Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 21 08 2025 fusionne

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 21

Déliberation - Liste Delib fusionnees 002

Déliberation - Liste Delib fusionnees 002

Déliberation - Delib fusionnees

Déliberation - Deliberations fusionnees

Déliberation - Deliberations fusionnees

Déliberation - Delib fusionnees

Déliberation - Delib fusionnees sans annexes

Déliberation - Delib fusionnees 002

Déliberation - Delib fusionnees sans annexes

Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 21 08 2025 fusionne Document publié le Jeudi 21 août 2025 par la commune de Grand-Bornand. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 21 08 2025 fusionne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, LE G

BORNAND LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 21 août 2025 à 20h30 - En Mairie — Salle du Conseil Municipal

N°

délibération Objet de la Délibération Sens du vote

Approbation de l'avenant n°2 au marché de service de promotion, d'animation et de

108/2025 développement touristiques de la Commune du Grand-Bornand APPROUVEE

109/2025 [Communication du rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes des Vallées! A PRIS ACTE de Thônes (CCVT)

110/2025 (Communication du rapport annuel sur la qualité et le prix du service de prévention et de gestion des déchets établi par la Communauté de communes des Vallées de Thônes| A PRIS ACTE (CCVT)

111/2025 Rapport d'activité 2024 de la société MC4 gestionnaire des cinémas du Grand-Bornand | À PRIS ACTE 112/2025 Suppression d’un poste d’attaché principal de catégorie À et création d’un poste de! APPROUVEE rédacteur de catégorie B pour le service de la commande publique

113/2025 Suppression d'un poste d’adjoint administratif territorial principal de première classe! APPROUVEE

catégorie C et création d'un poste de rédacteur catégorie B pour le service administration

générale _ Co

14/2025 Modification du tableau des emplois pour le poste de la Direction Générale des Services APPROUVEE

115/2025 (Création de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction APPROUVEE

116/2025 Modification du temps de travail du poste de conseiller(e) prévention des risques APPROUVEE

professionnels mutualisé avec la Commune de Saint-Jean-de-Sixt

17/2025 Attribution de subventions allouées pour la réfection de toitures en tavaillons APPROUVEE

118/2025 Acquisition d’un terrain au lieudit la broderie, cadastré section C n°4024 APPROUVEE

119/2025 lAcquisition d’une propriété cadastrée section À n°5988 dans le cadre de la régularisation APPROUVEE

de l'emprise de la route du Borne et de ses dépendances

120/2025 Admission des titres en non-valeur des créances communales du budget principal et du APPROUVEE

budget annexe tourisme

121/2025 Attribution des lots 9 et 13 du marché de travaux d'aménagement de logements APPROUVEE saisonniers dans le bâtiment du Venay Co

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de l'article L.2122- 22 du Code A PRIS ACTE | Général des Collectivités Territoriales

Affichée et publiée le 22 août 2025

Le Maire,

André PERRILLAT-AMÉDÉï EXTRA REGISTRE D DELIBERATION LE GRAND IT DU GIS ES S

DU CONSEIL MUNICIPAL BORNAND

_ Arrondissement d'Annecy SEANCE DU 21 AOUT 2025 Préfecture de la Haute-Savoie

Le 21 août 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 14 août 2025, s'est réuni eee dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

18

Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial

Présents MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie 8 TARDY, Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON.

Votants Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Sophie TARDY, MME Mélanie JOSSERAND à 9 MME Hélène FAVRE BONVIN, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Christelle LE BIAVANT.

Absents: MMES Anne FOURNIER-BIDOZ, Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Stéphane BRUYERE. Bertrand PERRILLAT-AMEDE.

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

DEL108/2025 OBJET: APPROBATION DE L'AVENANT N° 2 AU MARCHE DE SERVICES DE PROMOTION, D'ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUES DE LA COMMUNE DU GRAND-BORNAND

Mesdames Hélène FAVRE-BONVIN, Adjointe au Maire; Sophie TARDY, Conseillère

Municipale et Messieurs Jean-Michel DEÉLOCHE, Premier Adjoint; Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire, se retirent de la séance et ne participent pas au vote étant précisé qu'ils n'assistent, ni à la présentation, ni aux débats. Le pouvoir de Madame Hélène FAVRE BONVIN n'est pas pris en compte.

Vu les articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique prévoyant la passation d’un marché public selon une procédure d’appel d'offres,

Vu l’article R.2194-8 du code de la commande publique relatif aux modifications autorisées en cours d'exécution,

Vu la délibération en date du 28 novembre 2022 n° DEL139/2022 par laquelle le conseil municipal a attribué le marché de services de promotion, d'animation et de développement touristiques de la commune du Grand-Bornand à la SAEM LE GRAND-BORNAND TOURISME.

Vu le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du domaine nordique communal signé le 30 novembre 2018 avec La SAEM Les remontées mécaniques du Grand-Bornand,

Vu l'avenant n° 1 au marché de services de promotion, d'animation et de développement touristiques de la commune du Grand-Bornand,

Vu le projet d’avenant n° 2 annexé.

Considérant la décision du Comité Syndical du SIMA de transférer aux communes de La Clusaz, Saint-Jean-de-Sixt et du Grand-Bornand la compétence promotion et commercialisation à l’internationale ;Compte tenu de ce qui précède, la présente modification en cours d'exécution porte sur l'ajout des prestations supplémentaires suivantes au marché: «Elaboration et déploiement de la stratégie de promotion et de commercialisation à l’internationale ». Le prestataire doit définir et mettre en œuvre un plan d’action annuel de promotion et de commercialisation à l'internationale en cohérence avec le positionnement de la commune du Grand-Bornand. Ce plan devra intégrer la saison d'hiver et la saison d’été ainsi que les grands évènements avec aussi une vision d’un positionnement quatre saisons. Ce Plan doit s’appuyer sur les propositions établies par Atout France, France Montagne, Auvergne Rhône-Alpes Tourisme, Haute-Savoie Mont-Blanc Tourisme mais aussi sur les opportunités liées directement à la destination Le Grand-Bornand ;

Considérant la possibilité offerte par l’article R.2194-8 du code de la commande publique de modifier les marchés lorsque le montant de la modification est inférieur à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ;

Considérant que le présent avenant représente une incidence financière de 2,18 % par rapport au montant initial du marché. Le nouveau montant du marché après avenant n°2 est porté à 11 005 242,60 € HT soit 11 689 613,12 € TTC pour la durée globale du marché.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par voix 9 pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité

> APPROUVE les modifications apportées au marché de services de promotion, d’animation et de développement touristiques de la commune du Grand-Bormnand,

> AUTORISE la signature de l'avenant n° 2 au marché de services de promotion, d'animation et de développement touristiques de la commune du Grand-Bornand.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

André PERRILLAT-AMÉDÉ Henri POCHAT-BARON

7 NO

m1 z Ü en

Acte certifié exécutoire le .....................

Télétransmis en Préfecture le ...................

Notifié ou publié le ......................,.,...,...Ï EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION LE GRAND : ne DU CONSEIL MUNICIPAL

BORNAND — 6

Arndiasement anne SEANCE DU 21 AOÛT 2025 | Préfecture de là Haute-Savoie

Le 21 août 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 14 août 2025, s'est réuni

— dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

18

Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial Présents MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie 12 TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE (arrivé à 21h00), Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON.

Votants Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Sophie TARDY, MME Mélanie JOSSERAND à 15 MME Hélène FAVRE BONVIN, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Christelle LE BIAVANT.

Absents : MMES Anne FOURNIER-BIDOZ, Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Stéphane BRUYERE.

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

DEL 09/2025 OBJET: RAPPORT D'ACTIVITE 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39 ;

Considérant l'obligation faite aux établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer un rapport annuel sur leur activité ;

Considérant que ce rapport d'activités doit faire l'objet d’une communication par le Maire en séance de Conseil Municipal ;

Vu le rapport d'activités élaboré par la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) pour l’année 2024, regroupant les Communes d’Alex, Dingy Saint-Clair, La Balme de Thuy, La Clusaz, Le Bouchet Mont-Charvin, Le Grand-Bornand, Les Clefs, Les Villards-sur-Thônes, Manigod, Saint-Jean-de-Sixt, Serraval et Thônes ;

Il est proposé au Conseil Municipal de :

> PRENDRE ACTE du rapport d'activités 2024 de la CCVT.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et toutes explications,

> PREND acte du rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT).

Le Maire, nn Le secrétaire de séance,

ndré PERRILLAT-AMEDE Henri POCHAT-BARON

Acte certifié exécutoire le ............,..,,.,,.

Télétransmis en Préfecture le ..................

Notifié ou publié le .................................E D T D LE GRAND XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

BORRAND

Membres

en exercice

18

Présents

12

Votants

15

DEL 110/2025

DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement d'Annec} SEANCE DU 21 AOÛT 2025 Préfecture de la Haute-Savoie

Le 21 août 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 14 août 2025, s'est réuni

dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE (arrivé à 21h00), Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON.

Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Sophie TARDY, MME Mélanie JOSSERAND à

MME Hélène FAVRE BONVIN, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Christelle LE BIAVANT.

Absents : MMES Anne FOURNIER-BIDOZ, Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Stéphane BRUYERE.

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS ETABLI PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

demandant à chaque établissement public de coopération intercommunale d'établir annuellement

un rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant les obligations du rapport annuel, en introduisant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets,

Considérant que la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) exerce la compétence de collecte et de gestion des déchets pour ses Communes membres: Alex, Dingy, Saint-Clair, La Balme de Thuy, La Clusaz, Le Bouchet Mont-Charvin, Le Grand-Bornand, Les Clefs, Les Villards-sur-Thônes, Manigod, Saint-Jean-de-Sixt, Serraval et Thônes ; Vu le rapport annuel sur la qualité et le prix du service de prévention et de gestion des déchets établi par la CCVT ;

Ilest proposé au Conseil Municipal de :

> PRENDRE ACTE du rapport annuel sur la qualité et le prix du service de prévention et de gestion des déchets établi par la CCVT pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Martial MISSILIER, Adjoint au Mairie et toutes explications,

> PREND acte du rapport annuel sur la qualité et le prix du service de prévention et de gestion

des déchets établi par la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) pour l'année 2024.

Le Maire, | Le secrétaire de séance,

André PERRILLAT-AMÉDÉ

Acte certifié exécutoire le ...........,,...,,,...

Télétransmis en Préfecture le ..................

Notifié ou publié le ...................................EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

LE GRAND S

BORNE

Membres

en exercice

18

Présents

12

Votants

15

DEL 111/2025

DU CONSEIL MUNICIPAL

arondisent nec SEANCE DU 21 AOÛT 2025 | Préfecture de la Haute-Savoie

Le 21 août 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 14 août 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE (arrivé à 21h00), Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON.

Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Sophie TARDY, MME Mélanie JOSSERAND à MME Hélène FAVRE BONVIN, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Christelle LE BIAVANT.

Absents : MMES Anne FOURNIER-BIDOZ, Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Stéphane BRUYERE.

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

OBJET : RAPPORT D'’'ACTIVITE 2024 DE LA SOCIETE MC4 GESTIONNAIRE DES CINEMAS DU GRAND-BORNAND

Madame Hélène FAVRE-BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, rappelle l’article 27 du contrat de délégation qui précise les modalités de compte-rendu des rapports du délégataire MC4 et stipule qu'ils sont soumis à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante pour qu’elle en prenne acte.

Elle présente ensuite au Conseil Municipal le rapport d'activité de la société MCd4, gestionnaire des cinémas du Grand-Bornand, pour l'exercice 2024.

Vu les articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4 du Code de la Commande Publique (CCP) relatifs au rapport d’information à l'autorité concédante,

Vu le rapport d’information de la société MC4 présenté pour l’année 2024,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE l'exposé de Madame Hélène FAVRE-BONVIN,

> PREND ACTE de la présentation du rapport de la société MC4 pour l'exercice 2024, annexé à la présente délibération.

Le Maire, Le secrétaire de séance, André PERRILLAT-AMÉDÉ Henri POCHAT-BARON

FE GRAND. D ag É.

Acte certifié exécutoire le

Télétransmis en Préfecture le ..................

Notifié ou publié le .......................,,..,.,,...EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

LE GRAND È DU CONSEIL MUNICIPAL

BORNAND — =

Arrondissement d'Annecy SEANCE DU 21 AOÛUT 2025 Préfecture de la Haute-Savoie

Le 21 août 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 14 août 2025, s'est réuni ra dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

18

Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial Présents MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie 12 TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE (arrivé à 21h00), Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON.

Votants Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Sophie TARDY, MME Mélanie JOSSERAND à 15 MME Hélène FAVRE BONVIN, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Christelle LE BIAVANT.

Absents : MMES Anne FOURNIER-BIDOZ, Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Stéphane BRUYERE.

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

DEL 1122025 OBJET: MODIFICATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET - SERVICE COMMANDE PUBLIQUE: SUPPRESSION D'UN POSTE D’ATTACHE PRINCIPAL ET CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

Considérant que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Monsieur le Maire explique qu’à la suite du départ par mutation de l'agent en charge de la commande publique, un audit interne a permis de constater que les missions actuellement dévolues au poste d’attaché principal (catégorie A) ne nécessitent plus, dans leur forme actuelle, un niveau d'expertise stratégique de ce niveau.

Dans le cadre de la réorganisation du service « commande publique », cette évolution vise à mieux adapter le poste à la nature actuelle des missions (rédaction des pièces administratives, gestion des procédures, suivi d'exécution). Cette adaptation permettra une gestion plus efficiente des ressources, sans perte de qualité dans le service rendu. Afin d'adapter les ressources humaines aux besoins réels du service, et dans un objectif de gestion efficiente des effectifs, il est proposé :

+ La suppression du poste d’attaché principal - catégorie A, libéré au

11/06/2025 pour mutation de l’agent,

+ Et la création d’un poste de rédacteur - catégorie B, recentré sur les fonctions

opérationnelles de gestion administrative des procédures de commande publique,

accompagnement des services, et suivi des marchés.

Monsieur le Maire propose donc la réorganisation du service « commande publique » en créant un poste de catégorie B et en supprimant un poste de catégorie A.

Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 7 août 2025 ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> DECIDE de créer à compter du 01/08/2025 un emploi permanent de Responsable de la commande publique selon les conditions suivantes :

©

O

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, relevant du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,

En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions pourront être occupées par un agent contractuel, dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. S'il est recruté sur le fondement de l’article L. 332-8, le recrutement pourra être justifié par le motif suivant: lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territoriale n’a pu être recruté ;

L'agent recruté devra justifier d’une première expérience au sein des collectivités territoriales et notamment en matière de commande publique ainsi que d’une formation juridique ;

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;

> SUPPRIME à compter du 01/08/2025 le poste d’attaché principal ; > INSCRIT les crédits correspondants au budget.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Henri POCHAT-BARON André PERRILLAT-AMÉDÉLE GRAND EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

BORNAND

Membres

en exercice

18

Présents

12

Votants

15

DEL 113/2025

DU CONSEIL MUNICIPAL

ë arensenen dames SEANCE DU 21 AOÛT 2025 | Préfecture de la Haute-Savoie

Le 21 août 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 14 août 2025, s'est réuni

dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE (arrivé à 21h00), Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON.

Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Sophie TARDY, MME Mélanie JOSSERAND à MME Hélène FAVRE BONVIN, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Christelle LE BIAVANT.

Absents : MMES Anne FOURNIER-BIDOZ, Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Stéphane BRUYERE.

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

OBJET : MODIFICATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET - SERVICE ADMINISTRATION GENERALE: SUPPRESSION D’UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1° CLASSE ET CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Considérant que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Monsieur le Maire explique que l’organisation du service « administration générale » doit nécessairement évoluer pour répondre aux exigences réglementaires, aux attentes des usagers et à la nécessaire amélioration de la qualité du service rendu. Cette transformation impose une montée en compétence des équipes et une redéfinition des missions :

[ Montée en complexité des missions :

° Autonomie sur l’organisation du conseil municipal et du respect des procédures,

+ Rédaction de certains actes réglementaires ou contractuels nécessitant une

compréhension fine du cadre juridique,

+ Production d'analyses, de notes, ou de supports pour la direction,

e Suivi des procédures en matière d'élections,

+ Partenaire privilégié des associations et des usagers du marché

Î Renforcement de l’autonomie décisionnelle :

+ Capacité à prioriser, arbitrer et alerter

° _Interlocuteur direct de partenaires internes et externes

+ Missions confiées avec marge de manœuvre élargie

Cette liste étant non exhaustive.

Dans ce cadre, une analyse fonctionnelle des postes a mis en évidence l’inadéquation entre certaines missions aujourd'hui exercées par un agent de catégorie C, et le niveau de responsabilité, d'autonomie et d'expertise réellement requis.

lilAfin d'adapter les ressources humaines aux besoins réels du service, et dans un objectif de gestion efficiente des effectifs, il est proposé :

° La suppression du poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe - catégorie C,

+ Et la création d’un poste de rédacteur - catégorie B, responsable de

l'administration générale.

Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 7 août 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> DECIDE de créer à compter du 01/09/2025 un emploi permanent de « responsable de l'administration générale » selon les conditions suivantes :

o Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, relevant du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,

o En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions pourront être occupées par un agent contractuel, dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. S'il est recruté sur le fondement de l’article L. 332-8, le recrutement pourra être justifié par le motif suivant: lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territoriale n'a pu être recruté ;

o L'agent recruté devra justifier d’une solide expérience au sein des collectivités territoriales et notamment en matière de gestion des instances décisionnelles ;

o La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;

> SUPPRIME à compter du 01/09/2025 le poste d’adjoint administratif principal de 19e classe ;

> INSCRIT les crédits correspondants au budget.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

André PERRILLAT-AMÉDÉ Henri POCHAT-BARON

GED ( | | > 4 FE

& %\ LH £ Ne

Acte certifié exécutoire le ....................

Télétransmis en Préfecture le ..................

Notifié ou publié le ............................,,.....

F2]EXTRAIT DU REGISTRE DE LE GRAND TR EGI S DELIBERATIONS

BORRAND

Membres

en exercice

18

Présents

12

Votants

15

DEL 114/2025

DU CONSEIL MUNICIPAL

aronäsenent cs SEANCE DU 21 AOÛT 2025 | Préfecture de la Haute-Savaie

Le 21 août 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 14 août 2025, s'est réuni

dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE (arrivé à 21h00), Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON.

Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Sophie TARDY, MME Mélanie JOSSERAND à MME Hélène FAVRE BONVIN, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Christelle LE BIAVANT.

Absents : MMES Anne FOURNIER-BIDOZ, Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Stéphane BRUYERE.

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

OBJET: MODIFICATION DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES : AJOUT DU GRADE ASSOCIE D'ATTACHE HORS CLASSE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;

Vu le tableau des effectifs existant ;

Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 7 août 2025 ;

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ en mutation de l’agent, assurant les fonctions de directeur général des services et titulaire du grade d’attaché principal,

Compte tenu de la vacance d'emploi de directeur général des services et les candidatures reçues dans le cadre de la procédure de recrutement, il convient de modifier l'emploi correspondant.

Il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération la modification, la suppression ou la création d'emplois pour les services de la Mairie.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

MODIFIER l'emploi de « directeur (rice) générale(e) des services » en ajoutant le grade associé « attaché hors classe », selon le tableau suivant :Direction générale des services

GRADE(S) Ancien | Nouvel Durée

EMPLOI | AssociE(s) | CATEGORIE) ffoctif | effectif | hebdomadaire

Attaché

Directeur territorial

(rice) PEN L A 1 1 Temps complet général(e) principal

DESSenMIeRS Attaché hors

classe

- _ INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

- _ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent et de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,

DECIDE :

> DE MODIFIER l'emploi de « directeur (rice) générale(e) des services » en ajoutant le grade associé « attaché hors classe », selon le tableau suivant :

> D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent et de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Le secrétaire de séance,

Henri POCHAT-BARON

Acte certifié exécutoire le

Télétransmis en Préfecture le .................….

Notifié ou publié le .........................,.........LE GRAND EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

BORAANO

Membres

en exercice

18

Présents

12

Votants

15

DEL 115/2025

DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement d'Annecy SEANCE DU 21 AOÛUT 2025 Préfecture de la Haute-Savoie

Le 21 août 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 14 août 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE (arrivé à 21h00), Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON.

Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Sophie TARDY, MME Mélanie JOSSERAND à

MME Hélène FAVRE BONVIN, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Christelle LE BIAVANT.

Absents : MMES Anne FOURNIER-BIDOZ, Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Stéphane BRUYERE.

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

OBJET : PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu la délibération n°081/2025 en date du 12 juin 2025 relative à la création de l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 7 août 2025 ;

Considérant ce qui suit :

Les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d’être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d’une commune de plus de 2 000 habitants, d’une communauté d'agglomération ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.

Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l’agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n'étant pas compris. Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Son versement est maintenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne- temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service.

Lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondant à l'emploi, en dehors

des situations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l'agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.

il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, d'instaurer par délibération, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

lilIl est proposé au Conseil Municipal de :

OCTROYER la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l'agent occupant l'emploi de direction générale des services, dans les conditions décrites ci-dessus :

FIXER le taux de cette prime à 15% du traitement soumis à retenue pour pension ; INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent et de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

DECIDE :

> D’OCTROYER la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l'agent occupant l'emploi de direction générale des services, dans les conditions décrites ci-dessus ;

DE FIXER le taux de cette prime à 15% du traitement soumis à retenue pour pension ;

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent et de veiller à la bonne exécution

Le Maire, Le secrétaire de séance,

André PERRILLAT-AMÉDÉ Henri POCHAT-BARON

ge |,

2 Z

—î@9°—_2Z— + — k — = =

& Faute-S8Ÿ

Acte certifié exécutoire le .....................

Télétransmis en Préfecture le ..................

Notifié ou publié le .........................,.......Membres

en exercice

18

Présents

12

Votants

15

DEL 116/2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

LE GRAND DU CONSEIL MUNICIPAL

BORNAND CE Ep KP? Arronissement d'Annecy SEANCE DU 21 AOÛT 2025 Préfecture de la Haute-Savoie

Le 21 août 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 14 août 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE (arrivé à 21h00), Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON.

Martial

Sophie

Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Sophie TARDY, MME Mélanie JOSSERAND à MME Hélène FAVRE BONVIN, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Christelle LE BIAVANT.

Absents : MMES Anne FOURNIER-BIDOZ, Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Stéphane BRUYERE.

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

OBJET: MODIFICATION DU POSTE DE CONSEILLER-E PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS MUTUALISE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-SIXT

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Vu la délibération n°DELO035/2025 du conseil municipal en date du 26/03/2025 portant création d’un poste de conseiller en prévention des risques professionnelles mutualisé avec la commune de Saint Jean-de-Sixt,

Considérant que ce poste est mutualisé avec la commune de Saint Jean-de-Sixt à raison de 70% d’un temps plein pour la commune du Grand Bornand et 30% d’un temps plein pour la commune de Saint Jean-de-Sixt,

Considérant que l’article 35-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale stipule que les agents en CDI peuvent être mis à disposition,

Considérant que la délibération n°DELO035/2025 prévoyait la création d’un poste à temps complet,

Considérant l'avis du CST consulté le 07/08/2025,

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de conseiller:e en prévention des risques professionnels à temps non complet à raison de 24h30 hebdomadaires à compter du 1° septembre 2025. La commune de Saint Jean-de-Sixt proposera à l'agent un emploi à temps non complet à raison de 10h30 hebdomadaires.

Monsieur le Maire précise que la rémunération de cet agent est fixée sur la base relevant de la catégorie B du cadre d'emplois des techniciens,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre, à l'unanimité,

> DÉCIDE de créer un poste de technicien (catégorie B) à temps non complet à raison de 24h30 hebdomadaires à compter du 1° septembre 2028 ;

PRECISE :

Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service,

Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée,

Que l'agent recruté par contrat devra justifier d'un diplôme supérieur en prévention des risques professionnels ou d’une expérience professionnelle en prévention des risques ou en ressources humaines,

Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au cadre d'emploi des techniciens territoriaux et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 28/10/2020 :

Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement à l'issue d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions définies par les dispositions des décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 visant à garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

André PERRILLAT-AMÉDÉ Henri POCHAT-BARON

Acte certifié exécutoire le .....................….

Télétransmis en Préfecture le .............,..,.

Notifié ou publié le ........................,...,.....| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS LE GRAND

BORNAND DU CONSEIL

MUNICIPAL

SES

GS)

7 —

arronassement d'Annecy D SEANCE DU 21 AOÛT 2025 Préfecture de la Haute-Savoie

Le 21 août 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 14 août 2025, s'est réuni

ps dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDEÉ, Maire.

18

| Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial Présents MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie h TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE (arrivé à 21h00), Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON.

Votants Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Sophie TARDY, MME Mélanie JOSSERAND à 15 MME Hélène FAVRE BONVIN, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Christelle LE BIAVANT.

Absents : MMES Anne FOURNIER-BIDOZ, Laëtitia SOCQUET-CELERC, M. Stéphane BRUYERE.

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

DEL 1172025 OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ALLOUEES POUR LA PROTECTION DE L'HABITAT TRADITIONNEL - TOITURES EN TAVAILLONS

Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse, du sport et de la vie associative, rappelle au Conseil Municipal les modalités d'attribution des aides allouées aux propriétaires employant un matériau traditionnel pour assurer la réfection des toitures des constructions, telles que fixées par les délibérations n° 036/2016 du 10 mars 2016, n° 091/2020 du 9 juillet 2020 et n° 099/2023 du 10 août 2025.

1/Cas des constructions neuves ou existantes :

Les montants des aides pouvant être allouées à ces constructions dans le cadre de la

protection de l’habitat traditionnel sont les suivants :

- Pour la couverture de toiture réalisé à partir du 01/01/2020 :

o 9€lem’;

o 13€le m? pour une réfection en tavaillons « épais » ;

o 20€le m? pour une réfection en épicéa ou sapin.

- Pour la couverture de toiture réalisé à partir du 01/01/2023 :

o 15€le m? pour une réfection en tavaillons ;

o 25£€le m? pour une réfection en ancelles ou tavaillons de « bois de pays » (épicéa ou sapin).

2/Cas des constructions anciennes (identifiées au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme) :

Les montants des aides pouvant être allouées à ces constructions dans le cadre de la protection de l'habitat traditionnel sont les suivants :

- Pour la couverture de toitures réalisée à partir du 01/01/2020 :

o 15€le m° pour une réfection en tavaillons « épais » ;

o 20€ le m? pour une réfection en épicéa ou sapin.

- Pour la couverture de toitures réalisée à partir du 01/01/2023 :

o 20€le m° pour une réfection en tavaillons ;o 25€le m? pour une réfection en ancelles ou tavaillons de « bois de pays » (épicéa ou sapin).

Après instruction et avis de la commission urbanisme, Monsieur Martial MISSILLIER présente à l'assemblée la liste, ci-dessous, des propriétaires ayant entrepris des travaux de réfection de toiture et les montants des aides allouées correspondantes :

Le Conseil Municipal,

Cas des constructions existantes/ neuves

Bénéficiaire Date travaux | Surface m? | Prix Unitaire Total

SO es Gossets MUDLER juin 2025 | 216,5 15,00 € 3247,5 €

SDC LES GEMEAUX II Juillet 2024 | 320 15,00 € 4800 € Aravis International

CM aout 2025 TOTAL 8047,5 €

Cas des constructions anciennes

D ges Date des Prix Bénéficiaire travaux Surface m° Unitaire Total

PESSEY MAGNIFIQUE Alain Juillet 2025 170 25,00 € 4250 €

BASTARD-ROSSET Etienne Juin 2025 225 25,00 € 5625 €

CM juin 2025 TOTAL 9875 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse, du sport et de la vie associative,

Après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,

> APPROUVE le versement aux propriétaires, identifiés ci-dessus, des aides allouées pour la protection de l'habitat traditionnel pour un montant global de 17 922,5€.

> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Le Maire,

André PERRILLAT-AMÉDÉ

Le secrétaire de séance,

Acte certifié exécutoire le

Télétransmis en Préfecture le

Notifié ou publié leLE GRAND EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL BORNAND

_ Arrondissement d'Annecy | SEANCE DU 21 AOÛT 2025 Préfecture de la Haute-Savoie |

Le 21 août 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 14 août 2025, s'est réuni eme dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

18

Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial

Présents MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie 12 TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE (arrivé à 21h00), Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON.

Votants Absents avant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Sophie TARDY, MME Mélanie JOSSERAND à 15 MME Hélène FAVRE BONVIN, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Christelle LE BIAVANT.

Absents : MMES Anne FOURNIER-BIDOZ, Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Stéphane BRUYERE.

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

DEL 1182025 OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE POUR L’ACQUISITION DE TERRAINS AU LIEU-DIT « LA BRODERIE » - PARCELLE C 4024b

Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les articles L151-1 et suivants et l’article L151-41 du code de l’urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 novembre 2019, modifié n°1 le 18 août 2022, révisé n°01 le 08 février 2024, modifié n°1 le 04 mars 2024 ;

Vu la délibération n°DEL 080/2025 du 12 juin 2025 autorisant Monsieur le Maire à

signer l'acquisition de plusieurs terains pour la reconstruction du pont de la

broderie et le reprofilage de la voirie au lieudit “La Broderie” Parcelle C4024b ;

Vu le projet de division.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de la délibération n°DEL 080/2025 du 12 juin 2025 par laquelle le Conseil Municipal l’a autorisé à signer l'acquisition de plusieurs terrains nécessaire à la mise en oeuvre du projet de reconstruction du pont de la broderie et le reprofilage de la voirie afférente, au lieudit “La Broderie”.

Il précise que la promesse de vente correspondante a été signée entre les parties le 24 juillet 2025.

Depuis, les parties se sont rapprochées pour engager la réitération de ladite

promesse en acte authentique de vente à intervenir avant le 31 octobre 2025.

Monsieur le Maire décrit les caractéristiques du transfert de propriété, à savoir l'acquisition de la parcelle suivante :Zone |Emplacement . . . o >loau: a Situation (Section|N° cadastral! Surface m°?| Bâti INon bâti PLU |Réservé PLU

La Broderie N, NDe! 2 06 et 100 C 4024b 3131.0 X et NDr

TOTAL 3131.0

(NDe : zone émettrice de possibilités de construction ; NDr zone réceptrice de possibilités de construction) (ER 96 : aménagement route de la Broderie ; ER 100 : aménagement d’un cheminement piéton, pistes de ski de fond et protection des berges du Borne)

Il est précisé que la parcelle initiale C n° 4024 fait l’objet d’un découpage, la partie concernée par l'acquisition est présentée avec une numérotation provisoire en vue d’une numérotation définitive par les services du cadastre.

Compte tenu de la situation et des caractéristiques de la parcelle, la présente vente se fera au prix suivant de 3 euros le m? en zone N, de 7 euros le m°? en zone NDe et 190 euros le m? en zone NDr d’emprise de voirie et de ses dépendances soit le prix total porté à 20 546 euros.

En sa qualité d'acquéreur, la Commune prendra à sa charge tous les frais afférents au transfert de propriété.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE l'acquisition, par acte notarié, au prix total de 20 546 euros, de la

parcelle suivante :

Situation Section | N° cadastral | Surface m°

La Broderie C 4024b* 3131

TOTAL 3131

“dénomination provisoire en attente de numérotation par document d'arpentage

> DÉSIGNE l'étude notariale « OFFICE des DEUX TORRENTS », notaires à Thônes pour accomplir les différentes formalités nécessaires à cette acquisition,

> PRÉCISE que les frais afférents aux transferts de propriété (frais notariés) seront pris en charge par la Commune

> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

GRAND S Le Maire, . Le secrétaire de séance,

__—— O,\ André PERRILLAT-AMEDE Henri POCHAT-BARON

Acte certifié exécutoire le ................,.,..

Télétransmis en Préfecture le .............,..

Notifié ou publié le ..................................LE GRAND EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

BORNAND °° CONSEIL MUNICIPAL GE

Go 2?

Arondsement d'Amea) | SEANCE DU 21 AOUT 2025 Préfecture de la Haute-Savoie

Le 21 août 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 14 août 2025, s'est réuni

es dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

18

Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial Présents MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie 12 TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE (arrivé à 21h00), Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON.

Votants Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Sophie TARDY, MME Mélanie JOSSERAND à 15 MME Hélène FAVRE BONVIN, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Christelle LE BIAVANT.

Absents : MMES Anne FOURNIER-BIDOZ, Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Stéphane BRUYERE.

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

DEL 1192025 OBJET: ACQUISITION DE LA PROPRIETE CADASTREE A 5988 DANS LE CADRE DE LA REGULARISATION DE L’EMPRISE ET DEPENDANCES DE LA ROUTE DU BORNE

Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles L151-1 et suivants et l’article L151-41 du code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 novembre 2019, modifié n°1 le 18 août

2022, révisé (allégé) n°01 le 08 février 2024, modifié (simplifiée) n°1 le 04 mars 2024

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCRL/BAFU/2025-0023 du 04 février 2025, de Déclaration

d'Utilité Publique, relative au projet de requalification et de régularisation de la route communale du Borne,

Vu la promesse de vente du 30 juillet 2025 ci-annexée,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section A n°5988, sise au centre village, s'étend sur une portion de trottoir aménagé le long de la route communale du Borne afin de desservir la zone de stationnement de la gare routière et du cimetière, les promenades de la plaine du Borne, et l’accès à l’Envers de Villeneuve.

Or, il s'avère que la propriété foncière de cette portion est de nature privée, et qu’elle n’a jamais fait l’objet d’une régularisation après son aménagement. La Commune du Grand-Bornand et les propriétaires de cette parcelle se sont donc rapprochées pour engager cette régularisation permettant de remettre en cohérence la propriété de cette parcelle avec son usage public.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que cette régularisation s'inscrit dans le contexte global du projet de requalification et régularisation de la section amont de la route du Borne.

Ce projet vise à apporter une sécurisation supplémentaire des usagers et piétons, fluidifier la circulation, favoriser l'insertion des véhicules, notamment les bus sur la route de Villavit, ainsi que les accès aux propriétés privées.Afin de disposer de la maîtrise foncière nécessaire à la mise en oeuvre de ce projet, et après une enquête publique et parcellaire, une déclaration d'utilité publique a été prononcée selon arrêté préfectoral n°’PREF/DCRL/BAFU/2025-0023 du 04 février 2025. La parcelle susvisée est incluse dans son périmètre.

Au titre des négociations amiables pendant la procédure, une promesse de vente a été établie le 30 juillet 2025 entre le propriétaire et la commune du Grand-Bornand. Il s’agit dès lors de procéder à sa réitération en acte authentique de vente.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les caractéristiques de l'acquisition à intervenir avec le propriétaire :

Situation Section| N° cadastral | Surface m°? Bâti Non bâti Zone PLU

Villavit A 5988 8 X UA

TOTAL 8

(UA = zone urbaine dense du Centre Village)

La surface totale à acquérir est de 8m’, au prix de l'euro symbolique considérant qu'il s'agit d'une emprise de trottoir dont les couts et les travaux d'aménagement, de viabilité hivernale et d'entretien sont déjà assurés par la Commune du Grand-Bornand.

En sa qualité d’acquéreur, la Commune prendra à sa charge les frais de notaires afférents.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre, à l'unanimité

> APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section À n°5988, sise au Centre

Village, pour une surface totale de 8 m? au prix de l'euro symbolique.

> PRECISE que la promesse d'achat du 30 juillet 2025 sera réitérée au titre de l'acte

notariée authentique correspondant.

> PRECISE que les frais de notaires seront pris en charge par la Commune du Grand-

Bornand.

> DESIGNE l'étude du choix des vendeurs pour accomplir les différentes formalités

nécessaires à cette acquisition.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à venir et toutes les pièces

afférentes.

> PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal.

Acte certifié exécutoire le

Télétransmis en Préfecture le

Notifié ou publié le

Le secrétaire de séance,

nn)T D TRE DES DELIBERA LE GRAND EXTRAIT DU REGIS ES TIONS

BORNAND DU CONSEIL MUNICIPAL

GES

Ré CC?

rndsenen dames SEANCE DU 21 AOÛT 2025 | Préfecture de la Haute-Savoie

Le 21 août 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 14 août 2025, s'est réuni

Re dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

18

Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial Présents MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie 12 TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE (arrivé à 21h00), Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON.

Votants Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Sophie TARDY, MME Mélanie JOSSERAND à 15 MME Hélène FAVRE BONVIN, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Christelle LE BIAVANT.

Absents : MMES Anne FOURNIER-BIDOZ, Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Stéphane BRUYERE.

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

DEL 1202025 OBJET : ADMISSION DES TITRES EN NON-VALEUR DES CREANCES COMMUNALES DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE TOURISME

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité dont le recouvrement

ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré

toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, présente au Conseil Municipal l'état des produits communaux du budget principal et du budget annexe Tourisme dont Monsieur le Trésorier de la Commune demande l’admission en non-valeur :

. Ref. Nature . Montant restant : ERGNEIES pièce | juridique Objet à recouvrer Most

2022 T-576 | Particulier [périscolaire 7,20 €|Poursuite sans effet

2022 T-435 Particulier {périscolaire 14,40 €|Poursuite sans effet

2023 T-12 Particulier |périscolaire 17,20 €|Poursuite sans effet

2023 T-21 Particulier |périscolaire 28,80 €|Poursuite sans effet

2023 T-32 Particulier |périscolaire 7,20 €|Poursuite sans effet

2023 T-162 Particulier [périscolaire 7,20 €|Poursuite sans effet

2023 T-221 Particulier [périscolaire 14,40 €|Poursuite sans effet

2023 T-340 Particulier [périscolaire 28,80 €|Poursuite sans effet

2023 T-719 Particulier [périscolaire 52,80 €|Poursuite sans effet

2023 T-166 Particulier [périscolaire 7,20 €|Reste inférieur seuil de poursuites

2023 T-439 Particulier [périscolaire 21,60 €|Reste inférieur seuil de poursuites

2024 T-854 Entreprise |Droits de voirie 0,10 €|Reste inférieur seuil de poursuites

2024 T-855 Entreprise |Droits de voirie 0,10 €|Reste inférieur seuil de poursuites

2024 |T-1257| Particulier [périscolaire 7,40 €|Reste inférieur seuil de poursuites

TOTAL BUDGET PRINCIPAL 214,40 €

Exercice Re : Haas Objet Montant restant Motif pièce | juridique à recouvrer

2023 T-47 Particulier |Secours piste 749,00 €|Personne disparue

2023 T-55 Particulier |Secours piste 749,00 €|Personne disparue

2023 T-59 Particulier |Secours piste 439,00 €|Personne disparue

2024 T-42 Particulier |Secours piste 268,00 €|Personne disparue

2024 T-43 Particulier |Secours piste 755,00 €|Personne disparue

2024 T-44 Particulier [Secours piste 755,00 £|Personne disparue

2024 T-52 Particulier |Secours piste 563,00 €|Personne disparue

TOTAL BUDGET ANNEXE TOURISME 4 278,00 €Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> DE DÉCIDER l'admission en non-valeur des créances communales restées impayées au budget principal pour 214,40£€ et au budget annexe tourisme pour 4 278,00 euros,

DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget principal et au budget annexe tourisme

pour 2025.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

André PERRILLAT-AMÉDÉ Henri POCHAT

Acte certifié exécutoire le ......................

Télétransmis en Préfecture le ..................

Notifié ou publié leMembres

en exercice

18

Présents

12

Votants

15

DEL 121/2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

LE GRAND DU CONSEIL MUNICIPAL

BORNAND

aronisemen d'amnec) SEANCE DU 21 AOÛT 2025 Préfecture de la Haute-Savoie |

Le 21 août 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 14 août 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Sophie TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE (arrivé à 21h00), Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON.

Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Sophie TARDY, MME Mélanie JOSSERAND à MME Hélène FAVRE BONVIN, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Christelle LE BIAVANT.

Absents : MMES Anne FOURNIER-BIDOZ, Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Stéphane BRUYERE.

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

OBJET : ATTRIBUTION DES LOTS 9 ET 13 DU MARCHE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LOGEMENTS SAISONNIERS DANS LE BÂTIMENT DU VENAY

Vu l’article L.2122-21 code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 059/2024 du 25 avril 2024,

Vu l'avis des comités marchés publics du 22 janvier 2025 et 11 mars 20285,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 060/2025 du 28 avril 2025,

Vu l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique.

Considérant la délibération n° 059/2024 du 25 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure adaptée pour le projet de réhabilitation des logements du Venay et autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir pour un montant estimatif global de 1 315 500,00 € HT ; Considérant que le montant global des lots à attribuer de 1 490 192,97 € HT dépasse de façon significative le montant estimé de l’opération ;

Considérant la délibération n° 060/2025 du 28 avril 2025 par laquelle le Conseil Municipal a attribué les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 dont les offres ont été jugées économiquement les plus avantageuses et a déclaré sans suite les lots 9 et 13 pour motif économique.

Considérant que les lots 9 et 13 de la présente opération ont été relancés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000,00 € HT conformément à la loi n° 2020- 1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP).Il est proposé de retenir :

- Pour le lot 9 « Cloisons, doublage, plafonds, isolation » relancé : l'offre présentée

par l’entreprise SAS EMP, domiciliée 160 rue des Lys — 74330 EPAGNY METZ

TESSY, comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse pour un

montant de 98 884,18 € HT soit 118 661,02 € TTC ;

- Pour le lot 13 «Peinture » relancé: l'offre présentée par l’entreprise SAS EMP,

domiciliée 160 rue des Lys — 74330 EPAGNY METZ TESSY, comme présentant

l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant global de 69 073,95 €

HT soit 82 888,74 € TTC composé d’une tranche ferme et d'une tranche

optionnelle ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 abstention, O contre, à l'unanimité,

> AUTORISE le lancement d'une consultation sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique pour les lots 9 et 13 du marché de travaux d'aménagement des logements saisonniers dans le bâtiment du Venay.

> ATTRIBUE les marchés publics des lots 9 et 13,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les lots 9 et 13,

> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

André PERRILLAT-AMÉDÉ Henri POCHAT-BARON

TT KO

——R —

Acte certifié exécutoire le ........................

Télétransmis en Préfecture le ......,........,..

Notifié ou publié le

[2