unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57 Renouvellement ZAD Gare Uhabia Bidart

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57 Renouvellement ZAD Gare Uhabia Bidart Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57 Renouvellement ZAD Gare Uhabia Bidart)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 21 MAI 2022

OJ N° 057 - Urbanisme et Aménagement. .

Renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé « Gare-Uhabia » sur la commune de Bidart.

Date de la convocation : 13 mai 2022

Nombre de conseillers en exercice : 231

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ABBADIE Arnaud, ACCOCEBERRY Ximun, ACCURSO Fabien, AIZPURU Eliane, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, ALQUIE Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean- François, ARAMENDI Philippe, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre Michel suppléant (à compter de l’OJ N°11), ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYENSA Fabienne, AYPHASSORHO Sylvain, BARANTHOL Jean- Marc, BARUCQ Guillaume, BÈGUE Catherine, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel, BERTHET André, BETAT Sylvie, BICAIN Jean-Michel, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BLEUZE Anthony, BONZOM Jean-Marc, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, BUSSIRON Jean Yves, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard représenté par CORNU Yves suppléant, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASCINO Maud, CASET-URRUTY Christelle, CASTEL Sophie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, CHAPAR Marie-Agnès, CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°5), COLAS Véronique, COURCELLES Gérard, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DALLET Emmanuelle, DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARGAINS Sylvie, DE PAREDES Xavier, DELGUE Lucien, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, DUBLANC Gilbert, DUHART Agnès, DUPREUILH Florence, DUTARET-BORDAGARAY Claire, DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier représenté par AGUERGARAY Léonie suppléante, ELISSALDE Philippe représenté par ALDALURRA Odette suppléante, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHEBER Pierre, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick (jusqu’à l’OJ N°51), ETCHEMENDY Jean, ETCHEMENDY René (jusqu’à l’OJ N°53), ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis représenté par DAGORRET LACARRA Anita suppléante, GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño représenté par OXARANGO Maite suppléante, GAVILAN Francis (jusqu’à l’OJ N°38), GOMEZ Ruben, GONZALEZ Francis, GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, HUGLA David, IBARRA Michel, IDIART Michel, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Laurent représenté par ETCHEVERRY Martine suppléante, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIGOIN Jean-Pierre, IRUME Jean-Michel, JAURIBERRY Bruno (jusqu’à l’OJ N° 38), JONCOHALSA Christian, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean- Pierre, LARRALDE André, LARRANDA Régine, LASSERRE Florence, LASSERRE Marie, LAVIGNE Dominique, LETCHAUREGUY Maite, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSÉ Philippe, MASSONDOCharles, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée, MILLET-BARBÉ Christian, MOCHO Joseph, NADAUD Anne-Marie, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc (à compter de l’OJ N°10), OÇAFRAIN Michel (à compter de l’OJ N°10), OLÇOMENDY Daniel, OLIVE Claude, PARGADE Isabelle, PARIS Joseph, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves, POYDESSUS Dominique, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUIHILLALT Pierre, RUSPIL Iban, SAINT ESTEVEN Marc, SAMANOS Laurence, SANS Anthony (à compter de l’OJ N°11), SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, TELLIER François, THICOIPE Xabi, TRANCHE Frédéric, UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°11), UHART Michel, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VAQUERO Manuel, VERNASSIERE Marie-Pierre, YBARGARAY Jean-Claude.

ABSENTS OU EXCUSES :

AIRE Xole, ALDACOURROU Michel, ARRABIT Bernard, BACHO Sauveur, BARETS Claude, BERÇAÏTS Christian, BEREAU Emmanuel, BERGÉ Mathieu, BORDES Alexandre, CASABONNE Bernard, CASTREC Valérie, CHASSERIAUD Patrick, CORRÉGÉ Loïc, COTINAT Céline, CROUZILLE Cédric, CURUTCHARRY Antton, DARRICARRERE Raymond, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DUBOIS Alain, DURAND PURVIS Anne-Cécile, DURRUTY Sylvie, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBERRY Jean-Jacques, ETCHEVERRY Pello, GOBET Amaya, HARDOY Pierre, HEUGUEROT Daniel, IDIART Dominique, INCHAUSPE Beñat, INCHAUSPE Henry, IRIBARNE Pascal, IRIGOIN Didier, IRIGOYEN Jean- François, ITHURRALDE Éric, KAYSER Mathieu, LABADOT Louis, LAIGUILLON Cyrille, LARRASA Leire, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, LOUGAROT Bernard, LOUPIEN-SUARES Déborah, MOUESCA Colette, NABARRA Dorothée, NARBAIS-JAUREGUY Éric, POYDESSUS Jean-Louis, PRAT Jean-Michel, QUEHEILLE Jean-Marie, ROQUES Marie-Josée, SALDUMBIDE Sylvie, SUQUILBIDE Martin, TURCAT Joëlle, URRUTIAGUER Sauveur, URRUTICOECHEA Egoitz, VALS Martine.

PROCURATIONS :

BORDES Alexandre à MASSONDO BESSOUAT Laurence, CHASSERIAUD Patrick à DE PAREDES Xavier, CORRÉGÉ Loïc à ERREMUNDEGUY Joseba, CROUZILLE Cédric à DEQUEKER Valérie (à compter de l’OJ N°5), CURUTCHARRY Antton à OÇAFRAIN Gilbert, DURAND PURVIS Anne-Cécile à CASCINO Maud, DURRUTY Sylvie à ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEBERRY Jean-Jacques à ARROSSAGARAY Pierre, ETCHEVERRY Pello à FOSSECAVE Pascale, GOBET Amaya à GALLOIS Françoise, HEUGUEROT Daniel à RUSPIL Iban, IDIART Dominique à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, IRIGOYEN Jean-François à VAQUERO Manuel, JAURIBERRY Bruno à EYHERABIDE Pierre (à compter de l’OJ N°39), KAYSER Mathieu à PINATEL Anne, LABADOT Louis à LAVIGNE Dominique, LARRASA Leire à ALDANA DOUAT Eneko (à compter de l’OJ N°15), LAUQUÉ Christine à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°6), LOUPIEN-SUARES Déborah à CASTEL Sophie, MOUESCA Colette à BERTHET André, QUEHEILLE Jean-Marie à CARRIQUE Renée, ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis, SALDUMBIDE Sylvie à ETCHENIQUE Philippe, UGALDE Yves à ERREMUNDEGUY Joseba (à compter de l’OJ N°12), URRUTICOECHEA Egoitz à SANS Anthony (à compter de l’OJ N°11), VALS Martine à LABORDE Michel.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 057 - Urbanisme et Aménagement. .

Renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé « Gare-Uhabia » sur la commune de Bidart.

Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE

Mes chers collègues,

La Zone d’Aménagement Différé Gare-Uhabia de Bidart a été créée sur une surface d’environ 5,43 hectares par délibération du Conseil communautaire de l’Agglomération Côte Basque-Adour du 15 juin 2016. Elle a permis d’engager une action foncière au motif de la constitution de réserves foncières afin de conduire l’extension de la commune sous la forme d’une opération publique d’aménagement communale destinée à accueillir de l’habitat, des équipements collectifs, et des services en continuité de la zone urbanisée.

La Zone d’Aménagement Différé avait été créée pour une période de six années renouvelable. Au regard de la nécessité de poursuivre la politique de constitution de réserves foncières pour maitriser les emprises foncières nécessaires aux enjeux précisés ci-dessus, la Zone d’Aménagement Différé Gare-Uhabia à Bidart doit être renouvelée pour six ans avec un périmètre inchangé.

Pour mener à bien l’action foncière, l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque doit rester titulaire du droit de préemption ZAD dans le cadre du renouvellement de la « Zone d’Aménagement Différé Gare-Uhabia».

Le motif de la ZAD évoqué ci-dessus reste identique.

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014, conférant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, ayant compétence en matière de PLU, la création des Zones d’Aménagement Différé ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L212-1 et suivants relatifs aux Zones d’Aménagement Différé ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l’Agglomération Côte Basque-Adour du 15 juin 2016 portant création de la « Zone d’Aménagement Différé Gare-Uhabia» à Bidart.

Vu l’avis favorable du Conseil municipal de la commune de Bidart sur le renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé Gare-Uhabia du 4 avril 2022 ;

Vu l’avis du Bureau du Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque et Seignanx du 12 mai 2022;

Considérant la volonté de la commune de Bidart, et sa demande à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de renouveler la Zone d’Aménagement Différé dite « Zone d’Aménagement Différé Gare-Uhabia » selon le motif évoqué ci-dessus et le périmètre inchangé ci-annexé ;

Considérant qu’il y a lieu de donner la possibilité à la commune de Bidart de s’assurer la maîtrise foncière des parcelles délimitées sur le plan annexé ;

Considérant que le renouvellement de la ZAD Gare-Uhabia sur la commune de Bidart permet cette intervention foncière publique ;Il est proposé au Conseil communautaire :

 d’approuver le renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé dite « Zone d’Aménagement Différé Gare-Uhabia» sur la commune de Bidart d’une superficie d’environ 5,43 hectares, conformément au plan délimitant le périmètre de la ZAD ci annexé ;  d’approuver que l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque conserve son statut de titulaire du droit de préemption ZAD, pour une durée de 6 ans à compter du caractère exécutoire de la présente délibération de renouvellement ;

 d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou document relatif au périmètre de la ZAD.

La présente délibération et le plan rappelant le périmètre seront affichés en Mairie de Bidart et au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d’Agglomération et mention en sera insérée dans deux journaux locaux.

La présente délibération sera adressée aux organismes et services mentionnés à l’article R.212-2 du code de l’urbanisme : Conseil supérieur du notariat, Chambre départementale des notaires, Barreau constitué près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est créée la zone d'aménagement différé et greffe du même tribunal.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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