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PLU - Autres - PPRL Arcachon 20011231
Document publié le Lundi 31 décembre 2001
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRL Arcachon 20011231)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
+
Liberté
» Égalité
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
AQUITAINE
SERVICE
PRÉFECTURE
DE
LA
GIRONDE
INTERMINISTERIEL REGIONAL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILE
ARRETE
PORTANT
APPROBATION
DU
PLAN
DE
PREVENTION
DES
Rue
de
RISQUES
DU
LITTORAL
DE
LA
COMMUNE
D’ARCACHON
l’Administration
Générale
ARRÊTÉ
du 31 décembre
2001
LE PRÉFET
DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
562-1
à
L
569-9
relatifs
à
la
prévention
des
pollutions,
des
risques
et
des
nuisances
;
VU
le
Code
des
assurances
et
notamment
les
articles
L
125-1
et
suivants
liant
le
niveau
de
l’indemnisation
des
victimes
de
catastrophes
naturelles
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
prévention
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
locales
et
notamment
les
articles
L.2211-1
et
L2212-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
et
aux
missions
de
sécurité
publique
dévolus
au
maire
de
la
commune
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.126-1
et
L
443-2
relatifs
à
l’annexion
des
plans
de
prévention
des
risques
aux
documents
d’urbanisme
communaux
;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
son
article
R.
126-1
conférant
aux
plans
de
prévention
des
risques
la
possibilité
d’instituer
des
règles
particulières
de
construction,
d'aménagement
et
d’exploitation
;
VU
la
loi
n°
87-569
du
22
juillet
1987
modifiée,
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
VU
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
la
circulaire
n°
95-56
du
20
juillet
1995
relative
à
l’annexion
aux
documents
d’urbanisme
des
servitudes
d’utilité
publique
affectant
l’utilisation
des
sols
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2000
prescrivant
l’élaboration
d’un
projet
de
plan
de
prévention
du
risque
du
littoral
sur
la
commune
d’Arcachon
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
des
2
juillet
et
4
septembre
2001
prescrivant
et
prorogeant
l’enquête
publique
préalable
à
l'approbation
de
ce
projet
de
plan
sous
la
conduite
d’une
commission
d’enquête
présidée
par
Monsieur
Albert
DUBREULL
;
VU
Le
rapport
et
les
conclusions
avec
réserves
produits
par
la
commission
d’enquête
le
28
décembre
2001
;
VU
la
consultation
du
conseil
municipal
de
la
commune
qui
a fait
part
de
ses
observations
le
18
octobre
2001
;
VU
la
consultation
du
Centre
régional
de
la
propriété
foncière
d’Aquitaine
ainsi
que
celle
de
la
chambre
départementale
d’agriculture
dont
les
observations
ont
été
communiquées
le
14
décembre
2001
;
VU
les
conclusions
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Bordeaux
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
délimiter
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARCACHON
les
zones
sur
lesquelles
l'occupation
et
l’utilisation
des
sols
doivent
être
contrôlées
en
raison
de
leur
exposition
d’une
part
au
risque
d’avancée
dunaire
et d’autre
part
au
risque
de
recul
du
trait
de
côte
;
ATTENDU
qu’il
convient
de
doter
cette
commune
d’un
plan
de
prévention
des
risques
du
littoral
dans
les
limites
et
les
dispositions
ayant
fait
l’objet
de
l’enquête
publique,
du
rapport
et
des
conclusions
précités
;
SUR
PROPOSITION
du
Préfet
délégué
pour
la sécurité
et la défense
; ARRETE
ARTICLE
1 :
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
du
littoral
de
la
commune
d’ARCACHON
est
approuvé
tel
qu’il
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:Le
plan
de
prévention
ainsi
approuvé
se
compose
de
deux
catégories
de
documents
classés
selon
qu’ils
produisent
des
effets
juridiques
sur
les
droits
d’utilisation
des
sols
ou
en
sont
dépourvus
:
Les
documents
à caractère
réglementaire
déterminant
l’utilisation
des
sols
comprennent
les
pièces
suivantes
:
-
un
rapport
de
présentation
établi
en
l’état
des
connaissances
disponibles
et
rappelant,
en
particulier,
les
caractéristiques
des
secteurs
géographiques
visés,
la
nature
des
phénomènes
naturels
pris
en
compte
ainsi
que
leurs
conséquences
possibles
;
-
un
règlement
précisant,
notamment,
sous
forme
d’interdictions
ou
d’obligations
spécifiques,
les
dispositions
générales
ainsi
que
les
dispositions
particulières
instituées
non
seulement
vis
à
vis
du
bâti
existant
mais
aussi
vis
à vis
des
projets
d'aménagement,
d’équipement
ou
de
construction
à venir
dans
les
secteurs
d’application
visés
par
le
plan,
-
un
document
graphique
constitué
par
une
carte
de
zonage
établie
à
l’échelle
1/25
00
avec
son
agrandissement
au
1/10
000"
destinés
à
visualiser
les
secteurs
d’application
précités
et,
partant,
distinguant
une
zone
d’inconstructibilité
(rouge)
et,
éventuellement,
des
zones
de
construction
encadrée
(bleu
foncé
et
bleu
clair)
délimitées
par
le
plan.
pin
Les
documents
à caractère
non
réglementaire
strictement
informatifs
comprennent
les
pièces
suivantes
:
-
une
carte
informative
de
l’évolution
historique
du
phénomène
du
déplacement
du
trait
de
côte
au
droit
de
la
commune
à l’échelle
1/25
000"
;
-
une
carte
informative
de
l’évolution
historique
du
phénomène
d avancée
dunaire
à l'échelle
1/25
000"
=
une
carte
d'aléa
à l'échelle
1/25
000"
montrant
les
surfaces
affectées
par
les
risques
d’avancée
dunaire
et
de
recul
du
trait
de
côte;
|
-
une
carte
des
enjeux
urbains
à l'échelle
1/25
000°"°
identifiant
le
degré
et la
nature
de
l’urbanisation
dans
les
zones
visées
par
le
plan
;
ARTICLE
3
:le
plan
de
prévention
fera
l’objet
des
mesures
de
notification
et
d’exécution
ci-après
prescrites
:
Le
présent
arrêté
ainsi
que
le
plan
de
prévention
des
risques
seront
notifiés
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne
au
maire
de
la
commune,
au
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
au
Sous-Préfet
de
Bordeaux,
au
directeur
régional
de
l’environnement,
au
directeur
départemental
de
l’équipement
et
au
chef
du
service
maritime
et
de
navigation
de
la
Gironde.
°
Le
Maire
de
la
commune
procédera
dès
notification
à l’annexion
effective
des
présents
arrêté
et
plan
de
prévention
aux
documents
d’urbanisme
de
la
commune.
L’opposabilité
du
plan
interviendra
dès
le
31%
jour
suivant
l'affichage
de
l’avis
d’approbation
et
de
la
mise
à disposition
des
documents
correspondants.
Le
maire
certifiera
de
l’accomplissement
de
l’ensemble
de
ces
mesures,
qui
sont
d’ordre
public,
auprès
de
l’autorité
préfectorale
et
veillera,
dès
l’opposabilité
du
plan,
à
l’entière
conformité
avec
ce
dernier
de
tous
projets
d'aménagement,
de
construction,
d'équipement
et
de
travaux
qui
seront
portés
à sa
connaissance
par
la
voie
de
la
déclaration
ou
de
la
demande
d’autorisation
de
réalisation.
°
Le
Secrétaire
Général
de
la
Gironde
s’assurera,
avec
le
concours
du
directeur
départemental
de
l’équipement,
et
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
conseil
et
de
contrôle
administratif
des
collectivités,
de
l’application
des
dispositions
relatives
à
la
mise
à jour
des
documents
d’urbanisme
à venir
ou
existants
avec
le
plan
de
prévention.
La
direction
départementale
de
l’équipement
rendra
compte
de
l’effectivité
des
mesures
de
report
du
plan
précitées
ainsi
que
des
difficultés
éventuellement
rencontrées.
°
Le
Sous-Préfet
de
Bordeaux
s’assurera,
avec
le
concours
de
la
subdivision
de
l’équipement
compétente,
et
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
conseil
des
élus
locaux
puis
du
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
locaux,
de
la
conformité
des
autorisations
d'occupation
du
sol
consenties
par
l'autorité
municipale.
La
subdivision
de
l'équipement
rendra
compte
de
l’effectivité
des
mesures
d’affichage
et
de
mise
à disposition
préconisées
ainsi
que
des
difficultés
éventuellement
rencontrées. ARTICLE
4 :
le
plan
de
prévention
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
et
d’accès
ci-après
définis
:
e
Le
public
sera
informé
de
l’approbation
du
plan
de
prévention
et
de
sa
mise
à disposition
par
un
avis
qui
fera
l’objet
des
mesures
suivantes
:
-
une
publication
de
l’avis
dans
les
deux
mois
suivant
la
signature
du
présent
arrêté
dans
les
deux
journaux
régionaux
suivants
:«
Sud-Ouest
»
et
« la
Dépêche
du
Bassin
»
;
-
un
affichage
de
cet
avis
à
la
Préfecture
de
la
Gironde,
à
la
Sous-préfecture
de
Bordeaux,
ainsi
qu’à
l’entrée
de
la
mairie
et
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune.
°
Le
public
dispose
d’un
droit
d’accès
au
plan
de
prévention
sur
place
et
sur
pièces
comme
suit
:
-
le
plan
est
mis
à disposition
de
toute
personne
souhaitant
le
consulter
dans
les
services
de
la
mairie,
de
la
sous-préfecture
de
Bordeaux,
ainsi
que
de
la
préfecture
de
la
Gironde
5°"
étage
(service
interministériel
régional
de
défense
et
de
protection
civiles)
aux jours
et
heures
habituelles
d’ouverture
;
-
il
pourra
donner
lieu
en
tant
que
de
besoin
et
dans
la
limite
des
moyens
disponibles
à
toutes
reproductions
utiles
qui
feront
l’objet
des
tarifications
en
vigueur.
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
fera
en
outre
l’objet
des
mesures
de
diffusion
suivantes
:
°
Insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
;
e
Ampliation
à l’attention
:
=
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Aménagement
du
Territoire
et
de
l'Environnement,
direction
de
la
prévention
des
pollutions
et
des
risques
;
-
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
de
la
Gironde
;
-
de
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
départementale
d’agriculture
de
la
Gironde
;
-
de
Monsieur
le
directeur
départemental
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
;
°
Communication
sur
demande
à toute
personne
physique
ou
morale
intéressée
qui
en
ferait
la
demande.
ARTICLE
6
:le
présent
arrêté
et
le
plan
de
prévention
ainsi
approuvé
peuvent
faire
l’objet
des
voies
de
recours
préalables
et
contentieuses
ci-après
rappelées
:
Toute
personne
physique
(ou
morale)
y
ayant
un
intérêt
personnel
et
direct
peut
former
contre
le
plan
de
prévention
des
risques
un
recours
préalable
et/ou
contentieux.
°
Le
demandeur
contestant
la
régularité
du
présent
arrêté
et/ou
du
plan
de
prévention
peut
exercer
auprès
de
l'administration
un
recours
préalable
en
demande
de
révision
dans
les
deux
mois
suivant
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à l’article
4
du
présent
arrêté
-
soit
par
le
biais
d’un
recours
gracieux
adressé
à
l’autorité
préfectorale,
Esplanade
Charles
de
Gaulle
33077
Bordeaux
cedex
;
-
soit
par
le
biais
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’aménagement
du
territoire
et
de
l’environnement,
direction
de
la
prévention
des
pollutions
et
des
risques,
20,
av.
de
Ségur
75302
PARIS
07;
e
Le
deinandeur
peut
également
saisir
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9,
rue
Tastet,
33063
Bordeaux
cedex
:
=
soit
directement,
en
l’absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
précitées
(cf.
article
5)
;
=
soit
à
l'issue
de
son
recours
préalable
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
négative
obtenue
de
l'administration
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
Fait
à Bordeaux,
le
31
décembre
2001
LE
PREFET,
de
la
Gironde
CHRISTIAN
FREMONT