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Déliberation - D 01 2025 Annexe
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 01 2025 Annexe)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
1
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2025
Ville de Montereau-Fault-Yonne
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative au sein des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités à mettre en œuvre, les engagements pluriannuels envisagés, les choix en matière de gestion de la dette et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Selon l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal (…). Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte (…) une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. »
Préalable obligatoire au vote du budget primitif, le rapport sur les orientations 2025 permet de : - Exposer la situation économique et financière telle qu’elle résulte de la loi de Finances à venir pour 2025 ainsi que de la trajectoire des dépenses publiques prévue par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027,
- Communiquer les tendances concernant l’évolution des principaux postes budgétaires, - Présenter les orientations stratégiques de la ville, notamment en matière de dépenses de fonctionnement et de programmation pluriannuelle des investissements
Cet exercice d’orientations budgétaires intervient une nouvelle fois dans un contexte porteur de multiples incertitudes économiques, sociales et environnementales rendant les prévisions difficiles à opérer. L’élaboration de ce ROB a été effectuée avant la validation du projet de loi de finances (PLF) par le gouvernement. Cela rend les prévisions d’autant plus incertaines que les ressources de la collectivité proviennent en grande partie des recettes fiscales et des concours financiers de l’État. Il est fort probable que des ajustements structurels seront à prévoir par rapport au ROB lors du vote du Budget Primitif (BP) 2025 en mars prochain du fait du retard pris dans le processus budgétaire de l’État. 2
Synthèse des orientations budgétaires municipales
Les orientations budgétaires 2025 et les priorités de la ville sont les suivantes :
- Continuer à répondre aux besoins des Monterelais en développant des services adaptés aux habitants malgré un contexte contraignant, inflationniste et incertain s’agissant des relations avec l’Etat
- Un budget orienté vers la justice sociale, le défi environnemental, un cadre de vie apaisé et sécurisé
- Un budget caractérisé par la continuité de la politique d’investissements portée par la municipalité, conforme aux projets de mandature, adapté aux nouvelles priorités et en préservant le pouvoir d’achat des Monterelais : 0% d’augmentation des taux d’impôts ! 3
I – Contexte international, national et orientations budgétaires locales
Depuis 2020, les collectivités territoriales traversent des crises sanitaires, économiques, sociales, énergétiques successives engendrant des impacts majeurs sur leurs budgets et la nécessité d’adapter le fonctionnement de leur organisation en général ainsi que de leurs services municipaux en particulier pour continuer à proposer et mettre en œuvre des services publics de qualité à destination des concitoyens. Les interventions de la puissance publique pour soutenir les ménages et les acteurs économiques ont été nombreuses. Les finances publiques de l’Etat ont été largement mobilisées et se retrouvent dans une situation fortement dégradée avec une hausse de près de 10% de la dépense publique entre 2019 et 2022 et une dette publique qui représentait fin 2023, 109,9% du PIB (112,8% en 2021) selon les prévisions. En 2023, la situation a été maitrisée et reste au niveau de 2022.
En 2024, la croissance mondiale devrait s’établir à 3,2 % (rythme similaire à celui de 2023) puis à 3,3 % en 2025. Le prolongement des guerres en Europe et au Proche-Orient invite à la prudence sur les tendances économiques à venir. Concernant la zone euro, l’économie a été soutenue début 2024 par les exportations et une hausse des dépenses des ménages. Ces tendances doivent néanmoins pouvoir se confirmer dans ce contexte incertain.
La santé économique d’un pays est souvent considérée en fonction de l’évolution de son PIB (produit intérieur brut). De 2016 à 2019, le PIB a évolué de +1,1% à +2,3%. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie française, portant le PIB à une baisse de -7.9% en 2020 et un déficit public de près de 9%. En 2021, le contrecoup s’est élevé à +6.8%. Pour 2022, l’évolution est revenue à un peu plus de 2% pour redescendre à 1% en 2023 et pourrait être proche de 1,4% sur l’année 2024.
Dans l’ensemble de la zone euro, la croissance annuelle moyenne du PIB en volume s’établirait à 1,3 % en 2025 et 1,6 % en 2026.
En France, la croissance resterait relative.
Selon les données provisoires publiées le 7 janvier 2025 par l’Insee, l’inflation s’est établie à 1,3% en décembre 2024, poursuivant la tendance au ralentissement amorcée depuis l’été dernier.
Après une forte évolution des taux d’intérêts, la BCE va poursuivre son cycle de baisse des taux directeurs, le marché anticipant même que le taux 3 mois, à 2,7 % actuellement, pourrait descendre à 1,9 % fin 2025. 4
Le ministre de l’Économie et des Finances, Éric Lombard, a annoncé que le taux du livret A, au- jourd’hui à 3 %, allait baisser autour de 2,5 % à compter du 1er février 2025 et peut-être à 2,25% en août 2025.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement est un enjeu majeur pour compenser la progression des frais financiers, encore plus pour l’Etat qui finance ses dépenses de fonctionnement par le recours à la dette, contrairement aux collectivités. La maîtrise des dépenses de fonctionnement consolide l’autofinancement, source essentielle du financement des investissements.
Le recul de l’inflation est présent en France avec un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) qui continue de décliner. Il est passé de +4,2% au dernier trimestre 2023 à +2,2% en août 2024 et devrait se trouver autour de +2,1% au dernier trimestre 2024. En 2025, ce phénomène de désinflation devrait être amplifié. La prévision d’inflation devrait être révisée à la baisse à +1,5%. Cette diminution est notamment liée à la baisse des prix de l’électricité mais qui serait en partie atténuée par la révision haussière des produits manufacturés (liée à la situation dans la mer de Chine).
La Cour des comptes relève dans son rapport de juillet 2023 sur les finances locales que « dans un contexte économique rendu moins favorable par le ralentissement de la croissance et de l’inflation, la situation financière des collectivités a continué à s’améliorer en 2022 dans le prolongement de 2021, après une année 2020 perturbée par la crise sanitaire. Toutes les catégories de collectivités ont vu leur situation s’améliorer en 2022. Pour les communes, l’institution ajoutait « 2022, deuxième année de mandat municipal, présente un profil différent de 2016 : le tassement habituel des dépenses dû au cycle électoral fait place à une remontée rapide, dont les facteurs tiennent à un effet de rattrapage, au plan de relance et à l’inflation, qui réduit le volume des travaux réalisés pour un même montant de dépense ».
La Banque Postale anticipe une progression des dépenses de fonctionnement 2024 de 4,4%. Selon son rapport, l’année 2024 ressemblera vraisemblablement beaucoup à la précédente, mais de façon nettement plus homogène avec un autofinancement en baisse (- 8,7 %), cette fois pour tous les niveaux de collectivités.
La dynamique des dépenses demeurerait relativement forte, tant en fonctionnement qu’en investissement, tandis que les recettes marqueraient une décélération. La fin des dispositifs de soutien face à l’inflation et en particulier aux prix élevés de l’énergie, si elle est la conséquence d’une stabilisation du marché, vient renforcer le ralentissement attendu des recettes fiscales, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) étant de nouveau attendus en forte baisse (- 17 %), comme la dynamique de la TVA, qui devrait nettement marquer le pas. La revalorisation des valeurs locatives cadastrales ne suffira pas à compenser la hausse des dépenses.
La DDFIP 77 dans sa synthèse des finances locales 77 au 30 septembre 2024 et transmise le 19 novembre 2024 précise que : « la situation financière 2024 des collectivités seine-et-marnaises enregistre des signes d’évolutions contrastées entre types de collectivités, compte tenu des disparités affectant l’évolution des recettes fiscales et la croissance des charges. L’épargne brute diminue de 23,6 % au 30 septembre en raison d’une croissance des dépenses (+3,6 %) supérieure aux recettes (+2,5 %). Dans ce prolongement, l’épargne nette décroît de 0,06 Md€. La situation des communes et groupements à fiscalité propre semble plus favorable, la croissance des recettes ayant permis de compenser pour une large part la hausse généralisée des dépenses. Les finances du Département continuent d’être impactées par l’érosion des recettes, en raison, principalement, de la crise du marché immobilier, malgré la hausse maîtrisée des charges de fonctionnement. 5
Il est par ailleurs souligné que les dépenses d’investissement restent dynamiques, aussi bien pour le bloc communal que pour le Département. »
La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2023-2027 a défini une trajectoire de retour progressif des comptes publics dans les limites d’un déficit public à 3% en 2027. Après un déficit public constaté à 8.9% en 2020 puis 6.5% en 2021 et enfin 4,7% en 2022, le déficit public de la France est de 4,9% du PIB en 2023, contre 5% prévu dans le projet de loi de finances initial. Le déficit serait réduit à 4,4% en 2024, grâce à la poursuite de la maîtrise des dépenses publiques. Le déficit budgétaire de l'État atteint 144,5 milliards d'euros (Md€) fin 2023 (en baisse de 20 Md€). En 2024, il s’élèverait à 163,2 milliards, soit une augmentation de 16,3 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances 2024.
Cette LPFP est nécessaire pour assurer le respect des engagements de finances publiques, pour prolonger les mécanismes de correction en cas d’écart à la trajectoire de retour à l’équilibre et ainsi garantir la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens. Le texte sert également de référence pour définir une trajectoire de référence et des outils de gouvernance permettant de renforcer le respect des règles budgétaire en terme de déficit et de dette, et pour définir les moyens d’information, d’évaluation et de contrôle du gouvernement.
Il encadre aussi les dépenses de fonctionnement des collectivités locales : La tension d’équilibre pesant sur les dépenses publiques s’inscrit dans le calendrier de programmation pluriannuelle des finances de l’Etat. Un objectif central est défini pour la programmation pluriannuelle des finances publiques de la période :
- Définir un certain nombre de valeurs cibles pour les principaux ratios financiers publics (Déficit, niveau des dépenses publiques, taux de prélèvements obligatoires, etc…),
- Déterminer un plafond annuel de non dépassement des valeurs cibles,
- Contingenter les concours financiers versés aux collectivités,
- Déterminer un objectif annuel de contrôle des dépenses réelles de fonctionnement
L’effort attendu de réduction des dépenses publiques par le secteur public est estimé à plus de 20 milliards d’euros sur l’ensemble de la période 2023 – 2027.
Le projet de plafond annuel des dépenses publiques vise une évolution négative des dépenses (fonc- tionnement et investissement confondus) de -0.6% en 2024 (y compris l’investissement) dont une évolution limitée de 0,1% pour les seules collectivités territoriales et administrations publiques lo- cales. 6
Principales dispositions concernant les collectivités locales du projet de loi de finances ayant fait l’objet d’une motion de censure
Une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 tel que bâti par le gouvernement précédent prévoyait une ponction sur les collectivités pour une seule année, les collectivités locales étant amenées à participer à l’effort de redressement budgétaire afin de parvenir à l’objectif d’un déficit de -5% en 2025 sous l’ancien gouvernement ajusté à -5,4% pour le gouvernement actuel. Il s’agissait principalement d’un ensemble de 3 mesures placées sous le signe des économies, avec un objectif global fixé à 40 milliards d'euros l'an prochain pour la sphère publique, dont environ 5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. Il représentait 2% des recettes de fonctionne- ment locales en 2025.
Une ponction sur les recettes réelles de fonctionnement
Cet effort devait passer par la mise en place de nouveaux dispositifs qui avaient en commun de restreindre les recettes des collectivités, et non plus leurs dépenses (comme ce fut le cas avec les contrats dits de Cahors avant la crise sanitaire). Il ne s'agissait pas non plus d'un retour à la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) décidée sous le quinquennat de François Hollande. Le gouvernement de Michel Barnier prévoyait en effet une stabilité de la DGF (en euros courants) en 2025.
Le premier étage de ces nouveaux dispositifs aurait été un mécanisme dit « de précaution » pour les collectivités, qui aurait conduit à "une mise en réserve de fonds", à hauteur de 3 milliards d'euros en 2025. Le but était d’associer la sphère locale à l'effort de redressement des comptes publics et de renforcer à terme les mécanismes locaux de précaution et de péréquation. Son produit serait resté affecté aux collectivités, assurait le gouvernement, qui n’avait toutefois pas précisé les modalités de cette redistribution.
Concrètement, en cas de dépassement d'un certain solde de déficit par les collectivités dans leur ensemble, un prélèvement aurait été opéré sur les recettes (plus exactement sur les douzièmes de fiscalité) des plus grandes d'entre elles, dans la limite de 2% des recettes de fonctionnement.
Le mécanisme concernait les collectivités et les établissements publics de coopération intercommu- nale (EPCI) à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros. Environ 600 collectivités et groupements de communes à fiscalité propre répon- dent à ce critère, les syndicats étant a priori exclus. Mais la situation financière locale aurait été 7
aussi examinée pour exonérer les plus fragiles, ce qui devait conduire à établir une liste de 450 entités visées par ce mécanisme d'auto- assurance.
Par comparaison, le dispositif de limitation des dépenses des collectivités mis en œuvre en 2018 et 2019 concernait 321 collectivités ayant des dépenses de fonctionnement supérieures à 60 millions d'euros (contrats de Cahors).
Un coup de frein sur la TVA
En complément, les recettes de TVA affectées aux collectivités devaient être gelées, représentant une économie de 1,2 milliard d'euros pour l'Etat en 2025. Ainsi, mois après mois, l'impôt national destiné à compenser les collectivités pour la suppression notamment d'une partie de la taxe d'habi- tation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, voyait sa dynamique remise en cause. Les dernières estimations de Bercy faisaient état d'une croissance de la TVA de 1,3% en 2024 (contre une prévision de +4,5% dans la loi de finances pour 2024). Les régions - dont les budgets dépendent désormais pour plus de la moitié de recettes de TVA – auraient été a priori les plus affectées, comme la Région Ile-de-France.
Un ajustement du taux de remboursement du FCTVA avec un recentrage sur les dépenses d’investissement
La dernière grande mesure d'économie passerait par une amputation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui représentait une dépense de 7,1 milliards d'euros pour l'Etat en 2024. Ce remboursement partiel octroyé aux collectivités pour la TVA acquittée sur leurs investissements aurait été réduit de 800 millions d'euros en 2025. Le taux se serait établi à 14,85% contre 16,404% actuellement.
En cas pratique, une collectivité avec une enveloppe de 10M€ de dépenses éligibles au FCTVA, aurait vu sa compensation diminuer de 155 400€.
En parallèle, l’assiette évoluait : le FCTVA aurait été recentré uniquement sur les dépenses d’in- vestissement, les dépenses de fonctionnement relatives à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, l’entretien des réseaux et aussi la fourniture de prestations de solution relevant de l’informa- tique en nuage n’étant plus concernés.
A ces 5 milliards d'euros d'économies s'ajoutaient les coupes budgétaires de 1,5 milliard d'euros sur le fonds vert (qui aurait été ramené de 2,5 à 1 milliard d'euros). Il aura fallu enfin prendre en compte la perte de "3 milliards d'euros" liée à l'absence de revalorisation des transferts financiers de l'Etat sur l'inflation ("+3% pour le panier du maire" l'an prochain compte tenu de la stabilité des concours financiers de l’Etat mais en valeur volume). Cette évaluation portait donc à un total de 9,5 milliards d'euros la "ponction" potentielle que les collectivités auraient pu subir en 2025.
Cette somme ne comprend, par ailleurs, pas la hausse des cotisations retraite dues par les em- ployeurs territoriaux envisagée par le gouvernement pour réduire le déficit du régime de retraite des agents des collectivités et des hôpitaux, la CNRACL (une "trajectoire de retour à l'équilibre de la CNRACL à partir de 2025"). Cela aurait représenté un peu plus de 350 millions d’euros. 8
Autres dispositions relatives aux dotations et à la fiscalité
Hors mesures exceptionnelles, l’ensemble des transferts financiers de l’Etat aux collectivités terri- toriales aurait représenté 151Md€ dans le projet de loi de finances pour 2025.
Dans le projet de loi de finances et depuis censuré, les concours financiers de l’Etat aux collectivités s’élevaient à périmètre constant à 53,4M€, hors mesures exceptionnelles.
S’agissant des prélèvements sur recettes de l’Etat (PSR) au profit des collectivités territoriales (com- posante des concours financiers), le PLF pour 2025 prévoyait un montant de 44,189 Md€. Ces PSR comprenaient notamment la DGF.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Elle comprend la Dotation Forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (Dotation de Solidarité Urbaine, Dotation de Solidarité Rurale et Dotation Nationale de Péréquation).
Les grandes tendances du PLF 2025, depuis censuré, au niveau de la DGF :
. Celle-ci aurait été gelée à son niveau de 2024 après deux années de hausse
. Les dotations de péréquation auraient été abondées : + 100M€ pour la DSR, +140M€ pour la DSU, la DNP gelée.
. Le financement de ces progressions devait donc se faire par un écrêtement de la dotation forfaitaire (pour les communes) et de la dotation de compensation (pour les EPCI) ainsi que par une minoration des variables d’ajustement.
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF)
Tout comme en 2024, l’enveloppe du FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile de France) était envisagée stable à 350 000 000 € et ce, depuis 2021.
Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
Il était diminué de 0,8M€ et aurait participé, par cette baisse, à l’effort demandé par l’Etat aux collectivités locales au redressement des comptes publics.
Une diminution du « Fonds vert » envisagée
Alors que l’Etat avait renforcé son soutien aux collectivités territoriales pour les accompagner et orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique lors de la création d’un Fonds vert, celui-ci devait diminuer de 1,5Md€ pour passer à 1Md€ en 2025.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité
Depuis la loi de finances 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (bases d’imposition) de l’année relève d’un calcul et non plus d’une fixation en loi de finances. Codifié à l’article 1518 bis du CGI le coefficient de revalorisation forfaitaires est calculé ainsi :
Coefficient = 1 + IPC novembre N – IPC Novembre N-1 / IPC Novembre N-1 9
IPC = Indice des Prix à la Consommation Harmonisé
Les bases de taxe foncière sont donc susceptibles d’évoluer en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisée en novembre. Pour rappel, l’évolution des bases a été de 7,1% en 2023 et de 3,9% en 2024.
En raison du ralentissement de l’inflation, les bases seront automatiquement augmentées de 1,7% en 2025.
Principales dispositions de la loi spéciale
La motion de censure du Gouvernement sur le PLFSS (art. 49 alinéa 3 Constitution) a entrainé une suspension des débats au Parlement sur les textes financiers.
La loi spéciale de finances a été publiée le 20 décembre 2024, ainsi que son décret d’application publié le 30 décembre 2024, en attendant le vote de la loi de finances pour 2025. La loi de finances spéciale assure le fonctionnement minimum des services publics. Concrètement, les investisse- ments déjà lancés sont honorés, les prestations versées. Les dépenses nouvelles ne sont financées qu’au cas par cas, en cas d’urgence manifeste.
L’autorisation de percevoir les impôts, prévue par l’article 1 de la loi spéciale concernant les re- cettes, permet la reconduction des prélèvements sur recettes. La DGF, incluse dans les prélève- ments sur recettes, est donc reconduite à son montant 2024, et versée selon les modalités habituelles sur la base du montant 2024, jusqu’au vote de la loi de finances pour 2025. Le FCTVA et la fraction de TVA inclus dans les prélèvements sur recettes sont maintenus.
Les dépenses déjà engagées en 2024 bénéficient de la DETR, de la DSIL et du Fonds vert. Les nouvelles demandes 2025 de subventions DETR, DSIL ou Fonds vert ne peuvent cependant être financées en l’absence de loi de finances pour 2025. En effet, la DETR, la DSIL et le Fonds vert ne font pas partie des prélèvements sur recettes mais du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Discours de politique générale du Premier Ministre en date du 14 janvier 2025 Le Premier Ministre a confirmé que l’effort financier demandé aux collectivités serait revu à la baisse et qu’une place centrale serait donnée aux collectivités locales en confortant des avancées sur des sujets comme l’eau, l’assainissement et le statut de la protection des élus. Sur le plan financier, l’effort financier demandé aux collectivités serait ramené des 5 milliards d’euros initialement envisagés à 2,2 milliards d’euros. 10
II – Projet de budget de fonctionnement 2025
Le projet de budget primitif 2025 de la commune se construit hypothétiquement sur la base d’une reconduction des concours financiers de l’État perçus en 2024 (les décisions modificatives permettant d’ajuster le montant des recettes à l’appui des notifications de l’État). L’évolution du périmètre du « Quartier Politique de la Ville » sollicitée par la Ville, accordée et notifiée par l’Etat, permet également d’envisager une hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine.
Le projet de budget primitif prévoit de pérenniser le plan de sobriété énergétique, économique, écologique et de solidarité initié en 2022 ainsi que le maintien des taux d’imposition locale (0% d’augmentation) et ce pour la 17ème année consécutive alors que d’autres collectivités ou syndicats partout en France et localement augmentent ou créent des charges fiscales supplémentaires ou rendent payants des services publics préalablement gratuits.
Conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale, les grandes orientations de la mandature 2020-2026 s’articulent autour de 3 axes fondamentaux :
- Montereau, ville solidaire, de la petite enfance au Grand Âge
Les communes en général et Montereau-Fault-Yonne en particulier sont aux avant-postes des politiques de solidarité. Elles sont des acteurs majeurs pour garantir à chacun le droit au logement, à la sécurité, aux soins, à l’éducation, à la culture et aux loisirs afin de s’épanouir et de bien vivre au cœur même du territoire « scène capitale » et rurbain dans lequel s’inscrit la ville. Dans ces politiques, les services et les équipements publics sont les premiers leviers de la lutte contre les inégalités sociales, confirmées d’ailleurs à Montereau par les grandes causes 2021 (égalité Femmes/Hommes), 2022 (parentalité) et 2024 (sciences et culture)
La solidarité portera prioritairement au travers des actions dans les domaines suivants :
o La santé par l’implication municipale pour concomitamment
sécuriser, conforter, renforcer l’offre libérale, et compenser en partie la carence médicale de la responsabilité régalienne de l’Etat par l’augmentation de l’offre municipale publique. En effet, au cours du premier semestre 2023 a été ouvert le centre de santé en cœur de ville « POM3 de la faïencerie » en complément de celui déjà ouvert à Surville en décembre 2019, après la concrétisation des travaux de réhabilitation de l’ancienne trésorerie pour y implanter également la police municipale et le centre superviseur urbain. Le Contrat Local de Santé initié avec le soutien de l’Agence Régionale de Santé permet d’accompagner les initiatives visant à organiser une Communauté Professionnelle Territorial de Santé (C.P.T.S) sur le territoire de Montereau en associant l’association des maires du Pays de Montereau. Pour rappel, jusqu’en 2022, la Municipalité a continué à mettre en place des dispositifs pour permettre aux Monterelais de pouvoir avoir accès à des tests PCR et antigéniques avec le soutien conséquent de la Région Île-de-France, tout en assumant les charges de fonctionnement du centre de vaccination ouvert en janvier 2021, la compensation financière de l’Etat ne couvrant pas toutes les dépenses supportées. 11
o La requalification du quartier de Surville avec
• la poursuite de la mise en œuvre opérationnelle et
concrète du programme ANRU 2 sur les 5 prochaines
années, conformément à l’avis favorable du comité
d’engagement du 8 juillet 2021 et à la signature de la
convention ANRU2 par l’ensemble des parties le 28 juin
2022
• l’intégration des orientations de « renaturation »
grâce à la labellisation « Quartiers Résilients » par l’Etat,
le projet de Montereau étant le seul programme retenu en
Seine-et-Marne.
• le renouvellement du contrat de ville pour la
période 2024-2030
o L’investissement dans le cadre du « plan écoles » dans les
équipements scolaires et la restauration scolaire après finalisation en 2023 des projets d’agrandissement et de réhabilitation de l’école des Ormeaux et l’engagement en 2024 des travaux de réhabilitation, d’extension de l’école Clos Dion, la construction d’une restaurant scolaire dans le groupe scolaire du Clos Dion, le renouvellement de l’école mobile implantée sur le parking du stade Jean Bouin jusqu’en 2025, l’engagement de travaux de réhabilitation énergétique de l’école de la Poterie, la mobilisation de crédits budgétaires annuels pour réaliser des travaux au sein des autres groupes scolaires conformément au plan pluriannuel de réhabilitation/construction des groupes scolaires, l’identification d’une maitrise d’œuvre pour engager la réhabilitation d’un groupe scolaire en cœur de ville, la finalisation du programme pour la création d’une école dans le cadre du projet d’éco-quartier des Bords d’Eau…
o Le renforcement des moyens financiers des écoles suite
notamment à la reconnaissance par l’État et l’attribution du label « Cité Educative», des dispositifs efficients impulsés par la ville pour permettre l’organisation d’évènements et activités hors les murs, favoriser les interventions culturelles et sportives en milieu scolaire et périscolaire dans le cadre notamment de l’expérimentation concluante du dispositif innovant des « classes à thèmes » (dont les classes orchestre), des interventions sportives des éducateurs sportifs (dont les maîtres-nageurs), culturelles des enseignants du conservatoire, du dispositif « vacances intelligentes », les stages multisports, le dispositif « savoir nager »…
o La reconduction des petits déjeuners dans les écoles maternelles
et élémentaires à 1 euro et des tarifs de restauration scolaire plafonnés à 1 euro tout en poursuivant la discussion avec le gouvernement afin de reconnaître les efforts entrepris par les collectivités éligibles à la DSU non bénéficiaires du soutien de l’État et qui pourtant rencontrent des problématiques similaires aux communes éligibles à la DSR, lesquelles bénéficient du soutien financier 12
o La finalisation du Projet Educatif Territorial (PEDT), et la refonte
du projet pédagogique des Maisons de Quartiers
o Dans le cadre de la grande cause municipale 2025 « Sciences et
Culture », le développement d’une culture des sciences et des savoirs scientifiques à travers notamment le jumelage culturel avec Universcience qui renforcera nos liens avec les institutions scientifiques nationales prestigieuses gérées par cet établissement comme la Cité des Sciences et de l’Industrie ou le Palais de la découverte et dynamisera notre offre culturelle locale
o La mise en place d’un partenariat culturel avec l’Etablissement
Public « Château de Fontainebleau » en vue de promouvoir et développer la culture à destination de tous les publics
o La confirmation des dispositifs de réussite éducative tels que les
« coups de pouce clés », la reconduction des « clubs langages » initiés pour la première fois en janvier 2021, le dispositif des « vacances intelligentes », le conseil des droits et devoirs des familles,
o La reconduction des « séjours intelligents » durant les vacances
d’été initiés en 2021 afin de permettre aux jeunes de pouvoir découvrir à la fois de nouveaux horizons et de nouvelles activités dans des domaines divers (science, culture, sports, prévention routière, voile…)
o La poursuite des activités du Carrefour de la Réussite (service
municipal restructuré compte tenu de l’inopérance du dispositif de la précédente municipalité) favorisant l’insertion des jeunes : Incubateur, ouverture des créneaux des gymnases après 22h30, l’aide au permis en contrepartie d’un engagement citoyen, la digitale académie, la réflexion autour de la création d’une antenne universitaire…
o La participation proactive à la création de l’école de production
« Montereau, Porte de Paris » en lien avec la stratégie de structuration de filières d’avenir créatrices d’emploi et la mobilisation initiée pour garantir la pérennité du dispositif « Ecole de la Deuxième Chance » à l’échelle départementale
o La création, la labellisation et la mise en œuvre du Campus des
Energies Durables (EDU) complétant l’offre de formations post-bac locale, positionnant Montereau comme ville stratégique de transmission des savoirs/compétences dans ce domaine créateur d’emplois, insérant pour nos jeunes et répondant à des besoins en main d’œuvre d’un secteur économique en tension
o La valorisation du dispositif « Université Pour Tous » initié par la
municipalité lors de la rentrée 2023 et son fonctionnement sur une année pleine
o Une politique culturelle toujours orientée vers un accès facilité
pour tous à la culture (dont les médiathèques, la Micro-folies, les Cult’Urbaines, 13
les classiques du prieuré, les concerts au kiosque etc…), la politique tarifaire toujours aussi attractive du conservatoire municipal de musique, d’art dramatique et de danse lequel forme des talents tout en répondant aux demandes de l’ensemble des adhérents, le positionnement stratégique de la société publique locale qui exploite le « Majestic » en proposant une politique tarifaire attractive et concurrentielle, en accueillant les œuvres majeurs du fonds municipal de faïences et conduisant des réflexions permettant de développer l’attractivité de notre territoire, la poursuite des travaux de réhabilitation et transformation de la Halle Bernier en un Centre des Arts Numériques
o La réhabilitation pluriannuelle des aires de jeux dont celles du
parc des Noues et de la rue des Dames en 2025
o La poursuite de l’optimisation de l’exploitation de la cuisine
centrale qui améliore l’offre qualitative des repas confectionnés pour les restaurants scolaires, les crèches et pour le portage de repas à domicile appuyée sur une réflexion approfondie sur l’alimentation collective, les circuits-courts, le « bio », la lutte contre les perturbateurs endocriniens, la réduction significative du recours au plastique, l’insertion par l’activité économique, le tri des déchets et la lutte contre le gaspillage alimentaire…
o La reconduction sans augmentation de la tarification des services
communaux malgré l’inflation et l’augmentation des coûts notamment pour le portage des repas à domicile, délibération votée à l’unanimité le 6 décembre 2021 afin de la rendre plus solidaire, plus juste fiscalement (avec un plancher à 1 euro par bénéficiaire et par repas) et plus simple (l’ancienne grille tarifaire étant peu équitable fiscalement, pas adaptée structurellement, et faiblement attractive financièrement, les tarifs variant entre 6.35 euros et 18.85 euros avec 12 niveaux de quotients familiaux selon le nombre de bénéficiaires par foyer).
o La poursuite du soutien pluriannuel aux associations sportives,
culturelles, de solidarité par la mise à disposition d’équipements publics de qualité, l’attribution de subventions annuelles de fonctionnement (hors subventions exceptionnelles en cas de besoins pour un projet non prévu initialement) pour un montant global de 1 598 080,80 euros conjugués à la valorisation du soutien technique, administratif et humain à hauteur de 2 727 927,83 euros, favorisant l’épanouissement et l’accompagnement des Monterelais ainsi que la sanctuarisation des crédits à destination du Centre Communal d’Action Sociale dans sa mission d’accompagnement des habitants en situation de précarité ou fragilité
o La finalisation des études en lien avec les futurs usagers du
« village associatif »
o La poursuite de l’optimisation des actions du projet social du
Centre Social qui a obtenu l’agrément de la Caisse d’Allocations Familiales 14
o Un plan handicap communal pour améliorer l’accessibilité des
espaces publics aux personnes handicapées, la mobilisation des partenaires dans le cadre du traditionnel salon du handicap offrant un panel d’informations utiles aux personnes et familles concernées, la prise en compte de l’intégration du handicap dans l’ensemble des projets menés, l’accès aux services municipaux notamment par téléphone aux personnes sourdes et malentendantes, la reconduction des formations au langage des signes, l’expérimentation de la signalétique sonore sur les feux tricolores, la mobilisation du Budget participatif handicap de la Région Ile-de-France….
o La poursuite du plan de revitalisation du centre-ville au travers du
dispositif « Action Cœur de Ville » dont l’avenant n°2 a été approuvé à l’unanimité lors du conseil municipal du 4 décembre 2023 lequel prévoit notamment l’étude débutée concernant la requalification de la salle Rustic en une Halle Gastronomique
o La tranquillité publique confortée par le déménagement de la
Police Municipale et du Centre Superviseur Urbain dans les locaux entièrement réhabilités depuis le premier semestre 2023, la poursuite des travaux du Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) réactivé en 2021, conjugués au projet de modernisation et de déploiement pluriannuel du schéma de déploiement de sécurité urbain. La Police Municipale poursuivra ses actions de sensibilisation des jeunes citoyens au sein des écoles élémentaires publiques.
o La sécurité de nos concitoyens par la poursuite avec le Conseil
Départemental de Seine-et-Marne et le S.D.I.S du projet de transfert de la caserne des pompiers malgré la création d’une déchetterie illégale à ciel ouvert dont le responsable aurait été identifié par les services de l’Etat comme étant la même personne exerçant une prestation de service de ramassage des encombrants, service public gratuit jusqu’au 31 décembre 2022 et devenu payant le 1er janvier 2023, pour le compte du SIRMOTOM.
- Montereau, ville résiliente : priorité à la transition écologique et la préservation de notre environnement
Face à l'urgence climatique, Montereau a choisi de faire de l'environnement sa grande cause municipale pour 2023 : « Maîtriser notre impact sur la planète »
En effet, celle-ci nous impose de poursuivre nos efforts en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à lutter contre les pollutions et la production de déchets, contre l’artificialisation des sols et pour le maintien de la biodiversité.
L’augmentation exponentielle en 2022 du coût de l’énergie a été confirmée en 2023. Le coût de l’énergie a diminué en 2024 mais reste toujours supérieur au coût payé en 2021. Ce constat contraint les collectivités à engager des mesures exceptionnelles afin de réduire la consommation du gaz, de l’électricité et de prévoir des investissements plus respectueux de l’environnement. 15
En 2024, la ville a réussi la transformation de la totalité de l’éclairage public Sodium en LED, ce qui est un fait majeur : 75% restants après les premières transformations réalisées depuis 2018, aucune initiative vertueuse n’ayant été mise en œuvre avant 2017. Cet investissement a bénéficié du soutien de l’Etat et de la Banque des Territoires grâce à l’obtention du financement complémentaire par le dispositif « Intracting ».
Les actions menées en lien avec nos partenaires institutionnels pour celles qui relèvent de leurs champs de compétences seront prioritairement orientées vers :
o La transformation pluriannuelle de l’éclairage intérieur des bâtiments publics en LED
o La poursuite du plan de sobriété énergétique, économique, écologique et de solidarité grâce aux éco-gestes adoptés notamment par les services municipaux et la sensibilisation à la bonne maitrise de l’énergie.
o La valorisation du Brie de Montereau, la promotion des producteurs locaux, à 100 kilomètres maximums autour de Montereau, grâce à un partenariat efficient avec une cinquantaine d’entre eux et la vente de leurs produits au sein de la Maison du Terroir
o La préservation et le développement des espaces verts et boisés dont la promotion du « 0 phytosanitaire » et la mise en œuvre du « plan arbres »
o La mise en place du « plan solaire » déjà effectif notamment lors de la construction du Majestic, le projet de création d’ombrières photovoltaïques sur le parking de la gare en lien avec la Communauté de Communes du Pays de Montereau, l’identification d’équipements déjà bâtis et à construire susceptibles de pouvoir accueillir des panneaux photovoltaïques
o La labellisation régionale de la réserve naturelle le 30 mai 2024 pour en garantir une gestion adaptée et la préservation face aux appétits immobiliers
o Le développement des modes doux de déplacements par la sécurisation des cheminements piétons, l’apaisement de la circulation automobile, la promotion de l’usage des transports en commun en promouvant notamment le dispositif « Liberté + » initié par Ile-de-France Mobilités et du vélo notamment dans le cadre du prochain aménagement des espaces publics à Surville (ANRU2) ainsi que dans la mise en place de stationnement vélos (120 à la gare) ainsi que de stations d’autoréparation
o La préservation de la biodiversité avec l’accompagnement de l’association gestionnaire des ruches municipales et l’évolution du nombre de sites identifiés accueillant des ruches sur la commune
o La rénovation thermique des bâtiments dans le cadre des programmes de réhabilitation et le renouvellement de l’aide municipale aux ravalements de façades 16
o Le développement du programme de transition énergétique dont l’extension du réseau de chauffage urbain
o L’éducation à l’environnement et particulièrement dans les écoles, notamment au sujet du tri des déchets, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, la sensibilisation au compostage, l’éco-pâturage dans un contexte où le SIRMOTOM, compétent pour le tri des biodéchets à la source n’a engagé aucune démarche opérationnelle depuis le 1er janvier 2024, ce que prévoit pourtant la loi
o La poursuite du renouvellement ciblé du parc roulant en privilégiant le recours aux véhicules électriques, de la gestion plus cadrée du parc automobile (fin du remisage à domicile en 2020, maîtrise et encadrement des achats de carburants…)
o Une meilleure maîtrise du foncier pour contrôler une évolution urbaine respectueuse de l’environnement avec notamment depuis le 1er janvier 2022, l’extension du permis de louer sur l’intégralité la ville, l’instauration du permis de diviser, la révision du Plan Local d’Urbanisme, le règlement local de publicité adopté en 2024, l’application de l’équité de traitement concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, la poursuite du projet « ZAC Ecoquartier des bords d’eau », l’étude OPAH-RU concomitante au dispositif « PIG » de la CCPM
o La mobilisation du Budget Participatif Ecologique de la Région pour la mise en œuvre de projets municipaux et associatifs améliorant le quotidien des Monterelais
- Montereau, ville ouverte sur autrui, qui modernise son administration et son institution pour améliorer le service rendu aux usagers
La commune est le premier échelon de la démocratie. Associer les citoyens aux projets, aux décisions de la commune permet de faire émerger des projets plus aboutis. Cette dimension « Démocratie » infuse l’ensemble des politiques publiques.
Elle se décline plus particulièrement au travers des actions suivantes :
o L’information aux habitants à l’aide de moyens de communication modernes tels que l’application « Montereau + », complétant la riche offre d’informations déjà existantes et complétée par la mise en œuvre en 2024 d’écrans lumineux et de nouveaux mobiliers urbains (planimétrie, signalétiques directionnelles et abris-voyageurs…) dans le cadre d’une concession sans contrepartie financière par la commune et tout en diminuant les surfaces
o La concertation avec les habitants qui sont associés à l’élaboration des grands projets (comme c’est le cas notamment pour la définition de la stratégie de mise en œuvre de l’éclairage public, la révision du Plan Local d’Urbanisme, le Règlement Local de Publicité) au travers des assemblées de quartier renforçant en 17
complément des réunions de quartiers, le rôle des élus, interlocuteurs privilégiés pour les habitants sur les problématiques touchant leur quotidien
o La vie de l’AGORA regroupant des personnalités qualifiées au sein de collèges dont les membres ont été renouvelés lors du conseil municipal du 4 décembre 2023, reconnues pour leur expérience et/ou leur expertise dans des domaines importants pour la vie du territoire et de Montereau
o La participation de la ville aux actions du club des entrepreneurs « 18 14 » dont elle est à l’initiative et des organismes d’aide à la création et au financement d’entreprises (Initiatives Melun Val de Seine…)
o La vie du Conseil de Quartier de Surville
o La vie du Conseil des Jeunes
o Le Conseil municipal des Enfants
o La vie du dispositif « Ambassadeurs de la Réussite »
o La révision des critères d’achat pour aller vers une commande publique plus responsable (recours aux groupements de commandes et aux centrales d’achat), plus écologique et plus sociale (insertion, handicap) afin d’améliorer la durabilité de nos achats.
o La poursuite d’une véritable politique de ressources humaines en lien avec les organisations syndicales comme démontré lors de l’évolution du temps de travail pour se conformer à la loi, afin d’augmenter l’efficacité des services, le bien-être au travail des agents et conforter l’attractivité de la commune dans un contexte concurrentiel de recrutement des talents
o La transformation numérique de l’administration : la démarche engagée de transformation des modes de travail en faveur de la dématérialisation des tâches de gestion (entretiens annuels d’évaluation en 2021, gestion des inscriptions et des tarification aux activités périscolaires en 2022 via le « portail familles », accès aux bulletins de paies à l’intercom uniquement par voie dématérialisée dès janvier 2023) se conjugue avec l’accès en ligne aux services municipaux lorsque celui-ci est conforme aux règles de protection des données . Cette transformation nécessite un accompagnement du public aux nouveaux usagers, ce qui est le sens des actions du conseiller numérique débutées en 2022 et toujours en œuvre en 2025 18
Les dépenses de fonctionnement :
Le projet de budget de fonctionnement de la commune de Montereau s’élèverait hors résultat 2024 à environ 48,1 millions d’euros contre 47,4 millions d’euros budgétisés en 2024 et 47,5 millions d’euros de compte administratif prévisionnel 2024, intégrant bien entendu l’évolution des charges structurelles (hausse mécanique décidée par l’Etat des charges de personnel et de structure) et l’intégration des augmentations significatives des tarifs de l’énergie moins importantes qu’en 2024 mais toujours plus couteuses qu’en 2022.
Comme l’an dernier, le budget 2025 sera établi avec une reprise anticipée des résultats, afin notamment de financer au moins en partie, les investissements majeurs retenus pour cette année. Comme en 2023, les résultats 2024 sont positifs mais restent inférieurs à ceux de 2021 compte tenu de l’évolution de l’inflation, de l’augmentation méritée mais décidée par l’État après le vote des budgets 2022 et 2023 des communes du point d’indice des agents publics. La dernière évolution du SMIC date de novembre 2024 et est intégrée dans le projet de budget 2025.
Concernant les dépenses de fonctionnement, la hausse contenue tient compte de l’impact de l’inflation, de la baisse des coûts d’électricité par rapport à 2024 mais pourtant toujours supérieurs à ceux de 2022. Elle s’explique aussi d’une part, par l’augmentation de la fréquentation des services publics justifiée continue et d’autre part, par le fait du maintien ainsi que du développement de tous les services y compris ceux particulièrement coûteux en matière de frais de personnel (aide aux devoirs, structures d’accueil de la petite enfance, soutien à la réussite éducative, élargissement du remboursement des frais de scolarité suite à l’abaissement de l’âge obligatoire à 3 ans intervenant dans les écoles, accueil développé de la petite enfance et des structures jeunesse, possibilité de prise d’un petit déjeuner pour les élèves de maternelle et élémentaire au tarif de 1 euro, conservatoire, concerts pour tous, culture pour tous, vacances pour tous, « vacances intelligentes », « séjours intelligents pour les jeunes », prise en charge des frais de produits et fournitures d’entretien indépendamment du marché de restauration scolaire, évolution du POM3 par l’accueil de nouveaux praticiens et l’ouverture du POM de la faïencerie, soutien aux associations avec la mobilisation de crédits pour des subventions exceptionnelles éventuelles, soutien reconduit à la Mission Locale dans le cadre d’un partenariat retrouvé dans le cadre du « Carrefour de la Réussite », le succès de la fabrique entrepreneuriale (incluant le Fab Lab), l’internalisation totale de l’entretien des bâtiments publics et de l’exploitation de la cuisine centrale, la tarification attractive des repas à domicile pour les adhérents du Bel Âge, fonctionnement de l’application « Montereau + », le renouvellement du contrat de location du distributeur automatique de billets à Surville, la mise en place de l’équipe opérationnelle (dont l’OPCU) pour décliner de manière opérationnelle, pragmatique et pluriannuelle les projets inscrits dans l’ANRU2 etc.), mais également par le développement de nouvelles actions à destination des administrés, dont les principales sont les suivantes :
• La pérennisation des classes à thème en partenariat avec l’Éducation Nationale pour la 5ème année consécutive
• La location de bâtiments modulaires pour l’école des Ormeaux puis l’école du Clos Dion le temps de la durée des travaux d’extension et de réhabilitation de ces deux écoles 19
• La reprise de l’organisation et de l’animation pour la deuxième année consécutive du Salon des Vins et de la Gastronomie à la demande de l’association « CAP Montereau », confiée par voie de délégation à la SPL « Montereau, Porte de Paris »
• L’étude complétée du diagnostic de l’état des logements sur le périmètre OPAH-RU en lien avec l’ANAH et concomitant du PIG par la CCPM, dispositif couvrant l’ensemble du territoire de Montereau
• La confirmation de l’organisation des salons du handicap et de la petite enfance
• La quatrième saison culturelle de délégation de service public liant la ville à la Société Publique Locale « Montereau, Porte de Paris » pour l’exploitation du Majestic, la conduite de projets pour développer l’attractivité du territoire (participation au capital et soutien à l’exploitation) et la promotion du nouvel équipement, outil d’attractivité du territoire ; la préparation de l’ouverture du Centre des Arts Numériques dont la ville envisage de confier l’exploitation à la SPL, l’exploitation de la Maison du Terroir
• La valorisation des pièces du musée multi-sites et numérique de la faïence
• L’organisation des festivités de noël 2025 avec la pérennisation de la patinoire et du village de Noël complétant l’ensemble des actions mises en œuvre durant toute la période de décembre
• La finalisation de l’étude pour définir le projet d’établissement des futures résidences autonomie et étudiante (résidence intergénérationnelle)
La Municipalité rappelle que les tarifs des services publics n’ont fait l’objet d’aucune évolution depuis 2020 malgré l’augmentation significative des coûts liés à l’inflation subie chaque année en raison des crises successives. Les taux d’imposition n’ont pas non plus évolué, l’évolution des charges étant compensée par une gestion stricte et rigoureuse des dépenses publiques, la recherche proactive de financement auprès des partenaires institutionnels et l’effet dynamique des recettes des dotations de l’Etat.
42ௗ605ௗ267 € 45ௗ942ௗ642 € 47ௗ179ௗ641 € 51ௗ338ௗ968 € 51ௗ176ௗ035 €
0 €
10ௗ000ௗ000 €
20ௗ000ௗ000 €
30ௗ000ௗ000 €
40ௗ000ௗ000 €
50ௗ000ௗ000 €
60ௗ000ௗ000 €
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des budgets de fonctionnement sur les 5
dernières années (intégrant les résultats des années N-1) 20
Parallèlement, la commune continuera de maintenir un niveau d’autofinancement suffisant au stade prévisionnel et ce malgré le caractère toujours exceptionnel de cette année 2025 dans la continuité de 2024, compte tenu de l’évolution des coûts des matériels, des matériaux, de l’augmentation systématique des tarifs des marchés publics (les entreprises connaissant elles aussi une augmentation significative de leurs charges) afin de financer la poursuite des chantiers en cours ainsi que le démarrage de nouveaux projets en garantissant un niveau élevé d’investissements.
Les recettes de fonctionnement :
Les principales composantes des recettes de fonctionnement sont les produits de la fiscalité (principalement la taxe foncière), les dotations de l’Etat (DSU, DGF, FNGIR, etc.), les produits des services (restauration, petite enfance, etc.) et les compensations relatives au transfert de la taxe professionnelle (attribution de compensation, DCRTP).
Depuis la réorganisation structurelle des services municipaux initiée en 2020, ceux-ci s’engagent dans une démarche proactive et positive de recherche de financements dans la mise en œuvre de leurs projets de fonctionnement afin de diminuer le résiduel à la charge de la ville et par voie de conséquence, pris en charge par l’impôt des Monterelais, et de contribuer à maintenir un niveau d’autofinancement permettant d’engager des projets d’investissements en limitant le recours à l’emprunt. 21
Les dotations de l’Etat :
L’ensemble DGF/DSU évolue chaque année d’environ 2 à 3,7%. Le montant global perçu de 2018 à 2024 s’élève à :
2018 : 7 473 953 € soit une augmentation de 2,72%
2019 : 7 626 232 € soit une augmentation de 2,04%
2020 : 7 862 125 € soit une augmentation de 3,09%
2021 : 8 039 468 € soit une augmentation de 2,26%
2022 : 8 241 196 € soit une augmentation de 2,51%
2023 : 8 553 183 € soit une augmentation de 3.70 %
2024 : 9 010 774 € soit une augmentation de 5,30%
Ci-dessous un tableau indiquant la répartition des principales dotations (DGF et DSU) sur les 4 dernières années.
Il est précisé que les montants de DSU et de DGF à percevoir sur l’exercice 2025 n’ont toujours pas été notifiés par les services de l’Etat en l’absence de loi de finances. Par prudence, les montants prévus en 2025 sont identiques à ceux notifiés en 2024, et feront l’objet d’un réajustement lors d’une décision modificative qui aura lieu au cours de l’année 2025.
La taxe additionnelle sur les droits de mutation et d'enregistrement
- 2020 : 408 160,21 €
- 2021 : 474 805,75 €
- 2022 : 509 071.04 €
- 2023 : 426 482 €
- 2024 : 273 588 €
Cette recette se situait aux alentours de 283 400 euros de 2014 à 2017 puis 375 00 entre 2017 et 2020 s’expliquant par l’attractivité retrouvée de Montereau depuis 2017. Depuis le second
€1ௗ682ௗ603 €1ௗ653ௗ711 €1ௗ629ௗ955 €1ௗ701ௗ790 €1ௗ733ௗ099
€6ௗ179ௗ522 €6ௗ385ௗ757 €6ௗ611ௗ241 €6ௗ851ௗ393 €7ௗ277ௗ675
2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4
DOTATIONS DGF ET DSU
DGF DSU 22
semestre 2022, le volume des transactions immobilières a chuté avec notamment l’impact du taux de l’usure sur les prêts immobiliers et l’inflation. La hausse des taux s’est poursuivie en 2023 et a atteint un pic fin 2023 – début 2024. Dans son cahier de l’immobilier de juin 2023, la Banque Postale relevait que « les transactions dans l’ancien se sont nettement infléchies et les ventes de logements neufs ont fortement baissé ».
La fiscalité :
Depuis 2008, les taux des impositions directes locales sont reconduits. Cette année encore les taux n’évolueront pas (contrairement à d’autres collectivités territoriales et organismes publics), la prospective financière étant bâtie sur la volonté et l’engagement de la municipalité à ne pas augmenter les taux de la fiscalité durant toute la mandature afin de préserver le pouvoir d’achat des Monterelais. Pour 2025, il est prévu, dans le cadre d’une revalorisation annuelle des bases conformément aux règles adoptées par l’État selon l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisée (IPCH) estimée à 1,7%, une augmentation du produit de la taxe foncière en 2023 tenant compte également de données démographiques issues des derniers recensements. Il est précisé que seules les bases d’habitation connaissent l’évolution assise sur l’IPCH, les bases foncières des entreprises est actualisée par coefficient fixé par la loi de finances.
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduit pour les communes par une perte de ressources qui est compensée par un transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il est par ailleurs précisé que depuis 2021, le vote des taux ne porte que sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les droits d’entrée :
La municipalité a souhaité cette année encore « geler » les tarifs des différentes prestations municipales afin de participer à la préservation du pouvoir d’achat des Monterelais et des usagers extérieurs à Montereau bénéficiaires des services publics de la ville centre. Seule l’évolution des tarifs imposés par l’Etat, uniquement les actes de la patientèle des POM est intégrée. Les prévisions de recettes liées aux structures sont estimées en 2025 comme en 2024 sur le principe de la prudence.
Il est à noter qu’en 2023, l’alignement des tarifs APPS du soir des maternels sur les tarifs du RAPE a conduit à une diminution de recettes pour la ville d’environ 20 000 euros chaque année et par voie de conséquence une augmentation du pouvoir d’achat pour les bénéficiaires.
Les relations financières avec la Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM) :
1) L’attribution de compensation en section de fonctionnement recettes :
Depuis l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.) au 1er janvier 2016 suite à la réforme de la taxe professionnelle de 2010, c’est la CCPM qui vote les taux de fiscalité économique et qui perçoit le produit des taxes liées aux sociétés, principalement la Cotisation 23
Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises (CVAE).
En contrepartie, la CCPM verse à la commune une compensation de sa perte de recette fiscale, appelée « attribution de compensation ». Cette compensation est ajustée au fil du temps en fonction des compétences transférées ou reprises par la CCPM. En 2024, l’attribution de compensation versée à la commune s’est élevé à 5 559 214,60 € (même montant qu’en 2023), en considérant le dernier transfert de frais d’entretien de voirie à la CCPM acté lors de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 22 mai 2019, approuvé par le Conseil Municipal du 10 décembre 2019. Le montant devrait être identique en 2025 sous réserve de la convocation de la CLECT.
Le ramassage des encombrants demeure une compétence confiée à la CCPM laquelle l’a transférée au SIRMOTOM. Face aux besoins exprimés par les Monterelais et non satisfaits par le SIRMOTOM lequel a d’ailleurs rendu le service de ramassage des encombrants aux administrés, gratuit jusqu’au 31 décembre 2022, payant depuis le 1er janvier 2023, la ville continue, dans l’attente de la prise en compte par le syndicat, de supporter les charges du service municipal « Brigade Intervention Propreté ». Lors de la réunion qui s’est tenue le 21 avril 2023, le Président du SIRMOTOM s’est engagé auprès du Maire de Montereau à compenser ces dépenses qui ne devraient légitimement pas être supportées par la ville. Il s’est engagé également à installer une mini-déchetterie au sein du Centre Technique Municipal, la société Verdi-Cité ayant pris contact avec la ville par courrier reçu le 21 décembre 2023. Les éléments demandés par le cabinet à la Ville ont été fournis. Depuis, la Ville n’a plus aucune nouvelle dudit cabinet. Cette démarche n’a toujours pas été à son terme.
La ville reste par ailleurs dans l’attente du déploiement des points d’apports volontaires (PAV) dans la totalité des quartiers sous réserve que les matériels soient adaptés, ce qui n’est pas le cas à ce jour. La ville attend également le déploiement de matériels permettant le tri des biodéchets depuis le 1er janvier 2024 conformément à la loi.
2) L’attribution de compensation en section d’investissement dépenses :
Les dépenses occasionnées à la CCPM par le transfert des voiries et des gros travaux qui en découlent sont répercutées à la commune. Afin de ne pas les déduire de l’attribution de compensation, ce qui aurait pour conséquence de subir une perte de recette de fonctionnement, l’instruction comptable permet qu’elles soient remboursées à la CCPM directement depuis la section d’investissement du budget communal.
En 2025, cette dépense s’élève à 268 466€ (comme en 2024, conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2019, approuvant le transfert à la CCPM de nouvelles voiries).
3) La mutualisation horizontale
En complément des actions partenariales avec les communes membres de la CCPM et hors CCPM (aquapass, accès au conservatoire, …), la municipalité assume le rôle moteur et central du Pays de Montereau en mutualisant des compétences : participation à la gouvernance de la société publique locale pour l’exploitation du Majestic, de la Maison du 24
Terroir, du Salon des Vins et de la Gastronomie, de la patinoire et la mise en œuvre d’actions pour dynamiser l’attractivité territoriale. En 2023, la mutualisation du fleurissement au sein des serres municipales a été suspendue compte tenu de la diminution temporaire et exceptionnelle du fonctionnement de l’équipement consommateur d’énergie et une mutualisation de l’achat de plantes/fleurs a été proposée en contrepartie. Fin 2023 et pour l’année 2024, compte tenu de la baisse du coût de l’énergie bien que toujours supérieur au coût par mégawatter en 2021, la proposition de mutualisation a été réitérée. Dans le cadre de la réouverture de la cuisine centrale et son exploitation à compter du 1er septembre 2024 et à l’instar de la convention d’entente avec la commune de Saint-Germain-Laval, il sera proposé d’accompagner les collectivités souhaitant profiter d’une production de repas relocalisée et plus proche de leurs territoires réduisant ainsi les charges de transport incombant à leur prestataire.
4) Observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune de Montereau-Fault-Yonne concernant les exercices 2013 et suivants.
Conséquence du transfert de la compétence en matière de logement à la Communauté de Communes du Pays de Montereau – Subventions d’investissement à Confluence Habitat depuis 2017 et garanties d’emprunts supportées par la ville en lieu et place de la CCPM
Conformément à la loi n°2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale pour la République et l’article L 421-6 du code de la construction et de l’habitation, la Communauté de Communes du Pays de Montereau exerce dans ses compétences « la politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire ».
L’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que lorsqu’un EPCI se voit transférer une compétence, le transfert entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, des équipements et des services publics nécessaires à son exercice au profit de l’EPCI. Il en va de même pour les droits et obligations qui leur sont rattachés à la date du transfert. Par conséquent, l’EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats, incluant les emprunts, sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance. En effet, en application du principe d’exclusivité, la commune ne peut plus financer les emprunts affectés à un bien qui ne lui appartient plus. Cela vaut également pour les garanties d’emprunts. L’Office Public de l’Habitat Confluence Habitat a été rattaché à la Communauté de Communes du Pays de Montereau à compter du 1er janvier 2017.
Subventions d’investissement versées à Confluence Habitat par la ville de Montereau- Fault-Yonne
La ville de Montereau-Fault-Yonne a versé trois subventions d’investissement à Confluence Habitat depuis 2017 dans le cadre du plan d’aide au rétablissement de l’équilibre de cet office cosigné avec l’Etat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) : - 157 056 euros par délibération du 4 décembre 2017, somme mandatée le 8 décembre 2017 25
- 422 944 euros par délibération du 26 mars 2018, somme mandatée le 4 avril 2018
- 200 000 euros par délibération du 24 juin 2019, somme mandatée le 1er juillet 2019
Soit un montant total de 780 000 euros.
Or, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2013 et suivants acté à l’unanimité lors du conseil municipal du 30 janvier 2021 dispose : « Au vu des statuts de la CCPM lui rattachant Confluence Habitat à compter du 1er janvier 2017, ces versements sont irréguliers au regard des principes de spécialité et d’exclusivité selon lesquels le transfert d’une compétence à un EPCI par l’une de ses communes membres entraîne le dessaisissement corrélatif et total de cette dernière qui ne peut plus exercer la compétence ni de verser de subventions à ce titre ».
Transfert non réalisé des garanties d’emprunts consécutif au transfert de la compétence en matière de logement de la ville de Montereau-Fault-Yonne à la Communauté de Communes du Pays de Montereau
Conformément aux éléments exposés au sein du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2013 et suivants qui a été acté à l’unanimité lors du conseil municipal du 30 janvier 2021, la Communauté de Communes du Pays de Montereau est normalement légitimement garante des emprunts contractés par le bailleur social Confluence Habitat dont le capital restant dû s’élève au 1er janvier 2025 à 64 377 076,45 euros.
Force est de constater qu’elle s’y refuse, comme pour les engagements postérieurs à cette date, et comme elle refuse également toute participation au FSL pourtant indispensable au soutien des familles les plus en difficulté.
Cession non engagée des parts de l’actionnariat détenu par la ville de Montereau- Fault-Yonne dans la société d’économie mixte locale (SEML) Sud Développement
La Communauté de Communes du Pays de Montereau exerce dans ses compétences obligatoires « le développement économique » et dans ses compétences optionnelles « la politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire ».
Au 1er janvier 2023, la ville de Montereau-Fault-Yonne possédait 66,83 % du capital social de la société d’économie mixte locale (SEML) Sud Développement pour un montant total de 487 838,88 euros.
Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2013 et suivants acté à l’unanimité lors du conseil municipal du 30 janvier 2021 précise : « Cette SEML a pour objet la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction s’inscrivant dans le cadre de la compétence économique intégralement transférée à la CCPM. La commune peut donc continuer à participer au capital de cette SEML à condition de céder à la CCPM plus des deux tiers des actions qu’elle détient en application du dernier alinéa de l’article L.1521-1 du C.G.C.T. ».
Compte tenu de l’objet de la société d’économie mixte locale (SEML) Sud Développement prévu dans l’article 3 de ses statuts, la ville de Montereau-Fault-Yonne aurait dû 26
réglementairement et à l’appui des observations de la CRC céder à la Communauté de Communes du Pays de Montereau plus des deux tiers des actions qu’elle détient selon les règles de droit commun, à la date du transfert de la compétence.
Force est de constater qu’elle s’y refuse.
Conséquence du transfert de la compétence en matière de développement économique à la Communauté de Communes du Pays de Montereau – Garanties d’emprunt
L’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que lorsqu’un EPCI se voit transférer une compétence, le transfert entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, des équipements et des services publics nécessaires à son exercice au profit de l’EPCI. Il en va de même pour les droits et obligations qui leur sont rattachés à la date du transfert. Par conséquent, l’EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats, incluant les emprunts, sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance. En effet, en application du principe d’exclusivité, la commune ne peut plus financer les emprunts affectés à un bien qui ne lui appartient plus. Cela vaut également pour les garanties d’emprunts.
La ville de Montereau-Fault-Yonne reste en 2025 caution des emprunts de la SEM Sud Développement dont le capital restant dû garanti s’élève à ce jour à 2 429 555,58 euros au 31 décembre 2024, conformément à l’objet de la société d’économie mixte locale (SEML) Sud Développement et l’article 3 de ses statuts. Compte tenu de la fin de l’opération du Clos d’Alembert prévoyant la construction de 41 logements et en l’absence d’autres opérations à venir, l’engagement de la garantie d’emprunt sera pris en compte dans le budget 2025 « activités économiques » à hauteur du taux prévu de 80 %.
Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2013 et suivants acté à l’unanimité lors du conseil municipal du 30 janvier 2021 précise que : « Cette SEML a pour objet la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction s’inscrivant dans le cadre de la compétence économique intégralement transférée à la CCPM ». La Communauté de Communes du Pays de Montereau aurait donc dû légitimement être garante de l’emprunt contractés par la société d’économie mixte locale (SEML) Sud Développement pour la construction du bâtiment à vocation économique et pour un montant à hauteur du capital restant dû garanti évoqué ci-avant. Force est de constater qu’elle s’y refuse.
Par délibération en date du 30 janvier 2021, le conseil municipal a pris acte à l’unanimité des conclusions de la Chambre Régionale des Comptes.
Compte tenu de la situation économique de la SEM SUD DEVELOPPEMENT consécutive aux décisions de l’ancienne gouvernance, l’expert-comptable et le commissaire aux comptes ont déposé le dossier de liquidation judiciaire auprès du Tribunal de Commerce après que la municipalité ait engagé toutes les démarches pour terminer les constructions des pavillons et ne pas léser les propriétaires qui avaient investi leurs deniers personnels pour acquérir leur bien. 27
Protocole d’Aide CGLLS de l’OPH Confluence Habitat et attribution par la ville de Montereau-Fault-Yonne d’une subvention d’investissement de 3 millions d’euros pour la période 2021-2027 à l’OPH.
Bien qu’étant rattaché à la Communauté de Communes du Pays de Montereau depuis le 1er janvier 2017 et pour compenser la carence de l’EPCI, la ville de Montereau-Fault-Yonne a maintenu plusieurs actions volontaristes pour garantir la pérennité de l’OPH dont la garantie des emprunts s’élève à ce jour à hauteur de 66 043 644,51 euros.
La ville de Montereau-Fault-Yonne partage avec le conseil d’administration de cet organisme ainsi que la Communauté de Communes du Pays de Montereau les mêmes objectifs relatifs au devenir de l’OPH.
Dans ce contexte, la ville de Montereau-Fault-Yonne a approuvé la prise de participation de l’OPH au capital de la société de coordination « SAC PLURI HABITAT » et s’est engagée à participer à la stratégie de redynamisation de la stratégie patrimoniale de l’OPH. Par délibération du 13 juin 2022, le conseil municipal a mandaté le Maire à l’effet de participer au nom de la ville, à l’élaboration d’un nouveau protocole d’Aide CGLLS pour l’OPH. Dans le cadre des négociations étant intervenues afin d’élaborer ledit protocole d’Aide CGLLS de l’OPH, il a été en application de l’article L.431-4 du Code de la Construction et de l’Habitation et conformément à son engagement de principe par délibération du 13 juin 2022, proposé que la ville de Montereau-Fault-Yonne octroie à l’OPH une subvention d’investissement de 3 millions d’euros de 2022 à 2031, versée dans la limite de 300 000 euros par an pour financer ses opérations structurantes de requalification de son patrimoine, notamment celui situé sur la quartier de Surville et en lien avec l’ANRU2, soit 1,8 millions sur la période du Protocole d’Aide CGLLS.
Tout en tenant compte que l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le transfert d’une compétence à un EPCI par l’une de ses communes membres entraîne le dessaisissement corrélatif et total de cette dernière qui ne peut plus exercer la compétence ni verser de subventions à ce titre, et avec l’accompagnement par l’État dans la construction du protocole d’Aide CGLLS de l’OPH Confluence Habitat, celui-ci a été approuvé à l’unanimité par le conseil municipal du 5 décembre 2022. Conformément au droit, cette aide aurait dû être versée par la CCPM.
Les relations financières avec les autres partenaires publics
Le SDIS
La ville contribue aux charges annuelles du SDIS. Pour 2025, le montant de la participation s’élèvera à 15.976 euros par habitant contre 15,556 euros en 2024.
Le SITCOME SIYONNE
La ville est membre du syndicat. Suite à la dernière rencontre en date du 1er octobre 2020 avec le Président, le Maire n’a pu obtenir une réunion afin d’évoquer la gouvernance et le service du SITCOME SIYONNE, ce qui semble parfaitement légitime considérant le fait que la ville de Montereau-Fault-Yonne est la collectivité contributrice financière majoritaire du syndicat avec 28
en moyenne 400 000 € par an et qu’elle est la commune dont est issu le plus grand nombre des usagers des transports publics du périmètre du SITCOME SIYONNE.
L’existence même du SITCOME SIYONNE est souvent discutée au sein des instances de la gouvernance du Pays de Montereau, des maires s’interrogeant régulièrement sur l’efficience de la structure. La dernière réunion programmée le 27 décembre 2022 n’a pu se tenir en raison de la présence d’un huissier de justice à l’initiative personnelle et isolée du président. Cette réunion n’a pas permis d’évoquer :
⁃ l’absence du rapport d’activité 2021 du SITCOME SIYONNE en contradiction avec les obligations réglementaires
⁃ L’absence d’éléments probants sur l’activité du syndicat en 2022
⁃ Le plan de financement définitif de la « maison de la mobilité » dont l’intérêt et les dispositifs à destination du public restent nébuleux hormis des toilettes accessibles au public, dont il est d’ailleurs déjà arrivé qu’elles soient fermées avant le départ des usagers, nécessitant l’intervention des services de la ville pour faire « délivrer » les personnes bloquées dans le site…
⁃ La suite de la rétrocession des véhicules « E-MÉHARIS » dont l’absence nébuleuse de contrat avec le prestataire a été évoquée en conseil syndical et pour lesquels des demandes d’informations complémentaires pour des réparations parvenaient curieusement à la ville de Montereau (alors que celle-ci n’a rien à voir avec cette affaire) depuis des organismes localisés en Europe de l’Est.
⁃ Le devenir des agents titulaires du SITCOME non repris dans le cadre de la délégation de service public
⁃ La stratégie du syndicat face aux augmentations exponentielles des coûts de l’énergie et l’impact sur les contributions des villes membres,
⁃ …. et bien d’autres sujets importants d’évoquer dans le cadre des intérêts de la ville.
Depuis, il a été pris acte que par délibérations n°2022-372 et n°2022-373 du 29 septembre 2022, le Comité syndical du SITCOME a approuvé à l’unanimité, et suite à sa demande, la réintégration du service du transport à la demande au réseau des lignes régulières « SiYonne » exploité par la seule autorité organisatrice de la mobilité durable « Île-de-France Mobilités », et a par conséquent transféré la DSP dudit service.
Malgré ce transfert, les statuts du SITCOME résultant de l’arrêté n°2022/DRCL/ BLI/ N°8 du Préfet de Seine-et-Marne en date du 10 mars 2022 stipulent encore que « le syndicat a pour compétences : la gestion du transport collectif du réseau de lignes régulières « SiYonne », la gestion du transport à la demande « SiYonne », la gestion de la gare routière de Montereau- Fault-Yonne et l’organisation et le financement d’opérations de promotion de ses services et équipements ».
Or, le SITCOME n’exerce plus aucune activité s’agissant du transport collectif du réseau « SiYonne », lequel est entièrement géré par IDFM et les opérateurs de réseaux auxquels IDFM a attribué un contrat d’exploitation. Le SITCOME n’exerce plus aucune activité non plus s’agis- sant du transport à la demande, lequel est aussi entièrement géré par IDFM et les opérateurs de réseaux auxquels IDFM a attribué un contrat d’exploitation.
IDFM assure donc entièrement et seul la gestion du transport collectif du réseau SiYonne en lien avec les opérateurs de réseaux, sans l’intervention du SITCOME, l’autorité organisatrice 29
de la mobilité durable n’ayant par ailleurs délégué aucune compétence prévue par le code des transports au SITCOME. Le SITCOME n’est donc pas une autorité organisatrice de proximité au sens de l’article R.1241-38 du Code des transports, contrairement à ce que mentionnent, à tort, les statuts du syndicat. Le Directeur Général d’IDFM a d’ailleurs alerté le Président du SITCOME à cet effet par courrier en date du 1er décembre 2023 lequel stipule : « La mise à jour des statuts du SITCOME. Les statuts actuels du SITCOME ne permettent pas à Île-de- France Mobilités de signer une convention partenariale juridiquement sécurisée, dès lors qu’ils fondent sa compétence sur sa qualité d’autorité organisatrice de proximité au sens de l’article R.1241-38 du code des transports. En effet, depuis la reprise de la compétence « TAD » par Île-de-France Mobilités, le SITCOME ne dispose plus de délégation d’attribution de la part d’Île- de-France Mobilités, autorité organisatrice unique des transports en Ile-de-France. Par suite, le SITCOME n’a plus la qualité d’autorité organisatrice de proximité, contrairement à ce qui est précisé dans les statuts ». Les statuts actuels du syndicat devenu sans objet sont donc contraires au droit.
Par ailleurs, la convention de partenariat conclue entre le SITCOME, IDFM et l’opérateur est arrivée à terme le 31 juillet 2023. Depuis le 1er août 2023, IDFM a délégué l’exploitation du réseau « SiYonne » composé des lignes régulières et du transport à la demande à un nouvel exploitant : le groupe « Lacroix et Savac ». Une nouvelle convention de partenariat relative aux modalités d’exécution du nouveau contrat d’exploitation du réseau « SiYonne » a été conclue directement entre IDFM et la ville de Montereau-Fault-Yonne le 5 juillet 2023 suite à la déli- bération du conseil d’administration d’IDFM en date du 28 juin 2023 et la délibération du con- seil municipal en date du 3 juillet 2023.
Par conséquent et depuis le 1er août 2023, IDFM assure donc entièrement seul la gestion du transport collectif du réseau SiYonne en lien avec les opérateurs de réseaux et la ville de Mon- tereau-Fault-Yonne ainsi que d’autres communes à titre individuel et autonome, sans l’inter- vention du SITCOME.
Cette nouvelle organisation partenariale entre IDFM et la ville de Montereau-Fault-Yonne de- vait conduire comme le révélait le Président du SITCOME lui-même dans son courrier du 11 juillet 2023 adressé à la Présidente d’IDFM et conformément aux statuts du syndicat à « revoir la participation financière annuelle du SITCOME afin de la proratiser ». Dès lors, la participa- tion financière 2023 de chacune des communs membres du syndicat, lesquelles contribuent à cette charge qui n’existe désormais plus depuis le 31 juillet 2023 aurait dû également être pro- ratisées compte tenu du fait que certaines d’entre elles versent directement leur contribution à IDFM depuis le 1er août 2023. Malgré le courrier de la commune du 6 juillet 2023 à l’attention du Président du SITCOME l’informant de la nouvelle convention partenariale entre IDFM et la ville de Montereau et par conséquence la nécessaire proratisation de la participation des com- munes en 2023, celui-ci n’a pas donné suite à cette mise en conformité budgétaire ce qui a conduit la ville de Montereau-Fault-Yonne à engager un recours contentieux contre le titre de recettes irrégulier émis par le syndicat. Une provision pour risques contentieux a été constituée lors du conseil municipal du 4 décembre 2023.
L’exercice de la compétence relative à la gestion de la gare routière de Montereau-Fault-Yonne présente un intérêt uniquement si elle est rattachée aux compétences précitées « transports col- lectifs et « transport à la demande ». La réalisation au titre de cette compétence, d’une « Maison de la mobilité » près de la gare routière de Montereau-Fault-Yonne, sous maîtrise d’ouvrage du SITCOME, n’a présenté qu’un intérêt totalement mineur pour les Communes membres du Syn- dicat. En outre, la ville de Montereau-Fault-Yonne supporte sans le concours du SITCOME : l’éclairage public, l’entretien et nettoyage des espaces verts, l’entretien du parking, le nettoyage 30
de tous les espaces publics, la vidéoprotection, le mobilier urbain dont les abribus. Le SIT- COME sollicite également régulièrement l’intervention des services municipaux pour l’entre- tien de la voirie, des espaces et des abribus pour les usagers qui relèveraient pourtant de la gestion de la gare. La compétence voirie relève pour sa part de la Communauté de Communes du Pays de Montereau. Le SITCOME se contente de percevoir le droit de péage des entreprises délégataires des réseaux de transport, sans verser aucune compensation financière pour la com- mune dans le cadre de l’exercice des nombreuses missions listées ci-dessus.
Enfin, l’activité d’organisation et de financement des opérations de promotion des services et équipements du SITCOME est une activité purement accessoire et ne saurait donc à elle-seule suffire au maintien de la ville de Montereau-Fault-Yonne au sein du syndicat. La gestion des vingt (20) box vélos de propriété de la ville de Montereau-Fault-Yonne a été confiée à la Société Publique Locale « Montereau Porte de Paris » depuis le 1er février 2024.
Considérant que, par délibération en date du 3 juillet 2023, le conseil municipal de Montereau- Fault-Yonne a approuvé la convention de partenariat entre IDFM et la Commune relative aux modalités d’exécution du nouveau contrat d’exploitation du réseau « SiYonne » ; que cette con- vention de partenariat a été signée le 5 juillet suivant et qu’elle permet ainsi à Montereau-Fault- Yonne d’accompagner l’exécution du nouveau contrat d’exploitation du réseau « SiYonne », entré en vigueur le 1er août dernier ; que, dans ces conditions, la participation de la Commune au SITCOME est devenue sans objet et ne présente plus aucun intérêt ; Considérant que, con- formément à l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales, une commune peut se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale avec le consentement de l’organe délibérant de l’EPCI et l’accord des conseils municipaux des autres Communes membres, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI ; que, selon les mêmes dispositions, il appartient au conseil municipal de la commune concernée et à l’organe délibérant de l’EPCI de s’accorder sur les conditions financières de ce retrait, à défaut de quoi ces conditions sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans le département ;
Face à ce constat d’un syndicat sans objet demeurant coûteux pour les membres et contraire à la bonne gestion des deniers publics, le conseil municipal du 4 décembre 2023 s’est prononcé à l’unanimité favorablement sur la demande de retrait de la Commune de Montereau-Fault- Yonne du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses Environs (SITCOME). Le conseil municipal a par ailleurs demandé dans cette délibération au Comité Syndical du SITCOME d’approuver ce retrait, et prévu que les conditions financières résultant du retrait de la Commune du Syndicat seront déterminées par délibérations concordantes du SITCOME et de Montereau-Fault-Yonne, à défaut de quoi ces conditions seront fixées par ar- rêté du Préfet de Seine-et-Marne.
Par courrier en date du 5 décembre 2023 notifié en courrier recommandé avec accusé réception et par courriel en date du 5 décembre 2023, la délibération du conseil municipal du 4 décembre 2023 « retrait de la commune de Montereau-Fault-Yonne du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses environs (SITCOME) » a été notifiée au président dudit syndicat. Le courrier précisait également « Compte tenu de la réunion du Conseil Syndical du 7 décembre 2023 que vous avez convoqué et dont l’ordre du jour prévoit la modification des statuts du SITCOME, je vous invite à y intégrer la demande légitime de la ville de Montereau- Fault-Yonne dûment approuvée à l’unanimité par le conseil municipal ». 31
Lors du conseil syndical du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses Environs (SITCOME) qui s’est tenu le 7 décembre 2023, la demande de retrait de la com- mune de Montereau-Fault-Yonne n’a ni été inscrite ni été débattue alors même qu’était prévue à l’ordre du jour de la séance « la modification des statuts ». Les intérêts de Montereau n’ont pas été préservés. En 2024, le budget de SITCOME n’était pas régulier, ce qui a contraint à regret, la ville de Montereau à déposer un recours contentieux qui est pendant devant le tribunal.
Les dépenses de personnel
A) Structure des effectifs
Effectif total au 31 décembre 2024 :
Au 31 décembre 2024, la collectivité comptait 817 agents (temps complet, temps non complet, agents horaires…) contre 774 au 31 décembre 2023 répartis comme suit :
- 342 agents titulaires
- 475 agents contractuels dont :
o 122 agents contractuels permanents
o 353 agents contractuels non permanents :
216 agents contractuels non permanents (vacataires, agents horaires, …) 50 agents en emplois aidés dont 7 adultes-relais
4 apprentis
3 service civique
71 agents RAPE /Coup de Pouce Clé (aide aux devoirs)
9 intervenants Classes à thèmes et Université Pour Tous
Le nombre total d’agents a augmenté de 43 agents soit une évolution de 5.56% qui s’explique notamment par :
- L’ouverture de la cuisine centrale municipale avec le recrutement de 21 agents dont 17 résidant à Montereau et 9 bénéficiant d’un contrat aidé
- La ré internalisation de l’entretien des bâtiments municipaux avec le recrutement de 30 agents supplémentaires dont 29 résidant à Montereau et 7 bénéficiant d’un contrat aidé (26 créations de postes et transformation de postes horaires en postes à temps non complet)
Il est à noter que ces dépenses de masses salariales sont ventilées par celles supportées par voie de marchés publics pour payer les prestataires. Il s’agit d’une démarche vertueuse et créatrice d’emplois locaux.
Certains recrutements ont été rendus nécessaires afin de pallier l’absentéisme pour raison de santé dont le taux est de 11%, soit un taux inférieur à la moyenne nationale qui s’élève à 12% sur les 5 dernières années. Les remplacements ont été limités, ce qui explique une évolution limitée aux seuls emplois créés pour l’internalisation des deux services évoqués ci-avant. 32
Effectifs permanents au 31 décembre 2024 :
L’évolution de l’effectif des agents permanents (contractuels et titulaires) depuis 2019 par catégorie (A, B, C) :
Effectifs
par
catégorie
2019 2020 2021 2022 2023 2024
A 40 42 39 45 45 46
B 83 81 83 91 92 99
C 430 430 412 307 276 319
Total 553 553 534 443 413 464
L’augmentation des effectifs permanents de catégorie C s’explique par :
- La réinternalisation de l’entretien des bâtiments municipaux (20 agents recrutés sur poste permanent à temps non complet)
- La réinternalisation de l’exploitation de la cuisine centrale et du portage à domicile (8 agents sur postes permanents)
- La rationalisation de l’organisation de l’Accueil de Loisirs et des activités péri et extra scolaires avec la distinction des fonctions d’animation et des fonctions d’encadrement périscolaire et la transformation de postes non permanents horaires en postes permanents à temps non complet.
B) Le temps de travail
Depuis la délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2001, le temps de travail hebdomadaire au sein des services de la ville de Montereau était, de façon non conforme à la loi, de 37 heures avec un volume annuel de 1 572 heures (1 558 heures en comptant les jours de fractionnement).
Afin de se conformer aux textes réglementaires fixés par l’Etat, de mettre en œuvre les remarques de la Chambre Régionale des Comptes, de respecter les obligations liées à la loi de transformation de la Fonction Publique de 2019 et à l’appui de l’audit des services engagé depuis septembre 2020, une réflexion relative à l’harmonisation du temps de travail a été engagée avec les représentants des syndicats concernant le temps de travail annuel de 1607 heures ouvrant droit à 17 ARTT.
Celle-ci a abouti à une consultation des agents puis à un accord conclu avec les organisations syndicales. Cette évolution a fait l’objet d’une modification du règlement intérieur approuvé par le Conseil Municipal en date du 2 décembre 2020.
Lors de ce vote, les agents ont porté leur choix sur un temps de travail de 38 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2021. 33
C) Evolution du budget global depuis 2019 et prévisions 2025
Pour l’année 2025, le budget global RH présente une augmentation de 5,59% par rapport au BP de 2024 et de 6,72% par rapport au résultat estimé du compte administratif 2024. Elle s’explique principalement par l’exploitation en année pleine de la cuisine centrale et du portage à domicile en lieu et place d’un contrat, le recrutement de praticiens de santé au POM3 (compensée par des recettes issues des actes réalisés), le renforcement du service des espaces verts suite à l’ouverture de la Réserve Naturelle Régionale et du service de la propreté urbaine compensé, l’augmentation du coût de l’assurance statutaire, l’attribution au 1er janvier 2024 de 5 points d’indices à l’ensemble des agents publics, le relèvement au 1er novembre 2024 du traitement minimum de la fonction publique suite à l’augmentation du SMIC et de ladite augmentation de 3,13% du SMIC. La revalorisation du SMIC produit son effet en année pleine. Le taux horaire du SMIC a augmenté le 1er janvier 2024 (11.65 euros) et le 1er novembre 2024 (11.88 euros).
L’évolution des prévisions de dépenses est compensée par des prévisions de recettes à percevoir dans le cadre :
• Des recettes issues de la vente des repas confectionnés et livrés dans les crèches, écoles, aînés et aux partenaires (Saint-Germain-Laval et potentiellement Cannes-Ecluse en septembre 2025)
• Des actes réalisés par les praticiens du POM3 dont le montant a évolué suite à l’avenant à la convention médicale du 22 juin 2024
• L’aide régionale pour l’entretien et la préservation de la Réserve Naturelle Régionale
• Du dispositif « adulte relais » pour lequel la ville bénéficie d’une aide de 115 000€ pour 7 postes.
• De l’obtention du label « Cité éducative » et de l’aide de l’Etat pour le poste de chargé de projet opérationnel à hauteur de 52 400€.
• Du dispositif des emplois aidés pour lequel la ville bénéficie d’une aide de l’état de 250 000 € pour 46 postes pourvus.
• Du remboursement des salaires pour les agents de la ville mis à disposition du Majestic entre le 1er septembre de l’année N-1 (2024) et le 31 août de l’année N (2025) pour un montant de 104 937 €.
• De l’aide de l’Etat attribuée pour deux postes de conseillers numériques pour un montant de 30 000€.
• De l’aide de l’Etat attribuée pour le poste de chargé de « Contrat local de santé » pour un montant de 35 000€.
• De l’aide de la CAF pour les dispositifs de réussite scolaire (RAPE, clubs langages) à hauteur de 65 000€. 34
• De l’aide de la Région pour le poste d’accompagnateur socio-professionnel à hauteur de 38 000€.
• De l’aide du Conseil Départemental de Seine-et-Marne à hauteur de 42 000€ pour le fonctionnement de la digitale académie
Chapitres BP/BS2019 BP/BS 2020 BP/BS 2021 BP/BS 2022 BP/BS 2023 BP/BS 2024 Prévision BP 2025
012 23 365 035 € 23 854 648 € 24 611 085 € 25 728 523 € 26 860 401€ 29 260 941 € 31 024 882 €
011 215 420 € 196 920 € 208 970 € 148 411 € 166 300€ 157 040 € 150 730 €
65 201 000€ 218 464€ 219 545 € 232 000 € 233 045€ 252 158 € 238 000 €
67 4 400 € 0 € 20 000 € 0 € 0€ 0 € 0
Total 23 785 855 € 24 270 032 € 25 059 600 € 26 108 934 € 27 259 746 € 29 670 139 € 31 413 612 €
CA 23 459 707 € 24 024 653 € 24 869 257 € 26 054 874€ 26 798 543 € 29 421 953,44€
Solde 326 147 € 245 378 € 190 342 € 54 059 € 461 203 € 328 285,56 €
Evolution du chapitre 012 (dont assurance du personnel et convention centre de gestion) depuis 2019 :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
BP 23 001 375 € 23 405 484 € 24 011 085 € 24 813 593€ 26 860 401 € 29 341 041 € 31 024 882 €
BS 363 660 € 449 164 € 600 000 € 914 930€ 0 € -80 100€
Total 23 365 035 € 23 854 648 € 24 611 085 € 25 728 523€ 26 860 401 € 29 260 941 €
CA 23 048 603 € 23 689 039 € 24 519 361 € 25 725 079€ 26 445 365 € 29 073 918 €
Solde 316 431 € 165 608 € 91 724 € 3 444€ 415 036 € 187 021 €
Entre 2024 et 2025, l’évolution des dépenses de personnel s’explique par :
- La revalorisation du SMIC qui produit son effet en année pleine. Le taux horaire du SMIC a augmenté le 1er janvier 2024 (11,65 euros) et le 1er novembre 2024 (11.88 euros). - L’exploitation de la cuisine centrale et du portage des repas (restaurants scolaires, crèches, portage de repas à domicile) depuis le 1er septembre 2024 en année pleine, ainsi que l’augmentation de la production dans le cadre de partenariats avec des communes voisines,
- La politique RH, portée par la commune, en matière d’amélioration des carrières individuelles dans le cadre des avancements de grades et de promotion interne ; 35
- Le relèvement au 1er novembre 2024 du traitement minimum de la fonction publique suite à l’augmentation du SMIC
- L’impact supplémentaire de l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires pour tous les agents au 1er janvier 2024
- La hausse du montant des abonnements de transport collectif au 1er janvier 2025 qui s’ajoute à la hausse du taux de remboursement depuis le 1er septembre 2023, - La mise en œuvre de mesures gouvernementales qui s’imposent à la collectivité en matière d’augmentation des cotisations, d’emplois et de carrière, et notamment la poursuite du PPCR (parcours professionnel des carrières et des rémunérations) déployée sur plusieurs années ;
- La revalorisation réglementaire de l’ISOE (indemnité de suivi et d’orientation des élèves) des enseignants du Conservatoire mise en œuvre en 2024 ;
- L’augmentation à venir des cotisations CNRACL et URSSAF,
- L’évolution du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) pour les différents cadres d’emplois (délibération du 2 décembre 2020) ;
- La poursuite de la mise en œuvre du déploiement du complément indemnitaire annuel CIA (50 000 € bruts chargés)
- La subrogation mise en œuvre pour tous les agents, quel que soit leur statut en cas de maladie ;
- Le renforcement des effectifs pour assurer la qualité du service public suite à la mise en place de nouveaux dispositifs (nouvelle cohorte du dispositif « classes à thèmes » pour les CE2/CM1/CM2, ouverture de la Réserve Naturelle Régionale, Université Pour Tous, …) ou la restructuration de certains services (rationalisation et professionnalisation de l’animation, extension des surfaces à entretenir dans les Centres municipaux de santé, réorganisation des structures jeunesse) ;
- Le renforcement du POM3 de Surville et du POM3 de la Faïencerie par le recrutement de praticiens de santé compensé en partie par les recettes des actes de soins ; - Le remplacement des agents absents pour raison de santé ou pour pallier les départs en retraite en amont des départs effectifs afin d’assurer le tuilage ;
- La pérennisation et l’évolution du dispositif service civique et des contrats d’apprentissage ;
- La confirmation des dispositifs « adultes-relais » et conseillers numériques, - La participation employeur pour la mutuelle et la prévoyance des agents ; - La mise en œuvre de la prime de précarité pour les agents non titulaires ayant un contrat d’une durée inférieure ou égale à un an ;
- Le renforcement du service urbanisme par la création d’un poste d’instructeur du droit des sols compte tenu de la charge de travail importante et la mise en place du permis de diviser depuis le 1er janvier 2022 et l’extension du permis de louer,
- Le renforcement des effectifs de la police municipale et du CSU,
- La reprise en régie de l’entretien des bâtiments publics municipaux ouverts au public accompagnée du recrutement de 30 agents supplémentaires mais compensée par la ventilation de la dépense de la prestation de service.
- La réhabilitation de la cuisine centrale municipale depuis le 1er septembre 2024 et la stabilisation des équipes sur une année pleine
- La revalorisation du montant de l’indemnisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps 36
Plus particulièrement pour 2025 :
Mise en place de nouveaux dispositifs ou restructuration de services :
- Le renfort du service des espaces verts pour assurer l’entretien de la Réserve Naturelle Régionale compensé en partie par le financement du dispositif régional
- Le renforcement du service de la propreté urbaine
- La restructuration de la direction de la Jeunesse et de l’amplitude d’ouverture des structures
Mise en place de mesures en faveur du personnel :
Participation employeur pour complémentaire santé et prévoyance des agents, estimée à 150 000 euros par an ;
Parcours professionnel des carrières et des rémunérations (PPCR) se traduisant par des revalorisations indiciaires ;
D) Éléments de rémunération :
Heures supplémentaires/complémentaires
Nb d’heures Coût Total Dont HSE *
2017 16 836 355 221 € 25 838 €
2018 14 417 322 640 € 28 522 €
2019 11 994 270 715 € 31 448 €
2020 11 105 267 387 € 37 209 €
2021 11 974 291 726 € 37 795 €
2022 11 784 301 026 € 35 346 €
2023 10 162 263 689 € 36 753 €
2024 21 293 437 939 € 37 045 €
2025
(prévisionnel)
10 500 287 946 € 37 194 €
*les HSE sont des indemnités de travaux supplémentaires pour les agents du conservatoire (professeurs et assistants d’enseignement artistique)
Le volume global d’heures supplémentaires et le coût total tiennent compte également pour les années :
- 2017 : 4 tours pour les élections (présidentielles et législatives), la journée Napoléon et la patinoire.
- 2018 : les inondations (janvier).
- 2019 : un tour pour les élections européennes. 37
- 2020 : deux tours pour les élections municipales.
- 2021 : deux tours pour les élections départementales et régionales. - 2022 : quatre tours pour les élections présidentielles et législatives - 2023 : émeutes urbaines
- 2024 : un tour pour les élections européennes, deux tours pour les élections législatives, les journées Napoléon, remplacement des postes vacants de la police municipale pour assurer la continuité du service
Depuis 2017, une baisse significative du recours aux heures supplémentaires est constatée, notamment dû à la fin du festival puis à compter de 2018, d’une meilleure gestion du temps de travail malgré le développement de nouvelles actions et de services à destination des Monterelais.
Concernant 2024, le réalisé est en augmentation afin de tenir compte des élections européennes, des élections législatives imprévues lors du vote du budget 2024, de la mobilisation des agents lors de période hivernale (déneigement éventuel des routes, animations de noël, …) et de la manifestation liée aux journées napoléoniennes.
Pour 2025, le montant prévisionnel est ajusté pour assurer le bon fonctionnement des services et hors élections éventuelles.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ouvrent droit à un complément de rémunération appelé Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). La NBI ne concerne que les agents titulaires et consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Les emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont fixés par décrets.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
NBI 194 830 € 174 628 € 156 015 € 170 391 € 164 906 € 164 535 € 165 000 €
Entre 2019 et 2024, on observe une baisse de 15,55% qui s’explique par le départ d’agents fonctionnaires pouvant en bénéficier et leur remplacement par des contractuels, ainsi que la rationalisation de son attribution. L’augmentation sensible entre 2021 et 2022 s’explique par la conversion légitime du régime indemnitaire par la NBI au bénéfice des agents en étant éligibles. Projection 2025 : le montant de la NBI restera stable par rapport à celui de 2024. 38
E) Les avantages en nature et autres
Le tableau suivant présente les différents avantages en nature proposés par la ville :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
Avantage en
nature logement 71 945 € 72 645 € 68 740 € 79 022 € 84 770 € 81 755 € 80 000 €
Avantage en
nature repas
18 328 €
******
Avantage en
nature véhicule 1 791 € 1580 € 1 644 € 1 644 € 1 644 € 1 644 € 1 644 €
Avantage en
nature vêtement 55 000 € 51 050 € 50 921 € 46 195 € 49 528 € 44 997 € 61 300 €
Remboursement
titres de
transport
6 118 € 4 637 € **** 4 237 € 8 327 € 13 253 € 19 479 € 22 000 € *****
Bon retraite * 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Prestation
sociale (CESU)
**
15 353 € 17 008 € 12 800 € 8 452 € 5 800 € 5 480 € 25 000€ ***
* Bon retraite : prestation reprise par l’Amicale du personnel à compter de 2018 **CESU : Chèque emploi service universel pour garde d’enfant
*** prévision maximale dans le cadre d’un marché public plafonné à 25 000€ **** baisse constatée suite au confinement et télétravail
***** Prise en charge augmentée de 50% à 75% au 1er septembre 2023. Augmentation des tarifs au 1er janvier 2025
****** Repas des agents de la cuisine centrale municipale (mise en place en 2025)
F) Les orientations pour 2025
Les charges de personnel constituent le principal poste de dépenses du budget : 57,38% des dépenses globales de fonctionnement hors résultat antérieur, et 65,31% des dépenses réelles (hors opération d’ordre et résultat antérieur). Ce taux s’explique par plusieurs facteurs structurels :
• un taux d’équipements municipaux par habitant et ouverts aux administrés résidant hors Montereau plus élevé que la moyenne des communes de strate similaire (piscine, équipements sportifs, médiathèques, écoles, salles communales, crèches,…) impliquant des effectifs suffisants pour les faire fonctionner, ceci pour compenser le refus de la Communauté de communes de gérer de tels équipements, choix pourtant faits sur de nombreux autres territoires, 39
• une ouverture maintenue de ces équipements malgré le contexte économique et énergétique qui impacte fortement les budgets,
• un faible taux de services externalisés,
• la réinternalisation de services jusqu’alors externalisés pour améliorer nettement la qualité du service rendu: confection des repas pour restaurants scolaires, crèches, portage de repas à domicile, entretien des équipements publics
• des politiques tarifaires volontairement accessibles (cantine plafonnée à 1 euro, portage de repas à domicile réduit à 1 euro plancher et 7 euros plafond, culture pour tous, sports pour tous, dispositifs de réussite éducative…), engendrant par conséquent une forte fréquentation générant un besoin en encadrement
• des services publics ambitieux et nombreux pour répondre aux besoins des Monterelais (crèches, dispositifs « coup de pouce », accueil de loisirs, service jeunesse, carrefour de la réussite, bel âge, espaces verts, propreté urbaine dont le service « BIP », bâtiments …) nécessitant une expertise des agents qualifiés pour répondre aux besoins des Monterelais.
Compte tenu du poids de la masse salariale dans le budget de fonctionnement, il est essentiel d’en maîtriser son évolution. Les renforcements d’effectifs jugés nécessaires au bon fonctionnement des services et à la mise en œuvre des nouvelles orientations politiques seront rigoureusement priorisés selon les départs en retraite des agents, comblés en privilégiant la mobilité interne et en recherchant toutes les sources de subventionnement en lien avec les partenaires institutionnels.
Le budget 2025 tiendra compte des éléments suivants :
- L’adaptation continue des services en vue de leur alignement sur les priorités du mandat, débutée courant second semestre 2020.
- Une évolution ciblée des effectifs dans les domaines jugés prioritaires : dispositif « club langage », coup de pouce clés, classes à thèmes, APPS, éducation/jeunesse /carrefour de la réussite /incubateur ; police municipale /CSU/médiation, propreté urbaine (BIP), santé (POM3), entretien des équipements sportifs, exploitation de la cuisine centrale et livraison ; commerce ; tiers lieu ; et le partenariat avec l’Etat dans la mise en œuvre du dispositif « Adulte Relais » (7 postes) financés ainsi que le soutien au retour à l’emploi pour les publics les plus éloignés grâce au dispositif des contrats aidés PEC.
- La mise en œuvre du plan de formation 2025-2027 axé sur le développement des compétences managériales, le renforcement des compétences des métiers au contact du public (accueil, santé, BAFA…) et des certifications techniques notamment pour les gardiens des bâtiments municipaux.
- La pérennisation du plan de financement pour adapter les compétences aux nouvelles organisations du travail, accompagner les évolutions professionnelles des agents et favoriser la structuration des services en provisionnant un montant de formations de 110 000 euros en plus du financement obligatoire du CNFPT.
- La poursuite de la mise en œuvre du plan triennal en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes voté lors du conseil municipal du 18 mars 2024. 40
- La maîtrise du régime indemnitaire voté lors du conseil municipal du 2 décembre 2020, avec un maintien ou une évolution à la hausse ou à la baisse de la part variable dénommée « Complément Indemnitaire Annuel » (CIA) depuis le 1er janvier 2022.
- La participation « employeur » à la protection sociale complémentaire des agents ainsi qu’à la prévoyance.
- La prévision de rémunération du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) inhérent au statut et estimé à environ 2% en 2025 qui comprend les changements automatiques d’échelons, les avancements de grade, les promotions internes et la mise en œuvre du PPCR. L’augmentation du GVT n’est plus compensée par l’Etat, lequel décide pourtant des évolutions indiciaires et statutaires.
- La poursuite de la mise en place du protocole d’accord relatif au télétravail approuvé par le conseil municipal en date du 5 décembre 2022, la pérennisation de la dématérialisation des fiches de paies.
- La mise en œuvre des process dématérialisés (e-courriers et e-parapheurs).
III – Evolution des dépenses d’investissement 2025
Le budget prévoit un recours à l’emprunt nécessaire pour financer une partie des investissements municipaux conformément au programme pluriannuel d’investissements et à la prospective financière, rappelant que la Chambre Régionale des Comptes note dans son rapport du 9 décembre 2020 « un endettement maîtrisé » permettant de dégager des marges de manœuvre pour l’avenir. Il est rappelé qu’en 2024, le recours à l’emprunt prévu au budget n’a été que partiellement réalisé, les investissements ayant été possibles grâce à l’autofinancement généré par la maîtrise des dépenses publiques et à une démarche proactive d’identification et de conviction auprès des partenaires financeurs qui ont soutenu nombre de projets de la municipalité comme par exemple et sans être exhaustif :
- 285 552 euros de l’Etat au titre du dispositif « DSIL » pour la réhabilitation et extension de l’école maternelle du Clos Dion et la création d’un restaurant scolaire - 859 235 euros de l’Etat au titre du dispositif « Fonds vert » pour la réhabilitation et extension de l’école maternelle du Clos Dion et la création d’un restaurant scolaire - 351 351 euros de la Région au titre du dispositif « Contrat régional de développement urbain » pour la réhabilitation et extension de l’école maternelle du Clos Dion et la création d’un restaurant scolaire
- 422 654 euros de l’Etat au titre du dispositif « DSIL » pour la réhabilitation de l’ancienne usine Bernier en Centre des arts numériques
- 260 000 euros de l’Etat au titre du dispositif « Fonds vert » dans le cadre de la transformation de l’éclairage public sodium en Leds
- 294 790 euros de l’ANRU au titre du dispositif « Quartiers résilients » dans le cadre de la transformation de l’éclairage public en Leds 41
- 1 741 861 euros de la Région au titre du dispositif « Contrat régional de développement urbain » pour l’aménagement de la place Beaumarchais
- 500 000 euros de l’ANRU au titre du dispositif « Quartiers résilients » dans le cadre de la réhabilitation de la cuisine centrale municipale
- 532 628,30 euros de l’Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville 2024
Ont été perçues et sont prises en compte dans le résultat 2024 les subventions ci-avant pour un montant total de 5 811 373 euros.
En complément, ces subventions ont été confirmées en 2024 et seront inscrites au budget 2025 - 2 200 000 euros de la Région au titre du « fonds friches » pour la requalification de la Halle Bernier
- 1 202 179 euros par l’Etat (ANRU et DPV) pour la maternelle Clos Dion
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme pluriannuel d’investissements, la municipalité poursuivra et accentuera son effort d’investissement tout en maintenant sa démarche proactive de mobilisation des subventions des partenaires institutionnels. La ville est d’ailleurs attentive aux orientations de l’Etat quant à la reconduction des dispositifs de financement en 2025. La section d’investissement du budget 2025 se situera aux environs de 15 millions d’euros dont 12,5 millions d’euros de dépenses d’équipement répartis entre le budget principal et le budget annexe des activités économiques, hors Restes à Réaliser.
Pour l’année 2025, le montant des dépenses d’investissement déjà engagées s’élève à 4 077 074,98 euros en restes à réaliser, et les perspectives des nouvelles dépenses à 12,5 millions d’euros.
En 2024 : Ce faisant, la commune réaliserait un niveau de dépenses d’équipement de 567 euros par habitant comparativement au niveau moyen par habitant de 375,20 euros en France pour 26 milliards d’euros engagés (données DGCL).
0 €
5ௗ000ௗ000 €
10ௗ000ௗ000 €
15ௗ000ௗ000 €
20ௗ000ௗ000 €
25ௗ000ௗ000 €
30ௗ000ௗ000 €
35ௗ000ௗ000 €
40ௗ000ௗ000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des dépenses d'investissement depuis 2014 42
Le budget 2025 sera comme en 2024 marqué par un « effet ciseau » lié à l’augmentation subie des charges de fonctionnement en raison des effets résiduels du contexte de crise énergétique et la volonté assumée de la municipalité de préserver le pouvoir d’achat des Monterelais (pas d’augmentation des taux communaux d’imposition, pas d’augmentation des tarifs des services publics, recours limité à l’emprunt, agissant par voie de conséquence sur l’autofinancement). Néanmoins, un niveau d’investissement important marquera l’ambition de la municipalité de contribuer à développer et transformer la ville avec essentiellement :
- Le déploiement du schéma directeur de sécurité urbain (caméras de vidéoprotection)
- La mise en œuvre des travaux de réhabilitation de la Halle Bernier pour y installer un centre de création, d’exposition et de médiation dédié aux arts numériques
- La finalisation de la rénovation et l’extension de l’école Clos Dion
- La finalisation de la création d’un restaurant scolaire Clos Dion
- La poursuite des études pour la création d’une Arena au stade Jean Bouin
- La création d’un parc pour chiens
- La finalisation des études avec le Maitre d’œuvre Urbain pour l’aménagement de la place Beaumarchais
- L’étude pour la création d’une maison de santé pour les praticiens libéraux
- La finalisation des études de transformation de la Halle RUSTIC en Halle Gastronomique avec un marché couvert et la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de la place Bosson
- La finalisation des études relatives aux travaux de construction du village associatif
- La réalisation de la première tranche de travaux de rénovation de la Collégiale Notre Dame et Saint Loup
- La finalisation de l’étude complémentaire OPAH-RU dans le cadre du dispositif « Cœur de Ville »
- La préparation de la phase 1 de l’aménagement des berges de Seine et d’Yonne
- La création d’un cimetière animalier
- La réhabilitation énergétique de l’école de la Poterie
- L’éclairage le long du cheminement piéton du stade Jean Bouin
- La continuité des études pour l’extension du réseau de chaleur
- L’accompagnement du SDIS dans le projet de construction de la caserne des pompiers et viabilisation des terrains
- L’aménagement du parvis du lycée André Malraux
Au-delà de ces opérations, les principaux investissements sont distingués en 3 catégories pour une meilleure visibilité :
- Les investissements de « maintenance » représentant les dépenses minimums nécessaires pour garantir le fonctionnement normal des équipements communaux : le gros entretien courant bâtiments (hors réhabilitation importante, modification, extension…), les travaux de sécurisation et de mise en conformité y compris en termes d’accessibilités, la 43
maintenance informatique, le renouvellement du parc automobile (hors location), l’achat de mobilier et l’achat de matériel pour le centre technique
o Travaux de remise en état dans les écoles maternelles et élémentaires et provision pour changement de matériels défectueux
o Aménagement de signalisation sonore sur certains feux tricolores pour prévenir les personnes malvoyantes
o L’accessibilité aux services public améliorée pour les personnes malentendantes o Acquisition de matériels informatiques et logiciels
- Les investissements correspondant à des projets identifiés répondant aux besoins des services, des orientations politiques fixées par la Municipalité, et des Monterelais
o Acquisition de matériels dans le cadre des « classes à thèmes » dont les instruments de musique pour les « classes orchestre »
o Végétalisation des allées du cimetière
o Entretien des espaces boisés classés en réserve naturelle régionale et acquisition de matériels neufs
o Plan « aires de jeux » dont la réhabilitation de l’aire de jeux des Noues et de l’aire de loisirs de la rue des Dames
o Enfouissement de réseaux en lien avec le SDESM et la CCPM
o Travaux de raccordement aux réseaux sur le site des Boulains
o Transformation des bornes de recharge électrique gratuites en payantes
o Ombrières photovoltaïques sur le parking de la gare en partenariat avec la CCPM et dans le cadre du plan solaire - poursuite de la réflexion pour l’identification des sites adaptés à l’installation de panneaux photovoltaïques o Étude avec le délégataire pour la mise en œuvre de l’extension du réseau de chaleur urbain
o Études diverses dont la création d’une ferme pédagogique et d’un site de maraîchage urbain, l’estimation de l’aménagement des Berges de Seine et la réhabilitation de l’accueil de loisirs Les Rougeaux
- Les investissements dans le domaine foncier, moyen pour la ville de maîtriser en partie l’évolution de son schéma urbain :
o Aide au ravalement de façades
o Provision d’acquisitions des terrains bâtis pour le transfert de la caserne des pompiers et valorisation des travaux de raccordement des réseaux ainsi que de déconstruction
o Provisions pour acquisition de terrains et de biens
o Participation annuelle pour l’aménagement de la ZAC écoquartier des
bords d’eau
o Frais d’acte transfert voiries lotissement Richelieu sous réserve de
l’avis des copropriétaires concernant les modalités de mise en conformité des réseaux et voirie selon les prescriptions de la CCPM 44
IV – Recettes d’investissement 2025
V – Analyse de la dette
La structure de la dette :
Au regard de la charte de bonne conduite, dite Charge « Gissler », la dette de Montereau est constituée de 24 emprunts (dont quatre sur le budget annexe activité économique) tous classifiés en catégorie 1A, catégorie la plus sécurisée regroupant notamment les prêts à taux fixe simple et à taux variable simple.
Le taux moyen de la dette est de 1,52% ; elle est constituée de prêts à taux fixe et à taux variable.
37%
50%
13%
Répartition des recettes prévisionnelles
d'investissement 2025
Emprunt Subventions Autofinancement 45
Un endettement maîtrisé
Le capital restant dû au 01/01/2025 s’élève, tous emprunts confondus, à 27 840 031,09€ pour le budget principal et 2 234 312,55 euros pour les budgets annexes avec un remboursement de capital de 2 165 620,50 euros (budget ville) prévu pour 2025 contre 2 046 192,30 euros (budget ville) réalisés en 2024.
L’année 2025 sera marquée par la contraction d’un nouvel emprunt d’un montant maximum de 5 millions d’euros nécessaire notamment à l’engagement des principaux travaux d’investissements. Ce montant reste estimatif puisqu’il dépendra comme chaque année des subventions réellement obtenues et des dépenses d’équipement constatées au fur et à mesure de l’année
Ce recours à l’emprunt maintient Montereau dans une situation de bonne santé budgétaire puisqu’elle bénéficie au 1er janvier 2024 d’un ratio d’encours de la dette sur les recettes réelles de fonctionnement de 58,58%.
Par ailleurs, l’encours de la dette par habitant s’élève à 1 241 € et l’annuité de la dette à hauteur de 117,49 euros par habitant (121 euros pour les villes de même strate) au 1er janvier 2024.
Prospective financière
La prospective financière indique que la situation financière de la ville sera stable jusqu’au terme du mandat 2026, malgré les impacts multiples des inflations sur de nombreuses activités municipales. La bonne gestion des dépenses de fonctionnement, le dynamisme des recettes liées à l’attractivité retrouvée permettent d’envisager la mise en œuvre des investissements (requalification de Surville dans le cadre de l’ANRU2, mise en œuvre des opérations inscrites dans l’avenant 2 Cœur de Ville) en limitant le recours à l’emprunt, en maitrisant la stabilité du remboursement de l’annuité de la dette et en recourant aux subventions des partenaires.
VI – Budget annexes :
Activités économiques
Ce budget 2025 prévoit la continuité de la location des biens privés de la ville aux locataires habituels (Ministère de l’intérieur à Surville près du POM3, Confluence Habitat au sein du bien situé rue de la Maison Garnier, commerce occupant les locaux du 22/24 rue Jean Jaurès jusqu’à la cession du bien, le groupe ENEDIS locataire du bien acquis en 2021 par la ville auprès de la SEM Sud Développement), les deux espaces commerciaux loués Place Eymard Duvernay et l’acquisition d’un équipement culturel et touristique conjointement à l’aménagement des berges de Seine et d’Yonne. 46
Résidence Bellefeuille
Le budget de la résidence Bellefeuille sera dans la continuité des budgets votés précédemment. Il est cependant à noter une stagnation d’un nombre de locataires présents dans la résidence compte tenu de la préparation du projet de nouvel équipement tel qu’inscrit au projet ANRU2 : la résidence autonomie et la résidence étudiante.
Centres de santé POM3
Ce budget 2025 prévoit le recrutement de nouveaux praticiens généralistes, les charges de fonctionnement incombant au fonctionnement des deux centres de santé, dont le matériel médical, la location de cabines de téléconsultations, la masse salariale des praticiens, etc… couvertes par les recettes issues des actes, des aides de l’ARS et la déduction fiscale prévue par les textes.
Une revalorisation des tarifs des actes a été décidée par l’Etat dans le cadre de la convention 2024-2025.
VII – Conclusion : Grâce à une gestion budgétaire raisonnée dans un contexte budgétaire contraint, ces orientations permettent de conforter à nouveau l’offre de services aux Monterelais et de transformer significativement le territoire pour continuer à faire de Montereau, une ville écologique, créative, innovante et solidaire.
Comme le début de la mandature, le budget 2025 de la commune de Montereau se situera dans la continuité structurelle des budgets antérieurs, ce qui impliquera également, engagement particulièrement important lorsque de nombreux ménages connaissent des situations financières difficiles, un maintien des taux communaux de la fiscalité qui, cette année encore, ne seront pas augmentées. Au travers de ce budget, la commune de Montereau maintiendra ses efforts de maîtrise des charges de fonctionnement face au contexte pourtant contraignant d’augmentation exponentielle des coûts de l’énergie et des charges liées à l’inflation importante. L’ambition demeure de garantir aux Monterelaises et aux Monterelais un niveau élevé de services publics de proximité exemplaires, tout en poursuivant également, au travers d’investissements ambitieux et stratégiques, la « reconstruction de la ville sur la ville », en restructurant l’espace urbain et les équipements publics.
D’un point de vue purement budgétaire et fiscal, ceci se caractérisera à nouveau et telle la trajectoire de cette mandature, au travers des 6 éléments essentiels et pérennes pour conserver des marges de manœuvre en maintenant la situation financière saine de la ville :
• Le maintien des taux municipaux d’impôts sans augmentation
• La maîtrise des dépenses (celles assumées et celles subies) de fonctionnement afin de dégager un niveau satisfaisant d’autofinancement.
• La recherche permanente d’économies, et la chasse au gaspillage : « Chaque euro dépensé est un euro utile »
• La maîtrise du recours à l’endettement comparativement aux ratios nationaux • Le principe de prudence dans l’évaluation des dépenses et des recettes 47
• La recherche systématique de cofinancements pour toute action susceptible de créer une dépense, au sein d’une stratégie globale d’optimisation en cas de financements croisés
Ce projet budgétaire 2025 démontre l’engagement de la municipalité en faveur d’une ville capitale du Sud Seine-et-Marne résiliente, disruptive, capitale de la transition, en transformation profonde, forte de son patrimoine culturel, historique et résolument tournée vers l’avenir. Il confirme également la volonté de traverser les crises successives génératrices d’impacts financiers imprévus et nécessitant une organisation agile, souple et adaptable à tout instant.