Acte - 09 12 ap levee d interdiction odet benodet

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Acte - 09 12 ap levee d interdiction odet benodet Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 09 12 ap levee d interdiction odet benodet)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, E 3 Direction départementale de

PRÉFET | la protection des populations

DU FINISTERE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 12 SEPTEMBRE 2022

PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « ODET BENODET » N°46-44

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d'honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 2321 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique :

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de

l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants :

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.souv.frVU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des

coquillages vivants ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-0718-0007 du 18 juillet 2022 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER en dates du 08 et du 12 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées les 05 et du 07 septembre 2022 au point « filières Sainte-Marine » dans la zone « Bénodet » n°44 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg pour les toxines lipophiles ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer;

SUR avis de l'Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;

ARRÊTE

ARTICLE :

L'arrêté préfectoral n° 29-2022-09-08-00005 du 08 septembre 2022 est abrogé.

ARTICLE 2

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de là mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant, Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 12 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations,

par empêchement l'adjoint-au chef du service alimentation,

Patrick LEIFLOCH