plu-procedures - Procédure

Documents similaires

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Règlements - Règlement graphique 2

PLU - Règlements - Règlement graphique 2

PLU - Annexes - plan sup

plu-procedures - Délibération d’approbation

PLU - Annexes - Plan sup

Procès Verbal - PV de la seance du 05 decembre 2023

PLU - Procédure - 20180322 delib approbation M1

PLU - Annexes - Annexes

PLU - Annexes - annexes

plu-procedures - Procédure Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Cobrieux. Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, N°49/2018

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Département du Nord DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de COBRIEUX Séance ordinaire du : 27 octobre 2018

PREFECTURE DU NORD

Membres en exercice : 14 4 Retour le 19 NOV. 208

Membres présents : 9 "3 NOV. 2018

Procuration(s) : 1

Convocation en date du : 22 octobre 2018 ARRIVEE

L'an deux mil dix huit, le samedi 27 octobre à 20 heures 15, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Jean DELATTRE, Maire.

Présents : Jean DELATTRE, Maire, Gérard NOCK, Rita TRINEZ, Adjoints, Rufin COCHETEUX, Patrick LESAGE, Martial CARIDROIT, Alain DECHAUME, Lise MIGNON et Christophe THIEBAUT.

Absent ayant donné procuration : Patrick LEMAIRE qui mandate Gérard NOCK.

Absents : Chantal BAERT, Gaëlle VITTRANT, Pauline LAHOUSSE, Christophe VANHALST.

Objet : modification n°7 du PLU — Plan Local d'Urbanisme

PJ: conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2018 par laquelle le conseil municipal approuve le lancement d'une modification du PLU pour :

— simplifier la rédaction du règlement pour une meilleure compréhension — modifier le plan de zonage en ajoutant une zone UP reprenant l'ensemble des bâtiments publics ou d'intérêt collectif.

Vu l'arrêté du Maire, numéro 2018 — 13, portant prescription de l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification n°7 du PLU

Vu la décision n°E18000107/59 du Président du Tribunal Administratif de LILLE en date du 19 juillet 2018, désignant Monsieur Pierre BAJEUX, Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à la DDAF du Nord, retraité, en qualité de commissaire enquêteur,

La délibération en date du 22 mars 2018 ainsi que le dossier de la modification ont été transmis aux personnes associées.

Le dossier a été complété par l'avis du Conseil Départemental du Nord qui a émis un avis favorable au projet.

Une insertion dans deux quotidiens locaux a été faite 25 août 2018 et renouvelée le 11 septembre afin d'informer le public du lancement d'une modification du PLU, de l'enquête publique et de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée ; un encart a été inséré dans le bulletin communal d'information ainsi qu'un affichage en mairie.

Conformément à l'article L 123-13-3 du code de l'urbanisme, le dossier de modification simplifiée n° 7, présentant notamment l'exposé des motifs, ainsi qu’un registre permettant au public de

formuler ses observations ont été mis à disposition, en mairie, du 10 septembre au 9 octobre 2018, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux. Aucune observation n'a été déposée dans le registre pendant la durée de mise à disposition.

Des permanences en présence de Monsieur le Commissaire Enquêteur ont été tenues le 10 septembre de 10 à 12 heures et le 9 octobre de 14 à 17 heures.

Aucune observation n'a été portée au registre d'enquête publique qui a été clos par Monsieur Pierre BAJEUX à l'issue de l'enquête.Le 18 octobre 2018, Monsieur Pierre BAJEUX, Commissaire Enquêteur formule un AVIS FAVORABLE à cette 7ème modification.

Après l'exposé de ce bilan, Monsieur le Maire demande au Conseil d'approuver le projet de modification n° 7 du PLU tel qu'il a été mis à disposition du public ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, 1° - Approuve le dossier de modification n°7 du plan local d'urbanisme (PLU) 2° - Précise que la présente délibération :

a) - sera transmise à monsieur le Préfet du Nord,

b) - fera l’objet d'un affichage pendant un mois au lieu habituel d'affichage, ainsi que d'une mention insérée dans deux quotidiens locaux conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme,

c) - sera tenue à la disposition du public ainsi que le dossier d'approbation aux heures habituelles

d'ouverture.

Le Maire,

Jean DELATTRE

— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

— informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le ps de l'Etat et sa publication.

SEDEPARTEMENT DU NORD

PREFECTURE DU NORD

7 5 NOV. 2018

ARRIVEE

COMMUNE DE COBRIEUX

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE

A LA MODIFICATION N°7

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE

DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

EP n° 18000107/59 PLU de COBRIEUXCette enquête relative à la 7€ modification du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de

COBRIEUX, qui compte 540 habitants, s’est déroulée dans de bonnes conditions, du 10

septembre au 9 octobre 2018.

D'autre part, la procédure a bien été respectée et en particulier la publicité a été très

largement assurée: deux journaux régionaux, à raison de deux parutions pour chaque, le

journal local, le site internet, les affiches en plusieurs endroits...

L'objet de cette enquête était somme toute, assez limité, puisqu'il ne concernait que les deux

points suivants :

1) La réécriture de quinze articles du règlement, afin de les rendre plus compréhensibles

2) La modification du plan de zonage, par la création d’une zone UP, reprenant

l’ensemble des équipements communaux : mairie, église, salle communale, cantine

scolaire, école, médiathèque, cyber centre, cimetière, terrain de la Petite Rue destiné

aux logements sociaux...

Ceci explique sans doute pourquoi aucune réclamation ou observation, n’ont été émises au

cours de cette enquête, ce qui signifie implicitement, que ce projet n’a rencontré aucune

opposition.

En effet, le seul changement notable ne concerne pas directement les particuliers, mais

seulement la commune, car la création de la zone UP, lui permettra de s'affranchir des

contraintes de la zone U.

En outre, il faut noter qu’il s’agit de la 7°"€ modification du PLU depuis 2009, soit pratiquement

une tous les ans, ce qui à pu entrainer une certaine banalisation aux yeux du public.

EP n° 18000107/59 PLU de COBRIEUXDes discussions que j'ai eues avec les élus de la commune, il ressort que ce document est

l'expression de la volonté de préserver l'identité villageoise.

En conséquence, je formule un AVIS FAVORABLE à cette 7°"° modification du Plan Local

d'Urbanisme de la Commune de COBRIEUX.

Fait à Quesnoy sur Deûle, le 18 octobre 2018

Le Commissaire Enquêteur

Pierre BAJEUX.

EP n° 18000107/59 PLU de COBRIEUXRépublique Française N°23 /2009

Département du Nord EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de COBRIEUX DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du : 2 juillet 2009

Membres en exercice : 15

Membres présents : 12 LUTE PU MORD

Procuration(s) : 2 | L

Convocation en date du : 25 juin 2009 GS 315 2009 : 98

Le , le Conseil-Municipal'S'est| réuni, en L'an deux mil neuf, le jeudi deux juillet, à 20 heures 1 €

Lud Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence d RÉMPTEAUX. Maire.

Présents :

Ludovic REMPTEAUX, Maire, Jean DELATTRE, Christel DUBORPER, Bruno LEROY, Adjoints, Rita TRINEZ, Hugues WAUCQUIER, Martial CARIDROIT, Patrick LESAGE, Marie-Christine PLICHARD, Pauline LAHOUSSE, Chantal BAERT et Nathalie VANDENBERGHE

Absents, excusés :

Gérard NOCK qui donne procuration à Ludovic REMPTEAUX

Grégory COVEZ qui donne procuration à Bruno LEROY

Alain DECHAUME, sans procuration

Objet : approbation du PLU

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,

Vu le Schéma Directeur de Lille Métropole,

Vu la délibération en date du 13 février 2003 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et

définissant les modalités de la concertation?

Vu la délibération en date du 7 mai 2008 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme révisé et clôturant la concertation,

Vu l'arrêté en date du 27 octobre 2008 soumettant le projet de plan local d'urbanisme révisé à l'enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les résultats de la consultation et de ladite enquête publique nécessitent

quelques modifications du rapport de présentation, du plan de zonage et du règlement, à savoir :

Concernant les services associés :

- d'augmenter le C.O.S. en zone UA et UB à la demande de la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Nord, du Syndicat Mixte du Schéma Directeur de Lille Métropole, de l'association ARPEGE, de la Préfecture,

- de classer en zone Ai l'emplacement réservé n°9 à la demande de l'association ARPÈGE,

- de permettre l'implantation à 1m minimum de la limite séparative des abris de jardin dont la SHOB est inférieure à 20m? et non 15m°, à la demande de l'association ARPEÈGE, - de prendre en compte la grande majorité des remarques de la Préfecture, c'est à dire :

o autoriser:

* «les travaux liés à la gestion des eaux pluviales »,

* «la construction des abris de jardin dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 10m°, avec une mise en sécurité recommandée, mais non obligatoire »,

* «la hauteur maximale autorisée est augmentée de la hauteur de rehausse demandée pour des raisons de mise en sécurité de la construction par rapport au risque d'inondation »,s «l'édification d'une clôture sous condition de présenter une perméabilité

supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux » en secteurs |.

Classer en UBi la zone identifiée inondable sur la Petite Rue,

Traduire les axes de ruissellement présentés sous forme de flèches en secteurs,

en distinguant les secteurs dont l'axe de ruissellement correspond à une chaussée, des autres, -

Indiquer dans le rapport de présentation le potentiel des dents creuses,

Expliciter davantage le maintien de l’enclave d'un secteur UB au sein du secteur UA,

Autoriser un dépassement du COS de 20% pour les constructions remplissant

des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable,

Autoriser un dépassement du COS de 20% pour les constructions ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction d'un concours financier de l'Etat,

Préciser page 141 que pour le SAGE et le SDAGE, il ne s’agit plus d'une simple prise en compte mais d’une relation de compatibilité,

préciser qu'il n'y a pas de SAGE approuvé sur le territoire de la commune, mais

qu’elle est concernée par le SAGE Marque Deüle en cours d'élaboration,

Mettre en relation la capacité de production et de distribution en eau potable avec une augmentation envisagée de la population,

Faire mention du contrat de rivière de la Marque et du projet de SAGE Marque Deûle actuellement en cours d'élaboration qui concernent la commune, Préciser page 51 que la commune est dans le secteur d'étude du PPRI débordement de la vallée de la Marque actuellement en cours d'étude, Rappeler que la nature des sols (substrats argileux sous une couche sablonneuse) favorise le ruissellement de l'eau,

Plan de zonage : déplacer la légende des cônes de visibilité des informations vers la légende du zonage,

Fixer des orientations d'aménagement pour les cônes de visibilité,

Indiquer L123-2b plutôt que R123-2b pages 71, 94 et 100 du rapport de

présentation,

Revoir les possibilités de changement de destination des constructions agricoles repérées, puisqu'il n’est parfois mentionné que l'exemple de reconversion à des fins d'artisanat,

Préciser à l’article A02 qu'il s’agit d'éoliennes nécessaires à l'exploitation agricole, Compléter l'article 11 de dispositions relatives à l'aspect des clôtures,

Préciser dans le règlement les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage identifiés au titre de l'article L.123-1 7°,

Mettre en concordance le nombre de constructions remarquables entre le

P.A.D.D. et le document graphique (zonage),

Préciser dans le rapport de présentation quel type de projet serait susceptible

d'occuper une surface minimale de 800m? en zone naturelle,

Préciser page 9 du règlement après « ne pas être visibles de la rue et ne

présenter qu'un seul accès » : « sur la voie de desserte publique ou privée », De la même façon indiquer à l’article 7 que la bande de 20m est comptée à partir

de « l'alignement » ou de la limite d'emprise « de la voie privée »,

Remplacer le terme « local » par « bâtiment » à l'article 8,

Remplacer article 11 «le nettoyage et le rejointoiement seront privilégiés » par

une obligation de « retrouver l'aspect de la brique nettoyée ou rejointoyée en cas de ravalement de façade » et à défaut, pour des raisons techniques, autoriser d'autres aspects,

Supprimer article A01 la fin de la phrase « et le changement de destination des bâtiments agricoles repérés sur le plan de zonage »,o Préciser à l'articte A02 : « l'extension d’un bâtiment bénéficiant d’un changement

de destination est possible dans la limite de 20% de la surface hors œuvre brute

du bâtiment répertorié au moment de l'approbation du P.L.U., sous réserve de

respecter la qualité architecturale originale du bâtiment concerné »,

de prendre en compte les remarques suivantes de la Chambre d'Agriculture :

o Parler d'augmentation de la zone agricole plutôt que de surfaces agricoles page

99 du rapport de présentation,

o Donner la raison du classement en N des parcelles 27 à 30 en limite de Cysoing

au Nord de la commune. Le

o Dérogaätion au recul de 4m des constructions par rapport aux chemins

piétonniers, en cas de contrainte technique, article A06,

Si les modifications formelles à apporter au dossier semblaient nombreuses, il a été rappelé que la majorité des services consultés ont émis un avis favorable au projet de P.L.U. arrêté où

n'avaient pas de rémarque à faire: Sur 25 services consultés, seuls 11 ont répondu, dont 6 favorablement :

Le Conseil Général du Département du Nord, avis favorable sans remarque,

La Chambre d'Agriculture, avis favorable avec remarques,

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Nord, avis favorable,

Le Syndicat Mixte du Schéma Directeur de Lille Métropole, avis favorable,

La Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille, avis favorable Sans remarque,

Le Centre Régional de la Propriété Forestière, avis favorable sans remarque.

Concernant l'enquête publique. il a été validé :

de reprendre en zone U la parcelle n°565 déjà classée en zone U au P.O.S. à la

demande du propriétaire,

de faire corriger le tracé des limites de zones inondables par un organisme qualifié : une étude a été confié au service PAPER de la DDE dé LILLE afin de mieux délimiter la zone inondable prenant en compte les crues décennales et centennales. Cette étude a pris en compte les données fournies par les riverains : photographies,

attestations et relevés de géomètres, à la demande des élus, mais aussi des habitants

de COBRIEUX qui se sont exprimés lors de l'enquête publique, du commissaire

enquêteur et de la Chambre d'Agriculture qui dans son avis du 25 septembre 2008

indiquait: ss

o uné exploitation agricole est partiellement classée en zone Ai alors que des

aménagements ont été effectués,

o compté tenu des fortes contraintes générées par les indices «i», nous

souhaitons que la détermination dé ces zonages inondables ait été précédée

d'études scientifiques rigoureuses. Nous souhaitons également que d'éventuels ajustements puissent être effectués au moins jusqu’à la finalisation du PLU.

Considérant que le PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1)

2)

3)

décide d'approuver le plan local d'urbanisme révisé de la commune de COBRIEUX tel

qu'il est annexé à la présente délibération,

dit que le plan local d'urbanisme révisé approuvé sera tenu à la disposition du public : à la mairie de COBRIEUX aux heures habituelles d'ouverture des services

à la préfecture du Nord

dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de COBRIEUX pendant un mois. Mention en sera insérée en caractères apparents dans le journal local « La Voix du Nord »

(#2)4) dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

5) dit que la présente délibération accompagnée du dossier de PLU révisé approuvé sera notifiée à Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas de Calais, Préfet du Nord 6) dit que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission en Préfecture prévue au paragraphe 5 ci-dessus et l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité précisées au paragraphe 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré à COBRIEUX, les jour, mois et an susdits.

Délibération rendue exécutoire dès son envoi en Préfecture le : 3 Q JUIL. 2009