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Procès Verbal - PV D20250410 tampon
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Remouillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV D20250410 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publiéle 1 4, AVR. 205
COMMUNE DE REMOUILLÉ 1D : 044-214401424-20250414-PV_D20250410-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à 19h35, le Conseil Municipal de la Commune de REMOUILLÉ
dûment convoqué, s'est réuni en session, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jérôme
LETOURNEAU, Maire,
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 17
Nombre de Conseillers présents : 11
Nombre de Votants : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 avril 2025
Présents Jérôme LETOURNEAU, André CONFOLANT, Sandrine TEISSÈDRE, Rodolphe DUBOIS,
Véronique COJEAN, Myriam GERMAIN, Simon DELHOMMEAU, Ophélie CONCY-LAIR,
Louis-Marie MUEL, Virginie MARGUET, Dorothée MORIN
Absents et | Emilie GUILOIS, absente excusée, pouvoir donné à Sandrine TEISSEDRE
excusés Frédéric DRONNEAU, absent excusé, pouvoir donné à Simon DELHOMMEAU
Christine ZAKAS, absente excusée, pouvoir donné à Rodolphe DUBOIS
Nicolas BOUCHER, absent excusé, pouvoir donné à Myriam GERMAIN
Absent Roger OSTIN
Jean-pierre THIBAUD
Secrétaire | Myriam GERMAIN
de séance
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h35 et procède à la lecture de l’ordre du jour.
AFFAIRES COMMUNALES — AFFAIRES GÉNÉRALES
D20250410_01 - Election du secrétaire de séance
En application de l’article L. 2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
s'enquiert de la désignation d’un(e) secrétaire de séance.
Mme GERMAIN propose sa candidature comme secrétaire. Aucune remarque n'ayant été formulée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (15 voix pour) des membres présents et représentés,
APPROUVE la candidature de Mme GERMAIN comme secrétaire de séance.
D20250410_02- Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 13 mars 2025
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal
en date du 13 Mars 2025.
Aucune remarque n'ayant été formulée, Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en LU EXT # (2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (15 voix pou Publié le ë
représentés, ID : 044-214401424-20250414-PV_D20250410-DE
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 13 Mars 2025.
D20250410_03 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que les élus membres du bureau d’une association ne peuvent participer
aux débats et voter concernant la subvention pour l'association dont ils sont membres.
Par conséquent,
Mme Dorothée MORIN, présidente de l’association NEUROCAP,
Mme Sandrine TEISSEDRE travaillant à l’ADMR d’Aigrefeuille-Remouillé,
M. Rodolphe DUBOIS adhérent de l’Oasis de la chaumière,
sortent de la salle du conseil et ne participent pas au vote.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les propositions de la commission finances, réunie
le 1° avril 2025, pour les subventions aux associations pour l’année 2025.
Montant
attribué par
la
commission
Culture loisirs
PM en Fête 100,00 €
Remouillé Maine la Fête 500,00 €
Oasis de la chaumière 500,00 €
Service public
OIS 370,00 €
Amicale pompiers d'aigrefeuille 300,00 €
Social
ADMR 250,00€
Centre de sons infirmiersAigrefeuille 100,00 €
NEUROCAP 350,00 €
APEL 500,00 €
Amicale Laïque 650,00 €
Sport
AS Maine 800,00 €
Yoga 300,00 €
Club Pongiste Aigrefeuille 250,00 €
CSAR Basket 1 000,00 €
Loisir Twirl'Remoullé 250,00 €
Tennis Club 150,00 €
Maines d'arts 200,00 €
Entendu ces explications, Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres pr 4° PALANR 0 ù Publié le 1 k e pour), 1 abstention
. ID : 044-214401424-20250414-PV_D20250410-DE ACCORDE les subventions telles que présentées ci-dessus,
DIT que les crédits correspondants sont prévus au BP 2025.
Débat
Monsieur le maire précise que pour l’association SEMES, le versement d’une subvention n’est pas
encadré par une convention avec un montant par habitant comme nous le pensions. De plus, après
sondage auprès des communes du vignoble, on s'aperçoit que peu de communes continuent à verser
une subvention à cette association. Aussi, la commission finances a décidé de ne pas attribuer cette
année de subvention mais continuera à faire appel à leur service, comme c’est déjà le cas actuellement.
Un courrier explicatif leur sera envoyé en ce sens.
Monsieur DELHOMMEAU demande si l'association « les roues d’secours » sont présent et intervient
sur la commune ?
Madame CONCY-LAIR répond qu’une action avec le président de l'association a été réalisée en 2024
afin de sensibiliser les habitants et expliquer que l'association étaient en recherche de chauffeurs sur
la commune. Aujourd’hui, 3 chauffeurs sont désormais présents sur Remouillé.
Le maire rappelle qu’on accompagne les associations sur la logistique, en accordant une gratuité de
salle pour leurs évènements et le bulletin municipal reste un support de communication qu'ils peuvent
solliciter à chaque fois que nécessaire.
D20250410_04 - DOTATION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que dans le cadre du dépôt du dossier de répartition des amendes de police
relatives à la circulation routière attribué, au titre de 2024 aux communes du département comptant
moins de 10 000 habitants, nous sommes susceptibles de proposer le dossier de voirie La Bauche-
Tinardière-Gorgeat.
Pour rappel, ce dossier a fait l’objet d’une attribution de marché en 2024 mais n’a pas été réalisé sur
cet exercice. Les crédits prévus au budget 2024 ont été reportés sur le budget 2025 pour que les
travaux concernant ce marché puissent être réalisés sur l'exercice en cours.
Aussi, afin de pouvoir présenter un dossier au titre des amendes de police 2025, il convient de
reprendre une délibération pour justifier le fait que ce dossier est maintenu et sera réalisé sur 2025.
Entendu ces explications,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (15
voix pour),
DIT que les travaux d'aménagement de sécurité de voirie aux lieux-dits La Bauche, La Tinardière et Rue
du Gorgeat n'ayant pas pu être réalisé sur l'exercice 2024 seront réalisés au cours de l’exercice 2025. PRECISE que les crédits budgétaires votés au BP 2024 pour cette opération ont fait l’objet d’une
procédure de report au BP 2025.
AUTORISE le maire à déposer une demande de dotation au titre des amendes de police 2025 pour
cette opération et à signer tous documents afférents à cette affaire.
Débat
Madame MORIN demande quel est le rapport entre un projet d'aménagement de sécurité routière et
le reversement des amendes de police.
Monsieur le maire explique que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est
attribué chaque année aux communes présentant des opérations qui concourent à l’amélioration des
transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière. Monsieur
MUEL ajoute que le montant global du produit des amendes 2024 est communiqué au département
de Loire-Atlantique par le préfet qui aura en charge d'examiner les dossiers présentés par les
communes du 44 de moins de 10 000 habitants. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en pre AR A0
D20250410_05 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Poele e — ID : 044-214401424-20250414-PV_D20250410-DE Le conseil municipal,
VU le Code général de la fonction publique.
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
CONSIDÉRANT que suite à la nomination en qualité de stagiaire d’un agent technique polyvalent au service
Techniques le 1 avril dernier à temps non complet, il convient de modifier le grade du poste d’adjoint
technique principal 2È" classe en adjoint technique.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (15 voix pour) des membres présents et
représentés,
AUTORISE le maire à modifier en conséquence le tableau des effectifs.
Débat
Madame MORIN demande depuis combien de temps l'agent a été recruté au sein de la commune.
Monsieur le maire répond qu'il a été embauché au 1° octobre dernier et a donné toutes satisfactions, ce qui
explique la proposition de la commission RH de le stagiairisé au 1* avril 2025.
D20250410_06 - FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024-2025 |
La Loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé un certain nombre de compétences devant être transférées
obligatoirement aux EPCI à fiscalité propre, de manière échelonnée entre 2017 (gestion des aires
d'accueil des gens du voyage), 2018 (certains points de la compétence gestion des milieux aquatiques
et de la prévention des inondations) et 2020 (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales
urbaines).
Par ailleurs, les communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine ont
fusionné au 1“ janvier 2017, pour former Clisson Sèvre et Maine Agglo. A ce titre, plusieurs
compétences ont été harmonisées ou transférées à partir de 2017, dans le cadre du délai de définition
de l'intérêt communautaire.
Le dernier rapport de la C.L.E.C.T, faisant suite à des transferts de compétences, a été approuvé en
2020, et les montants d'attribution de compensation ont été révisés à cette occasion.
Après quelques années d'exercice des compétences communautaires, et dans la continuité du rapport
quinquennal présenté au Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 22 février
2022, mais également à l’occasion des premières dépenses engagées suite au transfert de la
compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », il est apparu nécessaire de requestionner
différentes compétences, pour étudier la nécessité ou non de réviser l'évaluation des charges
transférées.
- Instruction des autorisations du droit du sol (ADS): En 2022, une nouvelle convention de
service commun a été élaborée. Il a été décidé de faire évoluer les modalités de financement
du service. Le coût du service instruction des ADS est désormais pris en charge par l’ensemble
des communes recourant à ce service, sur la base des charges réelles constatées. Il est apparu
logique de « renvoyer » vers les communes les montants retenus par la CLECT en 2018. Cela
se traduisant par une augmentation des attributions de compensation et la régularisation de
la période transitoire (avril à décembre 2023).
- Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) — volet schéma directeur : En 2020, la C.LE.C.T.
a proposé d'attendre la réalisation d’un schéma directeur avant de procéder à une évaluation
4 Envoyé en préfecture le 14/04/2025
des charges transférées, afin de disposer d’une meilleure connaig. 2947 PÉEE AS
de cette compétence (longueur et état des réseaux). Le Burea| P4$le 1D : 044-214401424-20250414-PV_D20250410-DE réunions des 26 novembre 2019, 16 mars et 6 juillet 2021 s’est F F
portage par la Communauté d'agglomération de l’élaboration du volet eaux pluviales urbaines
(EPU) du schéma directeur, avec recours à des attributions de compensation d'investissement
versées par les communes pour assurer le principe de neutralité financière.
Les sommes relevant de chacune des communes ont été calculées sur la base du montant net
du coût de l’étude du schéma directeur GEPU, réparti entre les 16 communes, au prorata de
la population en zone urbaine et de la longueur des réseaux en zone urbaine, et pondéré par
la date du dernier schéma directeur.
S'agissant d’une opération ponctuelle, cette évaluation du transfert de charge (inadaptée dans
sa version normée) se traduira par une diminution des attributions de compensations sur
l’année 2024 uniquement.
- Valorisation des charges de fonctionnement liées à l'occupation de locaux communaux pour
l'exercice des compétences communautaires : Suite aux arbitrages réalisés par la Conférence
des Maires relatifs aux modalités financières de facturation par les communes au titre de
l’occupation des locaux communaux concernés (frais de fonctionnement refacturés par les
communes à l’intercommunalité), un ajustement des transferts de charges (inadaptée dans sa
version normée) doit être fait parallèlement à la mise en place de conventions d'occupation.
La Conférence des Maires, en date du 14 mai 2024, s'est prononcée pour une valorisation des
frais de fonctionnement correspondant uniquement aux fluides et au ménage quotidien. La
CLECT préconise d’exclure ces frais de ménage au regard d’une distorsion apparue entre
communes sur leur prise en charge.
Les attributions de compensation actuelles sont les suivantes :
Enorenes baton de
depuis2! |
Aigrefeuille-sur-Maine 157 180,56)
Boussay 302 353,55
Château-Thébaud 18 924,07
Clisson 1388 984,51
Gétigné 1173 449,29
Gorges 142 614,79
La Haye-Fouassière 630 765,06
Haute Goulaine 445 512,98
Maisdon-sur-Sèvre -12 897,25
Monnières -2 100,66
La Planche 158 764,53]
Remouillé 47 524,72
Saint-Fiacre-sur-Maine -8 660,56
Saint-Hilaire-de-Clisson 1260,18
Saint-Lumine-de-Clisson -823,66
Vieillevigne 238 107,26
HET ER | 7680 089;s7]
Comme cela est détaillé dans le rapport de la C.L.E.C.T. du 3 septembre 2024, l’évolution du mode de
financement du service commun ADS et l'ajustement des évaluations de charges amènera à une
évolution des montants d’attributions de compensation versées aux communes.
Les attributions de compensation pourront être modifiées en 2024 puis en 2025 suivant les montants
ci-après (détail des calculs et méthodes dans rapport de la CLECT en annexe) : Envoyé en préfecture le 14/04/2025
En section de fonctionnement :
de ne
Publié le T1 LUE 0
Attributions de compensation - Fonl 1D.:.044-214401424-20250414-PV_D20250410-DE
sur-Maine 157
302
18 92.
1383
1173 449,
142 614,79
630 06)
45
18 107,
12 723,48
14 85:
34
17
22
221
27
139:
10
12 480,72
ÿ 72
S
10
10
19
175 287,
315 077,
33
1423
1190
165
652
472
1 035,
8
171
s6
73
12
9
257
Château-Thébaud
Clisson 44
La Fouassière
Haute Goulaine
Maisdon-sur-Sèvre
Monnières
La Planche
Remouillé
Saint-Fiacre-sur-Maine
Saint-Hilaire-de-Clisson
Saint-Lumine-de-Clisson
74
46 48
-5 463,61
5
-3 830,24
-4 820,
-2 411
-5 826,
-5 375,
-11 367,49]
2
158
66|
53|
8
1
En section d'investissement :
Attributions de compensation - Investissement
sur-Maine
Château-Thébaud
Clisson
w a
La
Haute Goulaine
Maisdon-sur-Sèvre
Monnières
La Planche
als
Remouillé
Saint-Fiacre-sur-Maine
Saint-Hilaire-de-Clisson -4 911,24
Saint-Lumine-de-Clisson -4 565,
3 wlalalulalnianln
VU le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C, notamment le 1°bis du V. qui
précise les modalités de fixation « libre » des attributions de compensation,
VU les articles L5216-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales, déterminant
notamment les compétences exercées de plein droit et à titre obligatoire par les communautés
d'agglomération,
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024, portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, Envoyé en préfecture le 14/04/2025
VU la délibération n°07.07.2020-14 de Clisson Sèvre et Maine Agglo en daf Resu en préfecture le 14/04/2025 k Le ; ; ge sn
de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées en] "1618.11 AVR. 2025 ID : 044-214401424-20250414-PV_D20250410-DE Agglo et ses communes membres, pour la durée du mandat 2020-2026,
VU le rapport 2024 de la Commission locale d’évaluation des charges transférées, en date du 3
septembre 2024, ci-annexé,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres relatives à l'approbation du
rapport 2024 de la Commission locale d'évaluation des charges transférées,
VU la délibération n°28.01.2025-08 de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 28 janvier 2025, portant
fixation des attributions de compensation 2024-2025,
CONSIDERANT les conclusions de la Commission locale d'évaluation des charges transférées
concernant les ajustements des charges transférées à la Communauté d'agglomération, dans le
rapport du 3 septembre 2024 annexé, et envoyé pour adoption aux conseils municipaux des
communes membres,
CONSIDERANT l'adoption du rapport par les conseils municipaux, dans le respect des conditions de
majorité qualifiée,
CONSIDERANT que la méthode normée d’évaluation des charges transférées est non adaptée à la
situation communautaire,
CONSIDERANT qu'il revient au Conseil municipal de se prononcer sur la révision libre des attributions
de compensation des communes concernées,
Il'est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le principe d’une révision libre des attributions de compensation 2024 et 2025 des
communes concernées telle que figurant ci-dessus, et les montants correspondants,
D’approuver plus particulièrement les attributions de compensation 2024 et 2025 de la commune de
REMOUILLE
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération et à signer les documents afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (15 voix pour) des membres présents et
représentés,
APPROUVE le principe d’une révision libre des attributions de compensation 2024 et 2025 des
communes concernées telle que figurant ci-dessus, et les montants correspondants,
APPROUVE plus particulièrement les attributions de compensation 2024 et 2025 de la commune de
REMOUILLE
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération et à signer les documents afférents.
D20250410_ 07 -— Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil
communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo - mandat 2026-2032 dans le cadre d’un
accord local
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition du conseil communautaire de Clisson
Sèvre et Maine Agglo sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo pourrait être fixée,
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder
de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la
proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et
des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la
répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
-__ chaque commune devra disposer d’au moins un siège, Envoyé en préfecture le 14/04/2025
- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moit|:Reçu'en préfecture le 5 025
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pour Publié le 44 AR de la proportion de sa population dans la populatid:1D :044-214401424-20250414-PV_D20250410-DE
membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au
e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglo
doivent approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées,
par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31
août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la
communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette
majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres de la communauté.
A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale - règle de droit commun à 40
sièges le nombre de sièges du conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, qu'il
répartira conformément aux dispositions des II, Ill, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l'accord local qui sera conclu,
ou, à défaut, conformément à la procédure légale de droit commun.
Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglo, un accord local fixant à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Clisson
oulaine
Gorges
La Haye-Fouassière
ui r-Maine
Vieil
Géti
Château-Thébaud
aisdon-sur-Sèvre
Boussa
La Planche
Saint-Hilaire-de-
Clisson
onnières
Saint-Lumine-de-
Clisson
Remouillé
int-Fiacre-sur-Maine
Total des sièges répartis : 50 Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte ta Resuen PER AE éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le no] Publié le 1
sièges du conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo. 10 :084214401824-202804 IE PV D20280410DE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil
communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Il'est proposé au Conseil Municipal de :
DÉCIDER de fixer à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
réparti comme suit :
Haute-Goulaine
Gorges
La Haye-Fouassière
ui ur-Maine
Vieil
Gétigné
eau-
Maisdon-sur-Sèvre
Boussa
La Planche
nt-Hila
Clisson
Monnières
Saint-Lumine-de-
Clisson
emou
Saint-Fiacre-sur-Maine|1 246
AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (15 voix pour) des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Débat
Madame GERMAIN demande pourquoi la population retenue en 2025 pour la commune de Remouillé
ne peut pas être mise à jour sur la base du recensement réalisé sur la commune en 2022 ? Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Monsieur le maire répond que le recensement repose sur une collel Reçuen préfecture le 14/04/2025
concernant successivement tous les territoires communaux au cours d'u Publié dk ANR.
communes de moins de 10 000 habitants réalisent une enquête de recer] ID: 044:214401424-20250414PV_D20250410-DE population, à raison d'une commune sur cinq chaque année. Les communes de 10 000 habitants ou plus, réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d'un échantillon d'adresses représentant 8 % de leurs logements.
En cumulant cinq enquêtes, l'ensemble des habitants des communes de moins de 10 000 habitants et
40 % environ de la population des communes de 10 000 habitants ou plus sont pris en compte. Les
informations ainsi collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin d'assurer l'égalité de traitement entre elles. Cette date de référence est fixée au 1“ janvier de l'année médiane des cinq années d'enquête pour obtenir une meilleure robustesse des données.
Les cinq premières enquêtes de recensement ont été réalisées de 2004 à 2008. Ainsi, à partir de fin
2008, il a été possible d'élaborer puis de diffuser les résultats complets du recensement millésimé
2006, date du milieu de la période. Depuis lors et chaque année, les résultats du recensement sont
produits à partir des cinq enquêtes annuelles les plus récentes : abandon des informations issues de
l'enquête la plus ancienne et prise en compte de l'enquête nouvelle.
L'ordre du jour étant épuisé, toutes les questions ayant été posées, Monsieur le Maire clôture la séance
à 19h50
Fait et délivré en séance,
Les jour, mois et an que dessus
Remouillé, le 11 avril 2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jérôme LETOURNEAU Myriam GERMAIN es
ER
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