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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 Annexe Convention Mouguerre AAPAlim 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 Annexe Convention Mouguerre AAPAlim 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
ANNEE 2022
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) représentée par son Président, Jean- René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 24/09/2022, d’une part,
ET :
La commune de Mouguerre représentée par son maire Roland HIRIGOYEN, habilité par une délibération du Conseil municipal du …/…/…,d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique alimentation durable, et suite à l’adoption du règlement de l’appel à projets alimentation durable 2022 en date du 21 mai 2022 ;
En application du règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire n°OJ19 du 28 septembre 2019, l’octroi d’un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l’objet d’une convention formalisée entre le Communauté d’Agglomération et la Commune Bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune de Mouguerre pour son projet visant à acquérir des équipements favorisant l’utilisation de produits bruts (batteur et trancheur). 2
ARTICLE 2 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant de l’aide financière de la Communauté d’Agglomération est fixé à 3905 € pour la réalisation de cette opération dont le coût est estimé/est de : 7810 € HT comme détaillé ci- dessous :
Achat d’un batteur
Achat d’un trancheur
5760 € HT
2050 € HT
TOTAL 7810 € HT
Et selon le plan de financement suivant :
Assiette
subventionnable HT
Fonds de concours CA
Pays Basque
Autres subventions Reste à charge de la
commune
7810 € 3905 € ……. € 3905 €
Dans les cas où le montant final de l’opération est inférieur au coût estimé et/ou que la commune bénéficie de subventions complémentaires à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours sera automatiquement réajusté à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours sera versé au bénéficiaire en une seule fois sur présentation d’un devis ou d’une facture acquittée.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS PUBLICITAIRES DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire devra obligatoirement faire état de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (logo CAPB) au financement du projet sur tout support de communication qu’il sera amené à produire (panneaux, affiches, bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l’opération). Un exemplaire de ces documents ou leur photographie devra être communiqué à la Communauté d’Agglomération. Le bénéficiaire devra également apposer le logo Projet Alimentaire Pays Basque / Reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Le bénéficiaire pourra être mobilisé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour un reportage sur son projet et sur la diffusion des résultats de l’opération dans les supports de communication institutionnels.
ARTICLE 5 - COORDONNEES BANCAIRES DU BENEFICIAIRE
Le comptable assignataire est le Trésorier de ….
Titulaire : Trésorerie de …..
Domiciliation : Banque de France Bayonne
Numéro : ……………..
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION ET REGLES DE CADUCITE
La présente convention est conclue pour une durée de 18 mois à compter de sa signature. Les investissements doivent être engagés dans l’année qui suit la signature de la convention. 3
A défaut et en l’absence de justification du différé de l’opération, le fonds de concours serait annulé.
ARTICLE 7 - AVENANT, RESILIATION ET LITIGES
En cas de retard justifié sur le commencement ou l’avancement des travaux, un avenant serait conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune aura au préalable saisi par courrier le Président de la Communauté d’Agglomération pour l’en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention. 3 Tout manquement au règlement d’attribution des fonds de concours et à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Pau.
Bayonne, le
Le Président de la Communauté Le Maire,
d’Agglomération Pays Basque
Jean-René ETCHEGARAY Roland HIRIGOYEN