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Arrêté - 2018 2026 DP95371 26 00053 non opposition
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 2018 2026 DP95371 26 00053 non opposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
: Dossi 2 DP 95 371 2600053
Marly-la-Ville Fe ee den 0
re So Demandeur : SOLVIA ENERGIE représenté
ER par GIUILI SACHA
Pour : Mise en place d'une isolation
thermique par l'extérieur de la comprenant
lun ravalement
Adresse terrain : 56 Allée du Haut
95670 MARLY-LA-VILLE
MARLY-LA-VILLE
95670
ARRÊTÉ N°218-2026
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU la déclaration préalable présentée le 19/06/2026 par SOLVIA ENERGIE représenté par GIUILI SACHA demeurant 11 Place des Tilleuls, Saint-Maur-des-Fossés (94100) ;
VU l’avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 19 juin 2026 ;
Vu l'objet de la déclaration :
° pour la mise en place d'une isolation thermique par l'extérieur de la comprenant un ravalement,
° sur un terrain situé 56 Allée du Haut, à MARLY-LA-VILLE (95670).
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
ARRETE
Article 1 : I n’est pas fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable sous réserve du respect
des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté.
Le 24 juin 2026, Nota : L’attention du bénéficiaire de l’autorisation est attirée sur son obligation de déposer en mairie sa
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux une fois le projet réalisé.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIV T - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
« Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l’application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr.
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.
- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l’adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000
MELUN.
Le demandeur peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat,
saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Conformément à l'article L600-12-2, le délai d'introduction d'un recours
gracieux où d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours
par l'autorité compétence vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre cette décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un
recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire le cas échéant l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 95 371 2600053 2/2