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Compte-Rendu - AVIS annexe CDNPS
Document publié le Mardi 13 septembre 2016 par la commune de Cerbère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AVIS annexe CDNPS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Environnement Forêt et
Sécurité Routière
Unité Nature
Affaire suivie par :
Viviane RICARRERE
Tél. : 04.68.51.95.40
Fax : 04.68.51.95.95
viviane ricarrere(@pyrenees-
orientales.gouv.fr
Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 13 SEP. 2016
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE DES
PAYSAGES ET DES SITES
Annexe 2 au compte rendu de la réunion du 19 juillet 2016
2- Demande formulée par la commune de Cerbère pour de classement en «espaces boisés classés » de ses espaces boisés les plus significatifs
Demandeur :Monsieur le maire de Cerbère
Rapporteur :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
M. Jean-Pierre Dhorme présente le rapport de son service concernant la demande déposée par la commune de Cerbère, pour le classement de ses espaces boisés les plus significatifs au sens de la loi littoral.
Trois espaces boisés sont répertoriés au POS de la commune et seraient repris par le PLU (389,68 hectares, 48 % de la surface communale).
La commune propose la création de deux autres EBC :
- le bois du Mas Nadal, dans l’anse de Terrimbo, en continuité d’un EBC existant (6 hectares) ;
- les pinèdes du cap Peyrefite, à proximité de l’établissement de rééducation (0,69 hectare) ; Le classement de l’espace forestier situé au sud-ouest du territoire communal, en majorité en forêt domaniale, déjà protégé dans le cadre du code forestier, n’est pas nécessaire. Les membres de la CDNPS soulignent les contraintes liées au classement en EBC de la forêt. Un zonage N suffirait à protéger cet espace géré par l'ONF.
M. Bordaneil précise que les dispositions relatives à la DFCI s’appliquent aussi aux espaces boisés classés et rendent possible l’entretien de la végétation basse.
Il est proposé de protéger plusieurs autres éléments jugés intéressants, au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme :
- Secteur de Peyrefite : les alignements de pins en bordure de camping et la jeune pinède près du sentier littoral.
- A l’ouest et au nord-ouest de la gare de triage, les fonds de vallon et les chemins bordés d’arbres.
- Les platanes de la place de la République et de la placette des Transbordeuses et l'alignement d’arbres de l’anse en bord de mer.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr 13h30-17h00
Fax: +33 (0)4.68.38.11.29 Mme Chabrillanges s’interroge sur la position de la commune concernant le projet de classement.
Monsieur le Maire répond que la commune est favorable aux mesures de protection. M. Calvet précise que le déclassement de la forêt domaniale permettrait à l'ONF d’en assurer plus facilement l’entretien et la protection contre l’incendie.
En l’absence d’observation complémentaire, la présidente de séance propose de passer au vote concernant la proposition suivante :
- création de l’EBC des pinèdes du cap Peyrefite
- extension du bois du Mas Nadal, en continuité d’un EBC existant, en sortant la forêt
domaniale de l’'EBC
- mise sous la protection de l’article L151-19 du code de l’urbanisme des éléments susmentionnés.
Dans le cadre de la mise au point du document d’urbanisme, il conviendra de vérifier au préalable l’absence de parcelles viticoles dans les périmètres des EBC.
En l’absence d’observation complémentaire, la présidente de séance propose de passer au vote.
Résultat du vote :
Avis favorable à l’unanimité
Pour le Directeur Départemental
des Terriicires et de la Mer,
La Directfc@#Adjointe,
Agnès CHÂBRILLANGES