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Arrêté - Arrete n°26 10 364 Tx de refection de la chaussee entre n°145 et 203 rue Pierre Brossolette
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°26 10 364 Tx de refection de la chaussee entre n°145 et 203 rue Pierre Brossolette)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
HE VILLE
D!
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire suivie par : Nomenclature :
Objet
:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre
une
décision,
et ce,
dans
les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publicati
de
la
décisi
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
d
d
dé
rejet,
vaut
ision
de
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de
recours.
La date du dépôt de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
lappui
de la requête.
Le délai
prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du jour de la
notification
d'une
décision
expresse
de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise que
par décision
ou
sur avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2°
Dans
le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d’une décision
de
la
juridiction administrative. Art R421-4 du CJA
: les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que les voies de
recours,
dans
la
notification
de
la décision.
La présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne nécessitant pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le
site
« Télérecours
Citoyens »
à
l'adresse
suivante
:
.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification le 1] _{G /9,QC Publication le
JS i1o 1804
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
N° 26-10-364
Services Techniques GC/LP/OM 6 - Libertés publiques et Pouvoirs de Police — 6.1
Police Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
pendant
les travaux de réfection
de
la chaussée entre les
N°145 et 203 rue
Pierre
Brossolette à Draveil. Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L.2212- 1
et L.2212-2 ;
L.2213-1
et L.2213-2 ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ; VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-25 à R 411-28 et R 417-9 à R 417-12 ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU
le
Code
Pénal
;
.
VU
l'arrêté
interministériel
du 6
novembre
1992
sur la
signalisation
routière et les
textes subséquents le modifiant et le complétant ; VU la DICT n°2026101406065D en date du
14 octobre 2026 ;
VU la demande de l'entreprise ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE IDF LES MUREAUX —-113 rue Jean Jaurès- 78130 LES MUREAUX en date du 14 octobre 2026. CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
la
circulation et le stationnement des véhicules pendant les travaux de réfection de la chaussée entre les N°145 et 203 rue Pierre Brossolette à Draveil.
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
travaux
seront
effectués
par
les
entreprises
JEAN
LEFEBVRE
IDF
LES
MUREAUX
pour
le
compte
de
SAUR
au
cours
de
la
période
du
LUNDI
19
OCTOBRE 2026 au VENDREDI 30 OCTOBRE 2026 de 08h00 à 17h00. ARTICLE
2
:
Les
travaux
s'effectueront
en
demi-chaussée
avec
un
alternat
manuel
par
deux
hommes trafic de l'entreprise. ARTICLE
3
:
A l'issue des travaux journaliers :
e
Sur
le
trottoir:
La
zone
des
travaux
devra
être
remblayée
en
grave
compactée à zéro ou pose de pont lourd pour piétons obligatoire.
e
Sur la chaussée :
l'entreprise effectuera une reprise en enrobé à froid noir.
A l'issue des travaux définitifs : Structure de trottoir : Pour la réfection des revêtements de surface sur trottoir,
un épaulement de
10 cm
de part et d'autre devra être réalisée s'il reste moins de 20 cm d’enrobé.
e
_Remblaiement obligatoire en grave ciment routière de 15 cm d'épaisseur dosée à 4 % en finition.
e
Remblaiement
en
grave
concassée
0/31.5
soigneusement
compactée
jusqu’à -20 cm du sol fini. ST GC/LP/OM
ARRETE n°26-10-364
e
_Remblaiement en grave ciment routière de 15 cm d'épaisseur dosée à 4 %. Réalisation d’une couche d'accrochage
e
Fourniture
et
mise
en
œuvre
d'un
BBSG
0/6
entre
3
et
5
cm
après
cylindrage.
e
Réalisation d'un joint émulsionné et porphyre sur enrobé noir.
Structure de voirie : Pour la réfection de la tranchée sur chaussée,
un épaulement de 20 cm de part et
d'autre devra être réalisé,
une réfection pleine largeur devra être réalisée s'il reste
moins de 20 cm d'enrobé.
+.
_Remblaiement en grave concassée 0/31.5 soigneusement compactée par couches de 20 cm d'épaisseur -36 cm du sol fini.
e
_Remblaiement en grave ciment routière en 2 couches successives de 15 cm d'épaisseur dosée à 4%.
e
Découpe et sciage propre.
e
Réalisation d'une couche d'accrochage.
e
Fourniture et mise en œuvre d'un BBSG 0/10 sur 6 cm mesurée après cylindrage.
e
Réalisation d’un joint émulsionné et porphyre.
Aucune pose de big bag ne sera autorisée en dehors des heures de travaux A l'issue des travaux définitifs, le ou les ouvrage(s) devra(ont) être mis à la côte.
e
Peinture routière à reprendre, si dégradation.
ARTICLES : Pendant
la
durée
des
travaux,
le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant
au
droit
et
en
face
entre
les
n°145
et
203
rue
Pierre
Brossolette. ARTICLE
5
:
La
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions de
l'instruction
interministérielle sur la signalisation
sera assurée
par
l'entreprise chargée de la réalisation des travaux qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation en vigueur.
e
Mise en place d’un balisage à 50m de part et d'autre du chantier.
ARTICLE
6
:
e
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
par
l'entreprise
de
façon
permanente,
pendant
la
durée
du
chantier,
si
nécessaire,
mettre
en
place
une
déviation
des
piétons
ou
gestion
des
piétons par homme trafic.
e
Les accès aux riverains en véhicule seront
maintenus pendant les heures
des travaux.
e
Une déviation piétons, si nécessaire.
e
La vitesse des véhicules sera de 10 Km/heure
ARTICLE
7
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément aux articles R 411-26 et R 413-14 du Code de la Route. ST GC/LP/OM
ARRETE n°26-10-364
ARTICLE 8
:
Un
exemplaire
du
présent arrêté devra
être
affiché sur les
lieux
par l'entreprise
7
jours avant le début des travaux et retiré à leur issue. ARTICLE
9
:
Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques de la Ville,
le Chef de
la
Police Municipale et les entreprises
JEAN
LEFEBVRE LES MUREAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié.
Fait
à Draveil,
le
1
5
OCT
2026
SyKain PAQUET 5ème Maire Adjoint Chargé des Travaux — Gestion du Patrimoine Bâti et de la Voirie