Arrêté - ARR2024 0019 PC 23 00031

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Arrêté - ARR2024 0019 PC 23 00031 Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 0019 PC 23 00031)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Refus

PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

| Déposé le 29/11/2023 PC 045 308 23 00031

jose n° 2024/0019

Par: Monsieur BATHICH Ahmad

Demeurant : 9 RUE DENIS PAPIN

45400 FLEURY LES AUBRAIS

Pour: Construction d'une maison individuelle

Sur un terrain sis : ZAC DU CHAMP PRIEUR - lot 89 à SEMOY

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande en date du 15/12/2023,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14 et R. 421-16,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 07/04/2022 par délibération du Conseil métropolitain, exécutoire

à compter du 04/05/2022, mis à jour par arrêté du 10/07/2022, 19/01/2023 et 10/10/2023 et modifié le 22/06/2023 et le

16/11/2023,

Vu le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Champ Prieur approuvé par délibération du Conseil

Municipal en date du 6 mai 2019,

Vu le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Champ Prieur approuvé par délibération du

Conseil Municipal en date du 8 octobre 2019, modifié 25 septembre 2020, le 26 mars 2021, le 30 septembre 2022, le 12

avril 2023 et le 12 septembre 2023,

Vu le traité de concession à Nexity approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 et ses avenants

successifs,

Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 18/12/2023,

Vu l'avis favorable d'Orléans Métropole - Direction du Cycle de l'Eau et des Réseaux d'Énergie en date du 20/12/2023,

Considérant que la présente demande a pour objet la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis ZAC du

CHAMP PRIEUR - lot 89 à SEMOY,

Considérant que le terrain objet de la demande est situé à l’angle d'une voie principale (rue Simone Veil) et à l’angle d’une

voie secondaire (rue Gisèle Halimi} de la ZAC du Champ Prieur,

Considérant que le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) de la

ZAC du Champ Prieur dispose que : « Habitat individuel sur voie secondaire ouverte à la circulation publique -— [...]

Implantation des constructions par rapport à la voie ou l’emprise publique — Les constructions sont implantées, en tout

point du bâtiment : > soit avec un retrait de 3 m minimum vis-à-vis des voies secondaires ouvertes à la circulation publique

en tout point du bâtiment avec I>h/2>3.[...] »,

Considérant que les plans joints à la présente demande d'autorisation de construire font apparaître que l’habitation

projetée aura une hauteur maximale de 6,50 mètres à l’acrotère et une implantation en retrait de 3 mètres par rapport à

la voie secondaire,

Considérant que le projet de construction de par son implantation par rapport à la voie secondaire, ne respecte pas le

cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales de la ZAC du Champ Prieur,

Considérant que le terrain (lot 89) objet de la demande a été identifié comme « lot innovant », et que la construction

projetée doit respecter les prescriptions applicables aux habitats innovants telles qu’elles sont définies dans le cahier des

prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales de la ZAC du Champ Prieur,

Considérant que les documents fournis dans la présente demande d'autorisation de construire ne permettent pas de se

prononcer sur la compatibilité du projet par rapport aux dispositions et prescriptions à prendre en compte pour une

construction innovante,

Mairie de Semoy - 20 place François Mitterrand

45400 SEMOY - 02.38.61.96.00DOSSIER N° PC 045 308 23 00031

ARRÊTE

Article unique : Le PERMIS DE CONSTRUIRE est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Le 2 6 JAN, 2024 Par délégation du maire,

Laurent Baude

; |

OFÉférvé Letourneau,

Adjoint à l’urbanisme et à

l’'Aménagement durable

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code

général des collectivités territoriales.

Publication numérique le 08/02/2024INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours : la décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible

de la voie publique (article R. 600-2 du Code de l’Urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de

notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).

Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai

de deux mois vaut rejet implicite).

Modalités de saisine du tribunal administratif :

- par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :

- par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.