Arrêté - 23 AV 0259

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Arrêté - 23 AV 0259 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Amboise. Lien du pdf (Arrêté - 23 AV 0259)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Autorisation de voirie n° 2'3 AV _O 49

portant permis de stationnement

RUE NATIONALE et AVENUE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE

Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire),

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal n°22_294 du 14 décembre 2022 instaurant les redevances pour l'année 2023,

VU l'arrêté municipal n°SG-2023-06 portant délégation de signature à Monsieur Jean CORNUAULT, 6ème adjoint,

VU la demande en date du 15/12/2023 par laquelle BIOARCHICONCEPT demeurant 5 rue Henri Barbusse 37000 TOURS représentée par Madame Déborah DELALANDE demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :

- stationnement de véhicule de chantier (camion) et stationnement de véhicule de chantier 111 RUE

NATIONALE et AVENUE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE, les places le long du magasin CARPY et celles en face,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire (BIDARCHICONCEPT) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

111 RUE NATIONALE, excepté les lundis et vendredis avant 09h00. Une largeur de 2,50 mètres sera maintenue pour permettre la circulation des véhicules. Remise en place du potelet à l'entrée de la PLACE SAINT-DENIS.

+ du 15/01/2024 au 02/02/2024, stationnement de véhicule de chantier (camion) sur la chaussée o Surface occupée en m2: 16 mètre(s) carré(s)

AVENUE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE, les places le long du magasin CARPY et celles en face ° du 15/01/2024 au 02/02/2024, stationnement de véhicule de chantier sur le parking

o Surface occupée en m2 : 96 mètre(s) carré(s) soit 8 places de stationnement

Article 2 - Sécurité et signalisation

BIOARCHICONCEPT devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.

La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.

Article 3 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de

Page 1 sur 3l'exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai

au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration

comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent

arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :

État Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU |Unité| Quantités |Montant

Redevance |du Du 111 RUE NATIONALE, excepté les lundis [stationnement|Perception 0 0,00! 0,00/0,00 0

d'occupation|15/01/2024/15/01/2024 |et vendredis avant 09h00. Une largeur |de véhicule de |minimum

au au de 2,50 mètres sera maintenue pour [chantier des droits

02/02/2024\02/02/2024 |permettre la circulation des véhicules. camion) d'occupation

Remise en place du potelet à l'entrée occupation |0.69lpar |16.00/19.00/0.00| 209.76 de la PLACE SAINT-DENIS. du domaine met

public par)

- Déviation 0 0,00| 0,00/0,00 0

du AVENUE DES MARTYRS DE LA stationnement|Perception 0 0,00! 0,00/0,00 0

15/01/2024 RESISTANCE, les places le long du de véhicule de [minimum

au magasin CARPY et celles en face chantier des droits

02/02/2024 d'occupation

occupation |0,69/par 196,00/19,00/0,00| 1258,56

du domaine met

public par)

F Déviation Ô 0,00! 0,0010,00 0

Sous-total| 1468,32

Montant total

Article 5 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 6 - Remise en état des lieux

Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée

d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 8

interdiction de stationnement à tout autre véhicule sur les places réservées au pétitionnaire. Le non- respect des dispositions précisées dans cet alinéa sera considéré comme gênant au sens de l'article

R.417-10 du Code de la Route.

Page 2 sur 3Fait à Amboise, le 18 décembre 2023

L'Adjoint au Maire délégué à la voirie

Jean CORNUAULf

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le

bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de

traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du

présent document.

Page 3 sur 3es! Es, | ‘ _

5) W, { 3 ? | ST SERVICE COMMUN

VOIRIE AMBOÏSE a

TEL: 02-47-23-47-68

MAIL : voirie@vitle-amboise.fr

__ ENCOMBREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE

DEMANDE TEMPORAIRE D’AUTORISATION DE VOIRIE

Cette demande devra être déposée à la Mairie

15 jours avant le début des ÉAVAUX

PRE SR TO RSR CO DU SU RO ADR NN HE TROT DA OA A dd es omé vas and dun

Nom de Pintervenant : … Dé. Afshreanu st, mn

Lurrdilhe. S.. Le... HRRR. Poe buse Adresse :

Ville : TRS mere asenearnee

Code postal : "ROC

Téléphone : .26..60.9.4.96 4

Mail : Coctast.@ be

Les travaux ont-ils fait Pobjet d’une demande d'autorisation au titre de lutbanisme ?

C] non

Nature de l'encombrement :

[7 Cabane de chantier [] Echafaudage À Camion

nacelle C3 Matériaux

Q Dépannage centre-ville / Maxi 2 heures Q Palissade

D Déménagement (Véhicules de chantier

[ Bennesà décombres

Ü Autres (à préciser): Une

Immatriculation des véhicules de chantier: Rene nr nnneenne serrer ne

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en m2 (OBLIGATOIRE) :. '&é A nn Lieu d’encombtement

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Signature de Pintervenant où de son représentant :

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A Amboise,

Cette autorisation de voirie sera validée par atrêté municipal et donnera leu au paiement de la taxe d'occupation du domaine public en vigueur sauf pour les démén: agements,Delfosse Emilie ——

De: BOARCHICONCEPT - Contact

Envoyé: jeudi 14 décembre 2023 17:16

À: Voirie

Objet: Demande encombrement de la voie publique

Pièces jointes: S22C-6e23121418180.pdf

Bonjour,

Vous trouverez en pièce-jointe une demande d'encombrement pour le 15 janvier jusqu'au 2 février.

Bonne réception.

Bien cordialement,

Déborah DELALANDE PO/Philippe MULLER

06 60 21 88 44

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