régionale des Compotes d’Alsace en date du 21 octobre 2014,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
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(1012)
Décide à l’unanimité
a) de créer à partir du 1% janvier 2020 un budget annexe «Centre Nautique Océanide »
b) de lui donner les caractéristiques mentionnées dans le rapport ci-dessus : * budget à caractère administratif soumis à l'instruction M14
* sans autonomie juridique et financière (pas de compte 515 propre)
* non assujetti à la TVA
c) d’affecter au budget annexe toutes les immobilisations utilisées par ce service,
d) de rattacher à ce budget annexe, les régies d'avances et de recettes du Centre Nautique
e) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2019 — 129
FINANCES
EPIC — OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SAVERNE - SUBVENTION - SOLDE 2019 ET AVANCE 2020.
Rapporteur : Stéphane LEYVENBERGER, 1° Vice-Président.
Depuis le 1° janvier 2016 la gestion de l’Office de Tourisme du Pays de Saverne est assurée par un EPIC, Etablissement Public Industriel et Commercial à vocation touristique. Cette structure totalement publique est pilotée majoritairement par des élus de la communauté de communes.
Cette dernière verse une subvention à l’EPIC pour assurer son bon fonctionnement. Pour l’exercice 2019, il avait été proposé de verser une subvention de fonctionnement à hauteur de 357 981 euros maximum.
Deux acomptes ont été versés au fil de l’année 2019 pour un montant total de 270 000 euros. Par courrier du 27 novembre 2019, l’EPIC ne prévoit pas de versement complémentaire pour finir l’année 2019.
Afin de garantir une trésorerie suffisante pour le versement des salaires et le paiement des fournisseurs et prestataires en début d’année, il est cependant nécessaire de verser une avance sur la subvention 2020 avant le vote du budget.
Ainsi, par courrier du 27 novembre 2019, l’EPIC sollicite le versement de 150 000 euros au
titre de cette avance.
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M. LEYENBERGER souligne que le changement des modalités de déclaration de la taxe de séjour a permis de faire évoluer fortement cette recette.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les statuts de l’EPIC,
Vu les courriers en date du 27 novembre 2019,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- De verser une avance sur la subvention de fonctionnement pour l’année 2020 à l’Office de tourisme du Pays de Saverne d’un montant de 150 000 euros.
Constate
- Que le montant définitif de la subvention 2019 s’élève à 270 000 €.
N° 2019 —- 130
FINANCES
VELO-CLUB UNITE SCHWENHEIM - CONVENTION FINANCIERE.
Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.
Par délibération du 6 juillet 2017, le Conseil Communautaire avait décidé de verser à l’association « Vélo Club Unité SCHWENHEIM » une subvention de 31 500 € pour coorganiser le trophée de France de BMX 2018.
Parallèlement, le Club avait sollicité l’aide du Département et de la Région pour contribuer au financement de cette manifestation.
Il était entendu, lors de discussion préalables menées avec l’association, que celle-ci verserait à la Communauté de Communes une somme à définir représentant une partie de l’apport financier du Département et de la Région, dont les montants n’étaient pas connus avec certitude au moment où le conseil communautaire s’était prononcé.
Finalement, le Club a été subventionné par les deux collectivités mentionnées à hauteur de 16 000 €. Il parait raisonnable de fixer le versement consenti par le VCU à la ComCom à la
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moitié de ladite subvention, soit 8 000 €. Il est proposé au Conseil Communautaire d’entériner le montant du versement et de conclure avec l’association une convention pour en définir les modalités.
M. LOUCHE demande si le versement annuel de 2000 € à faire ne va étrangler financièrement le club.
M. KREMER répond que la ComCom veille à la santé du club. Celui-ci dispose d'un budget annuel de 160 000 € et dégage un résultat positif de 9000 € par an.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide 52 voix pour,
2 voix contre (M. Jean-Claude WEIL et M. Aimé DANGELSER par procuration),
et une abstention (M. Marc WINTZ).
a) d’accepter le montant du versement de 8 000 € à faire par le VCU au profit de la Communauté de Communes,
b) de donner son accord pour que le versement soit réparti sur les exercices 2020 à 2023, à hauteur de 2 000 € par an, et se fera selon les modalités prévues dans le projet de convention ci-dessous,
c) d’autoriser le Président à signer la convention financière et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
CONVENTION FINANCIERE
ENTRE
La Communauté de communes du Pays de Saverne, domiciliée 16 rue du Zornhoff représentée par son Président, M. Dominique MULLER, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019,
ci-après désignée « la CCPS »
d’une part,
ET
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L’association sportive Vélo Club Unité de Schwenheim, représentée par son Président, M. Sébastien LEYENDECKER, inscrite au registre des associations du Tribunal d’instance de Saverne, ayant son siège 150 rue Principale, 67 440 Schwenheim
ci-après désignée « l’association » ou « le Club »
d’autre part,
PREAMBULE
En 2017, afin d’organiser le trophée de France de BMX 2018 sur la piste de BMX de Schwenheim, propriété de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, devenue communauté de communes du Pays de Saverne, l’association VCU a sollicité l’aide financière de la Communauté de Communes.
Par une délibération du 6 juillet 2017, le conseil communautaire a décidé d’attribuer une subvention à l’association VCU de Schwenheim à hauteur de 31 500 € pour l’organisation de cet évènement.
Cette subvention a été versée en deux fois à l’association : un premier versement de 10 000 € au mois d’août 2017 et le solde de 21 500 € au 1° semestre de 2018, selon convention signée entre les parties le 3 août 2017.
Il était entendu, lors de discussion préalables menées avec l’association, que celle-ci verserait à la Communauté de Communes une somme à définir représentant une partie de l’apport financier du Département et de la Région, dont les montants n’étaient pas connus avec certitude au moment où le conseil de communauté s’était prononcé.
Finalement, le Club a été subventionné par les deux collectivités mentionnées à hauteur de 16 000 €. Il parait raisonnable de fixer le versement consenti par le VCU à la ComCom à la moitié de ladite subvention, soit 8 000 €. Il est proposé au Conseil Communautaire d’entériner le montant du versement et de conclure avec l’association une convention pour en définir les modalités.
Pour arrêter les modalités de versement de la somme convenu, il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 -OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement par l’association VCU Schwenheim, à la Communauté de Communes du Pays de Saverne, de la somme de 8 000 € mentionnée ci-dessus, en préambule.
ARTICLE 2 -DUREE
La convention prend effet à compter du 1% janvier 2020. Elle prendra fin lorsque l’association aura entièrement rempli les obligations définies à l’article 3 de la présente convention.
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ARTICLE 3 -OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES
L’association VCU Schwenheim s’engage à verser à la Communauté de Communes du Pays de Saverne, la somme 8 000 € représentant une partie de la subvention perçue par le Club de la part du Département et de la Région pour l’organisation du trophée de France de BMX 2018. Le versement se fera pendant 4 ans, à hauteur de 2 000 € par an, et interviendra tous les ans au 1% juillet.
ARTICLE 4 -LITIGES
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il sera soumis aux tribunaux compétents.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Saverne. le
Pour l'association VCU Schwenheim, Pour la Communauté de communes
Le Président du Pays de Saverne
Stéphane LEYENDECKER Dominique MULLER
N° 2019 —- 131
FINANCES
CESSION DES BATIMENTS DU POLE TERTIAIRE DE LA LICORNE - INDIVIDUALISATION DE LA VALEUR A L’ACTIF.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
Par délibération du 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a décidé de vendre le bâtiment 1 du Pôle Tertiaire La Licorne à la Société SENTRONIC.
En séance du 26 septembre 2019, les conseillers communautaires ont décidé de céder le bâtiment N° 2 à la Société ACTUA.
A l’origine, les deux constructions implantées sur une même parcelle avaient été rachetées à la Ville de SAVERNE. De ce fait, l’ensemble figure soumis un même numéro d’inventaire à l’état de l’actif de la Communauté de Communes. Le bien est identifié sous le N° BATO024 pour une valeur nette comptable de 696 956,60 €.
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Afin de pouvoir traiter les deux ventes sur le plan comptable, il convient d’individualiser la valeur nette comptable.
Pour ce faire, il est proposé de se baser sur les estimations qu'avait faites le Service des Domaines et de répartir proportionnellement la valeur nette comptable.
Le bâtiment 1, cédé à SENSTRONIC., était estimé à 207 000 €. La valeur du bâtiment 2 a été,
lors de la cession à ACTUA, estimée à 414 700 €. En conséquence, l’estimation domaniale s'établit globalement à 621 700 €, soit 33,30% pour le bâtiment 1 et 66,70% pour le bâtiment 2
Ainsi, la valeur nette comptable se décline comme suit :
Bâtiment | Acquéreur [ PROS Mode de calcul ; Sat nl comptable - R.
Bâtiment 1 SENSTRONIC 232 086,55 € 696 956,60 € x 33,30%
Bâtiment 2 ACTUA 464 870,05 € 696 956,60 € x 66,70%
TOTAL 696 956,60 €
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le rapport ci-dessus,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de modifier l’état de l’actif en identifiant les deux biens séparément.
b) de fixer leur valeur nette comptable à :
e 232 086,55 € pour le bâtiment 1
° 464 870,05 € pour le bâtiment 2
c) d’autoriser le Président à passer les écritures comptables et signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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N° 2019 — 132
FINANCES
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ZONE EIGEN IL.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
Le budget annexe de la ZA Eigen II a été ouvert au cours de l’exercice 2018. Il n’avait, au cours de l’année de création connu ni dépense, ni recette.
S’agissant d’une zone à transférer, il était compliqué d’anticiper le rythme d’avancement de l’aménagement. Ainsi, aucune écriture de stock n’avait été prévue au budget.
Pour l’exercice 2019, le rachat à la Commune des terrains GSTALTER et SCI KAYLA a été
comptabilisé. De ce fait, la constatation comptable de stock doit être prise en compte budgétairement et faire l’objet d’écritures internes, qui ne génèrent ni encaissement, ni décaissement réel.
Le budget annexe de la ZA EIGEN II
EGMRTEQL LIBELLE DEPENSES RECETTES OBERVATIONS ARTICLE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 117 317 € pour équilibrer
D 133 02 VARIATION DES ENCOURS DE PRODUCTION DE 117 317 € [valeur stock BIENS comptable
TOTAUX FONCTIONNEMENT 117 317 € 117 317 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
3351-040 TERRAINS 117 317 € pee comptable
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 117 317 € |pour équilibrer
TOTAUX INVESTISSEMENT 117 317 € 117 317€
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de voter la décision budgétaire modificative ZA FIGEN II telle qu’elle est proposée
ci-dessus.
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N° 2019 — 133
RESSOURCES HUMAINES
ADHESION A LA CONVENTION DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES CNRACL ET IRCANTEC 2020-2023.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
LE Président rappelle :
- qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en
application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du
Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
Le Président expose :
- que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats la
concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
Article 1° : d’accepter la proposition suivante :
Assureur : ALLIANZ VIE
Courtier : Gras Savoye
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2020).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. - Risques garantis : Décès, Accident de service et maladie contractée en service. - Conditions (taux et franchise) :
- Décès : 0.15 % de la masse salariale assurée
- Accident de service et maladie contractée en service : 0.80 % de la masse salariale assurée sans franchise
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non- Titulaires
- Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle, Grave maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
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- Conditions : 1.45% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative fixée par le conseil d’administration du Centre de gestion à 3% du montant de la cotisation.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer les conventions en résultant.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’adhérer à la convention du contrat d’assurance des risques statutaires d’une durée de 4 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque ASSURANCE STATUTAIRE couvrant sur les risques ci-dessous, à compter du 1° janvier 2020.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. - Risques garantis : Décès, Accident de service et maladie contractée en service. - Conditions (taux et franchise) :
- Décès : 0.15 % de la masse salariale assurée
- Accident de service et maladie contractée en service : 0.80 % de la masse salariale assurée sans franchise.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non- Titulaires
- Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle, Grave maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
- Conditions : 1.45% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.
b) De Prendre acte que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative fixée par le conseil d’administration du Centre de gestion à 3% du montant de la cotisation.
c) D’autoriser le Président à signer les conventions en résultant.
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N° 2019 - 134
RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE « PREVENTION-SANTE-SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ».
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
En date du 7 décembre 2017, le Conseil Communautaire avait donné son accord pour mettre en place un service commun de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail, conformément aux dispositions de l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
L'idée était, à ce moment-là, d’offrir la possibilité de faire bénéficier les Communes membres
de l’EPCI de l’expertise du conseiller de prévention employé par la Communauté de Communes.
Finalement, le service commun a été créé uniquement entre la ComCom et la Ville de Saverne.
Dès lors, le service commun ne répondait pas à l’objectif initial de partager le savoir-faire en la matière avec toutes les Communes, sauf à modifier, à chaque sollicitation d’une Commune les conditions initiales de fonctionnement du service, ce qui nécessiterait une nouvelle délibération de chaque collectivité membre dudit service.
Pour apporter plus de souplesse, il est proposé de remplacer, avec l’accord de la Ville de Saverne, le service commun par la mise à disposition du service de prévention santé-sécurité et conditions de travail de la Communauté de Communes en référence à l’article 5211114011 Ill et IV du CGCT.
L’adhésion d’un nouveau membre au service commun nécessite l’aval de tous les membres tandis que la mise à disposition d’un service se gère entre la ComCom et la Commune qui souhaite bénéficier des services de l’agent de prévention.
LC DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le rapport du Président
Vu l’accord de la Ville de Saverne
Sur proposition du Bureau,
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Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de mettre fin au 31 décembre 2019 au service commun de prévention santé et sécurité
au travail entre la Communauté de Communes et la Ville de Saverne,
b) de mettre à la disposition de la Ville de Saverne, à partir du 1% janvier 2020, le service
de prévention santé-sécurité et conditions de travail de la Communauté de Communes,
c) de prendre acte que la mise à disposition sera régie par la convention ci-annexée,
d) de faire porter les dépenses relatives aux interventions des agents du service au profit
de la Ville de Saverne en année N sur les attributions de compensation de l’année
N+1,
e) d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition et tous documents
y afférents.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE
«€ PREVENTION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE
TRAVAIL »
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
(EXCLUSIVEMENT EPCI VERS UNE COMMUNE MEMBRE, ARTICLE L. 5211-4-1 III ET IV DU
CGCT)
Entre les soussignés :
La Communauté de communes du Pays de Saverne, sise 16, rue du Zornhoff 67700 Saverne, représentée par son Président, M. Dominique Muller, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2019,
Ci-après dénommée "la communauté de communes",
D'une part,
Et : La commune de SAVERNE représentée par son Maire, M Stéphane LEYENBERGER dûment habilité par délibération du conseil municipal du 9 décembre 2019,
Ci-après dénommée "la commune",
D'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 III et D. 5211-16 ;
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VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 108-2 et 108-3
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU les statuts de la communauté de communes :
VU la décision du conseil communautaire en date du 12 décembre 2019 ;
VU la décision du conseil municipal en date du 9 décembre 2019 ;
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, notamment justifié par la réalisation d’économie d’échelle, la suppression de doublons entre les services communaux et intercommunaux, et l’amélioration du service public rendu aux usagers, la communauté de communes souhaite mettre à disposition de ses communes membres, le service de « Prévention Santé Sécurité et Conditions de Travail ». (Art. L 5211-4-1 III du CGCT)
ARTICLE 1‘: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli les avis des instances consultatives, la communauté de commune met à disposition de la commune son service « Prévention Santé sécurité et Conditions de travail ».
La présente mise à disposition du service s'exerce en vertu notamment des articles L. 5211-4- 1 et D. 5211-16 du CGCT.
Le responsable du service assumera la fonction d’assistant de prévention (art. 4 du décret 85- 603 du 10 juin 1985 modifié) pour la commune de SAVERNE
Les missions de l’assistant de prévention au profit de la commune devront être précisées dans une lettre de mission établie avec celle-ci (annexe n° 2). Ces missions seront sous la responsabilité du maire.
ARTICLE 2: DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 1 an, à compter du 1° janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
ARTICLE 3: SITUATION DES AGENTS
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s’appliquent au personnel du service pour
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l’ensemble des informations portées à sa connaissance dans l’exercice de ses missions, qu’elles soient communautaires ou communales.
En annexe de la présente convention (annexe n° 1), figure la liste du personnel fonctionnaire et/ou non titulaire concerné par cette situation.
ARTICLE 4: CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
L’autorité gestionnaire du personnel affecté au service est le Président de la communauté de communes.
Le service est ainsi géré par le Président de la communauté de communes qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel de l’agent affecté au service relève de la compétence du Président de la communauté de communes. Un rapport sur la manière de servir de l’agent est établi par la commune si celle-ci le souhaite.
Le personnel exerçant sa fonction dans le service mis à disposition est rémunéré par la communauté de communes.
La communauté de communes fixe les conditions de travail du personnel. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la commune. Elle autorise les congés de formation professionnelle ou syndicale.
En fonction des missions réalisées, l’agent mis à disposition est placé sous l’autorité fonctionnelle du Président de la communauté de communes ou du Maire de la commune. Ces derniers contrôlent l’exécution des tâches pour ce qui les concerne.
En cas de difficulté dans la gestion ou l’exécution des missions, le Maire de la commune pourra adresser au Président de la communauté de communes, toute remarque ou demande visant à remédier aux difficultés qu’il rencontre, notamment en matière de respect de la réglementation, des instructions données et de la qualité du service rendu. Le Président de la communauté de communes s’engage à prendre en considération les demandes et remarques formulées, ainsi qu’à tout mettre en œuvre pour remédier aux difficultés soulevées.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président la communauté de communes mais sur ce point, le Maire de la commune peut émettre des avis ou des propositions pour la mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
Le Président de la communauté de communes et le Maire de la commune peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef du service pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
ARTICLE 5: MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la communauté de communes, même s’ils sont mis à la disposition de la commune.
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ARTICLE 6 :PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
La communauté de communes, en qualité de gestionnaire du service, est chargée de s’acquitter de l’intégralité des dépenses afférentes au fonctionnement et à l’investissement du service de « Prévention, Santé Sécurité et Conditions de travail ».
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition du service de la communauté de communes au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Conformément à l’article D5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement
du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par la commune.
Le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant le 1° mars
Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
Le coût unitaire comprend :
e Les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel quelle qu’en soit la nature,
e Les fournitures,
e Le coût de renouvellement des biens,
e Les contrats de services rattachés,
e Les frais de gestion fixés forfaitairement à 5 % du coût unitaire.
Il est constaté à partir des dépenses du dernier exercice clos, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu des orientations pour le budget primitif de l'année en cours.
D’autres dépenses pourront être prises en compte dans le coût unitaire sous réserve d’avoir été acceptées par l’ensemble des parties, par voie d’avenant à la présente.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel établi par un agent du service mis à disposition et visé par les représentants des deux entités contractantes. La somme à rembourser est prise en compte lors du versement des attributions de compensation de l’année N+1.
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ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
Un comité de suivi de l’exécution de la présente convention, composé paritairement de représentants élus de la commune et de la communauté de communes, est constitué afin notamment, de :
e Réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d’activité des deux collectivités.
e Examiner les conditions financières de ladite convention ;
e Faire toute proposition visant l’amélioration du présent dispositif de mutualisation.
Ce Comité est constitué :
e du Maire de la Commune de Saverne,
e du Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,
e du Président du CHSCT de la Commune de Saverne,
e du Vice-Président délégué aux Ressources Humaïnes ou d’un autre membre du Conseil de Communauté désigné par le Président.
Les Directeurs Généraux des Services des deux entités co-contractantes participeront aux travaux du Comité.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la commune.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile, dont au moins la saisine du comité de pilotage et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues à l’article 10 de la présente convention.
ARTICLE 9 :DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
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En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la communauté de communes, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
Ainsi, les parties s’engagent à saisir par écrit le comité de suivi visé à l’article 7 de la présente convention, qui fera office de comité de conciliation, en expliquant les motifs du différent et la solution attendue. Le comité de conciliation rendra son avis après, le cas échéant, un entretien entre l’ensemble des parties concernées, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Ce n’est qu’en cas d’échec des voies amiables de règlement que le litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention sera portée devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait en 2 exemplaires à Saverne, le
Pour la communauté de communes Pour la commune
Le Président, Le Maire
Dominique Muller Stéphane LEYENBERGER Signature / Cachet Signature / Cachet
Annexe n° 1 à la convention -— Liste du personnel concerné par la mise à
disposition
Communauté de communes du Pays de Saverne
Nom Prénom Quelle Catégorie Grade a Nesdomadaire Statut de service de l'emploi
THIRION Titulaire À Technicien principal 1ere 25 heures
François classe
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N° 2019 - 135
ENFANCE
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS RAJ - AVENANT.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Au titre de sa compétence Enfance, la communauté de communes subventionne l’association RAJ afin de permettre à celle-ci de mener à bien son projet de développement et de gestion de structures d’accueil ainsi que l’organisation d’activités de loisirs à destination des jeunes du territoire.
Le versement de cette subvention est acté par la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre la communauté de communes et l’association.
La convention actuelle a été conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2016 et prend donc fin au 31 décembre 2019.
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de cette convention d’une année afin de permettre la réalisation d’un état des lieux complet de ce qui est proposé en direction de la jeunesse sur notre territoire, de mettre en parallèle l’offre et le besoin, d’en déterminer les enjeux pour l’intercommunalité, de donner les outils et le temps nécessaires aux élus afin de s’accorder sur les objectifs et orientations politique dans ce domaine.
La convention pluriannuelle d’objectifs passée entre la communauté de communes et l’association sera donc applicable du 1° janvier au 31 décembre 2020.
Le montant de la subvention pour l’année 2020 s’élèvera à 209 135 €, au même titre que le montant pour l’année 2019.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins une abstention (M. Marc WINTZ)
a) d’approuver les termes et conditions de l’avenant à la convention d’objectifs ci-joint
entre la Communauté de communes du Pays de Saverne et l’association Réseau
Animation Jeunes,
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b) d’autoriser le Président à signer ledit avenant dans les conditions susvisées et tous
documents y afférents.
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
AVENANT N°1
Objet : Prolongation de la durée de la convention pour l’année 2020.
ENTRE la Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par Monsieur Dominique MULLER, Président, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019,
Ci-après dénommée « la communauté de communes »;
D'une part
ET L'association Réseau d’Animation Jeunes (RAJ) représentée par son Président en exercice, M. Grégory JEROME, dûment habilité aux présentes, par la décision de l’assemblée générale du...........… ,
Ci après désignée « l’association »
D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Au titre de sa compétence Enfance, la communauté de communes subventionne l’association afin de permettre à celle-ci de mener à bien son projet de développement et de gestion de structures d’accueil ainsi que l’organisation d’activités de loisirs à destination des jeunes du territoire.
Le versement de cette subvention est acté par la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre la communauté de communes et l’association.
La présente convention a été conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1% janvier 2016 et prend donc fin au 31 décembre 2019.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet des modifications
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de cette convention d’une année afin de permettre la réalisation d’un état des lieux complet de ce qui est proposé en direction de la jeunesse sur notre territoire., de mettre en parallèle l’offre et le besoin, d’en déterminer les enjeux pour l’intercommunalité, de donner les outils et le temps nécessaires aux élus afin de s’accorder sur les objectifs et orientations politique dans ce domaine.
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La convention pluriannuelle d’objectifs passée entre la communauté de communes et l’association sera donc applicable du 1% janvier au 31 décembre 2020.
Article 2 —- Montant de la subvention pour l’année 2020
Le montant de la subvention pour l’année 2020 s’élève à 209 135 €, au même titre que le montant pour l’année 2019.
Article 3 — Date de prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2020.
Article 4 - Maintien de la convention
En dehors des modifications apportées par le présent avenant, les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
Fait à Saverne, le
Pour la Communauté de Communes, Pour l’association, le Président
Le Président
Dominique MULLER Grégory JEROME
N° 2019 — 136
PETITE ENFANCE
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS - CRECHE
PARENTALE LES BAMBINS - AVENANT N 1.
Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.
Au titre de sa compétence Enfance, la communauté de communes subventionne l’association Crèche parentale des Bambins depuis plusieurs années afin de permettre à celle-ci de mener à bien son projet de gestion d’une Crèche Parentale service complémentaire à notre offre en matière de place crèche sur le territoire.
Le versement de cette subvention est acté par la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre la communauté de communes et l’association.
La convention actuelle a été conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2016 et prend donc fin au 31 décembre 2019.
Il était convenu dans cette dernière, une subvention à hauteur de 93 000 € par année révisable à la hausse ou à la baisse en fonction de la réalité des couts supportés par ladite association.
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Par ailleurs la Caisse d’Allocation Familiale du Bas Rhin nous verse au titre du contrat enfance Jeunesse 2018/2021 une subvention à hauteur de 23 000 € par année afin de soutenir cette action. Cette dernière nous promet un soutien plus conséquent que la Communauté de Communes serait amenée à reverser à l’association afin de pallier des difficultés financières mettant en péril la pérennité d’une telle association.
Cependant, afin de pouvoir reverser la subvention perçue par la CAF, il y a lieu d’établir un avenant à la convention actuelle, tel est l’objet de la présente délibération.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
CCP avis favorable
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins une abstention (M. Jean-Marc GITZ)
a) d’approuver les termes et conditions de l’avenant à la convention d’objectifs ci-joint
entre la Communauté de communes du Pays de Saverne et la crèche les bambins,
De signer l’avenant permettant de prolonger de la durée de la convention et de modifier les modalités de versement des subventions.
b) d’autoriser le Président à signer ledit avenant dans les conditions susvisées et tous
documents y afférents.
CRECHE PARENTALE LES BAMBINS
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
AVENANT N°1
Obiet : Prolongation de la durée de la convention et modification des modalités de versement des subventions
ENTRE la Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par Monsieur Dominique MULLER, Président, autorisé par une délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019 à signer le présent avenant,
Ci-après dénommée « la communauté de communes » ;
D'une part
ET L'association la Crèche Parentale «les Bambins », représentée par son Président, Monsieur Alexandre LECAT, dûment habilitée aux présentes, pas décision de l’assemblée générale du ........................ ,
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Ci-après désignée « l’association »
D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Au titre de sa compétence Enfance, la communauté de communes subventionne l’association afin de permettre à celle-ci de mener à bien son projet de gestion d’une Crèche Parentale.
Le versement de cette subvention est acté par la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre la communauté de communes et l’association.
La présente convention a été conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2016 et prend donc fin au 31 décembre 2019.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet des modifications
Article 1-1 : Prolongation de la durée
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de cette convention de deux années.
La convention pluriannuelle d’objectifs passée entre la communauté de communes et l’association sera donc applicable du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Article 1-2 : Modification des modalités de versement des subventions
L’avenant a également pour objet de modifier l’article 3-2 de la convention.
L’article 3-2 de la convention est modifié comme suit :
Ancienne rédaction :
« Afin de tenir compte de la réalité des coûts pesant sur l'Association au fil des ans, ces montants pourront être augmentés ou diminués à la demande de l'association dès lors qu'elle justifie de la modification ainsi proposée et sous réserve de la validation de cette augmentation par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes. Si l’Association entend faire jouer cette possibilité, elle devra saisir le Président de la Communauté de Communes d’une demande écrite en ce sens en détaillant les justifications exposées.
Tout excédent sur l’une des subventions annuelles délivrées pour les trois premières années pourra être utilisé par l'Association pour constituer des provisions lui permettant de faire face aux risques engendrés par son activité ou affecté à son exercice comptable suivant.
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Au terme de la présente convention, tout excédent qui serait identifiable comme émanant des subventions délivrées par la Communauté de Communes devra être remboursé, à moins d’une décision expresse contraire de la part de cette dernière. »
Nouvelle rédaction :
« Afin de tenir compte de la réalité des coûts pesant sur l'Association au fil des ans, ces montants pourront être augmentés ou diminués à la demande de l'association dès lors qu'elle justifie de la modification ainsi proposée et sous réserve de la validation de cette augmentation ou de cette diminution par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes.
Si l’Association entend faire jouer cette possibilité, elle devra saisir le Président de la Communauté de Communes d’une demande écrite en ce sens en détaillant les justifications exposées.
Tout excédent sur l’une des subventions annuelles délivrées pour les trois premières années pourra être utilisé par l'Association pour constituer des provisions lui permettant de faire face aux risques engendrés par son activité ou affecté à son exercice comptable suivant. Au terme de la présente convention, tout excédent qui serait identifiable comme émanant des subventions délivrées par la Communauté de Communes devra être remboursé, à moins d'une décision expresse contraire de la part de cette dernière.
De plus, les montants des subventions versées à l'association seront susceptibles de varier selon les versements que la Caisse d’Allocations Familiales fera à la Communauté de Communes dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse qui les lie, y compris pour l'année 2019. »
Article 2 — Date de prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 15 décembre 2019.
Article 3 - Maintien de la convention
En dehors des modifications apportées par le présent avenant, les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
Fait à Saverne, le
Pour la Communauté de Communes, Pour l’association, le Président
Le Président
Dominique MULLER Alexandre LECAT
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N° 2019 — 137
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ACTION CŒUR DE VILLE - AVENANT.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, 1° Vice-Président.
Il est rappelé que la Ville de Saverne participe au programme national Action Cœur de Ville. Dans ce cadre, une convention initiale a été conclue le 19 septembre 2018 avec l'Etat, la Communauté de communes du Pays de Saverne, la Région Grand’Est, le Conseil Départemental du Bas-Rhin, l’ Agence Nationale de l'Habitat, l’ Agence Régionale de Santé, le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe Action Logement, la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole, la Chambre de Métiers d’Alsace, le pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Saverne et l’association des Vitrines de Saverne.
Cette convention prévoit la conclusion d’un avenant dans les 18 mois de sa signature comprenant notamment un diagnostic du cœur de ville, une stratégie de redynamisation, ainsi qu’un plan d’actions.
Cet avenant, qui a été validé par le comité local de pilotage du 7 octobre 2019, comprend les principaux éléments suivants.
Diagnostic du Cœur de Ville :
La partie haute du centre-ville jusqu’à l’écluse est de qualité - bien que vieillissante — en concentrant l’essentiel des équipements et services. Son réaménagement a en outre déjà été entamé avec les travaux de la place du Château et de la rue des Clés. Elle présente toutefois un habitat dégradé et vacant au-dessus des commerces, ainsi qu’un mauvais état et une inutilisation de certains bâtiments historiques (aile nord du Château des Rohan, cloitre des Récollets). Leur réaménagement et leur exploitation constitue un enjeu majeur pour l’attractivité du centre-ville.
La partie basse du centre-ville, située en dessous de l’écluse, concentre l’ensemble des
difficultés que l’on retrouve dans le cœur de ville de Saverne. Un habitat très fortement dégradé, vacant, dans lequel vit une population à très faibles revenus et qui souffre d’incivilités. Les commerces sont plus fragiles dans cette zone et la vacance y est plus importante. Par ailleurs, la partie basse du centre-ville n’a pas encore bénéficié de réaménagement de la même manière que la partie supérieure du centre-ville. Renforcer cette partie du centre-ville, pour sortir du cercle vicieux qui s’installe, constitue également un enjeu essentiel du cœur de ville.
Enfin, le Port de plaisance et le canal de la Marne au Rhin constituent des atouts formidables avec 12 000 plaisanciers et plus de 60 000 cyclotouristes par an, mais ils sont insuffisamment exploités à ce jour. La déconnexion du port de plaisance avec le centre-ville est un frein important. Le développement du port de plaisance, en termes d’équipements et de services notamment, rayonnerait sur l’intégralité du centre-ville et apparait ainsi être une priorité.
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Stratégie de redynamisation :
La stratégie de redynamisation du cœur de ville de Saverne comprend quatre axes et actions primordiaux qui ont le potentiel pour exercer un effet levier bénéfique à l’attractivité du cœur de ville.
Cette stratégie comprend en premier lieu la réhabilitation de l’aile nord du Château des Rohan destiné prioritairement à l’enseignement supérieur. Monument emblématique de la Ville situé en plein cœur du centre-ville, sa rénovation apparaît indispensable tant pour le flux supplémentaire qu’une activité en son sein peut générer, que par l’image qu’il renvoie.
Elle consiste en second lieu à traiter la partie basse du centre-ville dans ses dimensions commerciale et habitat. Redensifier en commerces et en habitants ce secteur apparaît prioritaire pour éviter toute contagion des problématiques rencontrées au secteur plus dynamique de la partie supérieure du centre-ville. Les actions visant à rénover les logements et à lutter contre la vacance commerciale sont, à ce titre, essentielles.
Il s’agit en troisième lieu du développement et de la mise en valeur du port de plaisance. Véritable atout touristique et économique, sa pleine connexion au centre-ville par le réaménagement du quai du canal et son extension apparaissent à même d’exercer un effet bénéfique sur l’attractivité de l’intégralité du cœur de ville. Par ailleurs, le développement de de son activité économique autour de la plaisance est également envisagé.
Enfin, cette stratégie comprend en dernier lieu la mise en place d’une offre de transport urbain permettant de désenclaver les quartiers éloignés et de desservir efficacement les commerces et services du cœur de ville. Par les flux supplémentaires qu’il peut générer et l’ambiance créée, ce transport urbain peut permettre de faire changer de dimension au cœur de ville de Saverne.
Par délibération du 12 juillet 2018 le Conseil Communautaire avait pris acte du lancement de l’opération Action Cœur de Ville et autorisé le Président à signer la convention. La Communauté de Commune participe notamment au dispositif à travers sa compétence Habitat et l’engagement d’une OPAH RU sur le centre ancien de Saverne. Elle est également impliquée dans l’opération par des actions ciblées comme le projet de transfert de l’Office de Tourisme au cloître des Récollets.
L’avenant à la convention Action Cœur de Ville ainsi que le plan d’actions ont été communiqués aux conseillers.
Il est proposé de poursuivre la collaboration autour de ce dossier et de valider l’avenant.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé du Vice-Président,
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Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins une abstention (M. Jean-Michel LOUCHE)
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention Action Cœur de Ville et tous documents y afférents.
N° 2019 - 138
ENVIRONNEMENT
AIDE A L’ACHAT D’ARBRES FRUITIERS HAUTE-TIGE — VERSEMENT D’AIDE.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
24 dossiers de demande de subvention ont été constitués dans le cadre du dispositif d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige.
Les dossiers étant complets, les factures étant certifiées payées, la subvention peut être versée.
Vu la délibération n° 2019-82 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019, instaurant une subvention à hauteur de 50% pour l’achat d’arbres fruitiers haute tige (5 par foyer, 10 par commune ou association).
M. Gérard KRIEGER souhaiterait que lors de la prochaine opération l'achat d'arbres « demi-tige » puisse être également subventionné.
|. DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’accorder la subvention d’un montant total de 2033,54 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige,
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b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :
Bénéficlalre AACUER Nbre d'arbres Montant de l'aide de la
acquis Communauté de communes
DEBUS Thierry 10 Chemin d'Ernolsheim - 67700 ST JEAN SAVERNE 5 103,28 €
HAMBURGER Sébastien 27, rue des Bergers - 67440 THAL-MARMOUTIER 5 127,00 €
KALCK Patrick 3, rue de Singrist Allenwiller - 67310 SOMMERAU 4 76,00 €
REMY Alain 22, rue des Vignes - 67440 LOCHWILLER 5 95,00 €
WOLF Patrick 2, rue du noyer - 67330 HATTMATT 5 95,00 €
HICKEL Nicolas 34, rue du Haut-Barr - 67330 HATTMATT 5 100,50 €
BAUMANN Lucien 11, rue Ballerich - 67440 THAL-MARMOUTIER 5 95,00 €
BURGER Patrick 17, rue du Schneeberg - 67440 HENGWILLER 5 76,00 €
KOEHLER Martinien 4, rue de l'Eglise - 67700 HAEGEN 5 95,00 €
SCHMITT Claude 2a, rue Buchmatt - 67440 DIMBSTHAL 2 38,00 € . 7, rue de Monswiller
DIEISEUEIEN 67330 ERNOLSHEIM LES SAVERNE ' 55,00€ . 14, rue de la Chapelle Birkenwald - CASPAR Daniel 67440 SOMMERAU 5 107,46 €
MARXER Patrick 10, rue principale - 67490 ALTENHEIM 3 73,50 €
ARTZ Hubert 6c, rue Schlittweg - 67700 OTTERSTHAL 3 57,00 €
COMITE Yves 46, rue du Sindelsberg - 67440 MARMOUTIER 4 101,70 €
UHLMANN Christophe 29 rue des Bergers - 67440 THAL-MARMOUTIER 4 60,80 €
RUHLMANN Laurent 43, rue du couvent - 67440 MARMOUTIER 3 73,00 €
,. 10, rue de Marmoutier - Allenwiller -
SCHWAB Régine 67310 SOMMERAU 5 100,50 €
WALCK Gauthier 43, route Romaine - 67700 SAVERNE 4 76,00 €
JUNDT Jean-Jacques 12a rue Principale - 67700 ECKARTSWILLER 2 38,00 €
SCHAEFER Guillaume 7, rue des bergers - 67440 THAL-MARMOUTIER 5 95,00 €
SCHARSCH Mylène 12, rue du châtelet - 67270 SAESSOLSHEIM 5 106,00 €
LEGAY Céline 21 rue des bergers - 67440 THAL-MARMOUTIER 2 38,00 €
Association Arboricole 7 110,80 €
Hengwiller 29, rue des bergers - 67440 THAL-MARMOUTIER
TOTAL 103 2033,54
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N° 2019 — 139
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV'HABITAT - VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, et les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Suite aux travaux les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.
Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.
Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.
URBAM Conseil a transmis neuf demandes de paiement de propriétaires occupants ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental.
Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’Habitat 67,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
Vu la délibération du 26 mai 2016 prolongeant par avenant la convention de 2012 jusqu’au 31 décembre 2016,
Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période
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2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 7 597,00 € (sept mille cinq cents quatre-vingt-dix-sept euros) aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Logement propriétaire occupant :
Aide de la
PASUEUr Communauté Bénéficiaire Propriétaire - Logement - Adresse
Procivis de Communes
Montant
. 7 64, rue du Haut Barr 67 700 Nicolas BERNARD Propriétaire 636,00 € SAVERNE
Claudia LAUGEL Procivi 1 000,00 € SNS nets Acte FOCIVTS | 67 270 SAESSOLSHEIM
! . 24, rue de Bonne Fontaine Stéphane POUYSSEGUR Procivis 925,00 € 67 700 ECKARTSWILLER
Nuray KARACAY Procivis 1 000,00 € 34, Grand’rue 67 700 MONSWILLER
10, rue des Jardins
Francis RUBERT Propriétaire 1 000,00 € SALENTHAL
67 440 SOMMERAU
8A, rue Bellevue
CII FAVAR? Frocivis 805,00 € 67 490 DETTWILLER
Daniel PAWLOWSKI | Propriétaire 636,00 € «7 760 er LER
Fabrice et Ingrid KIEHL | Propriétaires 799,00 € 33, rue de Saverne 67 700 HAEGEN
Divers
- M. Gilbert HUTTLER intervient en rappelant les actions du SMICTOM : o Partenariat avec les magasins de Saverne pour la distribution des autocollants « ça m'emballe » et la vente de produits sans sac plastique
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o Distribution de kit pour des éco-manifestation à l'ensemble du territoire o Accompagnement des acteurs du compost
o Sensibilisation des écoliers
M. Gilbert HUTTLER reconnait un défaut de communication auprès des élus et souhaiterait des retours réguliers en point divers des assemblées afin de partager les informations.
- M. Jean-Claude DISTEL revient sur les tags racistes, les croix gammées et les menaces de mort à son encontre depuis l'accueil de réfugiés dans sa commune. En Allemagne un élu a été tué.
ARTE a réalisé une émission sur le sujet. Elle sera diffusée le vendredi 20 décembre à 19h.
Le Président clôt la séance à 21h15, il souhaite à tous de très bonnes fêtes de fin d'année. Il rappelle que la réception des vœux pour la nouvelle année se tiendra le jeudi 16 janvier 2020 à Marmoutier.
L'assemblée est conviée au verre de l'amitié.
+ *X * * %
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce mardi 17 décembre 2019.
Fait et clos à Saverne, le 17 décembre 2019
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Le présent rapport comportant 20 points est signé par tous les Membres présents :
BLAES
CREMMEL
EICHHOLTZER
GITZ
HAETTEL
ITALIANO
BATAILLE
BOHN
DISTEL
ESTEVES
GERARD
HITTINGER
JUNDT
BATZENSCHLAGER
BUFFA
DUPIN
FONTANES
GOETZ
HUTTLER
BICH
BURCKEL
EBERSOHL
GEORGER
GRAD
INGWEILER
C.KREMER
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E. KREMER
LOUCHE
OBERLE
REINER
SCHOTT
VOLLMAR
KRIEGER
LUTZ
OELSCHLAEGER
RICHERT
STEFANIUK
WEIL
LEYENBERGER
M’HEDHBI
OSTER
SAVELSBERG
STENGEL
WINTZ
LORENTZ
R.MULLER
REIBEL-WEISS
SCHMITT
SUTTER
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