Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 09 18 253 special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 09 04

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 09 25

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 11 18

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 10 09

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 04 18

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - recueil 25 12 18

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 04 09

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 09 19

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 07 09

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 09 05

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 09 18 253 special Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 09 18 253 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE-

MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°17-2025-253

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /

17-2025-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Service

départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Charente-Maritime (1 page) Page 3

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES

17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des

rassemblements organisés lors de la journée nationale d'action intersyndicale

et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement. (6 pages) Page 5

17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025

interdisant temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et

d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant

temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation

de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que les

acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, le

jeudi 18 septembre 2025, de 08h00 à 20h00 (6 pages) Page 12

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

17-2025-09-01-00012

Délégation de signature du responsable du Service

départemental des impôts fonciers (SDIF) de la

Charente-Maritime

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Charente-Maritime 3E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité -

Direction départementale

des Finances publiques de la Charente-Maritime

SDIF de Charente-Maritime

26 avenue de Fétilly - BP 90800

17020 LA ROCHELLE CEDEX 1

F FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE CHARENTE-MARITIME

Le responsable du service départemental des impôts fonciers de Charente- Maritime, Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances DUARUES;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle. ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-après :

Mme Sylvie BARREAU

b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

M. Julien COTTAR M.Patrice DABESCAT M.Alain GOUMARD

Mme Amélie BOULANGER M Quentin LECOURT

_©) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme Florence BEGAUD Mme Véronique BRAND Mme Katy BRETONNET

Mme Sylvie BUISSON Mme Karine CHAUVEAU Mme Isabelle DISCHAMP

Mme Peggy FERRET-BLANCHARD _ Mme Chystele GINHAC M. Laurent PERSON

Mme Due PINAULT Mme Muriel PROUHEZE | M. Jean-Paul ROUGERON M. Olivier SAUGEOT Mme Cécile BOUYER M. Dimitri DURAND

M. Syvain COROLEUR En M. Eric FOUCAULT | En

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi qué les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après : |

Mme Sylvie BARREAU M.Alain GOUMARD

M. Patrice DABESCAT M.Julien COTTAR

Mme Amélie BOULANGER M. Quentin LECOURT

M. Sylvain COROLEUR

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A La Rochelle, le 01/09/2025

Le responsable du service départemental des impôts fonciers de Charente-Maritime

CO

Jacques LABÉ

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Charente-Maritime 4PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2025-09-17-00003

Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras

aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le

cadre des rassemblements organisés lors de la

journée nationale d'action intersyndicale et

interprofessionnelle contre le budget du

gouvernement.

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des 5E =

PREFET Direction des sécurités

DE LA g +

5

CHARENTE- ureau de l’ordre public

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des rassemblements

organisés lors de la Journée Nationale d'Action intersyndicale et interprofessionnelle contre

le budget du gouvernement

Le Préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

Vu le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au

moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police

administrative ;

‘Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de

Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis

SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;

Vu la demande en date du 17 septembre 2025 présentée par le groupement de la gendarmerie

départementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et

de transmettre des images au moyen d'une caméra aéroportée, le jeudi 18 septembre, de 06h00 à

18h00, à Saintes et ses proches environs, lors de la déambulation de la manifestation syndicale

déclarée et des éventuels rassemblements non déclarés et actions sur la voie publique menés par le

collectif « Indignons-nous, bloquons tout » pendant la Journée Nationale d'Action intersyndicale et

interprofessionnelle contre le budget du gouvernement.

38,rue Réaumur — CS 70000

17017 La Rochelle cedex 01

Tél. : 05.46.27.43.00

www.charente-maritime.gouv.fr

1/5

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des 6Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir au

dispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des

bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement

exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que du 2° de l'article précité de recourir

au dispositif demandé au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique

ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre

de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner

des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre

de ce dispositif en vue d'assurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de

l'ordre et de la sécurité publique ;

Considérant qu'à la suite de l'appel lancé par l'intersyndicale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC,

UNSA, SUD-SOLIDAIRE et FSU à manifester sur le territoire national le 18 septembre 2025, l’Union

locale CGT de Saintes a déclaré auprès des autorités compétentes un rassemblement pour le

« retrait du projet de budget Macron-Lecornu-MEDEF, pour la justice sociale, le développement des

services publics, des emplois, l'augmentation des salaires et des pensions et l'annulation de la

réforme des retraites » ; que cette manifestation prévoit une déambulation dans les rues de la ville

de Saintes au départ de la place du Maréchal Foch de 10h30 à 14h00 ;

Considérant que cette manifestation déclarée est organisée dans un contexte de mobilisation

sociale menée depuis le 10 septembre dernier par le collectif « Indignons-nous, bloquons tout » et

largement relayée sur les réseaux sociaux et les médias par des organisations syndicales, des partis

politiques, des associations et d'autres collectifs « anti-système » ; qu'au plus fort des actions et

rassemblements non déclarés organisés lors de la journée d'action du 10 septembre 2025, se sont

rassemblés près de deux cent mille participants sur le territoire national et dans le département,

environ mille sept cents manifestants ; que ces actions avaient pour objectif de conduire à des

blocages de ronds-points, de grandes surfaces et de voies de transport, similaires aux opérations

entreprises par les gilets jaunes en 2018, pour perturber l’activité économique du pays ; que dans les

grandes métropoles, certaines manifestations ont conduit à des troubles à l'ordre public en raison

des dégradations causées sur certains bâtiments, biens publics ou du mobilier urbains, ou encore

de violences à l'encontre des forces de l'ordre ;

Considérant qu'à Saintes, le 10 septembre 2025, dès 06h30, une centaine de manifestants se sont

rassemblés à proximité de l'Hyper U avant d'investir le rond-point dit « de la Brûlerie » et constituer

Une barricade à l’aide de palettes de bois en vue d'empêcher aux automobilistes l'accès au centre-

ville ; qu'au surplus, de 10h30 à 12h30, une manifestation déclarée à rejoint le rond-point de la rue

Dufaure dit «la locomotive » où la circulation à également été bloquée dans les deux sens,

obligeant les forces de l'ordre à organiser en amont des déviations pour faciliter les flux de

circulation et éviter tout accident automobile ; |

Considérant qu'à la suite de la journée de mobilisation du 10 septembre, plusieurs collectifs ont

appelé, via les réseaux sociaux accessibles au public, à se rassembler le samedi 13 septembre 2025,

avec comme projet d'actions de bloquer les centres commerciaux, d'investir les restaurants de

chaînes de restauration rapide situés à proximité et investir les voies de circulation et les ronds-

points pour empêcher l'accès à la zone commerciale « les Coteaux », qui plus est en fin de semaine,

à une heure où la circulation est dense sur l'ensemble du réseau routier ; que les ralentissements,

voire l'arrêt de la circulation sur ces axes routiers seront générateurs de risques pour la sécurité tant

des manifestants que des autres automobilistes et empêcheront l'intervention rapide des services

de secours ;

2/5

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des 7Considérant qu'à l'annonce de l'organisation de la manifestation intersyndicale prévue le 18

septembre 2025 à Saintes, le collectif « Indignons-nous, bloquons tout » a appelé à soutenir la JNA

et à la rejoindre; qu'au surplus, l'antenne locale du collectif à également appelé à mener ses

propres actions lors de cette journée ; qu'au regard des semaines passées, ces rassemblements se

porteront principalement sur des sites en périphérie de Saintes et viseront à bloquer des axes

routiers ou interdire l'accès à des sites industriels ou commerciaux ; qu'aucune des actions menées

précédemment par le collectif « Indignons-nous, bloquons tout » ou à venir n'ont, à ce jour, fait

l'objet de déclarations auprès des autorités compétentes, que l'identité des organisateurs n'est pas

connue et que des troubles à l'ordre public pourraient survenir ;

Considérant que le dispositif de vidéoprotection installé par la ville de Saintes ne couvre pas

l'ensemble du territoire de l’agglomération et partiellement le trajet emprunté par la manifestation

syndicale déclarée ;

Considérant que cette vision aérienne sur les différents axes routiers empruntés est nécessaire et

adapté pour coordonner l’action des forces de l'ordre dans leur mission de rétablissement de l'ordre

public, assurer la protection des manifestants présents sur la voie publique ainsi que les autres

usagers du réseau routier, engager les éventuels services de secours nécessaires et réguler les flux

importants de véhicules par la mise en place d'itinéraires bis sur des axes routiers secondaires ;

Considérant que le recours à un dispositif disposant d'une vision en grand angle permettra le temps

de la manifestation d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou

dans les lieux ouverts au public, mais également d'anticiper les éventuels éléments radicaux qui

chercheraient à s'en prendre aux forces de l'ordre, à d'autres sites, bâtiments et installations publics

à proximité ou présents sur d'autres points périphériques de l'agglomération et ainsi éviter tout

risque de troubles à l'ordre public ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de

parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmission

d'images au moyen de caméras installées sur un drone de moins de 2,5 kg le jeudi 18 septembre, de

06h00 et à 18h00, en vue d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que d'assurer la

régulation des flux de circulation sur la ville de Saintes et ses abords, tels que définis en annexe, aux

seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ; que s'agissant de l'emploi du dispositif

lors de la manifestation déclarée, il sera strictement limité à la seule durée de la manifestation, à

savoir, de 10h30 à 14h00, heure déclarée de dispersion, afin de protéger, voire porter secours aux

personnes présentes, de sécuriser les points de blocage, de mettre fin à tout éventuel trouble à

l'ordre public en facilitant la coordination des forces de l'ordre au sol; qu'au regard des

circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet

d'une information au public sur les réseaux sociaux (application Ma Sécurité) et sur le site

d'intervention du dispositif de la caméra aéroportée ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;

ARRÊTE

3/5

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des 8Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de la

gendarmerie départementale sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité

des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité des

rassemblements et l'appui des personnels au sol, ainsi qu'au titre de la régulation des flux de

transport sur la ville de Saintes et ses abords, tels que définis en annexe ;

Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre, de 06h00 à 18h00, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi qu'au titre de la régulation des flux de transport sur les sites définis en annexe. S'agissant de la sécurité de la manifestation et de l'appui des personnels au sol, la mise

en œuvre du dispositif sera strictement limitée à la durée de la déambulation et du rassemblement,

à savoir de 10h30 à 14h00, heure déclarée de dispersion.

Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moins

de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC), dispositif ne permettant ni

de procéder à la captation du son, ni procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en

relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.

Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur les réseaux sociaux

(application Ma Sécurité) et sur les différents sites d'intervention du dispositif de caméras

aéroportées.

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la Charente-Maritime.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, et le

commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À la Rochelle, le Ÿ7 SEP. 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

| v

Pierre-Louis SIRE

4/5

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des 9Périmètre de la manifestation concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et

de transmission d'images

Périmètre de Saintes et ses environs

Ly 4 LA 14 4

ré k : NS — Miion : ( ‘ em : la Hedère SN 24

e

"Rher RS" ). É: 74 Casepon ® Juicq | de la RO -d'Envaux

€ \e Brandet e rchaire ENEYA Siares à Le Douhet ;: | St-Po au + S 1 \ RE

A) : »

- - af

1 x s t-Vaize a Roulere VE - d ae | | la Fouchenie!. /S y

» le Chaillot fun (lé

13

rs Esserdæ" 0, Coutier | Vénérand mets æ ? x: 1 Rulo

ai

Souignômne ny . Gros Bonnet

nf oui co IE -Bris: fn ctés-Saintes “ | | na FT

les Beruns ar

ee

14

27 e Taithés

] les Essaits

DA ( lesTards

uchat ® Ne eN

25 Variay

PR, 7

Oo

«!

Thénac . @

xtionale Che: les Mautts à Prégul'es g 2 2 Es =] e- Roudier (a Lauréncière A de a; les Touches ES La Jard Q

des Michauds te Channaud ® L 4

5/5

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des 10PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des 11PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2025-09-17-00004

Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025

interdisant temporairement, sans motif légitime, le

port et le transport, d'armes et d'objets pouvant

constituer une arme par destination et réglementant

temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le

transport, le port et l'utilisation de certains artifices de

divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que

les acides et produits inflammables, chimiques ou

explosifs dans le département, le jeudi 18 septembre

2025, de 08h00 à 20h00

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant 12E

PREFET Direction des sécurités DE LA Bureau de l’ordre public CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral.

interdisant temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d’objets

pouvant constituer une arme par destination

et

réglementant temporairement

l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation

de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques,

ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs

dans le département,

le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00 à 20h00

Le Préfet de Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le Code de la défense ;

Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 F

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment l'article 34 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

38,rue Réaumur — CS 7000

17017 La Rochelle cedex 01

Tél. : 05.46.27.43.00

www.charente-maritime.gouv.fr

1/6

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant 13Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;

Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de

Monsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,

Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat », à son niveau le

plus élevé, a été maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace

terroriste demeure élevée en France en 2025 ;

Considérant qu'à la suite de l'appel lancé par l‘intersyndicale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA,

SUD-SOLIDAIRE et FSU à la grève et à manifester sur le territoire national le 18 septembre 2025, les

organisations syndicales locales ont déclaré auprès des autorités compétentes des rassemblements

organisés dans plusieurs communes du département de Charente-Maritime, visant au «retrait du

projet de budget Macron-Lecornu-MEDEF, pour la justice sociale, le développement des services

publics, des emplois, l'augmentation des salaires et des pensions et l'annulation de la réforme des

retraites »; que des déambulations se dérouleront sur l'ensemble de la journée, soit dès 10h00 à

Jonzac, 10h30 à Saint-Jean-d'Angély, et à Saintes, entre 14h30 et 18h00 à La Rochelle ;

Considérant que ces manifestations déclarées sont organisées dans un contexte de mobilisation sociale

menée depuis le 10 septembre dernier par le collectif « Indignons-nous, bloquons tout » et largement

relayée sur les réseaux sociaux et les médias par des organisations syndicales, des partis politiques, des

associations et d'autres collectifs « anti-système » ; qu'au plus fort de la mobilisation du 10 septembre

2025, se sont rassemblés près de deux cent mille participants sur le territoire national et dans le

département, environ mille sept cents manifestants ; que ces actions et rassemblements non déclarés

organisés avaient pour objectif de conduire à des blocages de rond-points, de grandes surfaces et de

voies de transport, similaires aux opérations entreprises par les gilets jaunes en 2018, pour perturber

l'activité économique du pays ; que dans les grandes métropoles, certaines manifestations ont conduit

à des troubles à l’ordre public en raison des dégradations causées sur certains bâtiments, biens publics

ou du mobilier urbains, ou encore de violence à l'encontre des forces de l'ordre ; |

Considérant qu'à Saintes, le 10 septembre 2025, dès 06h30, une centaine de manifestants se sont

rassemblés à proximité de l'Hyper U avant d'investir le rond-point dit « de la Brûlerie » et constituer

une barricade à l'aide de palettes de bois en vue d'empêcher aux automobilistes l'accès au centre-

ville ; qu'au surplus, de 10h30 à 12h30, une manifestation déclarée a rejoint le rond-point de la rue

Dufaure dit « la locomotive » où la circulation a également été bloquée dans les deux sens, obligeant

les forces de l'ordre à organiser en amont des déviations pour faciliter les flux de circulation et éviter

tout accident automobile ; qu'à la même date, à La Rochelle, lors de la déambulation effectuée dans

les rues de l'agglomération et qui plus est, dans le cadre d'une manifestation non déclarée, il a été :

constaté plusieurs troubles à l'ordre public tels que des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ainsi

que l'intrusion sur la route nationale 237 reliant Rochefort à l'Île de Ré pendant près d'une heure, en

2/6

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant 14vue d'interdire l'accès à la ville de La Rochelle et de bloquer tout flux routier, au risque de causer des

accidents de la circulation ;

Considérant qu'à la suite de la journée de mobilisation du 10 septembre, plusieurs collectifs ont appelé,

via les réseaux sociaux accessibles au public, à se rassembler le samedi 13 septembre 2025, avec

* comme projet d'actions de bloquer les centres commerciaux, d'investir les restaurants de chaînes de

restauration rapide et les ronds-points, qui plus est en fin de semaine, à une heure où la circulation est

dense sur l'ensemble. du réseau routier ; que les ralentissements, voire l'arrêt de la circulation sur les

axes routiers sont générateurs de risques pour la sécurité tant des manifestants que des autres

automobilistes et empêchent l'intervention rapide des services de secours ;

Considérant qu'à l'annonce de l’organisation de la manifestation intersyndicale prévue le 18 septembre

2025, le collectif « Indignons-nous, bloquons tout » a appelé à soutenir la JNA et à la rejoindre ; qu’au

surplus, le collectif a également appelé à mener ses propres actions lors de cette journée ; qu'au regard

des semaines passées, ces rassemblements se porteront principalement sur des axes routiers ou

viseront à interdire l'accès à des sites industriels ou commerciaux ; qu'aucune des actions menées

précédemment par le collectif « Indignons-nous, bloquons tout » n'ont, à ce jour, fait l'objet de

déclarations auprès des autorités compétentes, que l'identité des organisateurs n'est pas connue et

que des troubles à l'ordre public pourraient survenir, à l'image des violences commises lors des

rassemblements et manifestations organisées le 10 septembre 2025 en France et qui ont conduit à plus

de 540 interpellations dont 211 à Paris ; que lors de ces faits, les éléments les plus radicaux et violents

ont fait usages de produits inflammables et d'artifices, utilisés comme armes par destination à

l'encontre des forces de l'ordre, des bâtiments et installations publics à proximité ;

Considérant que le ministère de l'intérieur, par voie de presse, a fait savoir qu'il estimait entre 5000 et

8 000 individus violents, tentés de se dissimuler au sein des 250 cortèges déclarés sur le territoire

national pour y commettre des exactions et, qu'à ce titre, 80 000 agents des forces de l'ordre sont

mobilisés pour protéger les manifestants, les bâtiments publics et privés et mettre fin à tout trouble à

l’ordre public ;

Considérant que, par le passé au cours des épisodes dits des « Gilets Jaunes » en 2018, ou lors des

différentes émeutes urbaines qui ont émaillé le territoire national, les forces de l'ordre ont

délibérément été prises pour cible et que des bâtiments publics et privés ont été attaqués,

endommagés et incendiés ;

Considérant qu'au surplus, au cours des dernières années les forces de sécurité intérieure sont

fréquemment confrontées à des situations de violences urbaines en Charente-Maritime ; qu'un des

modes opératoires pour commettre ces violences demeure l’utilisation de produits pyrotechniques, de

produits inflammables ou explosifs ; qu'au cours de ces heurts, les émeutiers ont fait usage de tirs de

mortiers et autres articles pyrotechniques contre les forces de l’ordre ; qu'en outre l'un des moyens

pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser des

carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la

vente ;

Considérant que :

- des débordements se sont déroulés dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1“ janvier 2023 à la Rochelle, notamment dans les quartiers de Mireuil et de Villeneuve les Salines, avec la présence

d'individus affichant des comportements hostiles envers les forces de l'ordre; que malgré

l'interdiction temporaire d'utilisation de certains articles pyrotechniques, une trentaine de tirs de

mortiers et/ou de chandelles romaines et de jets de projectiles (pierre, pétards..) ont été dirigés vers

les bâtiments ainsi que vers les effectifs des forces de l’ordre présents nécessitant l’usagé proportionné

de la force ; |

3/6

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant 15- à La Rochelle, dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans le quartier de Villeneuve les Salines, les policiers

ont fait l'objet de projectiles de la part d'une cinquantaine d'individus alors qu'ils se rendaient sur les

lieux d'un départ de feu de détritus et de palettes avec mise en place d'un barriérage sur la voie

publique engendrant des dégradations sur 6 véhicules de service ; que la mairie annexe a été incendiée

et que les locaux ont été lourdement endommagés et le mobilier détruit ; que le bureau de tabac du

centre commercial a été pillé ; que les portes et les vitrines du bureau de la police municipale ont été

dégradées et le local cambriolé ; que des tirs de mortiers ont été lancés devant un lycée du quartier ;

qu'à cette même date, à Rochefort, plusieurs individus ont été interpellés pour des dégradations dont

l'un en possession de mortiers ;

- que le 20 juillet 2024 à La Rochelle, la mobilisation « Manif’action » des opposants aux réserves de

substitution, qui a rassemblé plus de 5000 personnes en centre-ville, dont’ plusieurs centaines

d'individus radicaux, a été émaillée par des heurts et des dégradations ; dans le quartier de Saint-

Maurice, les forces de l'ordre ont essuyé des lancers de projectiles alors qu'ils refoulaient certains

manifestants violents, constitués en « black block » et qui se dirigeaient vers le Grand Port Maritime de

La Rochelle ; que lors de ces affrontements, une gendarme des forces mobiles a été blessée par un jet

de cocktail Molotov ; |

- le 31 mai 2025, à l'issue de la victoire en coupe d'Europe du club de football du Paris Saint-Germain,

plusieurs heurts et faits de violences ont été commis à Saintes par des individus ayant agi à visage

dissimulé. Plusieurs tirs tendus d'artifices ont notamment visé les forces de sécurité intérieure.

- en outre, le 15 juin dernier, à l'issue de la rencontre locale de football amateur entre les équipes de

Saintes (Bellevue) et d'Angoulême (Bel Air), des incidents ont émaillé la soirée sur la plaine de Bellevue

à Saintes ; plus d’une quarantaine de jeunes individus a festoyé autour de barbecues en tirant des feux

d'artifice ; les équipages de police rendus sur place pour faire cesser les troubles à l'ordre public ont

été pris pour cible par des tirs de mortiers ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l'utilisation inconsidérée de produits inflammables ou explosifs, d'artifices de

divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l’un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et de commettre des

dégradations sur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles

ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionnées en

aérosols et engins pyrotechniques ; que par la suite, il convient de réglementer temporairement le port

et le transport de matériel ou carburant pouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou à

commettre des dégradations sur le mobilier public et les biens publics ou privés ;

Considérant qu'il est également nécessaire de renforcer la lutte contre le détournement des articles

pyrotechniques,; que l'utilisation d'artifices de divertissement (hors catégorie F1), de produits

inflammables où explosifs, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement

impose des précautions particulières : qu'une mauvaise manipulation ou l'utilisation détournée d'articles pyrotechniques peut être source d'accidents entraînant des dommages corporels importants, voire létaux et des atteintes graves aux biens ; que l'interdiction d'utiliser, de transporter, de vendre et d'acheter des artifices de catégorie F2 à F4 et des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, à l'exception des personnes dûment autorisées, constitue une mesure nécessaire pour satisfaire les objectifs de préservation de la sécurité publique et de la santé publique ;

Considérant que l'afflux potentiel de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles

pyrotechniques, explosifs et inflammables est propice à un regain d'activité pour les services

d'urgences et est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ; que dès lors il

convient de limiter le risque de saturation des services hospitaliers ainsi que le risque de perturbations

des missions de protection des forces de sécurité et de secours ;

4/6

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant 16Considérant que dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police

administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et de

prendre à l'échelle du département, les mesures nécessaires, adaptées, proportionnées et limitées à la

durée strictement nécessaire, afin de prévenir tout désordre et trouble à l’ordre public, et assurer la

tranquillité et la sécurité des personnes et des biens durant la journée revendicative du 18 septembre

2025;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Arrête

Article 1: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans

motif légitime, d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer

une arme au sein de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits dans le département le jeudi 18

septembre 2025, de 08h00 à 20h00.

Article 2: La détention et le transport sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés à

dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifiés, ainsi que les équipements de

protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la

force publique sont interdits dans le département le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00 à 20h00.

Article 3 : L'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publique

d'artifices de divertissement des catégories F2 et F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et

mentionnés dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des catégories T2 et P2

sont interdits sur le territoire du département le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00 à 20h00.

Type d'article pyrotechnique destiné au | Catégorie(s)

divertissement concernée(s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que l'importation depuis tout

pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits

explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant

s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers

ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

5/6

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant 17Article 5: Les dispositions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux

personnes titulaires des certificats de qualification prévus par la réglementation, qui les autorisent à

mettre en œuvre les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, notamment dans le cadre

de spectacles pyrotechniques tels que prévus par l’article 4 du décret N° 2010-580 du 31 mai 2010.

Article 6: L'affichage du présent arrêté doit être assuré dans les établissements commerciaux

concernés.

Article 7: le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,

inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acide

chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) ainsi que de

peinture conditionnée en aérosol sont interdits sur le territoire du département le jeudi 18 septembre

2025, de 08h00 à 20h00. L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux

professionnels des métiers du bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif

légitime de transport.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication, soit par

recours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle

cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur (direction des

entreprises et partenariats de sécurité et des armes - service central des armes et explosifs - Place

Beauvau - Paris cedex 08), soit par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de

Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site

citoyens.telerecours.fr). |

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,

commandant le groupement de la gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de

la police nationale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Charente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République de

La Rochelle et de Saintes.

A La Rochelle, le 17 SEP. 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre-Louis SIRE | )

6/6

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant 18