Déliberation - DEC2025 0295 CRAISAF decision

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Déliberation - DEC2025 0295 CRAISAF decision Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 0295 CRAISAF decision)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0295

Décision du Maire n° DEC2025/0295

Objet : Mise à disposition de locaux – Maison des Associations

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,

Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,

Décide

Article 1 : Objet

De procéder à la conclusion d’une convention de mise à disposition de locaux dans la Maison des Associations avec le CRAISAF.

Article 2 : Durée et date d’effet

La convention est conclue pour la période du 1er novembre au 31 décembre de l’année 2025.

Article 3 : Loyer (indemnité ou redevance)

Le montant global de ces contrats s’élève à la somme de 252 € par mois.

Article 4 : Condition d’exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.

Article 5 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 6 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 19 novembre 2025

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 19 novembre 2025

Publiée le 19 novembre 2025

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Signé : Christian TEYSSEDRE

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20251119-DEC20250295-AU

Reçu le 19/11/2025CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX 2025

VILLE DE RODEZ – CRAISAF

Entre :

La Ville de Rodez sise place Eugène Raynaldy, 12000 RODEZ représentée par M. Christian TEYSSEDRE, Maire, agissant en cette qualité, par décision n° - , en date du prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2020, rectifiée par délibération en date du 18 décembre 2020 conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, ci-après désignée « la Ville », d’une part, Et,

Le CRAISAF régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Maison des Associations Claude DANGLES – 15 avenue Tarayre - 12000 RODEZ, représenté par Mme Brigitte BRUGIER, en sa qualité de Présidente, ci-après désigné « le bénéficiaire », d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, à titre de convention d’occupation précaire et révocable d’un immeuble du domaine public

Article 1 : Objet

La Ville met, à titre précaire et révocable, à la disposition du bénéficiaire qui accepte, les locaux dont la désignation suit : un bureau de 18m², deux bureaux de 12m² au 1er étage de l’immeuble sis 15 avenue Tarayre à Rodez soit une surface de 42 m². Ces locaux sont destinés à un usage administratif et associatif qui devra être conforme aux activités du CRAISAF telles qu’elles sont définies dans les statuts de l’association. En conséquence, il s’interdit de l’utiliser pour d’autres fins. Le bénéficiaire accepte les lieux en l'état.

En tout état de cause, le bénéficiaire ne peut invoquer un quelconque droit réel, ni la propriété commerciale telle que prévue par le décret du 30 septembre 1953 compte tenu de l’inapplication de ce texte sur des biens appartenant au domaine public.

Article 2 - Durée et date d'effet

La présente mise à disposition est consentie pour la période du 1er novembre au 31 décembre de l’année 2025. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties.

Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment et sans justifier de motif, moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le bénéficiaire ne peut en aucun cas invoquer un droit acquis ou une circonstance de nature à réclamer une indemnisation.

Article 3 – Engagements de la Ville

La Ville consent à cette mise à disposition moyennant le paiement, par le bénéficiaire, d’une indemnité d’occupation forfaitaire fixée à 252 € par mois.

Article 4 – Aide indirecte de la Ville

L’aide indirecte de la Ville représente 10 000 €. Elle couvre notamment les charges en eau, chauffage, électricité et taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Article 5 – Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à régler un loyer de 252 € mensuel prévu à l’article 3. Le bénéficiaire contractera et prendra en charge les abonnements téléphoniques et internet nécessaires à son activité. Le bénéficiaire prendra en charge le ménage des locaux occupés et décrits à l’article 1 de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à maintenir les lieux en état conformément à son état initial. Pendant la durée de mise à disposition des locaux, le bénéficiaire s’engage à les occuper avec toutes les diligences nécessaires, à les entretenir à les maintenir en état conformément à l’état initial (à la date d’entrée dans les lieux) et ne procédera aux aménagements qu'il jugera convenables sans l'accord exprès de la Ville. Dans le cas contraire, il s’expose à la remise en état des lieux et, le cas échéant, à ses frais et risques.

Le bénéficiaire s’engage à prévoir toutes mesures de protection et de sécurité nécessaires à la bonne conservation des locaux. Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les locaux. Par conséquent, le bénéficiaire s’engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l'utilisation de ce local (dommages causés aux matériels utilisés et aux locaux mis à disposition) et de son activité à l'égard des tiers (dommages causés aux personnes fréquentant les locaux et au public) et les risques locatifs. Seul le bénéficiaire signataire de la présente convention est habilité à utiliser le lieu mis à sa disposition pour l’objet mentionné à l’article 1. En aucun cas, il ne peut sous-traiter ou céder à un tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux, le bénéfice de la présente convention.

Le bénéficiaire devra déclarer sous 48 heures à ses assureurs d’une part et au bailleur d’autre part tout sinistre quel qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20251119-DEC20250295-AU

Reçu le 19/11/2025Article 6 - Restitution

Le bénéficiaire devra restituer lesdits locaux libres de tous encombrants et en bon état de propreté et réparation ainsi que les clés acté par un état des lieux de sortie. Le cas échéant les opérations de nettoyage, de réparation, sont à la charge du bénéficiaire. En cas de défaillance de celui-ci, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de remises en état ou de nettoyage.

Article 7 - Réclamation - Litige

Le tribunal administratif territorialement compétent est le seul pour connaître les litiges relatifs à la passation ou à l’exécution de la présente convention.

Au préalable, les parties peuvent recourir à une tierce personne de leur choix pour procéder à un arbitrage ou concilier les prétentions de chacune d’elle.

Fait à RODEZ, en deux exemplaires originaux, le

Pour la ville de Rodez,

Le Maire,

Christian TEYSSEDRE

Pour le CRAISAF,

La Présidente,

Brigitte BRUGIER

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20251119-DEC20250295-AU

Reçu le 19/11/2025