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Procès Verbal - 16 cession parcelle la chapelette 2 FR 1087?1740181410
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 16 cession parcelle la chapelette 2 FR 1087?1740181410)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
= 2 j Envoyé en préfecture le 26/02/2024 VV ILLLE réPueuQue FRANÇAISE
N E U VE: Département de l'Ardèche Reçu en préfecture le 26/02/2024 S L
Arrondissement : Largentière Publié le 26/02/2024 GO
DE 5 B E RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20240223-2024 D016-DE
— DELIBERATION N°2024-16
Conseillers en exercice : 23
Pré EXTRAIT DU PROCES-VERBAL résents :14
Votants : 20 DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 23 février 2024
OBJET:
Vente d’une fraction L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois février,
de la parcelle Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
Présents : MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, ROTGER Patrick, EYRAUD
Anne-Marie, VIGNE Christophe, CLEMENT Pierre, BELLENGER Jacques, AH194 TAULEMESSE Karine, ALONSO Sébastien, HEU Marie, LEFRILEUX Yves,
VALCKE Sylviane, HEMMACHE Martine, LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie,
aie Excusés: MM, FARGIER Marie, SEVENIER-ALIVON Annick, CROS Isabelle, PA UE sonne MORGE Florian, AULNER Roselyne, BILANCETTI Yann,
si AA tar Procurations: MM FARGIER Marie à CHAUSSE Stéphane, SEVENIER-ALIVON Municipal avait été faite. Annick à DUBOIS Sylvie, CROS Isabelle à Karine TAULEMESSE, MORGE
Florian à Jacques BELLENGER, AULNER Roselyne à Patrick ROTGER, PT RRNn BILANCETTI Yann à LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie
He 26 FEV. 2024 Absents non excusés : MM. DUSSOL Roxane, COSSE Marie-Jeanne, MEHL LE Didier
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu pour remplir les fonctions
de secrétaire.
communale sise voie
de Chapelette -
section cadastrée
Mme la Maire informe l'assemblée que Monsieur et Madame Anthony COURSODON ont
sollicité la commune pour l'acquisition d'une fraction d’un terrain communal sis au lieu-dit La
Chapelette, cadastré AH 194, représentant une emprise approximative de 180 m° sur une
contenance totale d'environ 2 944 m’. Le projet de cession nécessite préalablement la division du terrain par un Géomètre-expert.
Vu l'article L. 2211-1 du CGPPP;
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 9 octobre 2023;
Vu le plan joint sur lequel figure l'emprise du projet ;
Considérant que la cession ne porte pas atteinte aux intérêts de la Commune :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- DE REPONDRE favorablement à la demande de M et Mme Anthony COURSODON,
-__DEFIXER le prix de cession de la fraction de la parcelle AH 194, d'une superficie approximative
de 180 m°, à 21 €/m°, soit un montant global estimé à 3 800 € HT conforme à l'évaluation des domaines.
-__ D'AUTORISER Madame la Maire à signer l'acte notarié et tous actes afférents nécessaires à la
vente, dont le plan de division préalable à établir conformément au plan joint ;
- DE PRECISER que tous les frais relatifs à cette procédure (notaire, arpentage du géomètre...) seront à la charge exclusive de l'acquéreur ;
- _ D'IMPUTER la recette correspondante au budget de la commune au chapitre 77 - nature 775 « produits de cession d'immobilisation » ;
- __ DESORTIR de l'actif de la Commune la fraction de parcelle susvisée.
Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS TS
A VILLENEUVE DE BERG Maire dei Bree, \ Le 23 février 2023 a UE ET ©