Arrêté - arrete agglo GALLUIS

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Arrêté - arrete agglo GALLUIS Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Galluis. Lien du pdf (Arrêté - arrete agglo GALLUIS)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie, Mairie de Galluis – 1, rue de la Mairie – 78490 GALLUIS-

Tél : 01 34 57 03 90 Fax : 01 34 57 03 99 – Mail : mairie@galluis.fr

Département des Yvelines Arrondissement de Rambouillet

Canton d’Aubergenville

MAIRIE DE GALLUIS ______________________

ARRETE DE FIXATION DES LIMITES D’UNE AGGLOMERATION N°2021-28

Commune de Galluis,

Arrêté municipal portant modification des limites de l’agglomération de sur la route départementale n° 155 net voies communales rue du Pont Marie et Route de Montfort,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ; Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I – 5e partie - signalisation d’indication ; Considérant, que la zone agglomérée située le long de la route départementale n°155, s’est étendue et a bien le caractère de rue entre la rue du Pont Marie et la route de Montfort ;

ARRETE

Article 1 - Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de sur la RD n°155 et les voies communales rue du Pont Marie et Route de Montfort, sont abrogées.

Article 2 - Les limites de l’agglomération de la Commune de Galluis, au sens de l’article R110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :

- Entrée/ Sortie d’agglomération rue du Pont Marie (après le pont traversant le ruisseau du Lieutel ) sur la RD 155

- Entrée / Sortie d’agglomération route de Montfort (au croisement du chemin Beauchet et de la RD 155) Repère graphique sur le plan du cadastre est annexé au présent arrêté.

Article 3 - La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5e partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la commune.

Article 4 - Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Galluis.

Article 6 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7 - Mme le Maire de GALLUIS, M. Le Chef de la Brigade de Gendarmerie de La QUEUE-LEZ-YVELINES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

 Monsieur le Commandant de Gendarmerie de la QUEUE-LEZ-YVELINES,  Monsieur le Chef des Sapeurs-pompiers de Méré pour information,

 Monsieur le Directeur du Conseil départemental des Routes

Fait à Galluis le 6 mai 2021Mairie de Galluis – 1, rue de la Mairie – 78490 GALLUIS-

Tél : 01 34 57 03 90 Fax : 01 34 57 03 99 – Mail : mairie@galluis.fr

Département des Yvelines Arrondissement de Rambouillet

Canton d’Aubergenville

MAIRIE DE GALLUIS ______________________

- Entrée/ Sortie d’agglomération rue du Pont Marie (après le pont traversant le ruisseau du Lieutel) sur la RD 155 (indiqué par une croix rouge)

- Entrée / Sortie d’agglomération route de Montfort (au croisement du chemin Beauchet et de la RD 155)

(indiqué par une croix rouge) :