Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ANNEXE N°2025 05 06 Convention de mecenat Terega t
unknown - ANNEXE N°2025 03 10 Convention DOMOFRANCE tampon
Déliberation - ANNEXE N°2025 03 10 Convention Office 64 tampon
Déliberation - 12 Annexe convention pluriannuelle dobjectifs et d
Arrêté - 04 Annexe Convention APGL tampon
Acte - 2021 12 14 Annexe Contrat de Projet 2022 2025 tamp
Déliberation - 12 Deliberation signature convention Agora tampon
unknown - 04 Annexe Convention de servitude ENEDIS tampon
unknown - 07 Annexe ETAT FISCAL 1259 2021 tampon
Déliberation - 05 Annexe Convention Acquisition ERDF NORD
Arrêté - ANNEXE N°2025 05 05 Projet Convention AMO tampon
Document publié le Vendredi 19 décembre 2014 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE N°2025 05 05 Projet Convention AMO tampon)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Logement,
CONVENTION POUR LES INTERVENTIONS
DU SERVICE INTERCOMMUNAL DU PATRIMOINE ET DE L’ARCHITECTURE
HORS ABONNEMENT
ENTRE : L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Pascal MORA, agissant ès qualités de Président, habilité à cet effet par les statuts,
ci-après désignée "l'Agence",
ET : La Commune de Billère représentée par Arnaud JACOTTIN, agissant ès qualités de Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du .......................... reçue au contrôle de légalité le ...........................,
ci-après désignée "la Commune",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Commune a adhéré au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Municipal en date du 19 décembre 2014, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.
Dans ce cadre, la Commune souhaite utiliser ce Service pour qu'il réalise une mission d'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la consultation de maîtres d'œuvre ainsi qu’une mission de conduite d’opération afin d’assister et conseiller la Commune dans chacune des phases du projet.
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis à la disposition de la Commune en application de l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Agence étant un syndicat mixte composé exclusivement de Collectivités Territoriales et de groupements de collectivités.
CONVENTIONS
ARTICLE 1er- Le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture est mis à la disposition de la Commune pour une durée de 58 demi-journées réparties comme suit :
Tranche ferme :
- 16 demi-journées pour le conseil et suivi technique ainsi que pour la consultation de maîtres d'œuvre,
Tranche conditionnelle n°1 :
- 5 demi-journées pour l'assistance administrative, financière et technique en phase avant-projet sommaire,
- 6 demi-journées pour l'assistance administrative, financière et technique en phase avant-projet définitif et dépôt du permis de construire, …/…
- 6 demi-journées pour l'assistance administrative, financière et technique en phase d’établissement du Dossier de Consultation des Entreprises,
- 5 demi-journées pour l'assistance administrative, financière et technique en phase de Montage des Marchés de Travaux,
Tranche conditionnelle n°2 :
- 17 demi-journées pour l'assistance administrative, financière et technique en phase de suivi de travaux (durée estimative de 6 mois de travaux),
- 3 demi-journées pour l'assistance administrative, financière et technique en phase de réception des Travaux,
Le Maire adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches ainsi confiées au Service. Il contrôlera l’exécution de ces tâches.
ARTICLE 2 - La Commune remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à la demi-journée, et qui s’établit actuellement à 309,00 €.
Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile par le Comité Syndical de l’Agence, la contribution à payer par la Commune sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur au début de chacune des phases énumérées à l’article 1er.
La participation afférente à chacune des phases sera payée après accomplissement de celle- ci.
Fait à PAU, et à Billère le …………….. le
(date postérieure à la date de réception
de la délibération au contrôle de légalité)
Le Président, Le Maire,
Pascal MORA Arnaud JACOTTIN