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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Charte Engagement DES Medecins Annexe du cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires (arrêté n°82 ARS 2026)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Charte Engagement DES Medecins Annexe du cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires (arrêté n°82 ARS 2026))
Thèmes du document : Santé, Bioéthique, Fin de vie,
ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Appliquer les cotations conformément à la
nomenclature en rigueur
En cas d’accès direct, la consultation, qui n’a pas
été précédemment régulée, est considérée
comme régulée si l’anamnèse recueillie par le
médecin permet de considérer qu’elle aurait dû
l’être.
La pertinence de ce recours est tracée au dossier
médical en référence aux recommandations de la
Société Française de Médecine d’Urgence
(SFMU).
Effectuer uniquement les actes entrant dans le champ
de la PDSA > consultations urgentes et non
programmées, soins médicaux de 1er recours
En cas de situation urgente un AT de durée courte
sera initié avec réévaluation par le MT ou selon les
recommandations d’Ameli
Ne pas établir de certificat de non contre-indication
au sport
Ne pas réaliser de certificats d’aptitude à une activité
professionnelle ou scolaire, sauf en cas d'urgence
attestée
Ne pas se substituer au médecin traitant en matière
de suivi ou de prescription chronique
Faire parvenir un courrier à l’intention du médecin
traitant en cas de prescription d’examens
complémentaires ou de consultations complexes
PERMANENCE DES SOINS EN AMBULATOIRE
Charte d’engagement du médecin effecteur en PDSA
La présente charte a pour objectif de fixer les principes d’exercice, les règles déontologiques, les engagements professionnels et les bonnes pratiques attendues des médecins participant à la PDSA. Elle s’applique à tous les médecins effecteurs fixes, mobiles, installés. Les patients se présentant au cabinet de permanence des soins sont réputés avoir relevé d’une régulation médicale préalable.
RESPECT DE L’ORGANISATION
Honorer les plannings transmis par l'association
Signaler toute absence ou empêchement dans
les meilleurs délais
Se faire remplacer qu’avec l'accord de
l’association par un médecin déclaré à l’Ordre
EXERCICE EN STRUCTURE DE
PDSA / MMG
Respect des locaux, du matériel et des règles
d'hygiène
Utilisation responsable des équipements
Affichage du parcours en PDSA
FACTURATION ET COTATION
FORMATION ET OBLIGATIONS
Participer aux temps d’information, d’échanges
de pratiques et aux réunions de l’association
S’inscrire dans une démarche qualité
SAVOIR-ETRE ET RELATIONS
Adopter une attitude respectueuse, du code
de la déontologie envers les patients,
collègues, partenaires et structures impliquées
Préserver un climat de confiance et de
coopération, en évitant tout comportement
conflictuel ou déloyal
Faire preuve de ponctualité, d’assiduité et de
disponibilité lors des astreintes
Assurer la confidentialité et garantir les droits
des patients
Protéger l’image du dispositif et contribuer à
sa bonne organisation
Adopter un comportement, une tenue et un
langage adaptés au contexte de soins non
programmés
Fait à le
En deux exemplaires, dont un remis au signataire
Nom – Prénom du Médecin