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Déliberation - Fusion délib° CC 24 09 25?t=1764846417
Déliberation - Fusion délib° CC 24 09
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Juillac.
Lien du pdf (Déliberation - Fusion délib° CC 24 09)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CASTILLAN te DELIBERATION DU CONSEIL
PUJN-LS Do COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COM MUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_075
Séance du mercredi 24 septembre 2025
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à CABARA, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 11/09/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 33
Procurations : 5 : Delphine CONDOT représentée par Liliane POIVERT, Christine JOUANNO
représentée par Florence JOST, Sylvie LAFAGE représentée par Philippe BRIMALDI, Viviane DUVAL
représentée par Jacques ANGELY, Didier PAQUIER représenté par Patrice PAULETTO
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : O, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Thierry BLANC, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX,
Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC,
Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON,
David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE,
Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Ghislaine MOMBOUCHER, Pascale QUEBEC, Fernand ESCALIER,
Daniel THIBEAU, Gérard DE MIRAS, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT
Objet : Choix des prestataires pour les missions de coordination SPS et de contrôle technique du
Projet de Centre d'interprétation de la Communauté de communes Castillon-Pujols
Vu la délibération DE 2023-47 en date du 12 avril 2023 actant la maîtrise d'ouvrage du projet de
création d’un parcours et de construction d’un centre d’interprétation dédiés à Michel de
Montaigne,
Vu la délibération DE 2023-63 en date du 14 juin 2023 actant le choix du muséographe dans le cadre
du projet de création d’un parcours et de construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel
de Montaigne,
Vu la délibération DE 2023-96 en date du 30 aout 2023 portant acquisition foncière sur la commune
de Saint-Michel-de-Montaigne dans le cadre de la création d’un parcours et de la construction d’un
centre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,
Vu la délibération DE 2023-103 en date du 15 novembre ?923 actani le lancement d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre,
Vu la délibération DE 2023-113 en date du 13 décembre 2023 actant la composition du jury et du
comité technique dans le cadre du concours d'architecte pour la création d’un parcours et la
construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,
Vu la délibération DE 2024-68 en date du 24 juillet 2024 actant le choix des quatre équipes
pluridisciplinaires de maîtrise d'œuvre pouvant participer à là 2ème phase du concours
Vu la délibération DE 2025-39 en date du 09 avril 2025 actant le choix du lauréat du concours
Vu la délibération DE 2025-70 en date du 23 juillet 2025 actant la signature de l’acte d'engagement
avec Sapiens Architectes
Considérant que les missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé (SPS) sont obligatoires pour ce type d'opération ;
Considérant que la procédure de consultation a été lancée selon les règles de la commande
publique ;
Considérant que les offres ont été analysées sur la base des critères définis dans le règlement de
consultation (prix, valeur technique, références, délais, méthodologie) ;
Considérant le rapport d'analyse des offres présenté par le Président;
Il est proposé de mandater le bureau Alpes Contrôles pour la coordination du contrôle technique
pour un montant de 15 740€ HT et l’entreprise SOCOTEC pour la mission de coordination SPS pour un
montant de 11 370€ HT.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
+ Retient la société Alpes Contrôle pour la mission de contrôle technique dans le cadre de la
construction du Centre d’Interprétation Montaigne, pour un montant de 15 740 € HT,
conformément à son offre.
* Retient la société SOCOTEC pour la mission de coordination SPS, pour un montant de 11 370€
HT, conformément à son offre.
° Autorise le Président à signer les marchés correspondants ainsi que toutes pièces
nécessaires à leur exécution.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Îe représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le : 2©.09. 2S Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT Liliane POIVERT
Date de transmission de l'acte: 26/09/2025
Date de reception de l'AR: 26/09/2025
033-243301454-DE_2025 075-DE
AGEDI PSPUIOLS | Piè NE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_076
Séance du mercredi 24 septembre 2025
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à CABARA, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 11/09/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 33
Procurations : 5 : Delphine CONDOT représentée par Liliane POIVERT, Christine JOUANNO
représentée par Florence JOST, Sylvie LAFAGE représentée par Philippe BRIMALDI, Viviane DUVAL
représentée par Jacques ANGELY, Didier PAQUIER représenté par Patrice PAULETTO
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : O, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Thierry BLANC, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX,
Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC,
Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON,
David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charies FAURE, Joëlle VARLIETTE,
Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Ghislaine MOMBOUCHER, Pascale QUEBEC, Fernand ESCALIER,
Daniel THIBEAU, Gérard DE MIRAS, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT
Objet : Finalisation de la demande de subvention LEADER pour le poste de chef de projet Montaigne
2025
Dans le cadre de la création du futur Centre d'interprétation Montaigne à
Saint-Michel-de-Montaigne, la Communauté de Communes a voté la création du poste de chef de
projet lors du conseil communautaire du 9 juillet 2021. Par la suite la Communauté de Communes a
été nommée maître d'ouvrage pour mener à bien cette opération, lors du Conseil Communautaire
du 12 avril 2023.
Le plan de financement prévisionnel voté en 2021, le taux de participation de la subvention LEADER
ainsi que la participation de Conseil Départemental de la Gironde doivent être mis à jour ainsi. Pour
finaliser cette demande il est proposé de voter les budgets prévisionnels suivant : Pour 2025
Dépenses Recettes
Saläiré 19 050 € Autofinancernent 3970 €
Frais de déplacement 800€ LEADER 15 BED E
Total 19 850 € Total 19850 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents décide de
solliciter le fonds LEADER pour le soutien en ingénierie pour la mise en place du Centre
d'interprétation Montaigne.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le : 2G.09.7S
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT LEE" POIVERT
S/casruuon
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Bi PSPUOLS | Fee PELIBERATION DU CONSEIL Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025 077
Séance du mercredi 24 septembre 2025
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à CABARA, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 11/09/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 33
Procurations : 5 : Delphine CONDOT représentée par Liliane POIVERT, Christine JOUANNO
représentée par Florence JOST, Sylvie LAFAGE représentée par Philippe BRIMALDI, Viviane DUVAL
représentée par Jacques ANGELY, Didier PAQUIER représenté par Patrice PAULETTO
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Thierry BLANC, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX,
Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC,
Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON,
David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE,
Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Ghislaine MOMBOUCHER, Pascale QUEBEC, Fernand ESCALIER,
Daniel THIBEAU, Gérard DE MIRAS, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT
Objet : Autorisation donnée au Président de la Communauté de communes pour déposer des
dossiers de demande de subventions auprès de la DATAR, du FNADT, de l'Union européenne ainsi
que d'autres organismes publics ou privés
Vu les politiques publiques nationales et européennes en faveur de l’aménagement du territoire,
du développement local et du soutien aux projets structurants ;
Vu les opportunités de financement offertes par la DATAR, le Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT), de certains programmes européens et d'institutions publics
et privés ;
Considérant :
* que la DATAR et le FNADT peuvent intervenir sur des projets à caractère structurant, sans
qu’un règlement d’intervention strict et figé ne conditionne les dépôts de dossiers ;
* que certains programmes européens hors FEDER et LEADER peuvent également être mobilisés, selon l’éligibilité des projets présentés;
* que l’absence de règlement d‘intervention précis ou de calendrier contraint nécessite une
capacité de réactivité pour saisir les opportunités au moment de leur ouverture ;
* qu’il est donc nécessaire de permettre au Président de déposer, dans les délais impartis, des
dossiers de demande de subvention sur ces dispositifs, même en l’absence de budget prévisionnel arrêté à ce jour;
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :
1. D’autoriser le Président à déposer, au nom et pour le compte de la Communauté de
communes Castillon-Pujols, des dossiers de demande de subvention auprès :
+ de la DATAR,
* du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT),
+ de tout programme européen pertinent hors dispositifs FEDER et LEADER
+ et de tout autres organismes publics ou privés
2. De préciser que ces dépôts de dossiers pourront intervenir sans budget prévisionnel
définitif à ce stade, afin de respecter les délais et conditions de dépôt propres à chaque
dispositif, dès lors qu’un projet répond aux critères d'éligibilité généraux connus ;
3. De donner délégation au Président pour signer tout document nécessaire à la constitution, la
transmission et le suivi de ces demandes, ainsi que pour entreprendre toute démarche utile à leur instruction.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le : LO.09.2S
Le Président Le Secrétaire de séance
EDES Jacques BREILLA = 2Uliane POIVERT
c él [22 /{CASTILLON\Z
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JR CASTILLANN uw DELIBERATION DU CONSEIL PUJ\-LS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_078
Séance du mercredi 24 septembre 2025
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à CABARA, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 11/09/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 33
Procurations : 5 : Delphine CONDOT représentée par Liliane POIVERT, Christine JOUANNO
représentée par Florence JOST, Sylvie LAFAGE représentée par Philippe BRIMALDI, Viviane DUVAL
représentée par Jacques ANGELY, Didier PAQUIER représenté par Patrice PAULETTO
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Thierry BLANC, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX,
Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC,
Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON,
David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE,
Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Ghislaine MOMBOUCHER, Pascale QUEBEC, Fernand ESCALIER,
Daniel THIBEAU, Gérard DE MIRAS, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT
Objet : Autorisation donnée au Président pour valider la phase Avant-Projet Sommaire (APS) du
projet de Centre d'interprétation Montaigne avec l'appui d'un comité technique.
Vu la délibération DE 2023-47 en date du 12 avril 2023 actant la maîtrise d’ouvrage du projet de
création d’un parcours et de construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,
Vu la délibération DE 2023-63 en date du 14 juin 2023 actant le choix du muséographe dans le cadre
du projet de création d’un parcours et de construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,
Vu la délibération DE 2023-96 en date du 30 aout 2023 portant acquisition foncière sur la commune
de Saint-Michel-de-Montaigne dans le cadre de la création d’un parcours et de la construction d’un
centre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,
Vu la délibération DE 2023-103 en date du 15 novembre 2023 actant le lancement d’un concours
restreint de maîtrise d'œuvre, Vu la délibération DE 2023-113 en date du 13 décembre 2023 actant la composition du jury et du
comité technique dans le cadre du concours d'architecte pour la création d’un parcours et la
construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,
Vu la délibération DE 2024-68 en date du 24 juillet 2024 actant le choix des quatre équipes
pluridisciplinaires de maîtrise d'œuvre pouvant participer à la 2è"e phase du concours
Vu la délibération DE 2025-39 en date du 09 avril 2025 actant le choix du lauréat du concours
Vu la délibération DE 2025-70 en date du 23 juillet 2025 actant la signature de l’acte d'engagement avec Sapiens Architectes
Vu l’avancement des études en cours et la nécessité de valider la phase Avant-Projet Sommaire
(APS) dans les prochaines semaines afin de ne pas retarder le calendrier global de l’opération
Considérant que la phase APS constitue une étape importante permettant de préciser les choix
techniques, architecturaux et financiers du projet;
Considérant qu’il convient de permettre au Président de la Communauté de communes de procéder
à cette validation dès que le dossier APS sera finalisé, sans attendre la tenue d’une nouvelle séance
du Conseil communautaire afin de ne pas retarder le calendrier global de l'opération ;
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
1. Autorise le Président à valider, dès sa finalisation, la phase Avant-Projet Sommaire (APS) du
projet de Centre d’Interprétation Montaigne ;
2. Prévoit que cette validation sera réalisée avec l'appui d’un comité technique composé
notamment:
° de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMOY),
+ de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF),
+ ainsi que de tout autre membre ou expert désigné par le Président en fonction des
besoins ;
3. Donne délégation au Président pour signer tout document afférent et entreprendre toute
démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le: 50.0 3.2.5 <ÉE. DE
Le Président S7 Ne crétaire de séance
(2 {CASTILLON =)
(E\ &\ PUJOLS JË Tip 2
Jacques BREILLAT Ÿ—_
| Lit CASTI LL M N Tu DELIBERATION DU CONSEIL
PÜUJS-/LS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_079
Séance du mercredi 24 septembre 2025
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à CABARA, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 11/09/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 33
Procurations : 5 : Delphine CONDOT représentée par Liliane POIVERT, Christine JOUANNO
représentée par Florence JOST, Sylvie LAFAGE représentée par Philippe BRIMALDI, Viviane DUVAL
représentée par Jacques ANGELY, Didier PAQUIER représenté par Patrice PAULETTO
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Thierry BLANC, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX,
Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC,
Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON,
David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE,
Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Ghislaine MOMBOUCHER, Pascale QUEBEC, Fernand ESCALIER,
Daniel THIBEAU, Gérard DE MIRAS, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT
Objet : Validation de l'Avant-Projet Définitif de la construction de l'ALSH Lugaignac
Le Président expose, dans le cadre de la construction de l’Accueil de Loisirs à Lugaignac, la
Communauté de Communes a retenu dans le cadre du marché de maitrise d'œuvre, le cabinet
d'architecte Nathalie Lambert par délibération n° 2023-52 en date du 24 mai 2023.
Les phases d’Avant-Projet Sommaire et d’Avant-Projet Définitif (APD) ont été réalisées et présentées ce jour.
Elles permettent de :
* Vérifier le respect des différentes réglementations inhérentes à la destination de la structure,
* Déterminerles surfaces détaillées de tous les éléments du projet,
*_ Arrêter plans, coupes, façades et dimensions du projet ainsi que son aspect,
+ Définiries matériaux,
* Justifier les solutions techniques retenues, * Permettre au Maitre d’Ouvrage d'arrêter définitivement le choix du programme et certains
choix d'équipement,
* Etablir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux,
* Arrêter le forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maitre
d'œuvre.
Le Président invite l’Assemblée à faire part de toutes remarques et commentaires sur les présents
documents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide
de :
+ APPROUVER l’Avant-Projet Définitif présenté en intégrant les remarques et commentaires
formulées ce jour,
° VALIDER les aspects techniques,
° DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
coliectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Île Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le: 20.09. 25
Le Président Æ = ES Secrétaire de séance
ES
Jacques BREILAT. | Sfcasnuon | Liliane Fc
7 e P CASTILLMN ur DELIBERATION DU CONSEIL PUJNLS PE COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_080
Séance du mercredi 24 septembre 2025
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à CABARA, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 11/09/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 33
Procurations : 5 : Delphine CONDOT représentée par Liliane POIVERT, Christine JOUANNO
représentée par Florence JOST, Sylvie LAFAGE représentée par Philippe BRIMALDI, Viviane DUVAL
représentée par Jacques ANGELY, Didier PAQUIER représenté par Patrice PAULETTO
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Thierry BLANC, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX,
Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC,
Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON,
David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE,
Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Ghislaine MOMBOUCHER, Pascale QUEBEC, Fernand ESCALIER,
Daniel THIBEAU, Gérard DE MIRAS, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT
Objet : Attribution d'aides économiques aux entreprises
Le Président expose que la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les
entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.
Le Président présente le dossier suivant : Entreprise Aide à la location
Montant du loyer : 1 064,33 €/mois HT- Superficie : 200 m°
Montant loyer ramené au m2 : 1 064,33/200 = 5,30€
200 m? x 5 € = 1 000 € (aide plafonnée à 5€)
Subvention (20%) : 1 000 x 20% = 200 € par mois
Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 200 € x 18 mois = 3
LE COMPTOIR DE NAUJAN 600 €
(Multi-services)
28 bis route de Bordeaux Aide à l’investissement du matériel productif
33420 NAUJAN-ET-POSTIAC
Devis pour matériel de cuisine pour un montant total HT de : 10 568€
Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000 € HT : 20% x 10
000 € HT = 2 000 €
Le montant total des aides s’élève à 3 600 € + 2 000 € = 5 600 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
de :
* ACCEPTER les participations financières proposées ci-dessus,
° DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le : 3©.cs, ZS
Le Président LE. C Le Secrétaire de séance CASTILLAN Lu | DELIBERATION DU CONSEIL
PUJS/LS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_081
Séance du mercredi 24 septembre 2025
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à CABARA, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 11/09/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 33
Procurations : 5 : Delphine CONDOT représentée par Liliane POIVERT, Christine JOUANNO
représentée par Florence JOST, Sylvie LAFAGE représentée par Philippe BRIMALDI, Viviane DUVAL
représentée par Jacques ANGELY, Didier PAQUIER représenté par Patrice PAULETTO
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : O, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Thierry BLANC, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX,
Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC,
Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON,
David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE,
Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Ghislaine MOMBOUCHER, Pascale QUEBEC, Fernand ESCALIER,
Daniel THIBEAU, Gérard DE MIRAS, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT
Objet : Financements de dossiers dans le cadre de l'O.P.A.H.
Le Président expose que la Communauté de Communes participe financièrement aux projets de
réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de
l’OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations donnent lieu à une délibération nominative au regard des dossiers présentés ce
jour:
*° Mme PAIROYS Denise, Couleau Sud 33420 SAINT VINCENT DE PERTIGNAS : 1
345€/Adaptation.
* M MARCOU Philippe, 121 av de Verdun 33350 CASTILLON LA BATAILLE: 8 000€/
Amélioration
*_ M BERALDO Rafaël, 1 lieu-dit Pontet 33890 JUILLAC : 811€/Adaptation
* Mme BARTHE Monique, 18 Girolatte 33420 NAUJAN ET POSTIAC : 500€/Energie.
° Mme DEGAIL Joëlle, 2 le Maine 33350 PUJOLS : 1231€/Adaptation. *_ Mme SENDIN Jacquotte, et M BOURGOIS Pascal, 34 Labrie 33420 JUGAZAN : 500€/Energie.
* Mme et M RAMOND Fabien et Laetitia, Lagarde Sud 33890 PESSAC SUR DORDOGNE:
500€/Energie et 2 710€/Assainissement
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide de :
° ACCEPTERIes participations financières citées ci-dessus,
+ DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le: 0.09. 2S
Le Président Le Secrétaire de séance
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Jacques BREILLAT= / \ tMiane POIVERT
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nn. Communauté de Femmunes
) AVENANT N°1 DE PROROGATION
CONVENTION OPERATIONNELLE N°33-19-028
LA REDYNAMISATION DU CENTRE ANCIEN DE CASTILLON-LA-BATAILLE
ENTRE
LA COMMUNE DE CASTILLON-LA-BATAILLE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CASTILLON-PUJOLS
ET
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE
ENTRE
La commune de Castillon-la-Bataille, personne morale de droit public, dont le siège est situé à la mairie : 25
place Maréchal de Turenne - 33 350 CASTILLON-LA-BATAILLE — représentée par Monsieur Jacques BREILLAT,
son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 20 décembre 2024,
Ci-après dénommé « la Collectivité » ou « la Commune » ou « la personne publique garante »;
d'une part,
La communauté de communes de Castillon-Pujols, établissement public de coopération intercommunale dont
le siège est situé 1 Allée de la République — BP 116 - 33 350 CASTILLON-LA-BATAILLE — représentée par Monsieur
Patrick COUTAREL, son 1° Vice-Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 22
janvier 2025,
Ci-après dénommée, « l'Intercommunalité » ou « la Communauté de communes » :
d'autre part
ET
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et
commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex — représenté
par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019, renouvelé
par arrêté ministériel du 28 mars 2024 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n°B-2024-220 du 29
novembre 2024,
ci-après dénommé « EPFNA » ou l'Etablissement:
Avenant n°1 à la convention opérationnelle n° 33-19-028 / EPFNA / Castillon la Bataille / CC Q Dataate transmisshôred |tacté: Te
Date de reception de l'AR: 26/09/4025
033-243301454-DE 2025 082-DE
AGEDI 3$ PRÉAMBULE
Dans le cadre de son projet de renouvellement urbain du centre ancien, de l'Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT), et de la concession d'aménagement confiée à la société incité, la Commune de Castillon-la-
Bataille a engagé une démarche visant à redynamiser son centre-ville, renforcer l’attractivité du territoire et
améliorer la qualité de vie de ses habitants.
La commune de Castillon la Bataille, la Communauté de Commune de Castillon-Pujols et l'EPFNA ont signé le 21
août 2019 la convention opérationnelle d'action foncière n°33-19-028.
Cette convention opérationnelle vise intervention prioritaire sur certains ilots ciblés par le diagnostic prospectif
de revitalisation réalisée par InCité, et ayant fait l’objet de fiches actions. Par la reconquête de ces ilots
partiellement ou entièrement vacants, est recherchée la production de logements adaptés et la réaffectation
des rez-de-chaussée à l’activité commerciale.
Depuis 2019, l'EPFNA est intervenu sur 2 ilots prioritaires :
-__ L'ilot de la Rue du 08 mai 1945 au cours des années 2020 et 2021 et constitué de quatre
immeubles pour un total de 390 941 €. Cet ilot est totalement vacant et dans un état de
dégradation important. Les fonciers, positionnés au croisement de l’Avenue j. Talbot, de
l’'Avenue Gambetta et de la Rue du 8 mai 1945, doivent permettre de développer un nombre
important de logements et de commerces. À ce jour, aucune programmation n’est définie sur
l'ilot par InCité ou la Commune. Sur ces fonciers, l'EPFNA lancera des diagnostics afin de
connaître l’état des bâtiments (mesure de géomètre pour délimiter les avoisinants, diagnostics
avant-travaux) :
Nom du dossier Prix Stock actuel | Date d'acquisition Parcelles Adresse
d'acquisition HT HT
Acquisition Cts 16 RUE DU 8 VIGIER 110 000 € 25/02/2021 AB0393 MAI 1945
Acquisition Cts 12 RUE DU 8 11 AUBERT 0 000 € 26/01/2021 AB0343 MAI 1945
401 020 €
Acquisition SCI 2 RUE JOHN LA MAFINOISE 50 000 € 26/11/2020 AB0445 TALBOT
Acquisition M. AB0O523, 6-8 RUE DU 08
et Mme LASSUS 90 000€ | 10/01/2020 AB0444 MAI 1945
-__ L'ilot de l’Allée de la République a été acquis entre 2021 et 2022 et représente deux immeubles
pour un montant total d'acquisition de 243 594 € HT. Ces deux fonciers, situés en plein cœur du
centre en face de l'Eglise, sont partiellement occupés par des locataires et dans un état de
dégradation avancé. Les immeubles sont destinés à être rachetés en l'état par le
concessionnaire InCité, en vue de les réhabiliter pour développer des logements et maintenir
les commerces existants en rez-de-chaussée. Sur ces fonciers, l'EPFNA lancera des diagnostics
afin de connaître l'état des bâtiments (mesure de géomètre pour délimiter les avoisinants,
diagnostics avant-travaux) d’un commun accord avec l’opérateur :
Avenant n°1 à la convention opérationnelle n° 33-19-028 / EPFNA / Castillon la Bataille / CC\
KP Nom du dossier Prix | Stock actuel | Date d'acquisition | Parcelles Adresse
d’acquisition HT HT
Acquisition SCI
2 ALLEE DE LA Cox 156 500 € 22/09/2022 AD162 REPUBLIQUE
Acquisition 239 098 € 4 ALLEE
DE LA AESIO 90 000 € 13/09/2021
AD163 REPUBLIQUE MUTUELLE
A ce jour, l'EPFNA porte pour le compte de la collectivité le stock financier pour un montant de 640 250,95 € HT
et le reste disponible de la convention est de 359 749 € HT.
Compte tenu des actions restantes à mener, cet avenant est prévu pour prolonger la durée de la convention
initiale qui est arrivé à échéance le 10 janvier 2025, permettant ainsi aux parties de mener à bien les opérations
en cours et d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la politique de revitalisation.
Les dispositions suivantes viennent s'ajouter à la convention opérationnelle.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — MISE A JOUR DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION (PPI)
Cet article vise à modifier la présentation de l'EPFNA dans le préambule de la convention à la suite de l'approbation
de son Programme Pluriannuel d'intervention {PPI) pour la période 2023-2027.
Les orientations développées à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis
dans le PPI 2023-2027 de l'EPFNA.
Ce dernier établit trois grandes priorités d’action :
+ l'aménagement durable des territoires ;
la mobilisation du foncier pour l'habitat et en particulier pour le logement social ;
: la prévention des risques naturels et technologiques.
L’atteinte de ces objectifs passe par des interventions sur quatre axes :
+ L'habitat ;
- Le développement des activités et des services ;
* La protection des espaces naturels et agricoles ;
* La protection contre les risques naturels et technologiques.
Les centre-bourgs et leur revitalisation sont un fil conducteur pour l’EPFNA qui se retrouve dans l’ensemble de ses
axes d'intervention.
Par ailleurs, la protection des espaces naturels et agricoles passera nécessairement par une attention particulière
à la localisation des interventions et une priorité donnée aux projets réalisés en densification.
La présente convention s'inscrit dans l'axe « habitat ».
Avenant n°1 à la convention opérationnelle n° 33-19-028 / EPFNA / Castilion la Bataille / CC Custillon Rujots Rage Surté Me L Les parties conviennent que la présente convention a été rédigée selon les règles du PPI 2023-2027 voté par le
conseil d'administration de l'EPFNA le 24 novembre 2022 et par les règles du Règlement d’Intervention de l’'EPFNA
en vigueur à la date de signature de la convention d’action foncière.
Les modalités d'intervention de l'EPFNA sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente
convention.
Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d’études dans le cadre de la convention, les
modalités d'intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la gestion
des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention, ses modalités
de résiliation. L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes les conditions
sans réserve.
ARTICLE 2 — MODIFICATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION
Cet article vient modifier l'article 4 « Durée de la convention » dans la convention initiale.
La durée de portage des fonciers de l’Ilot de l’Allée de la République situés aux 2 et 4 allée de la République est
prolongée jusqu'au 31/12/2025. Ce foncier doit être cédé à InCité, concessionnaire, dans cette échéance, pour la réalisation de logements et de commerces.
La date d'échéance de la convention est prorogée au 31/12/2026. Tous les autres fonciers devront avoir été
cédés à cette échéance, à la commune, ou à un tiers désigné par elle.
Fait à …. Pilions le HT ANR 2095 ne en 4 exemplaires originaux
La commune de Castillon-la- La Communauté de Communes Castillon- L'Etablissement public foncier
Bataille représentée par son Pujols de Nouvelle-Aquitaine
Maire, représentée par son 1° Vice-Président, représenté par son Directeur
Général,
Jacques BREILLAT Patrick COUTAREL Sylvain BRILLET
FAN
VN
_
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
NOUVELLE-AQUITAINE
107, Boulevard du Grand Cerf
CS 70432 - 86011 POITIERS CEDEX
Siret : 510 194 186 00035
Avis préalable du contrôleur général économique et financier, n°2024/390 en date du 29/11/2024
Annexe 1 : Règlement d‘Intervention de l'EPFNA
Annexe 2 : Convention cadre
Annexe 3 : Convention opérationnelle entre Castillon la Bataille, la CC Castillon Pujols et l'EPFNA
Annexe 4 : Immeubles acquis
A Date. de transmission ded'acte: 26/08/2025
Date de reception de l'AR: 26/09/2025
033-248301454-DE 2025 082RF
AGEDI
Avenant n°1 à la convention opérationnelle n° 33-19-028 / EPFNA / Castillon la Bataille / CC rs ll
CRINO de Nouvelle-Aquitaine
REGLEMENT D’INTERVENTION
Annexe 1
Règlement approuvé par délibération n°CA-2021-077 en date du 25 novembre 2021 du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de
Nouvelle-Aquitaine
Le présent règlement d'intervention définit, de manière générale, les relations entre les collectivités signataires d’une convention et l'EPFNA. Ces relations pourront, selon les
spécificités du projet et le contexte, être précisées ou adaptées dans le cadre de la convention. Dans ce cas, les modalités définies par la convention prévoudront sur celles
indiquées dans le règlement d'intervention.
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions du présent règlement.
| Signataire Signature
Commune de Castillon-la-Bataille - Le Maire
Jacques BREILLLAT
Communauté de communes de Castillon-Pujols — Le 1° Vice-Président
Patrick COUTAREL
EPFNA — Le directeur général
Sylvain BRILLET
E _
— Fait pour être annexé à
l'avenant n°1 à la convention n°33-19-028
ROUE AQUITARE
107, Boulevard du Grand Cerf
CS 70432 - 86011 POITIERS CEDE
Siret : 510 194 186 00035
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine Date de transmission de l'acte: 26/09/2025 1107 boufevard du Grand Cerf -CS70432 - 86011 Poitiers Cedex | contact@epfna.fr - 05 49 62 67 52- www.epfna.fr Date d e receptio n d e l'A R . 26/0 9/2025 Siret 510 194 186 G0075 - Code APE 8413
033-243801454-DE 2025 082-DEt
AGEDI A
DIX public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Table des matières
Chapitre 1 - Les axes d'intervention de l’'EPFNA
A - Cadre statutaire d'intervention
B. Le Programme Pluriannuel d'intervention
C. Le contrôle interne et externe
D. Le cadre conventionnel
E. Le présent règlement d'intervention
Chapitre 2 - Le cadre conventionnel... sn
A - Convention cadre
B - Convention d’études
C- Convention de veille.
D - Convention de réalisation …
Chapitre 3 — Les études...
Chapitre 4 — L'acquisition foncière
A-L'acquisition foncière par voie amiable siennes
B— Les procédures juridiques d'acquisition — Le droit de préemption urbain (DPU)
C— Les procédures juridiques d'acquisition — L’expropriation pour cause d'utilité publique.
D - Les procédures juridiques d'acquisition — Autres droits pouvant être délégués à l’'EPFNA
Chapitre 5 - La gestion et la mise en sécurité des biens acquis
A. Gestion des biens libres d'occupation... ss
B. Biens occupés à titre d'habitation, à titre commercial où d'activité C. Biens agricoles... ss
D. Assurance et mise en sécurité des biens.
Chapitre 6 — La déconstruction, la dépollution et les travaux réalisés par l'EPFNA
A. Principe du bilan avantage/inconvénient, étudié au cas par cas
B. Réalisation des travaux par la collectivité ou par un tiers
€. Groupement de commande … »
Chapitre 7 — La cession des biens acquis
A. Les différents types de cession.
B. Cession à la collectivité...
C. Cession à un tiers...
D. Détermination du prix de cession ….
Chapitre 8 — Information financière et clôture des opérations …
À. Information financière
B. Le paiement du prix de cession d’un ensemble foncier.
C. Le règlement échelonné {paiement anticipé échelonné)
D. La clôture de la convention
Chapitre 9 — La résiliation des conventions et les contentieux... sise
A. Résiliation des Conventions
B. Contentieux
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
1107 boulevard du Grand Cerf - CS70432 - 86011 Poitiers Cedex | contact@epfna.fr - 05 49 62 67 52 - www.epfna.fr Siret 519 194 186 CI035 - Code APE 84 L3 el
| DIT public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Chapitre 1 - Les axes d'intervention de l'EPFNA
A - Cadre statutaire d'intervention
En application du décret n° 2017-837 du 5 mai 2017, modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes,
J'EPFNA de Nouvelle-Aquitaine est compétent sur l'ensemble des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, la Dordogne, de la
Gironde, du Lot-et-Garonne hors agglomération d'Agen, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
L'ensemble des dispositions concernant l'intervention des établissements publics fonciers est codifié aux articles L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants à R.321-22 du code
de l’urbanisme.
L'article L.321-1 détermine ainsi que « les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le
développement durable et la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols. Ces stratégies contribuent à la réalisation de iogements,
notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et
naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques
et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers
acquis.
Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières.
Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés.
L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans
le cadre de conventions. »
L'article L 300-1 dudit code précise que « les actions ou opérations d'aménagement ant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs
ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de
sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».
En synthèse :
L'EPFNA, qui n'est pas un aménageur ni un constructeur ou une banque, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières de nature à faciliter
la réalisation ultérieure de projets d'intérêt général par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés.
L'EPFNA peut également procéder à la réalisation d’études et de travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
B. Le Programme Pluriannuel d'intervention
L'article L.321-5 du code de l’urbanisme dispose que l’EPFNA doit élaborer, dans le respect des fondamentaux réglementaires et généraux évoqués ci-dessus, un programme
pluriannuel d'interventions (PP) qui « définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre » et « précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un
usage conforme aux missions de l'établissement ». Approuvé pour une durée de cinq ans, ce document tient également compte des orientations stratégiques de l'Etat, des
caractéristiques des territoires, des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme et des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de
l'habitat pour définir les axes d'intervention de l'EPFNA.
Au titre de son PPI 2018-2022, approuvé par délibération n°CA-2018-167 du 28 novembre 2018 et rendu exécutoire par l'approbation préfectorale du 5 décembre 2018, les
interventions de l’'EPFNA doivent ainsi permettre :
+ d'accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, de déterminer les gisements fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases
d’une gestion foncière prospective et d’une pédagogie d'utilisation ;
+ de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les échelles et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial
d'activité) ;
+ d'optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grêce à l’anticipation pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme
et, par conséquent, en favoriser la réalisation.
C. Le contrôle interne et externe
L’EPFNA est un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l’urbanisme. Il est à ce titre soumis à plusieurs
dispositifs de contrôle externe.
L'EPFNA est soumis au contrôle du préfet de région. Ainsi, les délibérations du conseil d'administration, du bureau ainsi que les décisions de préemption ou d'exercice du
droit de priorité prises par le directeur général sont transmises au préfet de région et soumis à son approbation.
L'EPENA est également soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. En particulier, l'avis du contrôleur général économique et financier (CGEFI) est sollicité
préalablement aux acquisitions et cessions dépassant un certain montant, à l'attribution et à la mobilisation de minorations sur fonds propres et à la signature de conventions
d'intervention.
En tant qu'établissement public d'Etat, l’EPFNA est soumis au code général de la propriété des personnes publiques. Les acquisitions réalisées par l’EPFNA doivent respecter
les évaluations réalisées par les pôles d'évaluation domaniale dépendant des directions départementales des.finances publiques.
L'EPFNA a mis en place des dispositifs internes permanents de maîtrise des risques intégrée à l’activité (contrôle interne). If s’agit de veiller à la compétence des équipes, au
développement des bonnes pratiques, au partage de l'information, au contrôle hiérarchique, etc.
Outre ces dispositifs de contrôle interne et externe, l'EPFNA soumet chacune de ses interventions à des process de validation et de maîtrise des risques pour la ou les
collectivités signataires et pour lui-même. |] s'agit ainsi d'analyser les projets avant intervention et de respecter, en interne, un processus de validation structuré à chaque
étape de l'intervention :
e Analyse des projets avant intervention
Lorsqu'il est sollicité, l'EPFNA mène, en lien avec la collectivité, une analyse du degré de maturité et de faisabilité du projet afin définir les modalités
d'accompagnement les plus adéquates.
Basée sur une approche progressive, par étapes, consistant à partir des considérations les plus générales pour rentrer ensuite dans les caractéristiques plus précises
du projet, cette analyse permet également de danner de la visibilité aux collectivités sur les modalités d'étude par l'EPFNA de leur sollicitation et d’avoir un échange
itératif pour tenir compte des évolutions apportées au projet.
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
1107 boulevard du Grand Cerf-CS70432 - 86011 Poitiers Cedex | contact@epfna.fr - 05 49 62 67 52- www.epfna.fr Siret 310 194 186 00035 - Code APE 9412 ed
| DIN public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Au-delà du filtrage des sollicitations, l’'EPFNA souhaite ainsi donner à cette analyse une portée pédagogique auprès des collectivités en invitant ces dernières à
réinterroger certains aspects de leurs projets.
e Mise en place d'un processus interne de validation structuré
Afin de s'assurer du respect des règles qui encadrent son action, l'EPFNA a mis en place un « comité d'engagement », présidé par le directeur général et rassemblant
la directrice générale adjointe, le directeur territorial, les chefs de projets et les chargés d'opérations, lors duquel chaque étape-clé de l'ensemble des interventions
doit être validée avant mise en œuvre effective.
L'EPFNA est soumis aux principes de la comptabilité publique, tels que le respect du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), le respect des
principes de la commande publique et la séparation de l'ordonnateur et du payeur. A ce titre, l’octroi d'un report d'échéance mais aussi la réduction ou l’annulation d’un titre
de recettes relève de la compétence de l’Agent comptable de l’EPFNA, dans la limite des éléments dont il dispose (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20142, article 19 1°).
L'EPFNA, dans le cadre de son activité, est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sens de l’article 256 A du code général des impôts.
D. Le cadre conventionnel
Conformément à l’article L.321-1 du code de l'urbanisme, toute intervention de l'EPFNA est soumise à la signature d’une convention avec la ou les collectivités à l'initiative
du projet.
Chaque convention définit l'intervention possible de l'EPFNA, sa nature, son périmètre, sa durée et le montant de l'engagement financier maximal associé.
La convention précise également les engagements réciproques des parties :
+ L'EPFNA apporte son expertise métier, ce qui lui permet d’être force de proposition pour la réalisation du projet mais soumet chacune de ses étapes-clés à la
validation par la collectivité selon Île processus qu’elle aura défini ;
e La collectivité et l’'EPFNA élaborent un programme des actions à mener par chacune des parties pour la banne réalisation du projet ;
«+ La collectivité assume la garantie de rachat et le remboursement des dépenses réalisées par l'EPFNA dans le cadre de la convention.
Avant toute signature, la convention fait l’objet d'échanges itératifs entre l'EPFNA et la ou les collectivités. Après une première phase de discussion avec la collectivité, l'EPFNA
conçoit, en s'appuyant sur l'analyse préalable des projets, une proposition d'intervention. En retour, la collectivité adresse à l’EPFNA une demande formelle d'intervention
confirmant la méthodologie envisagée. Sur cette base, l'EPFNA engage la rédaction de la convention qui sera soumise, pour approbation, aux instances de la collectivité et au
conseil d'administration ou au bureau de l'EPFNA.
Les projets d’avenant à une convention suivent le même processus d'élaboration et d'approbation.
E. Le présent règlement d'intervention
Le règlement d'intervention définit, de manière générale, les relations entre les collectivités signataires d’une convention et l'EPFNA. Ces relations pourront, selon les
spécificités du projet et le contexte, être précisées ou adaptées dans le cadre de la convention. Dans ce cas, les modalités définies par la convention prévaudront sur celles
indiquées dans le règlement d’intervention.
Le présent règlement d'intervention constitue une refonte du règlement antérieurement en vigueur. Il à été rédigé après consultation des administrateurs de l'EPFNA avec
pour objectifs de mettre à profit l'expérience acquise pour mieux répondre aux besoins et aux contraintes des collectivités.
Le règlement d'intervention intègre ainsi quelques grandes nouveautés :
e La mise en place d’un cadre conventionnel évolutif et adapté à chaque projet
Afin de réaliser un accompagnement ciblé des territoires, l'EPFNA propose plusieurs types de conventions répondant chacun à un niveau d'avancement des projets : études,
veille et réalisation. L'analyse des projets évoquée ci-dessus permet justement de déterminer, en accord avec la ou les collectivités, le type de convention adapté à la situation.
e Le démembrement de propriété
Face aux demandes de certaines collectivités désireuses de pouvoir, durant la phase de portage, maintenir en place des occupants et/ou réaliser des travaux de réhabilitation
sur les biens acquis par l'EPFNA, ce dernier a expérimenté le mécanisme de démembrement temporaire de propriété avec cession de l’usufruit à la collectivité. Cette méthode
s’est révélée pertinente pour des projets dont la collectivité sera in fine propriétaire, comme par exemples des commerces de centre-hourg ou des logements communaux.
En effet, la collectivité usufruitière peut réaliser des travaux et obtenir des financements, louer le bien et recouvrir les loyers. Le démembrement de propriété fait désormais
des modalités possibles de cession de l’EPFNA.
+ Paiement anticipé échelonné
La mise en place du mécanisme de paiement échelonné à également été expérimenté pour les projets dont les montants financiers présentent des enjeux de soutenabilité
pour la collectivité. En effet, en permettant à la collectivité de commencer à rembourser de manière anticipée et sur plusieurs années les dépenses engagées par
l'Etablissement, il facilite et sécurise le paiement par la collectivité à l’échéance de l'intervention. Ayant lui aussi montré sa pertinence, il fait désormais partie des modalités
de paiement de l'EPFNA.
+ Méthodes innovantes
Fort de ces exemples, l’EPFNA se réserve la possibilité, sur accord de son Conseil d'administration, d'accompagner de manière expérimentale des projets et de tester des
dispositifs innovants entrant dans ses champs de compétence. L'intervention de l'EPENA conserve son caractère expérimental dans la mesure où les effets de l'intervention
doivent être finement évalués (montants financiers, plan d'actions précis, type d'ingénierie à développer) avant d'envisager une application pérenne.
Chapitre 2 - Le cadre conventionnel
Conformément à l’article L 321-1 du code de l'urbanisme : & L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions. »
Ces conventions prévoient l'objet et les modalités d'intervention de l’EPFNA et plus particulièrement les délégations qui seront accordées pour mener toute action foncière.
Préalablement à la mise en place d’une convention foncière, l'EPFNA s’assure, d’une part de l'adéquation du projet du cocontractant avec les principes et modalités
d'intervention fixés dans le code de l’urbanisme et dans le PPI et d’autres parts propose le type de convention foncière adapté selon le degré de définition du projet et sa
temporalité de mise en œuvre.
L'EPFNA en vue d'un accompagnement ciblé des territoires et d’une sécurisation des interventions, a conçu plusieurs types de conventions répondant chacune à des objectifs
et des degrés divers d'avancement des projets :
+ Convention cadre
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
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DT public foncier de Nouvelle-Aquitaine
+ Convention d'études
+ Convention de veille
+ Convention de réalisation
Les conventions d'études, de veille et de réalisation constituent des conventions opérationnelles. Les différents types de conventions ont pour objectifs d'assurer une sécurisation de l’action foncière publique en garantissant sur les courts et moyens termes le déploiement
sur les territoires des procédures et outils fonciers pertinents.
Ces types de convention ne sont pas exclusifs. Des conventions spécifiques pourront être conçues pour répondre au mieux au projet de la collectivité, ses besoins et ses
contraintes.
A - Convention cadre
L'EPFNA intervient en règle générale au travers de conventions cadres qui permettent de s'assurer de l'alignement des interventions de l'Etablissement au projet de territoire
à l'échelle intercommunale, ou départementale, et d'engager une démarche active avec les services de l’EPCI, ou du conseil départemental, pour structurer et faciliter les
projets sur ses communes membres. Les conventions cadres doivent dès lors décliner les objectifs du PPI par territoire et définir conjointement avec l’EPCI ou le conseil
départemental, à partir d’un diagnostic, les enjeux et priorités d'intervention.
Ce type de convention ne peut être établi qu'avec une intercommunalité ou un département disposant d’un projet de territoire défini, à savoir des documents de planification
ou de programmation intercommunaux (SCOT, PLUi, PLH), ou d’un projet de territoire tel que défini par les textes.
La convention cadre n'est pas un préalable obligatoire à la mise en place de conventions opérationnelles.
Ces conventions cadres, ne permettent pas de réaliser d'acquisition, mais formalisent les modalités de gouvernance souhaitées par la collectivité (comités techniques et de
pilotage) ainsi que les modalités techniques et administratives de partenariat entre l’intercommunalité, ou le département et l'EPFNA au regard de l'ingénierie locale
disponible au sein des services de la collectivité ou de structures associées. Les conventions cadres permettent également de définir les objectifs partagés d'interventions
foncières en faveur de:
e La lutte contre l'étalement urbain
La production du logement
La revitalisation des centres anciens
Le développement économique
La reconversion des friches industrielles et commerciales
La protection de l’environnement .
+
+
+
La mise en œuvre des projets est alors réalisée au travers de conventions opérationnelles triparties reprenant les orientations de la convention cadre.
B - Convention d’études
La convention d'études peut disposer de deux objectifs :
«Définir une stratégie foncière territoriale thématique
° Evaluer et définir les conditions de réalisation d’un projet sur un foncier à risque
Dans les deux cas, ce type de convention vise à identifier et sécuriser une intervention foncière et la réalisation du projet par une analyse approfondie.
Ce document va servir de support à un accompagnement technique et financier de l'EPFNA permettant la réalisation d'étude de stratégie fancière d’une collectivité
(communale ou intercommunale) ou d'une étude permettant de préciser la faisabilité technique et financière d’une opération, en amont d’une demande de portage foncier
à l'EPFNA.
C— Convention de veille
Pour les fonciers ciblés à enjeux de maîtrise publique, l'instauration de conventions de veille foncière a pour objectif d'éviter que des mutations foncières ne compromettent
l'exécution future de projets portés par les collectivités locales lorsque qu'ils sont en cours d'élaboration. Elles doivent ainsi constituer des périmètres de surveillance afin
d'exercer une veille foncière continue et d'intervenir, si nécessaire par préemption. Elle est donc proposée aux communes ou intercommunalités lorsque les intentions du
projet sont avancées mais demandent à être précisées et que des études doivent être lancées ou sont en cours.
D-— Convention de réalisation
Les conventions de réalisation ant pour vocation d’assurer une maitrise foncière sur des périmètres d'intervention précis. Ces conventions ne peuvent donc être établies que
lorsque la commune ou l’EPCI entend solliciter l'EPFNA pour entreprendre des négociations foncières actives sur un foncier clairement identifié et au sein d’un projet affiné
et validé, ou bien, par suite de conventions d’études ou de veille foncière lorsque les principaux risques techniques et financiers du projet sont connus.
Chapitre 3 - Les études
L'EPFNA veille à ce que les études nécessaires à la décision des élus des collectivités qu'il accompagne ainsi qu’à l’appréciation du contexte et des difficultés des projets des
collectivités soient disponibles en temps opportun au fur et à mesure de son intervention.
Ces études et leur finalité peuvent être :
- De faire un état des lieux et de connaître les dynamiques d’un territoire, pour accompagner un projet de territoire et analyser les risques De réaliser une étude de gisement afin d'identifier le foncier mutable pour une politique publique en alternative à une réalisation en extension urbaine
De réaliser un audit ou de rassembler des éléments de connaissance sur un site, pour mesurer les risques techniques, environnementaux, juridiques et financiers du
projet
- De réaliser les diagnostics imposés par la règlementation, avant cession d’un foncier par exemple
- De mener une étude de capacité et de programmation, pour apprécier le potentiel de constructions réalisables sur un foncier
Prioritairement, ces études devront être réalisées en amont de la ou des acquisitions afin de sécuriser le projet objet de la convention. L'EPFNA pourra orienter et accompagner la collectivité dans ses relations avec les partenaires locaux de l'ingénierie. Cette dernière, présente à l'échelle départementale, est
hétérogène sur le territoire de compétence de l’EPFNA. Il peut ainsi s'agir d’une agence technique départementale, d’un CAUE, d’une SEM... 1] s'agit ici d'éviter la réalisation
d’études en doublon, et de solliciter les acteurs les plus compétents dans la réalisation et la collecte de ces dernières. Lorsque l'offre d'ingénierie locale sera insuffisante, l’EPFNA pourra réaliser les études, ou les faire réaliser, dans le cadre de la convention.
L'EPFNA définira le besoin en études äu regard :
- Des obligations règlementaires de la collectivité, pour concentrer l'appui de l'EPFNA sur les études nécessaires à sa prise de décision ou à la réalisation du projet,
- Des capacités financières et techniques de la collectivité, donc de sa capacité en propre à faire, ou faire faire - Et de l'offre d'ingénierie locale.
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COIMNO... de Nouvelle-Aquitaine
L'EPFNA soumettra à la collectivité la validation du besoin d’études. En son absence, les études nécessaires à la bonne réalisation du projet ne pouvant être menées, l’'EPFNA
pourra mettre fin à son intervention auprès de la collectivité.
En cas de recours à un prestataire extérieur, l’'EPFNA s’appuiera :
° Sur des marchés accords-cadres de l’EPFNA pré-existants, mis en place pour répondre à des besoins récurrents identifiés dans le cadre de son action. Ces marchés
permettent ainsi une intervention facilitée grâce à des prestataires, des montants et des délais de réalisation déjà identifiés.
+ Sur une consultation de prestataires potentiels menée selon les règles de la commande publique. La rédaction des pièces du dossier de consultation, et notamment
du cahier des charges, pourra être réalisée en relation étroite avec la collectivité. La préparation et la réalisation de la consultation seront nécessairement générateurs
de délais avant toute étude.
L'EPFNA sollicitera la validation de la collectivité avant le lancement d’une étude, via un accord de collectivité précisant le montant de la prestation, le prestataire retenu et
la durée prévisionnelle de la mission.
L'EPFNA en tant que maitre d'ouvrage assurera le règlement du prestataire. Les dépenses engagées par l'EPFNA seront intégrées au montant total des dépenses de la
convention.
Si la collectivité souhaite conserver la maitrise d'ouvrage lors de la réalisation d’une étude, l’EPFNA pourra éventuellement l'assister dans la rédaction des pièces techniques.
Cela peut être le cas lors d’une étude ou l’une des phases ne répond pas aux domaines de compétence de l’'EPFNA (concertation citoyenne par exemple).
La décision de prise en charge partielle du coût des études par l’EPFNA relève de la compétence de son conseil d'administration et s'inscrit dans les orientations données par
le PPI.
Chapitre 4 — L'acquisition foncière
Conformément à la mission de maîtrise foncière qui lui est confiée par une convention, l'EPFNA peut procéder, après expertise et avec l'accord de la collectivité partenaire, à
l'acquisition par acte notarié (et non par acte administratif} des biens inscrits dans les périmètres actifs de ladite convention. L'acquisition définie dans le présent chapitre
concerne l'acquisition de biens bâtis ou non, en pleine propriété où en démembrement de propriété (voir ci-après) constitués soit en parcelles, en lots de volume ou en lots
de copropriété.
Quel que soit le type d'acquisition, l'EPFNA veille à connaître l’état d'occupation du bien. En cas de biens occupés, l'engagement de la collectivité à reloger, ou faire reloger
l'occupant, sera un élément déterminant dans la décision d'acquérir.
A- L'acquisition foncière par voie amiable
Préalablement à toute acquisition amiable et à la négociation qui en découle, l'EPFNA procède à l'évaluation des propriétés en utilisant généralement la méthode par termes
de comparaison, la méthode par « comptes à rebours » et la méthode d'évaluation par rentabilité locative.
Pour cela, l'EPFNA veille à disposer des études de type technique {diagnostic avant travaux, étude environnementale...) ou urbaines (gisements fonciers, étude capacitaire..)
permettant de fixer le prix d'acquisition d’un bien au regard des contraintes identifiées mais aussi d’analyser la faisabilité financière d’un projet déterminé sur un foncier
précis, et donc le prix acceptable pour la bonne réalisation du projet. Ces études peuvent être des études existantes ou réalisées par des prestataires issus de l'ingénierie
locale, ou encore conduites par l’'EPFNA dans le cadre de la convention.
Quelle que soit la forme d'acquisition, lorsque les études urbaines et/ou techniques remettent en cause la faisabilité technique et/ou financière de l'opération du projet
envisagé par la collectivité (marché immobilier, bilan financier déficitaire, pollution avérée, démolition onéreuse...), l'EPFNA et la collectivité conviennent de réexaminer
conjointement l'opportunité de l'acquisition. L’'EPFNA se donne le droit de ne pas acquérir la propriété au vu de cette expertise réalisée.
Modalité pratiques de l'acquisition par l'EPENA
Le cheminement préalable à toute acquisition foncière dans le cadre de l'intervention de l’EPFNA est dressé ci-dessous :
- Signature de la convention, préalable nécessaire à tout engagement de dépense, et donc à toute acquisition
- Evaluation foncière par les services de l'EPFNA des propriétés à acquérir
- Sollicitation du service France Domaine sur la/les propriétés à acquérir.
- Visite de la propriété à acquérir, par les équipes ou des prestataires de l'EPFNA, en lien éventuellement avec la collectivité
- Décision du directeur général sur l'opportunité d'acquérir et les conditions de l'acquisition après analyse en comité d'engagement de l’'EPFNA.
Engagement des négociations par l’EPFNA avec le/les propriétaires, en concertation avec la collectivité, suite à l'expertise foncière et immobilière réalisée sur la
propriété en question. L'EPFNA veillera à s’assurer de la sincérité des accords obtenus dans le cadre des négociations notamment dans les cas particuliers des
propriétaires sous tutelle ou sous curatelle. Les négociations sont engagées uniquement avec les propriétaires. Dans ce cadre, le recours aux agences immobilières
est exclu, sauf dérogation du directeur général de l'Etablissement.
Une fois fa négociation aboutie, accord formel de la collectivité à obtenir sur les conditions d’acquisition. Par cet accord, la collectivité valide le montant de
l'acquisition par l'EPFNA de la propriété en question ainsi que les conditions de gestion et d'éventuels travaux à entreprendre sur le bien en question (sécurisation,
démolition, dépollution). L'EPFNA est autorisé à engager une dépense de 15% du prix d'acquisition dans le cadre de la convention pour ces investissements liés à la
gestion du bien qui pourraient être entrepris par l’EPFNA après l’acquisition. L'accord précisera l’état d'occupation du bien et l'engagement de la collectivité à reloger
l'occupant.
- Formalisation de l’acquisition avec le(s) propriétaire(s} soit par la signature d’un courrier de “Bon pour accord” attestant l’accord sur la chose et sur le prix ou par la
signature d'une promesse Unilatérale de Vente
- Signature de l'acte authentique de vente. L'EPFNA procède aux acquisitions uniquement par acte notarié, le notaire étant choisi par l'EPFNA. La conclusion d’acte
administratif est-elle exclue.
- Paiement du prix auprès du/des propriétaire(s} par l’agent comptable de l'Etablissement, par l'intermédiaire de la comptabilité du notaire; le paiement est
généralement effectif dans les deux à trois semaines suivantes.
L'EPFNA 5e réserve le droit de refuser l’acquisition d’une propriété dans le cas où la collectivité aurait mené elle-même les négociations concernées sans y associer
l'Etablissement. Dans le cas où cette acquisition serait malgré tout réalisée par l’'EPFNA, le projet en question pourra ne pas bénéficier du dispositif de minoration foncière
même si l'opération en question est exemplaire et affiche un déficit financier conséquent.
Pratiques particulières
1. Le démermbrement de propriété
Dans le cadre de certains projets spécifiques, l'EPFNA proposera à la collectivité partenaire que l'acquisition du ou des biens objet{s} du projet prévu dans la convention
opérationnelle soit réalisée en démembrement de propriété. Pour rappel, le droit de propriété se divise en deux situations juridiques bien distinctes à savoir :
- La nue-propriété qui est le droit de disposer d’un bien à sa guise et éventuellement de le modifier ou de le démolir
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epfna issement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
- L’usufruit qui est le droit de se servir d’un bien, par la réalisation de travaux par exemple, et d’en recevoir les revenus (loyers...)
Pendant la durée de portage fixée dans la convention opérationnelle, 'EPFNA est alors nu-propriétaire des biens acquis en démembrement, la jouissance en étant réservée
à lusufruitier temporaire, la collectivité en l'occurrence, jusqu'à l'expiration convenue de l’usufruit à la fin de la durée de portage.
Dans ce montage, il est prévu dans l'acte authentique qu'à la fin de la durée de portage, la nue-propriété soit cédée par l'EPFNA à l’usufruitier ou à une personne qu’il
désignera et qui aura alors vocation à devenir propriétaire.
2. Acquisition de propriétés publiques
Si 'EPFNA ne peut acquérir une propriété appartenant à la collectivité partenaire de la convention, l'acquisition d’une propriété appartenant à toute autre personne publique
est possible dans le cadre de la convention.
A titre exceptionnel et sur dérogation du directeur général, l'EPFNA pourra se porter acquéreur, tout en limitant la durée de portage au maximum, d'un foncier appartenant
à la collectivité signataire afin de composer une unité foncière en vue d'une cession groupée à un opérateur, dans le cadre d’une consultation.
3. Acquisition de biens occupés
Selon les cas en présence, l'EPFNA peut être amené à acquérir des biens occupés. Selon les projets, il peut être ainsi amené à verser des indemnités d’éviction aux locataires
en place. Cependant, l'EPFNA ne peut se porter acquéreur de fonds de commerce.
L’acquisition de biens occupés ne sera possible que si la collectivité s’engage à veiller au relogement rapide des occupants, autant que passible avant la signature de l'acte
d'acquisition.
B — Les procédures juridiques d'acquisition — Le droit de préemption urbain (DPU)
Dans le cadre conventionnel, la collectivité peut solliciter l'EPFNA pour exercer le droit de préemption après que ce droit lui a été délégué. Cette décision de préemption doit
être clairement motivée par la collectivité dans le cadre d’un projet d'intérêt général réfléchi et s'inscrivant dans la politique de territoire de la collectivité au titre de ses
documents de planification notamment.
Le principe de délégation du DPU au profit de M'EPFNA
Par principe, cette compétence est détenue par la commune ou l’EPCI selon les compétences dédiées. Néanmoins, ce droit peut être délégué à l'EPFNA dans le cadre de son
intervention sur son territoire de compétence par une délibération de délégation prévue à cet effet en conseil municipal ou conseil communautaire (selon le détenteur). La
délibération doit contenir les éléments de contexte d'intervention de l’EPFNA à l’échelle de la commune ou de l’EPCI le cas échéant et mentionner les périmètres faisant
l'objet d'une délégation.
La délégation du droit de préemption sera préférentiellement réalisée au cas par cas afin qu’elle puisse cibler encore plus précisément le projet de la collectivité et éviter
ainsi les recours en motivant davantage la décision de préempter.
Après transmission au préfet dans le cadre du contrôle de légalités des actes, cette délégation donne donc compétence à l'EPNA pour agir au nom et pour le compte de la
collectivité dans le cadre d’une opération d'intérêt général prévue à l’article L.300-1 du Code.
Démarches engagées par l'EPENA et/ou la collectivité
Lorsqu'il est délégataire du DPU, l'EPFNA dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA par la collectivité pour faire savoir s’il souhaite ou non acquérir, par
préemption, le bien pour le compte de la collectivité dans le cadre de la convention. Aussi, la collectivité devra veille à transmettre dans la semaine la DIA à l'EPF en vue d’une
instruction efficace de celle-ci par les services de l’EPFNA.
L'EPFNA gère ainsi l'intégralité de la procédure en vue de devenir propriétaire du bien ciblé pour le compte de la collectivité. Cette dernière est tenue de transmettre à l'EPFNA
toute information ou document susceptible de motiver la décision de préemption dans le cadre dont l'intérêt général doit être explicitement présenté. Après avoir confronté
les différents documents d'urbanisme locaux (SCOT, PLU, PLH etc.) les études réalisées et la convention portant le projet pour lequel l’EPFNA est missionné, la collectivité et
l'établissement étudient la motivation d’une préemption qui est essentielle en vue d’éviter un potentiel recours.
Le lancement d'une telle procédure nécessite obligatoirement un accord de la part de la collectivité formalisé par un document écrit signé par le maire de la commune ou le
Président de l’EPCI. Cet accord valide notamment le montant auquel la préemption est exercée {au prix de la DIA ou en révision de prix) ainsi que les dépenses connexes telles
que les notifications ou les frais d'avocats en cas de contentieux. Dans ce cadre, dans le prolongement de l'estimation de France Domaine qu’il aura sollicité dans le cadre de
la procédure, l'EPFNA apporte une expertise foncière et immobilière vouée à estimer la valeur du bien objet de la vente et ainsi déterminer, en lien avec le collectivité, si la
préemption s'exerce au prix de vente ou alors en révision de prix.
Contentieux administratif et judiciaire
L'EPFNA conduit toute procédure éventuelle contre la préemption devant le juge administratif ou judiciaire par l'appui de son conseil. La collectivité devra nécessairement
donner son accord pour toute action engagée en contentieux.
L'EPFNA rend compte régulièrement de l’avancée des recours engagés à la collectivité.
C— Les procédures juridiques d'acquisition — L'expropriation pour cause d'utilité publique
Le recours à l'expropriation est l'aboutissement de la sollicitation de la Collectivité à l'EPFNA lorsque les délais de l'opération envisagée nécessitent la maitrise foncière d’un
site à date contrainte ou que là dureté foncière est telle que les négociations amiables n’ont pu et ne pourront aboutir.
Après analyse de la situation, en lien si nécessaire avec les services de la préfecture de département, l’EPFNA propose à la collectivité de recourir à la procédure d’expropriation
qui reste seule décisionnaire.
Si la collectivité décide formellement d'engager la procédure, celle-ci est ensuite pilotée par l’EPFNA dans le cadre conventionnel et opérationnel. L'EPENA est compétent
pour mener cette procédure au titre de l’article L.321-1 du Code de l’Urbanisme. En cas de refus de la part de la collectivité d'engager la procédure, 'EPFNA pourra estimer
être allé au bout de sa mission d'appui à la maitrise foncière et proposer de mettre un terme à son intervention.
La procédure implique une collaboration forte entre les services de l'Etat, l'EPFNA et la Collectivité. Elle est engageante :
+ __ juridiquement pour l'EPFNA vis-à-vis des tribunaux civil et administratif et de leurs cours d'appel relatives,
e moralement pour la Collectivité vis-à-vis de ses administrés.
L'ensemble des phases administratives et judiciaires de la procédure sera conduit par l’EPFNA, en lien étroit avec la Collectivité. A ce titre, la Collectivité délègue par
délibération à l'EPFNA tout droit, pouvoir et devoir pour la procédure entreprise.
L'EPFNA sera seul bénéficiaire de tous les effets de la procédure d’expropriation et le seul acquéreur des biens expropriés par l'effet de la procédure qu'il aura conduite. Seul
l'Etat étant compétent pour déclarer un périmètre d'acquisition d'utilité publique, l'EPFNA sera l'interlocuteur unique de la Préfecture dans l’instruction du dossier.
{dentification de la procédure
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DIN public foncier de Nouvelle-Aquitaine
L’EPFNA et la Collectivité conviennent conjointement de la procédure mise en place, c’est-à-dire de se placer sous l'empire des dispositions des articles R.112-4 du Code de
l’expropriation relative à la procédure d’expropriation dite « d'Urgence » ou ceux de l'article R.112-5 du Code de l’expropriation relative à la procédure d'expropriation dite
« Travaux ».
Démarches engagées par l'EPFNA
L'EPFNA engagera la confection de l’ensemble des pièces administratives nécessaires à la phase administrative de la procédure, notamment la demande d’estimation
sommaire globale auprès des services d'évaluation domaniale dépendant de la DDFIP, la rédaction du dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique, la rédaction du
dossier d'Enquête Parcellaire, le dépôt des demandes des arrêtés, les procédures annexes si leur conduite est justifiée par l’EPFNA (emprises partielles, Autorisation de
Pénétrer sur les Propriétés Privées, etc...).
L'ensemble de la phase judiciaire, tant dans l’offre de prix que dans le recours contentieux en fixation judiciaire, sera menée par l'EPFNA.
Engagements de la Collectivité
La Collectivité s'engage, au cours de la procédure et sur sollicitation de l’EPFNA dans le cadre du pilotage de la procédure, notamment à :
+ adresser tous les documents d’études préalables à la procédure,
e réaliser les délibérations par son organe exécutif nécessaires à la poursuite et la régularité de la procédure, ainsi que garantir à l'EPFNA la régularité de ces
délibérations (publicité, preuve de publicité, etc.},
+ permettre la bonne conduite des enquêtes publiques sur son territoire,
e dans lecadre des procédure d’expropriation dite « Travaux », initier et conduire toutes les études permettant l’obtentions des autorisations administratives,
notamment urbaines et environnementales, et obtenir en son nom ou en celui de son porteur de projet lesdites autorisations (études d'impact, plans phase
AVP, etc.},
Et, plus généralement, à assurer la bonne conduite de l’ensemble de la procédure aux côtés de l’EPFNA dans le respect de ses compétences. Cette liste n’est donc ni limitative
ni exhaustive.
Contentieux administrati
L'éventuel contentieux administratif est porté en tout temps par la Préfecture du Département sur le territoire duquel la procédure de DUP a été menée. L'EPFNA pourra
soutenir la procédure menée par la Préfecture en apportant des éléments de preuve et d’argumentaire constitué durant l'instruction (délibération, preuve d'affichage, preuve
de publicité, etc., sans que cette liste soit exhaustive ou limitative).
Contentieux judiciaire
L'EPFNA conduit toute procédure éventuelle devant le juge judiciaire, sous tout degré de juridiction, et par l’appui de son conseil obligatoire, dans le cadre de la fixation
judiciaire des montants d’indemnités principales et accessoires. La collectivité devra donner son accord pour la formulation d'appels ou de paurvois en Cassation.
L'EPFNA rend compte régulièrement de l’avancée des recours engagés à la collectivité.
D Les procédures juridiques d'acquisition — Autres droits pouvant être délégués à l’'EPFNA
Autres droits d'acquisition
L'EPENA pourra être délégataire, sur délibération de l’organe délibérant de la personne publique partenaire titulaire, des droits de priorité, de délaissement ou tout autre
droit d'autorité publique sans que cette liste sait exhaustive ou limitative, quelle que soit la source juridique ayant instauré ledit droit (civil, urbanistique, construction et
habitation, forestier, agricole, maritime, etc...) aux fins de permettre l’accomplissement des orientations conventionnelles.
Autres procédures d'intervention foncière
Les partenaires pourront mener, après délibération de l'organe délibérant de la personne publique partenaire en ayant l'autorité, toute procédure annexe et nécessaire à
maitrise foncière ou permettant de réaliser les études nécessaires à cette maitrise foncière. 1! pourra notamment s'agir, et sans que cette liste soit exhaustive ou limitative,
de la procédure de demande d'autorisation de pénétrer sur une propriété privée selon les dispositions de la loi du 29 Décembre 1892.
Chapitre 5 - La gestion et la mise en sécurité des biens acquis
A. Gestion des biens libres d'occupation
Mise à disposition à la collectivité
Les biens acquis libres de toute occupation par l'EPFNA sont mis à disposition de la Collectivité qui en assure la gestion. Cette mise à disposition, à effet immédiat à date
d'acquisition des biens, intervient à titre gratuit. Elle est précaire et révocable. Elle vaut transfert de jouissance et de gestion, entraînant une subrogation de la collectivité
dans tous les devoirs et obligations de l'EPFNA.
L'EPFNA acquittera les impôts et charges de toutes natures dus en tant que propriétaire ainsi que les éventuelles charges de copropriété.
Sécurisation sur la durée du portage
L'EPFNA est responsable de la sécurisation des biens dont il est propriétaire. Tout bien acquis fait l’objet d’une visite et d’une sécurisation par l'EPFNA.
La Collectivité fera preuve d’une grande vigilance et visitera régulièrement le bien afin d’éviter toute dégradation, poliution, occupation illégale qui pourrait porter atteinte à
la sécurité du bâtiment, de bâtiments voisins ou de tiers.
Au besoin, dans le cadre de petits travaux pouvant être réalisés par ses services techniques, elle prendra après accord de l’EPFNA, les mesures conservatoires appropriées
quand celles-ci revêtiront un caractère d'urgence. Dans le cas de travaux plus importants, elle informera immédiatement l’EPFNA qui se chargera de faire exécuter les travaux.
L'EPFNA assurera la maitrise d'ouvrage des travaux et le coût sera intégré dans le prix de revient du bien.
La gestion comprend natamment l'assurance, la surveillance, l'entretien, la sécurisation, la gestion des occupations illégales et la gestion des réseaux.
La Collectivité désignera auprès de ses services les interlocuteurs chargés de la gestion et en informera l'EPFNA. La Collectivité s'engage à visiter régulièrement les biens, et
après chaque événement particulier comme les atteintes aux biens.
Biens ouverts au public
Si la Collectivité a, pendant la durée de la mise à disposition, pour intention de faire du bien un usage conduisant à son classement dans le domaine public (parc de
stationnement, voirie, jardin public...), au sens de l’article L-2111-1 du CG3P, il sera nécessaire qu’intervi
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être réalisé par l'EPFNA selon les modalités prévues par l'article L2141-1du CG3P et doit faire l’objet d’une part d’un acte administratif constatant la désaffectation et d'autre part d’un acte formalisant le déclassement.
Mise en place d’une occupation post-acquisition, précaire et temporaire
En cas de mise en place d’une occupation, l'EPFNA met fin à la mise à disposition du bien. L'EPFNA assure la gestion locative, met en place les conventions d'occupation
précaires (COP) et perçoit les loyers. Les loyers seront versés comme recettes au titre de la présente convention.
Occupation sans droit ni titre
En cas d'occupation sans droit ni titre, d’un bien géré par l'EPFNA ou mis à disposition de la collectivité, l'EPFNA engagera les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'expulsion.
B. Biens occupés à titre d'habitation, à titre commercial ou d’activité
Gestion des baux en cours
Les biens acquis occupés sont conservés en gestion par l’EPFNA qui perçoit les loyers. Ils ne sont donc pas mis à disposition de la collectivité. Les loyers seront versés comme recettes au titre de la présente convention.
L'EPFNA se charge de la gestion locative, comprenant notamment la perception des loyers, le quittancement, les travaux incombant au propriétaire, la gestion des impayés
{précontentieux et contentieux), la gestion des expulsions et des sinistres et la relation locataire.
Résiliation des baux et relogement
L'EPFNA appliquera les dispositions en vigueur (légales et contractuelles} selon la nature des baux ou des conventions d'occupation en place, pour donner congés aux locataires
ou occupants. Ce principe ne sera pas mis en œuvre si le projet de la collectivité repase sur le maintien de l'occupation du bien.
L'EPFNA mettra tout en œuvre, dans la limite des dispositions légales, pour libérer le bien de toute location au occupation au jour de son utilisation définitive pour le projet de la Collectivité.
En cas relogement nécessaire pour le projet, la collectivité est responsable du relogement des locataires (identification des besoins et accompagnement du locataire,
recherche du nouveau local au logement, etc.). L'EPFNA peut prendre en charge au titre de la convention les frais accessoires liés au relogement.
Un relogement doit être initié pour libérer des biens considérés impropres à l'occupation ou encore pour libérer des biens en vue de préparer la mise en œuvre du projet.
Dans ce cadre, la collectivité prend en charge, avec ses partenaires dédiés, le suivi et le relogement des locataires ou occupants des locaux. En particulier, la Collectivité et
l'EPFNA se concerteront afin d'engager les libérations en tenant compte des droits des locataires et du calendrier de réalisation de l'opération.
Des indemnités d’éviction pourront être dues aux locataires ou occupants pour assurer la libération des lieux et permettre l’engagement opérationnel du projet retenu.
C. Biens agricoles
Gestion des baux
Les biens acquis occupés sont conservés en gestion par l'EPFNA qui perçoit les loyers. Les loyers seront versés comme recettes au titre de la présente convention.
Dans le cas où les titulaires de baux ruraux auront été indemnisés en vue de la résiliation du bail, les terres agricoles sont proposées en gestion à la SAFER. Seule la SAFER est agréée à pouvoir consentir des baux ruraux précaires.
En ces de refus de la SAFER ces parcelles seront systématiquement mises à disposition de la collectivité, tout comme les autres biens libres d'occupation.
D. Assurance et mise en sécurité des biens
Responsabilité de l'EPFNA en tant que propriétaire
L’EPFNA souscrit en tant que propriétaire Une garantie en responsabilité civile valable pour tous les biens en portage, et une garantie dommages aux biens pour l’ensemble des biens bâtis.
Dans le cas d’une occupation ou d’une mise à disposition du bien, le preneur doit souscrire une assurance garantissant les risques locatifs.
Mise en œuvre de mesures d'urgence
Toute dépense urgente en lien avec la sécurité des biens et des personnes ne nécessite pas d'accord préalable de la collectivité. Celle-ci sera informée de la dépense engagée.
De même l’EPFNA peut passer outre un éventuel refus de la collectivité de sécurisation. En effet, dans le cas où l'EPFNA estime que le fait de ne pas réaliser ces travaux
représenterait un risque pour les tiers et un risque juridique pour l'établissement, l’'EPFNA pourra tout de même faire réaliser ces travaux dont le montant sera intégré dans la garantie de rachat.
Chapitre 6 — La déconstruction, la dépollution et les travaux réalisés par l'EPFNA
A. Principe du bilan avantage/inconvénient, étudié au cas par cas.
Sur les emprises qu'il a acquises, l'EPFNA peut réaliser, en accord avec la collectivité, les travaux permettant de rendre cessible un site en le rendant compatible avec le projet
futur. Ainsi il peut s'agir de travaux de curage et de déconstruction, de désamiantage, de grosses réparations ou de gros entretien rendus nécessaires pour éviter la ruine du
bâtiment ou par des obligations règlementaires, de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive, d’apérations de traitement et de surveillance liées à la pollution des
sols. Il réalise également les travaux de mise en sécurité des sites acquis, tels que murage d'ouvertures, pose de clôtures, évacuation de déchets, etc.
L'EPFNA ne réalise en aucun cas les travaux d'aménagement, tels que la viabilisation ou la création de réseaux. Après déconstruction d’un site, son intervention ne peut dépasser le stade du pré-verdissement ou pré-paysagement.
Quel que soit son état, et quand bien même le principe de la déconstruction est acté lors de l’acquisition, la réalisation des travaux par l'EPFNA n'est pas systématique.
L'opportunité de réaliser des travaux est étudiée au cas par cas, au terme d’un bilan avantages/inconvénients prenant notamment en compte la maturité du projet futur, les
[l t public foncier de le-A
1107 boulevard du Grand Cerf -C570432 - 86011 Poitiers Cedex contact@epfna.fr - 05 49 62 67 52 - www.epfna.fr Siret 510 194 186 00935 - Code APE 8413 TT
on public foncier de Nouvelle-Aquitaine
enjeux patrimoniaux, les problématiques d'assurance, l’existence d’un porteur de projet, l'économie globale de l'opération et plus globalement l'état des risques techniques,
financiers et juridiques.
Par exemple, l'EPFNA n’a pas vocation à réaliser une démolition induisant des travaux de confortements provisoires ou des travaux de dépollution conçus en fonction du
projet futur. Le porteur de projet sera le mieux à même de réaliser cette déconstruction en fonction de son projet futur.
Le coût global de ces travaux est reporté sur le prix de vente des biens concernés.
Les travaux réalisés sous maitrise d'ouvrage de l’EPFNA se verront appliquer les exigences propres de l'EPFNA (réemploi, économie circulaire, RSE, etc.) en plus des exigences réglementaires.
B. Réalisation des travaux par la collectivité ou par un tiers
Dans le cas où la collectivité souhaiterait procéder elle-même à la mise en œuvre des travaux durant le portage des biens par l'EPFNA, elle devra se rapprocher de l’EPFNA
pour définir les modalités et les conditions d'exécution desdits travaux. En cas d'accord de l'EPFNA, ceux-ci devront être réalisés dans le respect des clauses techniques de
l'EPFNA. Après étude de la pertinence d’une telle mise en œuvre, notamment d’un point de vue fiscale, l'EPFNA proposera les modalités les plus appropriées. Il peut s’agir
d’une simple autorisation, pour les travaux sans enjeux, ou bien d’une délégation de maitrise d'ouvrage, d’une cession d’usufruit ou encore d’une cession temporaire d'usufruit.
Un tel montage peut également être réalisé avec le porteur de projet. Par exemple, par le biais d’une délégation de maitrise d'ouvrage, le porteur de projet peut réaliser les
démalitions sur un site de l'EPFNA durant le portage. Le risque est ainsi porté par l'EPENA, maïs les enjeux techniques sont maitrisés par l'opérateur, mieux à même de mettre
en adéquation l’état du site et son projet immobilier.
En tout état de cause, la décision d'engager une démolition ou tout autre type de travaux revient toujours à J'EPFNA, propriétaire du bien. De même en cas de risque vis-à-
vis des tiers l’EPFNA peut décider de manière unilatérale la démolition d’un bien dont il est propriétaire.
C. Groupement de commande
Dans le cas d’un bâti à démolir propriété de la collectivité et mitoyen d’un site de l’EPFNA destiné à être également démoli, un groupement de commande pourra être signé
entre les parties afin de faciliter les procédures d’achat public et de ne réaliser qu'une seule opération de travaux pour ces 2 sites.
Chapitre 7 — La cession des biens acquis
Canformément à l’article L321-1 du Code de l'urbanisme, les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés. Cette cession peut intervenir au
bénéfice de la collectivité signataire de la convention opérationnelle, ou d’un opérateur désigné par elle. Pour cela, les perspectives de cession d’un bien sont à réfléchir en
amont de l'acquisition, voire au moment de la rédaction d’une convention de réalisation : pré-programme du projet, profil de l’acquéreur, catendrier, première analyse de la
faisabilité technique et financière de l'opération.
L'ensemble des cessions doit avoir lieu avant l'échéance de la convention.
Les cessions de l’'EPFNA sont soumises à l'accord de la collectivité signataire de la convention et portant la garantie de rachat (pour les conventions multipartites). L'EPFNA
envoie un formulaire d'accord sur les conditions et le prix de revente, que la collectivité doit renvoyer signé par l'élu compétent.
A. Les différents types de cession
Cession avec charges et obligations
En cas de cession de l’EPFNA à un opérateur, des obligations en matière d'aménagement et de construction pourront être imposées à l'acquéreur dans les contrats de vente
signés (promesses de vente, acte de vente). Les clauses insérées dans ces contrats contribuent à garantir à la collectivité la réalisation du projet choisi et peuvent s'appliquer jusqu’à la livraison finale des travaux.
Le conseil d'administration de l'EPFNA peut décider d'attribuer une minoration au regard des objectifs du projet envisagé par la collectivité. A ce titre, le projet réalisé devra
respecter les objectifs développés au moment de l'attribution de ta minoration. En conséquence, les contrats de vente matérialiseront des clauses juridiques.
Cession sans charges
A contrario, certaines cessions pourront être réalisées sans charges, notamment des « délaissés » de projet {parties de foncier maîtrisés par l'EPFNA mais non intégré à
l'assiette d’un projet}, Ces cessions feront l'objet d’une publicité préalablement au choix de l’Acquéreur.
B. Cession à la collectivité
La cession à la collectivité pourra intervenir dans les cas suivants :
- La collectivité est identifiée dès le début de l'intervention de l'EPFNA comme futur acquéreur, dans le cadre d’un projet dont elle assure la maîtrise
d'ouvrage directe. Elle rachète dans ce cas le foncier à l’EPFNA au prix de revient
- Aucun acquéreur privé n’est trouvé pour la réalisation du projet prévu à l’échéance de la convention : la garantie de rachat de la convention
opérationnelle s’applique et la collectivité rachète le foncier au prix de revient de l'EPFNA ;
- Le projet envisagé initialement est abandonné par la collectivité postérieurement à l’acquisition de l'EPFNA : la collectivité rachète le foncier au prix
de revient de l'EPFNA, conformément aux dispositions du PPI en vigueur le jour de la signature de la convention.
Obligations postérieures à la cession
Lors de la revente des fonciers acquis par l'EPFNA à la collectivité, cette dernière s'engage à réaliser le projet prévu dans le cadre de la convention, en particulier lorsque la
cession est assortie de charges.
Ces clauses seront matérialisées dans l’acte de vente du foncier à la Collectivité et tiendront compte des éventuelles pénalités prévues par le PPI en vigueur le jour de la
signature de la convention, ainsi que des termes de la convention opérationnelle relatives aux minorations perçues. Les clauses fixées dans l’acte prévaudront.
Les clauses seront également matérialisées dans Île formulaire d'accord sur les conditions de cession du foncier à la collectivité, signé par l’élu compétent.
Établissement public fancier de Nouvelle-Aquitaine
[207 boulevard du Grand Cerf -CS70432 - 86011 Poitiers Cedex | contact@epfna.fr - 05 49 62 67 52 - www.epfna.fr Siret 618 194 105 05035 + Code APE 8413
10 a
| DIN public foncler de Nouvelle-Aquitaine
En tout état de cause, la collectivité devra justifier de la réalisation du projet dans les conditions prévues avec l’EPFNA lors de sa livraison par la fourniture de l'autorisation
d'urbanisme obtenue ainsi que de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux correspondante.
Lorsqu'un projet ayant bénéficié de minoration aura fait l'objet de modifications dans sa réalisation, une analyse des difficultés rencontrées et des choix faits par la collectivité
sera présentée au conseil d'administration de l’EPFNA pour décider d’une exemption totale ou partielle du remboursement de la minoration reçue, au regard de la recherche
du maintien du projet définitif et de la gestion des délais de réalisation.
C. Cession à un tiers
L'EPFNA peut céder le foncier à un acquéreur directement identifié par la collectivité ou l'EPFNA, ou suite à une consultation mettant en concurrence plusieurs acquéreurs
potentiels. La cession intégrera dans là majorité des cas des obligations en matière de construction ou d'aménagement.
Cessions soumises à consultation
L'EPF intervient par contractualisation avec les collectivités, afin de réaliser des missions de portage foncier à des fins de réaliser des projets de logements, de développement
économique, ou mixtes.
Dans le cadre de telles opérations, les collectivités doivent souvent faire appel à un aménageur, un promoteur ou un bailleur afin de réaliser la maitrise d'œuvre et les travaux
d’un tel projet. A cette fin les personnes publiques peuvent mener un appel à projet pour sélectionner un opérateur. L'objectif est à la fois d'atteindre les objectifs qualitatifs
du projet envisagé par la collectivité dans la convention, et de revendre le foncier acquis au prix de revient de l'opération, afin d'éviter un déficit d'opération.
Toutefois, l'EPFNA n’a pas pour objet de contribuer à l'inflation foncière par la revente du foncier, Aussi, dans certains cas, le prix de cession pourra être inférieur au prix de
revient. La différence avec le prix de revient est assumée par la Collectivité.
L’EPFNA mène une consultation d'opérateurs en collaboration et à la demande de la collectivité afin de céder directement le foncier à l'opérateur. Il s’agit de mettre en
concurrence différents acquéreurs potentiels sur la qualité de leur projet et leur offre financière d’acquisition afin d’atteindre le prix de revient de l’opération. Il ne s’agit pas
d'un appel d'offres au sens du code de la commande publique, mais d’une consultation ayant pour but de retenir l'opérateur mieux-disant dans le cadre du projet envisagé
par la collectivité.
Les opérateurs sont mis en concurrence sur la base d’un cahier des charges élaboré avec la collectivité.
Le dossier de consultation est transmis aux candidats désignés par la collectivité, le cas échéant suite à une publicité préalable.
L'EPFNA et le collectivité analysent ensuite les candidatures et auditionnent les candidats en cas de besoin afin de leur faire préciser leurs propositions d'offres, et mener les
négociations nécessaires afin d'aboutir à une offre définitive de projet.
La collectivité retient ensuite l'opérateur lauréat au regard du cahier des charges de consultation, la collectivité devant confirmer ce choix par écrit à l’EPFNA avant toute
notification du résultat de la consultation aux opérateurs.
Selon la consistance du projet et ses enjeux, l’EPFNA peut solliciter une délibération auprès de la collectivité afin qu’elle confirme son choix. L'EPFNA et la collectivité pourront
signer un procès-verbal de clôture de la consultation. ‘
"Consultation à charge foncière fixe :
Dans le cadre des consultations menées auprès de bailleurs sociaux et des opérateurs, l'EPFNA pourra mener des consultations intégrant un prix fixe de cession dans le cahier
des charges de consultations, à condition que la collectivité s'engage préalablement par écrit à assumer la prise en charge du solde résiduel du prix de revient de l'opération
(si celui-ci est supérieur au prix fixé dans la consultation).
Le but de ce type de consultation est de mettre'en concurrence les bailleurs et les opérateurs sur la qualité du projet et non plus sur le prix de cession des fonciers {intégration
dans le tissu urbain, qualité architecturale, critère environnemental, nombre de logements sociaux, innovation technique...)
«Consultation conjointe associant des fonciers de territoires différents :
En vue de profiter de l’effet-levier induit par le dynamisme de certains territoires pour attirer des opérateurs et permettre la réalisation d'opérations de qualité sur des
territoires moins dynamiques, des appels à projet en territoire tendu pourront être liés à des consultations en territoire détendu.
Dans ce cadre, les apérateurs candidats devront répondre à un appel à projet portant sur deux sites, et seront évalués de manière globale et par les deux collectivités
concernées. Le candidat retenu réalisera les deux projets.
Cessions soumises à publicité
Lorsque la cession de fonciers acquis par l'EPFNA ne s'inscrit pas dans la réalisation d'un projet complexe nécessitant de faire appel à un aménageur (projet simple ou cession
d'un délaissé de foncier par exemple}, l'EPFNA procèdera à une publicité simple (publicité sur un site internet de transactions immobilières, mandat de vente auprès d'une
agence immobilière ou tout autre tiers, etc.).
Cession de gré à gré sans publicité
La collectivité et l'EPFNA peuvent identifier l'opérateur qui réalisera le projet, en amont de l’acquisition du foncier ou durant le portage. À compter de la décision écrite du
choix de l’opérateur par la collectivité, FEPENA, négociera en lien avec elle et signera une promesse de vente avec l'opérateur sur là base du projet retenu. Une cession de
gré à gré intègrera de manière systématique des charges en matière d'aménagement et de construction.
Les modalités de la cession (choix de l'acquéreur, bien cédé, prix de cession, projet de construction, charges, etc.) sont validées par les instances de la collectivité ou son
représentant selon les modalités de délégation consenties par la collectivité. La collectivité communiquera, sur simple demande de l'EPFNA, le détail des pouvoirs et
délégations accordés à son représentant.
L'opération menée par l’'EPFNA peut également s'inscrire dans le cadre d’une opération d'aménagement plus large. L'EPFNA cèdera, de gré à gré, son foncier au
concessionnaire désigné par la collectivité préalablement à l'intervention de l'EPFNA ou postérieurement. Dans ce dernier cas, la consultation peut être soumise aux règles
des concessions d'aménagement définies par le code de l'urbanisme (L. 300-4 à L. 300-5-1 et R. 300-4 à R. 300-13). La consultation est alors menée par la personne publique
compétente (concédant) pour choisir un aménageur (concessionnaire). La consultation doit s'inscrire dans les objectifs détaillés dans la convention opérationnelle : la
collectivité doit veiller à ce que le cahier des charges de consultation tienne bien compte des dispositions de la convention EPFNA (programmation, prix de cession) et ce afin
qu'il r'y ait pas de renégociation après mise en concurrence du concessionnaire.
D, Détermination du prix de cession
De manière générale, l'intervention de l'EPFNA vise à garantir la faisabilité économique des projets, et non à grever les prix fonciers des opérations sur lesquelles il est amené
à intervenir ou à favoriser la spéculation.
Le prix de revient sera calculé à partir de la valeur du stock à fin d'affaire, soit le coût du portage selon la comptabilité analytique de l’EPFNA, auxquels se rajouteront Les
dépenses restant à courir jusqu'à la vente et notamment celles liées à la détention du bien.
établi + public foncier de Nouvelle-Aquitai Date de transmission de l'acte: 26/09/2025 Art CERTES POL PONS EAN NÉS EHPAD 67 52 Date de reception de l'AR: 26/09/2025
033-243301454-DE_2025 082-DE
AGEDI TT
CRINA de Nouvelle-Aquitaine
Le prix de revient est ainsi calculé à partir des dépenses réelles réalisées par l'EPFNA (acquisition, étude, travaux, dépenses liées au portage, etc.) et n’intègre pas de frais de
structure.
Taux d'actualisation
Le programme pluriannuel d'intervention de l’EPFNA en vigueur au jour de la signature de la convention détermine les cas éventuels d'application de taux d'actualisation.
Cas particuliers des cessions partielles
Dans le cadre d’une cession en plusieurs tranches successives, le prix de cession de chaque tranche pourra être :
° réparti au prorata de la surface de plancher développée du futur projet ou de l'emprise foncière de chaque tranche.
° déterminé sur la base d’une estimation de la valeur vénale du bien {estimation interne EPFNA ou avis domaines)
Une péréquation sera possible entre deux cessions au sein d'une même convention, notamment si une des cessions porte sur un projet d'intérêt public important.
En cas d'existence de “délaissés” (parties de foncier maîtrisés par l’'EPFNA mais non intégré à l'assiette d’un projet) n’ayant pas fait l'objet d’une cession à la fin de
l'intervention de l’EPFNA, la collectivité sera redevable du rachat de ces fonciers. Le prix de cession sera alors déterminé en fonction du solde du compte de gestion
de l'opération.
Cas d'une cession à un coût inférieur au prix de revient :
Le prix est négocié en l’absence de proposition d'acquisition au prix de revient par l'acquéreur. H est déterminé sur la base de critères financiers et de qualité du projet.
Le cas échéant, que la revente soit réalisée à la collectivité ou à un tiers, le bilan financier de l'opération doit être connu (recettes, dépenses) dans son intégralité.
La collectivité peut choisir d'assumer tout le déficit opérationnel et absorber le reste à charge sous forme de facture d’apurement des comptes de gestion. Dans ce cas, la
collectivité valide le prix de cession par l'accord de la collectivité et par délibération, puis règle la facture d’apurement des comptes de gestion.
Cette facture peut être adressée simultanément à la cession, à la clôture de la convention ou postérieurement. Le cas échéant, le montant d’apurement du compte de gestion
arrêté à la date d'édition du formulaire est indiqué sur le formulaire d'accord de la collectivité.
Cas d’une cession à un prix supérieur:
Dans certains cas, notamment dans le cadre d’appel à projets, certains opérateurs peuvent faire une offre supérieure au prix de revient du foncier porté par l'EPFNA et faisant
l'objet de la future cession.
Si la collectivité souhaite retenir cet opérateur, la revente peut avoir lieu au prix proposé par l’opérateur à un prix supérieur au prix de revient.
Le cas échéant, le surplus est stocké dans la convention et peut notamment servir à compenser des opérations à l'équilibre financier plus fragile.
A la clôture de la convention, le surplus est intégré dans le solde du compte de gestion et peut faire l’objet d’un remboursement par l'EPFNA si le solde du compte de gestion
est négatif.
Abandon de l'intervention
Dans les cas où l'intervention venait à être arrêtée par la collectivité avant réalisation de la première acquisition et alors que des dépenses auraient été réalisées, les dépenses
engagées par l’EPFNA au titre de la convention seront facturées à la collectivité, avant résiliation de la convention.
Fiscalité applicable
L'EPFNA en 5a qualité d’assujetti, revend ou facture systématiquement avec TVA. L’EPFNA soumettra systématiquement à la TVA sur option les cessions d'immeubles achevés
depuis plus de 5 ans et les cessions de terrain qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI. L'EPFNA se réserve néanmoins le droit de
déroger à ces règles au cas par cas.
Les collectivités en leur qualité d’acquéreur, pourront bénéficier à ce titre d’une déduction de TVA.
Modalités de prise en charge de l'écart entre le prix de cession et les dépenses engagées par l'établissement
L'EPF procèdera à l’apurement du compte de gestion à l'issue de son intervention, en tenant compte des dépenses et recettes facturées notamment lors des cessions foncières
successives.
Le solde du compte de gestion de l’EPFNA devra être nul à la clôture de l'opération. L'EPFNA refacturera à la collectivité garante les montants hors taxes, augmentés de la
TVA.
Chapitre 8 — Information financière et clôture des opérations
A. Information financière
L'EPFNA apportera à la collectivité, à sa demande, toute information qu’elle souhaitera sur l’état et le détail des engagements financiers réalisés dans le cadre de la convention.
Chaque année au cours du premier semestre, l'EPFNA transmettra un compte-rendu annuel à la collectivité garante (CRAC) faisant le point des actions et engagements réalisés
au 31 décembre de l’année précédente dans le cadre de la convention. Ce CRAC détaillera le montant des dépenses et des recettes et pourra donner un éclairage sur les
engagements à venir dans l’année.
Ce document permettra à la collectivité garante d’actualiser l'inscription dans sa comptabilité hors bilan des dépenses effectuées par l’'EPFNA au titre de la convention, selon
les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80) et de l’article L.2312-1 du CGCT.
B. Le paiement du prix de cession d’un ensemble foncier
En cas de rachat direct par la collectivité, celle-ci se libèrera entre les mains du notaire de l'ensemble des sommes dues à l'EPFNA dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la date de délivrance par le notaire de la copie de l'acte authentique et de l’attestation notariée établie en application des dispositions de l’article D 1617-19,
premier alinéa, du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des collectivités, départements, régions et
établissements publics locaux ou du retour des hypothèques.
Si le collectivité désigne un ou des tiers acquéreurs pour le rachat des biens, ceux-ci sont redevables au jour de la cession de la totalité du prix de revente.
Les sommes dues à l'EPFNA seront versées par le notaire au crédit du compte de l'EPFNA ouvert au Trésor Public.
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
1107 boulevard du Grand Cerf -CS70432 - 86011 Poitiers Cedex | contact@epfna.fr - 05 49 62 67 52- www.epfna.fr Siret 510 194 186 03035 - Code APE 8413
12 L
DIT public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Le règlement échelonné (paiement anticipé échelonné)
Les modalités de règlement sont définies dans le cadre de la convention, des avenants, annexes ou tout document contractuel, signés entre l’'EPFNA et la collectivité.
Périodicité de paiement
Le remboursement se fait obligatoirement par annuité à compter de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition par l’EPFNA, sur une durée idéalement au moins égale
à 3 ans sans dépasser la durée de la convention et ses avenants ou de la date de la rétrocession.
Les échelonnements facturés annuellement sont exigibles à la date anniversaire de l'acquisition et réglable dans les 30 jours suivant l'émission de l'avis des sommes à payer.
Calcul des annuités
De manière générale les annuîtés sont fixes et correspondent aux frais prévisionnels divisés par le nombre d'années de portage. Des modalités de calcul différentes pourront
être arrêtées dans le cadre de la convention ou de ses avenants.
Tous les frais qui n’ont pu être déterminés lors de la signature de la convention où des avenants, sont intégrés dans le prix de cession.
Solde de paiement
Lors de la rétrocession à la collectivité, le solde à payer correspond au prix de cession défini au chapitre 7 du présent document, déduction faite des annuités versées lors du
portage.
En cas de cession à un opérateur désigné par la collectivité, l’'EPFNA cède directement à l'opérateur qui lui verse par voie de notaire le prix de vente. Cependant, la collectivité
reste redevable de certains frais déterminés par voie de convention.
Une fois les montants de la cession versés, l'EPFNA réalisera un bilan financier identifiant les sommes encore dues par la collectivité garante ou un éventuel trop-perçu. Dans
ce dernier cas un remboursement du trop-perçu sera réalisé.
La mise en place du règlement échelonné et le paiement des annuités ne modifie pas le régime du bien qui reste {a propriété exclusive de l’EPFNA jusqu’à l'acte de cession.
Information de la collectivité
Les collectivités bénéficiaires de l'échelonnement peuvent s'adresser à l'EPFNA afin de disposer de toutes les informations nécessaires afin de budgétiser dans les délais
réglementaires les annuîtés de l’échelonnement.
Renoanciation au projet
Si l'entité contractante décide de renoncer à l'acquisition de tout ou partie des biens portés par l’EPFNA au titre des conventions elle est tenue, de rembourser à l’'EPFNA de
manière immédiate l'ensemble des frais engagés par ce dernier au cours du portage foncier. Les sommes versées au titre de l’échelonnement, seront, conservées par l'EPFNA
et viendront en déduction de la créance due.
C. La clôture de la convention
La clôture du compte de gestion
L’EPFNA procèdera à l'apurement du compte de gestion au terme de la convention ou après réalisation de l'intervention prévue dans le cadre de la convention (réalisation
d'études et/ou acquisition puis cession foncière selon le type de convention), en tenant compte des dépenses et recettes facturées notamment lors des cessions foncières
successives.
Le solde du compte de gestion de l'EPFNA devra être nul à la clêture de l'opération.
L'EPFNA refacturera à la collectivité garante les montants hors taxes, augmentés de la TVA.
La mobilisation d’une minoration
La collectivité pourra, dans le cadre d’un projet, solliciter une minoration de son reste à charge auprès de l’EPFNA afin d'aider la sortie opérationnelle du projet et de limiter
son impact financier.
Le conseil d'administration est seul compétent pour décider de l'attribution d'une minoration. Il à validé un règlement précisant les modalités d'attribution, de versement et
de réalisation des minorations.
Les minorations sur fonds propres de l'EPFNA sont inscrites par voie d’avenant dans la convention opérationnelle qui lie l'EPFNA à la collectivité garante du portage. L’avenant
à la convention précise les conditions de mise en œuvre, les modalités de calcul ainsi que l'impact sur le reste à charge pour la collectivité et l'estimation des garanties de
rachats.
Ale clôture du compte de gestion, la minoration viendra en déduction du reste à charge de la collectivité garante.
En cas de non-réalisation du prajet pour quelque raison que ce sait, l'ÉPFNA demandera le remboursement de la minoration allouée.
Le transfert de dépenses entre conventions
L’ÉPFNA pourra appuyer la collectivité dans la réalisation de son projet à travers des conventions successives de nature différente, adaptée au degré de maturité du projet
de la collectivité (convention d’études / convention de veille / convention de réalisation).
Des transferts de dépenses de la convention d’études vers la convention de veille ou de réalisation seront possibles dans la mesure où la convention de veille ou de réalisation
est conclue dans un délai d’un an maximum après l'échéance de la convention études. En cas d'abandon du projet par l’une ou l'autre des parties, la commune sera redevable
du montant de l’études et des dépenses annexes.
Le montant des études, et les dépenses annexes (frais de consultation, publicité...) engagées dans le cadre d'une convention de veille pourront également, en cas de passage
en convention de réalisation, être transférés dans cette convention. En cas d'abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, la collectivité sera redevable du montant de
l’études et des dépenses annexes.
Apurerment du stock foncier lié à ia convention
La collectivité est tenue de solder et rembourser l'ensemble des dépenses engagées par l'EPFNA au titre de la convention, déduction faite des recettes.
Le collectivité pourra être sollicitée postérieurement à la date de fin de convention, si l'EPFNA est amené à régler des dépenses ou percevoir des recettes après cette date.
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
1107 boulevard du Grand Cerf - CS70432 - 85011 Poitiers Cedex| contact@epfna.fr - 05 49 62 67 52 - www.epfna.fr Siret 510 194 126 00035 - Code APE 8413
13 a
| DT public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Chapitre 9 — La résiliation des conventions et les contentieux
A. Résiliation des Conventions
Les différentes conventions ne pourront être résiliées qu’à l'initiative motivée de l’une ou l'autre des parties.
Cependant, si la collectivité renonce à une étude, mission, opération ou en modifie substantiellement le programme, la revente sera immédiatement exigible pour les biens
acquis dans le cadre de cette opération. L'EPFNA pourra dans ce cas demander résiliation de la convention.
L'EPFNA pourra proposer la résiliation d'une convention n’ayant connu aucun commencement d'exécution au bout d'un an, ou dont l'exécution s'avère irréalisable,
Dans l'hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’EPFNA. Ce constat est formalisé dans un
document indiquant notamment le délai dans lequel l’EPFNA doit remettre à la commune l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La collectivité devra rembourser l'ensemble des dépenses et frais acquittés par l'EPFNA et les potentielles acquisitions effectuées, dans les six mois suivant la décision de
résiliation.
B. Contentieux
À l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application d’une convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Établi public foncier deN lle-Aquitai
1107 boulevard du Grand Cerf - CS70432 - 86011 Poitiers Cedex | contact@epfna.fr - 05 49 62 67 52 - www.epfna.fr Siret S10 194 186 0005 - Code APE 8413
14 PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018-2022
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CASTILLON.PUTOLS Établissement Public Foncier | | de Nouvelle-Aquitaine COMMUNAUTE DE COMMUNES
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CONVENTION OPERATIONNELLE N° 33-19-028
D'ACTION FONCIERE POUR
LA REDYNAMISATION DU CENTRE ANCIEN DE CASTILLON-LA-BATAILLE
ENTRE
LA COMMUNE DE CASTILLON-LA-BATAILLE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CASTILLON-PUJOLS
ET
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE
Entre
La Commune de Castillon la Bataille, dont le siège est situé -25 place Maréchal de Turenne — 33 350
Castillon La Bataïlle- représentée par son maire, Monsieur Jacques BREILLAT, autorisé à l'effet des
présentes par une délibération du conseil municipal en date du ..à + (as. dei9
Ci-après dénommée « la Collectivité » ;
d'une part,
La Communauté de Communes de Castillon-Pujols, établissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé 1 Allée de La République — BP 116 - 33350 CASTILLON-LA-
BATAILLE — représentée par, son Président, Monsieur Gérard CESAR, dûment habilité par
délibération du Conseil Communautaire du CR Yrsier 018
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes» ;
et
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex — représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général à compter du 02 mai 2019 et nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n°B-2019-
47 en date du 12 mars 2018.
Ci-après dénommé « EPF » ;
À 2 d'autre part
1 Date de transmission de l'acte: 26/09/2025
Date de reception de l'AR: 26/09/2025
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AGEDI PRÉAMBULE
La Commune de Castillon-la-Bataiïlle
Bordée par la Dordogne, la commune de Castillon-la-Bataille est située à l’Est de la Gironde, à une vingtaine de kilomètres de Libourne.
Si l'implantation humaine sur ce site remonte probablement à l’époque romaine, la commune a tiré son développement du Moyen Age et de l’occupation anglaise de l’Aquitaine. Durant cette période, elle noua des liens étroits avec Bordeaux qui permirent sa croissance commerciale.
La cité, entourée à l’origine de rempart, dont il subsiste quelques traces, (porte de fer..….), est surtout reconnue nationalement aujourd’hui pour avoir été le siège de la bataille mettant fin à la guerre de Cent Ans en 1453.
Les échanges commerciaux avec la voisine bordelaise se sont poursuivis au-delà du 15% siècle et la commune connait son apogée au 18% siècle en tirant partie de sa situation géographique. De cette époque d’enrichissement, en plus de bâtiments emblématiques et du titre de chef-lieu de canton, Castillon a conservé une structure urbaine, une densité commerciale et un statut de ville-centre pour l’est girondin.
Longtemps uniquement structurée par la Dordogne, la commune est aussi traversée par la ligne TER Bordeaux-Bergerac-Sarlat, qui la connecte dans cette période moderne aux agglomérations girondines et périgourdines.
La distance entre les deux proches agglomérations (Libourne 20km et Bergerac 50km) permet à la
commune de penser son développement de manière autonome, les liaisons ferroviaires restent à la fois un atout d’attractivité mais aussi une faiblesse en la rapprochant de pôles plus porteurs en termes d’emplois.
Cette dichotomie se retrouve dans l’évolution de la population qui depuis le 20°" siècle alterne entre hausse et baisse. Plus récemment après un pic à 3 207 habitants en 1982, la population a baissé pour passer en dessous des 3 000 entre 2010 et 2011. Malgré un taux de croissance annuel moyen qui reste négatif entre 2008 et 2014 (-2%), la dynamique est revenue à la hausse ces dernières années.
Pôle majeur de l’intercommunalité, Castillon-la-Bataille reste son plus grand centre d'emplois de la communauté de communes (1215 emplois). Malgré la présence forte de la viticulture et de l’appellation côtes de Castillon, la structure de l’emploi demeure diversifiée notamment en raison de son histoire et de son rôle de chef-lieu de canton (43% pour les commerces/transports/services et 33% pour l’administration).
Cependant, la commune connait une érosion forte des emplois avec une baisse de 11% depuis 2008.
La structure urbaine de la commune alliée à l’évolution des modes de vies et à l’attractivité des communes voisines moins contraintes et plus accessibles ont entrainé à la fois une baisse du nombre d'emplois et une désaffection de l’habitat ancien. Ainsi, le parc de logements vacants s'élève aujourd’hui à près de 20% du parc total, avec près de 370 logements vides.
Très marquée par le chômage (27% des 15-64 ans en 2014), et une taille des ménages en diminution (1,98ppm), la commune connait une paupérisation marquée ainsi qu’un vieillissement très prononcé de sa population (19% de plus de 75 ans).
13 Date de transmission de l'acte26/09/2025
Date de reception de l'AR426/09/2025
033-243301454-DE 2025 082-DE
AGEDI Cette population, en difficultés multiples, se retrouve à la faveur d’un parc de logements peu rénovés, et donc plus accessibles économiquement, fixée dans le centre ancien.
En effet, le centre-ville, marqué par la forte présence de logements de petites tailles dans certains secteurs, des rues parfois étroites et de manques d’espaces extérieurs, est caractérisé par la baisse continue du nombre de familles avec enfants et une rotation importante de l’occupation.
Le Projet de la commune :
Consciente des difficultés rencontrées par la commune mais aussi des très nombreux atouts du territoire, les élus ont souhaité se lancer dans un programme de redynamisation du centre ancien de Castillon-la-Bataille.
En effet, comme de nombreuses communes jouant un rôle de pôle central au sein d’intercommunalité et quelle que soit leur taille (en dehors des grandes agglomérations), le centre ancien de Castillon-la- Bataille souffre d’une déprise marquée. Les centres villes anciens connaissent une perte de vitesse continue depuis les années 80 bien souvent au profit des communes voisines qui ont su profiter d’un tissu urbain plus lâche pour attirer des populations actives en recherche d’accession à la propriété au sein de maisons individuelles en lotissement. Bien souvent, cette dynamique s’est accompagnée d’un glissement de l’emploi vers les périphéries au profit de centres commerciaux et zones d’activités alors
que les centres anciens avaient du mal à modifier leur structure pour conserver des commerces et services vecteurs d’emplois.
Face à ces maux, les élus ont lancé en 2017 un diagnostic prospectif qui a donné lieu en 2018, à la définition d’un plan d’action transversal autour de 4 axes :
Axe 1 : La Ville Habitée
e Action 1 : créer les conditions de traitement de l’habitat indigne
e Action 2 : accompagner et encadrer les projets
e Action 3 : construire les conditions d’une offre renouvelée
Axe 2 : La Ville Accueillante
e Action 4 : une invitation en centre-ville
e Action 5 : Une qualité résidentielle retrouvée
e Action 6 : la Ville Nature, la Ville Plaisante
Axe 3 : La Ville Active
e Action 7 : un centre marchand comme espace de référence relégitimé
e Action 8 : La pratique commerçante et l’initiative économique
e Action 9 : Un nouveau récit comme retournement d’image
Axe4 : La Ville en commun
e Action 10 : Un territoire solidaire
e Action 11 : Une ville de caractère
Ces 4 axes et 11 actions sont développées, et ciblées sur quelques espaces centraux de la commune : e Planterose : axe nord/sud au cœur de la ville
e Michel Montaigne
e Jean Jaurès/Jean Monnet/Marine
e Castrum, écrin historique
Ainsi, la commune entend agir sur les origines de la vacance pour redonner une attractivité au centre ancien, en travaillant aussi bien sur la vacance commerciale (26%) que sur l’habitat.
14 Date de transmission de l'acte: 26/09/2025
Date de reception de l'AR: 26/09/2025
(£/ 033-243301454-DE 2025 082-DE AGEDI En ce sens, un travail sera engagé sur le tissu urbain des 4 secteurs identifiés afin de recréer les conditions favorables d’implantation. La vétusté de certaines cases commerciales et de certains logements, tout comme leurs exiguïtés ou leurs faibles adaptations aux modes de vies actuels sont des vecteurs de vacance sur lesquels la commune souhaite intervenir en agissant à la fois sur ces ilots de
vacance, mais aussi en aérant l’espace public.
La réalisation du projet de la collectivité passe par la mise en place de nombreux partenariats avec l’ensemble des partenaires existants, Etat, Anah, EPF, Région, Département, Intercommunalité, Caisse
des Dépôts, bailleurs sociaux et investisseurs.
L’ensemble de ces partenaires et des outils à disposition, sera mobilisé par la commune dès 2019 afin d’engager le plus rapidement possible les actions préconisées par l’étude de faisabilité, et envisagées
dès lors par la commune.
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
En application du décret n° 2017-837 du 5 mai 2017, modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'établissement public foncier de Poitou-Charentes, l’EPF anciennement de Poitou-Charentes est désormais dénommé EPF de Nouvelle-Aquitaine et compétent sur l’ensemble des départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne hors agglomération d’Agen et de la Haute- Vienne, en plus des départements historiques de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial au service des différentes collectivités, dont la mission est d'assurer le portage de biens bâtis ou
non bâtis sur son territoire de compétence.
L'EPFNA, qui n'est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires
à l’accomplissement de ces missions.
L’EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour des projets de logement, de développement économique, de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes, de lutte contre les risques et de protection de l’environnement. Il contribue à la densification acceptable et à l'équilibre des territoires. Il contribue à enrichir les projets qui lui sont soumis.
Il contribue de manière active à la limitation de l’étalement urbain. Ainsi, il ne pourra intervenir en extension urbaine, au titre du programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2018-2022, que pour des projets d’habitat et de développement économique structurant, à l’exclusion de projets comportant uniquement de l’équipement
public, et sous la réserve des conditions suivantes :
1. Pour l'intervention au bénéfice de l’habitat, l'EPFNA n'’interviendra en extension urbaine que lorsque les enjeux et la tension des ressources foncières en renouvellement urbain le justifient. Dans ce cas, PEPFNA appliquera un taux d’actualisation annuel à tous les terrains en dehors d’une zone U dans le
cadre de l’opération.
2. Pour l'intervention au bénéfice du développement économique, l’'EPFNA n’interviendra en extension que pour des projets d’importance départementale a minima et dans le cadre d’une cohérence d'ensemble, notamment de l’impact sur les zones existantes. Dans ce cas, l’'EPFNA appliquera un taux d’actualisation annuel à tous les terrains en dehors d’une zone U dans le cadre de l’opération
Au titre de son PPI 2018-2022, les interventions de l’'EPFNA, au service de l’égalité des territoires, doivent permettre :
15 Date de transmission de l'acte: 26/09/2025
Date de reception de l'AR:/26/09/2025
033-243301454-DE 2025 (082-DE
AGEDI e d'accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, à déterminer les gisements fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière pro$pective-et d’une pédagogie d’utilisation ;
° de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les échelles et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d’activité) ;
° d'optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à l’anticipation pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par conséquent, en favoriser la réalisation.
En outre, les nouveaux leviers d’intervention financière et technique de l’'EPFNA en faveur d’une mise en
œuvre rapide des projets des collectivités, tant en conseil qu’en accompagnement, ont été conservés dans le cadre du présent PPI. Ils permettent en particulier de veiller à limiter le risque technique et financier pour les collectivités.
L’EPFNA, par la présente convention cadre, accompagnera l’EPCI afin d’enrichir les projets qui lui sont soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le PPT.
De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets traduisant une ambition particulière en matière environnementale ou sociale, et plus généralement poursuivant les objectifs généraux énumérés précédemment, sont privilégiées. Ainsi, l'économie d'espace et les opérations de recyclage du foncier, de retraitement de bâti ancien dans une perspective de réhabilitation ultérieure ou de densification sont prioritairement accompagnées.
Dans le cadre de la présente convention cadre, l'EPFNA a vocation à intervenir prioritairement en faveur de projets de renouvellement urbain et en particulier de reconquête, de reconversion et de réhabilitation de friches industrielles ou tertiaires, de quartiers dégradés et de centres-bourgs. Il peut également intervenir pour contribuer à la valorisation et à la protection d’espaces naturels ou du patrimoine bâti et accompagner les collectivités dans le cadre de leurs actions de prévention du risque d’inondation et de la mise en œuvre concrète et ambitieuse du développement durable, y compris en termes de développement de la biodiversité. L’EPFNA n’interviendra en général pas sur des projets en extension urbaine et en consommation d’espaces naturels et agricoles.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
© définir les objectifs partagés par la Collectivité et l’'EPF ;
© définir les engagements et obligations que prennent la Collectivité et l'EPF dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, …) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention ;
© préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPF et de la Collectivité, et notamment les conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l’EPF seront revendus à la Collectivité et/ou aux opérateurs désignés par celle-ci.
Date de reception de l'AR: 26/09/2025
033-243301454-DE 2025 082-DE
AGEDI
{uv Date de transmission de l'acte: 26/09/2025 A ce titre, la Collectivité confie à l'Etablissement Public Foncier la mission de conduire des actions
foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention. Cette mission
pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes :
6060
++
Réalisation d’études foncières
Acquisition foncière par tous moyens (amiable, préemption DUP, droit de délaissement, droit
de priorité, expropriation.…) ;
Portage foncier et éventuellement gestion des biens
Recouvrement/perception de charges diverses ;
Participation aux études menées par la Collectivité ;
Réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires ;
Revente des biens acquis
Encaissement de subventions afférentes au projet pour qu’elles viennent en déduction du prix de revente des biens ou remboursement des études.
Article1.1. - RAPPEL DE LA CONVENTION CADRE
La Communauté de Communes rappelle que la présente convention s’inscrit dans la déclinaison de la convention cadre n°33-18-041, signée le 9 juillet 2018, conformément aux délibérations du conseil
communautaire du 08 février 2018 et du Bureau du 07 mars 2018.
L'objectif de la convention cadre est double :
+ Permettre la réalisation d'opérations dans le cadre de conventions opérationnelles, répondant au
contexte local et aux conditions de faisabilité économique des opérations.
e Structurer les modalités de travail entre la CCCEP, les communes membres et l’EPF
La convention cadre doit permettre la réalisation d’opérations dans le cadre de conventions opérationnelles,
répondant au contexte local et aux conditions de faisabilité économique des opérations.
La convention cadre doit permettre de mobiliser les moyens techniques nécessaire au retraitement de fonciers
dans le cadre de ces opérations.
Les objectifs fixés dans la présente convention cadre sont donc les suivants :
17
Créer les conditions d’un rééquilibrage départemental propice au maintien de l’équilibre local emploi/habitant
Soutenir un secteur productif malmené, adossé à des filières identitaires ou porteuses
Structurer le développement de l’économie résidentielle
Concevoir une urbanité durable, entre tradition et innovation garante de la qualité du cadre de vie Accumuler une connaissance sur les marchés et les conditions de sortie des opérations sur le territoire, à travers les études réalisées dans le cadre des conventions opérationnelles, les contacts avec les
opérateurs, et les études réalisées dans le cadre des documents de planification.
Engager des opérations, dans le cadre des conventions opérationnelles, dans la mesure du possible avec
une cession à opérateur, et permettre le traitement de fonciers dégradés
Développer dans la mesure du possible des actions à caractère expérimental avec des opérateurs, à caractère de démonstrateur
Développer des actions de connaissance avec les opérateurs, au travers de réunions par exemple
Accompagner les communes dans leurs démarches de projet
Développer, le cas échéant, d’un commun accord et selon les priorités, des démarches de repérage de fonciers, que ce soit de dents creuses pour de l’habitat, de friches, d’emprises économiques sous utilisées
Intervention pour le maintien, la création ou la requalification des commerces de proximité.
Date de transmission de l'acte: 26/09/2025
Date de reception de WAR 26/09/2025
033-248301454-DE ‘2025 082-DE
AGEDI <<,
et De
N
ARTICLE 2. —- PERIMETRES D’INTERVENTION
Les modalités d'intervention de l'EPF sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la
présente convention (annexe 1). L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes les conditions sans réserve.
Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d’études dans le cadre de la convention, les modalités d’intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention, ses modalités de résiliation.
Les modalités principales de l’action de l’EPF sont notamment :
e L'intervention de l’EPF ne doit pas contribuer à l’inflation foncière. L’EPF a vocation à bien analyser un prix envisageable, qui est soumis à l’avis des Domaines de manière stricte et validé par la collectivité. Cette analyse peut lorsque cela est nécessaire s’appuyer sur diverses études de projet, technique, de coûts de dépollution et déconstruction
° Le projet est du ressort de la collectivité, que l’EPF peut éventuellement appuyer par des études d'opportunité (gisements, pré-faisabilité éventuellement) en amont et des consultations d’opérateurs en aval. Les orientations de projet permettent de définir en commun la stratégie concrète d’acquisition sur les sites repérés sur la convention, tant en termes d’articulation des calendriers que de définition des valeurs de références
e Les modalités d’exercice des prérogatives réglementaires (droit de préemption, expropriation) font l’objet d’un examen et d’une rigueur particuliers. Pour l’exercice du droit de préemption, notamment, les contraintes relatives aux délais et aux formalités obligatoires nécessitent que l’'EPF centralise le processus et s’assure ainsi de sa régularité. Cela implique notamment une transmission immédiate, si nécessaire en format numérisé, des DIA sur les périmètres de délégation du DPU, ainsi que de celles sur lesquelles une délégation ponctuelle peut être
envisagée, et ce en amont de la décision sur le souhait de la collectivité d’engager une préemption (I’EPF doit en être destinataire a minima dans les 7 jours de la réception en mairie). De manière générale, une réactivité forte est nécessaire pour la délégation et l’accord sur la décision.
2.1 Un périmètre de veille foncière sur lequel une démarche de veille active sera engagée
Ce périmètre correspond au secteur « centre ancien » (en vert sur la carte).
Le périmètre de veille foncière s’inscrit dans une démarche d’anticipation foncière active en appui de la démarche de précision du projet engagé par la collectivité. L'EPF pourra engager des négociations amiables sur des fonciers identifiés d’un commun accord avec la collectivité et dans la logique du projet d’ensemble. Il pourra intervenir en préemption de la même manière.
Les projets ont vocation à être précisés par avenants une fois les acquisitions réalisées.
Le droit de préemption sera délégué à l’EPF sur ce périmètre.
2.2 Un périmètre de réalisation sur lequel une démarche d’intervention foncière sera engagée
Ce périmètre correspond aux secteurs en rouge sur la carte.
Sur ces périmètres, l’'EPF engagera une démarche de négociation amiable avec les propriétaires des parcelles du périmètre. Il préemptera avec l’accord de la collectivité de manière systématique sur ce périmètre sauf cas spécifique et sera en capacité d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique — expropriation si nécessaire après délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
Le droit de préemption sera délégué à l’EPF sur ces périmètres.
18 Date de transmission de l'acte: 26/09/2025
Date de reception de l'AR: 26/09/2025
/ 033-243301454-DE 2025 082-DE KL AGEDI
Se La” Collectivité saisira au fur et à mesure de ces priorités l’EPF sur l’un, plusieurs ou la totalité des secteurs.
Le périmètre correspond aux projets suivants :
e Projet 1 : Rue Vienne v Vienne
Site : Parcelles cadastrées AC n°117/118/119/132/133/134/136/137, pour une superficie totale de plus de 700 m°.
Au sein de ce secteur très dense de la commune, plusieurs fonciers sont vacants, en mauvais état ou très dégradé. Le manque de luminosité avec des façades très proches combinées au manque d’espaces
extérieurs et d’espaces de stationnement limite fortement le potentiel de reconversion de ce secteur.
Projet : Sur ce secteur la collectivité souhaite pouvoir à travers l’acquisition des fonciers, engager une aération du tissu urbain (parcelles AC n° 117/118/119) et remettre sur le marché trois maisons de 75m? avec jardin et stationnement après recomposition du tissu urbain.
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Janin de proxirrité
Vienne Ÿ Vienne pour
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e Projet 2 : Rue Jean Jaurès/Carrevre/Barbaroux
Site : Parcelles cadastrées AD n°1092/460/459/458/457/1093/454, pour une superficie totale de plus de
400 m°.
Au sein de ce secteur très dense du centre ancien à proximité de la Dordogne, plusieurs biens sont vacants, très dégradés voire en ruine.
Projet : Sur ce secteur la collectivité souhaite pouvoir, à travers l’acquisition des fonciers, engager une aération du tissu urbain et remettre sur le marché trois maisons avec espaces extérieurs privatifs.
COMORES
de 27 m2 + garage 2 maisons de 100 et 105 m2 avec jardins
de 50 à 60 m2 + garage pavalis
19 Date de transmission de l'acte: 26/09/2025
Date de reception de l'AR#26709/2025
033-248301454-DE 2025 082-DE
AGEDI e Projet 3 : Rue Jean Jaurès/Tertre de Coupat .
Site : Parcelles cadastrées AB n°358/357/354, en angle de rue, pour une superficie d’environ 200 m°
Au sein de ce secteur très dense du centre ancien à proximité de la Dordogne, plusieurs bien sont vacants, très dégradés voire en ruine.
Projet : Sur ce secteur, la collectivité souhaite pouvoir à travers l’acquisition des fonciers, engager une aération du tissu urbain et remettre sur le marché deux maisons avec espaces extérieurs (jardins ou terrasse). Cette action, sur l’une des rues principales de la ville, contribuerait clairement à la requalification du centre-ancien.
CN CRU
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À maison de 107 m2 avec jardin de 48 m2
e Projet 4 : Rue du champ de foire
Site : Parcelle cadastrée AC n°333, sise rue du Champ de Foire.
Projet : Au cœur de la ville et à proximité des commerces et services, ce foncier de 1500 m° est une
opportunité de proposer plusieurs maisons en accession pour les familles.
L'opération nécessitera la démolition des ateliers présents mais offrira des espaces extérieurs, circulations et stationnements pour faciliter accession.
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sion à la propriété
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20 Date de transmission de l'acte: 26/09/2025
: y Date de reception de l'AR: 26/09/2025
\ 033-248301454-DE 2025 082-DE
AGEDI
5, . “e Projet 5 : rue Michel de Montaigne/Perrinot
Site : Parcelles cadastrées AC n°395/396/412/414/413, pour une superficie d’environ 380 m°.
À l’angle de ces deux rues du centre-ville les bâtiments sont très dégradés voire en ruine, l’un ayant nécessité la prise d’un arrêté de la commune.
Projet : L’objectif est, suite à l’acquisition des fonciers d’engager une opération de restructuration pour remettre sur le marché deux maisons avec jardins.
e Projet 6 : immeubles commerciaux rue Victor Hugo
Au sein de cette rue, les immeubles des parcelles cadastrées AD n°104 et 107 sont vacants et pourraient permettre l’installation de commerces de proximité et de logements en étage, en travaillant à
l'échelle de l’îlot pour réaménager des accès indépendants aux étages.
L’EPF pourra aussi, sur demande de la commune, engager des négociations sur les parcelles AD n°426, 428, 102, et 105 qui sont soit vacantes ou qui pourraient le devenir, et fourniraient ainsi une assise plus importante en vue d’un travail à l’échelle de l’ilot.
e Projet 7 : immeubles commerciaux rue Victor Hugo/avenue de la république
Au sein de cet angle de rue, les parcelles AD n°161/163/16$ et 167 sont vacantes. L’EPF pourra acquérir ces parcelles, sur demande de la commune, mais aussi les parcelles AD n°162/164/167 si l’opportunité se présent. Ceci permettrait de faciliter la recomposition de l’ilot, en vue de produire des logements en étage, et de commercialiser des cases commerciales plus adaptées en rez-de-chaussée.
e Projet 8 : Rue des Deux Frères Daud
Site : Parcelles cadastrées AD n°4 et 5, sises rue des Deux Frères Daud, pour une superficie d’environ 4 603 m°.
La parcelle AD n°5 abrite un chai, propriété privée.
Projet: L’objectif est, suite à l’acquisition des fonciers, d’engager une opération de restructuration/densification de l’ilot.
Selon les rendus des études de faisabilité, les chais seraient réhabilités ou démolis, à des fins de
production de logements. L'action sur ce foncier et la parcelle attenante permettraient donc une densification du secteur, et une offre de logements pour la population, à proximité immédiate du centre-ville. [
Date de transmission de l'acte: 26/09/2025
Date de reception de l'AR“26/09/2025
033-248301454-DE 2025-082-DE
AGEDI
21 e Projet 9 : Rue du 08 mai 1945 ‘
Site : Parcelles cadastrées AB n° 393, 343, 342, 522, 523, 444 et 445, sises rue du 8 mai 1945, pour une superficie d'environ 1 100 m°.
Projet: L'objectif est, suite à l'acquisition des fonciers, d’engager une opération de
restructuration/densification de l’ilot.
Pour ce secteur à haut potentiel, la commune envisage la création d’une hôtellerie saisonnière, dont l’offre fait cruellement défaut à l’heure actuelle sur la commune, maïs aussi sur le territoire communautaire dans une proportion plus large.
Des études analyseront la faisabilité d’un tel projet, d’un point de vue technique et financier, afin d’appuyer la commune dans son initiative, mais aussi de cerner l’intérêt d’un potentiel investisseur pour mener cette opération.
e Projet 10 : Rue Victor Hugo/rue Emile Combes
Site : Parcelles cadastrées AD n°807, située à l’angle des rues Victor Hugo et Emile Combes, pour une superficie d’environ 526 m°.
Le foncier bâti abrite l’ancien Castiprix, d’une surface bâtie de 350 m°, ainsi qu’une maison d’habitation de 86 m°.
Projet : La commune envisage d’agir sur ce foncier, en plein centre-bourg, inoccupé depuis plusieurs
années. Des études devront être menées afin d’analyser les possibilités de reconversion de ce bâti.
Dans l'idéal, la collectivité envisagerait la réimplantation d’un ou plusieurs commerces, mais également de logements, compte tenu la surface bâtie importante à disposition.
Si la réhabilitation s’avérait trop couteuse et risquait de n’impliquer aucun opérateur, la création d’espace de stationnement est envisagée par la collectivité. Les places de stationnement à mettre à disposition des automobiles sont l’une des problématiques soulevées par l’étude de redynamisation du centre-ancien.
ARTICLE 3.- ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION
Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier est de UN MILLION D'EUROS HORS TAXES (1 000 000 € HT).
Au terme de la durée conventionnelle de portage, la collectivité est tenue de solder l’engagement de l’'EPF et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des frais subis lors du portage et des études, avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’'EPF étant assujetti.
L’EPF ne pourra engager d’acquisitions foncières, de dépenses d’études de gisement foncier ou de pré- faisabilité et de travaux de démolition dans le cadre de la présente convention que sur accord écrit de la commune en la personne de son maire, selon les formulaires annexés à la présente convention.
\ Date de transmission de l'acte: 26/09/2025
Date de reception de l'AR: 26/09/2025
033-248301454-DE 2025 082-DE
AGEDI
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ARTICLE 4. —- DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est de 5 ans, à compter de la première acquisition sur les périmètres désignés ou, pour les biens expropriés, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation des indemnités d’expropriation.
Toutefois en l’absence d’acquisition, la convention sera immédiatement échue au plus tard 3 ans après sa signature.
En cas d’inclusion dans l’acte de cession d’une clause résolutoire, l’engagement de rachat de la collectivité vaut cependant jusqu’à extinction de cette clause : si suite à une cession la vente est résolue et l’'EPF redevient propriétaire du bien, les engagements relatifs au rachat restent en vigueur.
para bis mr Re Fu À. Sn. B È 4... en 4 exemplaires originaux
La Commune de L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son Directeur Général,
Jacques BREILLAT
La Communauté de Communes
de Castillon-Pujols
représentée par son Rrésident,
Avis préalable favorable du Contrôleur Général Économique et Financier, François MAGNIEN n° 20./. en
date du VX. mag... 2019 Jou/ies
Annexe n°1 : Règlement d'intervention
Annexe n°2 : Convention cadre n°33-18-041 entre la CDC de Castillon-Pujols et l’'EPF NA
23 Date de transmission de l'acte: 26/09/2025
Date de reception de l'AR: 26/09/2025
033-248301454-DE 2025 082-DE
AGEDI [@ Date de transmission de l'acte: 26/09/2025
Date de reception de l'AR: 26/09/2025
033-248301454-DE 2025 082-DE
AGEDI ‘ ' ANNEXE 1
RÈGLEMENT D'INTERVENTION
Le présent règlement d'intervention détermine les conditions génériques d'intervention de lEPFNA,
applicables à la convention auquel il est annexé.
Il porte sur les études que peut réaliser l’EPFNA, les modalités d'acquisition et de cession, de portage des
biens et de clôture de la convention.
Il tient compte du PPI 2018-2022 adopté par le conseil d'administration de l'EPFNA par délibération n° 2018-
167 du 28 novembre 2018.
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions du présent règlement.
Signataire
Castillon-la-Bataille, représentée par Monsieur Jacques
BREILLAT, son Maire
La Communauté de Communes de Castillon-Pujols,
représentée par Monsieur Gérard CESAR, son Président
EPFNA, représentée par Monsieur Spueun GALLE T, son \ s
directeur général CAGE
Fait pour être annexé à la convention n° 33-19-028
CHAPITRE 1 — Les études
L'EPFNA, en complément du portage foncier, peut accompagner, à leur demande, le projet voulu par les élus en amont
des acquisitions ou en aval. Il appuie la collectivité dans la gestion du projet foncier et de ses complexités. L'EPFNA a
vocation au titre de l’article L.321-1 du Code de l’urbanisme à faire réaliser tous types d’études à même d'orienter son
activité et d'appuyer la décision des élus, s’ils le souhaitent, que ce soit à des échelles larges ou à l’échelle du projet.
La démarche d’études doit permettre de cibler de façon adéquate l’action foncière. Elle permet aussi potentiellement
d'alimenter les documents de planification existants et d'avancer vers l’élaboration d’une stratégie foncière pour la
collectivité. Tout ou partie des études pourront être menées selon les besoins, elles peuvent être menées en interne
par la collectivité ou par l’EPFNA, où par un ou plusieurs prestataires.
Les études correspondant aux spécifications des articles 1 à 3 pourront être menées par l’'EPFNA en maîtrise d'ouvrage
propre et financées par celui-ci. Le montant est alors comptabilisé dans les dépenses engagées pour la mise en œuvre
de la convention. En conséquence, ce montant est répercuté dans le prix de cession ou si aucune acquisition n’a eu
lieu, est remboursé par la collectivité au titre des dépenses engagées. Certaines études pourront néanmoins être prises
en charge en partie où intégralement par l’'EPFNA en application du PPI. La collectivité pourra aussi être maître
d'ouvrage de l'étude et assistée par l'EPFNA.
ARTICLE 1 — L'ÉTUDE DES BESOINS FONCIERS DU TERRITOIRE
Une étude sur les besoins fonciers peut correspondre à l'élaboration d’une stratégie sur une échelle longue ou à une
échelle intercommunale. Elle peut servir, avant une démarche de recherche de gisements fonciers ou d’études pré-
opérationnelles, à déterminer l’état du marché, les surfaces nécessaires et les unités de projet possibles (coliectifs,
lotissements denses..). Il s’agit d’une analyse centrée autour de la question foncière, qui doit permettre d’affiner les
besoins en termes de foncier, quel que soit son usage : habitat, comm 2 x z Date de trañsmission de l'acte: 26/09/2025
et de donner une cohérence à une échelle large. Date de reception de l'AR: 26/09/2025 EPENA - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2019 033-243301454-DE4#625 082-DE
AGEDI 4 + 5
Méthodologiquement cette étude peut comporter une phase d'entretiens permettant la qualification de la demande
(experts des marchés, bailleurs, promoteurs, élus, agents immobiliers/notaires) croisée avec une analyse des
documents d'urbanisme (PLU, PLH, SCOT...) et des études déjà réalisées (Agenda 21...) afin d'affiner les éléments
exprimés dans les documents de planification en centrant l’analyse sur la question foncière.
Dans le cas d’un centre-bourg ou d’un centre-ville dégradé, une étude plus précise sur l'attractivité du bourg et des
conditions de revitalisation, ou de revalorisation du foncier économique et commercial, pourra être menée.
La collectivité et l’EPCI signataire le cas échéant transmettront pour la réalisation d’une telle étude à l'EPFNA
l’ensemble des données nécessaires (documents d’urbanisme, DIA, analyse des permis de construire...). Cette étude
pourra pour des raisons de simplicité être intégrée à une étude de gisement ou pré-opérationnelle.
Dans le cas où les documents d’urbanisme et de planification recèlent une analyse suffisante, notamment en termes
d'analyse de marché et de définition des typologies de produits susceptibles d’être réalisés, de simples compléments
pourront être réalisés. Dans ce cas, l’'EPFNA pourra être associé à l'élaboration de ces documents réglementaires et
aux études afférentes.
ARTICLE 2 — L'ÉTUDE DE GISEMENT FONCIER
L'étude de gisement foncier doit permettre d'identifier au sein de l’enveloppe urbanisée de la commune les sites
mutables pouvant accueillir une opération d'aménagement en densification ou en renouvellement de l'existant. Elle
doit servir à cibler au terme d’une démarche rigoureuse les types de biens suivants :
— biens vacants, en vente, à l'abandon, pollués ;
— dents creuses, cœur d’ilot, parcelle densifiable, fond de jardin.
A la suite de ce repérage une classification des biens en fonction notamment du coût d'acquisition et de la difficulté à
acquérir pourra aboutir à une hiérarchisation des secteurs prioritaires d'intervention et une inscription de sites dans
les différents périmètres d'intervention de l’EPFNA.
Dans le cas où une telle étude est prévue pour le PLH ou d’autres documents réglementaires, l’'EPFNA pourra être
associé à celle-ci et des études complémentaires pourront être menées en tant que de besoin.
ARTICLE 3 — LES ÉTUDES PRÉALABLES A L'OPÉRATION
L'étude préalable doit permettre, sur des sites déterminés et compris dans les périmètres de la convention, de préciser
un projet. Elle peut être menée postérieurement à l'acquisition pour encadrer le choix d’un opérateur ou permettre à
la collectivité de déterminer un mode de portage et un phasage adéquats, ou antérieurement pour préciser les
conditions d'acquisition et l’assiette d’un éventuel projet.
Elle doit servir pour la collectivité à limiter les risques financiers et à optimiser la rentabilité foncière de l’opération.
Elle doit permettre de déterminer :
— un plan de composition du site ;
— un pré-chiffrage à travers un budget prévisionnel des coûts (aménagement, réhabilitation) et des recettes ;
— un mode de portage technique et réglementaire, et une définition des éventuels opérateurs susceptibles de
porter un projet, ainsi que des financements mobilisables ;
— un phasage du projet et des cessions.
Elle pourra aussi poser les bases de travail pour l’évolution du document d’urbanisme si cela s'avère réalisable et
nécessaire pour la faisabilité de l'opération.
EPFNA - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2019 2h T4 CHAPITRE 2 - Modalités d'intervention de l'EPFNA au service du projet de la collectivité
ARTICLE 4 — t’ACQUISITION FONCIÈRE
Conformément à la mission de maîtrise foncière qui lui est confiée par la présente convention, l’EPFNA s'engage à
procéder, avec l'accord de la collectivité, à l'acquisition par acte notarié des biens inscrits dans les périmètres de
réalisation, de façon systématique ou au cas par cas selon les dispositions de l’article 2.
A titre exceptionnel et dérogatoire, l’'EPFNA pourra se porter acquéreur, tout en limitant la durée de portage au
maximum, pour l’achat de foncier à la collectivité visant à composer une unité foncière en vue d’une cession groupée à un opérateur, dans le cadre d’une consultation.
Les acquisitions se déroulent selon les conditions évoquées ci-après dans la présente convention, en précisant qu'en application des dispositions figurant dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les acquisitions
effectuées par l’EPFNA seront réalisées à un prix inférieur ou égal à l'estimation faite par France-Domaine ou le cas échéant, par le juge de l’expropriation.
Dans le cadre de la présente convention, l’'EPFNA s'engage à transmettre à la collectivité les attestations notariées des biens dont il s'est porté acquéreur, au fur et à mesure de leur signature.
Quelle que soit la forme d’acquisition, lorsque les études techniques ou les analyses de sols font apparaître des niveaux
de pollution, des risques techniques ou géologiques susceptibles de remettre en cause l’économie du projet
d'aménagement au regard du programme envisagé, l'EPFNA et la collectivité conviennent de réexaminer
conjointement l'opportunité de l’acquisition.
Les biens bâtis inoccupés ont vocation à être démolis au plus vite afin d’éviter tout risque d'occupation illégale ou
d'accident. Parfois, il peut être opportun de préserver des bâtiments. La collectivité précisera donc, avant la signature
de l’acte authentique, pour chaque acquisition de parcelle bâtie, s’il y a lieu de préserver ou non les bâtiments. Par
ailleurs, des études complémentaires (diagnostics techniques, sondages, constats d’huissier….) peuvent être nécessaires.
La collectivité s'engage à mettre en œuvre le cas échéant, tous les moyens pour la réinstallation où réimplantation des
occupants et/ou locataires d'activités ou de logement présentant des titres ou droits des biens à acquérir ou acquis,
dès lors que ce relogement est nécessaire pour permettre la réalisation du projet, et ce dans des délais compatibles avec la mise en œuvre de la présente convention ;
ARTICLE 5 — LES MODALITÉS D’'ACQUISITION
L'EPFNA est seul habilité à négocier avec les propriétaires et à demander l'avis de France Domaine. En particulier, la collectivité ne devra pas communiquer l’avis des Domaines aux propriétaires.
L’'EPFNA engagera une acquisition des assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet arrêté soit par
négociation amiable, soit par exercice d’un droit de préemption ou de priorité s’il existe, soit par substitution à la
collectivité sur réponse à un droit de délaissement, soit par expropriation, soit par toutes autres procédures ou moyens légaux.
Le cas échéant, la collectivité s'engage à faire prendre par l’autorité compétente la décision nécessaire à la délégation
par la collectivité à l’'EPFNA, sur les périmètres définis à l’article 2 ou au cas par cas, selon les modalités définies à cet
article, des droits de préemption ou de priorité dont elle serait titulaire. Il en sera de même pour la réponse à un droit
de délaissement.
Si une autre personne morale est titulaire d’un droit de préemption, de priorité ou de réponse à un droit de
délaissement, la collectivité s'engage à solliciter de cette personne la délégation à l’'EPFNA dans les mêmes conditions.
EPFNA - règlement d'intervention - version à jour du 1% janvier 2019 14
SG La collectivité transmettra l’ensemble des données utiles à la réalisation de la mission de l'EPFNA : décision instaurant
le droit de préemption, décision déléguant l’exercice du droit de préemption à l’'EPFNA et éléments de projets sur les
secteurs d'intervention. , :
Par ailleurs, la finalisation de la maîtrise foncière pourra nécessiter le recours à l’expropriation. S'il est décidé que
l'EPFNA sera bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), en vue du transfert de propriété de biens à son
profit à l’issue de la procédure, l’EPFNA et la collectivité constitueront conjointement le dossier de DUP.
ARTICLE 6 — LA GESTION ET LA MISE EN SECURITE DES BIENS ACQUIS
Les biens acquis par l’'EPFNA et qui ne doivent pas être rapidement démolis et qui ne sont pas occupés au moment de
l'acquisition ont vocation à être mis à disposition de la collectivité, mieux à même de gérer les biens de manière
efficace, proche et moins coûteuse tout en mobilisant moins de moyens que l’EPFNA.
Pour toute acquisition, l'EPFENA proposera donc la mise à disposition à la collectivité sauf disposition particulière
justifiée par la nature ou l'état particulier du bien.
Sur accord de la collectivité, le bien sera donc mis à disposition de celle-ci. Les dispositions du présent article
s'entendent en cas de mise à disposition de la collectivité, sauf mention contraire.
6.1 — Jouissance et gestion des biens acquis
Sauf disposition contraire justifiée par la nature ou l’état particulier du bien et dont l’EPFNA informerait la collectivité,
les biens sont remis en l’état à la collectivité qui en a la jouissance dès que l’EPFNA en devient propriétaire. Cette
remise en gestion autorise la collectivité à utiliser le bien dès lors que son état le permet, sous sa responsabilité
exclusive et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise en œuvre du projet.
La gestion est entendue de manière très large et porte notamment (et sans que cela soit exhaustif} sur la gestion
courante qui comprend notamment :
— la surveillance ;
— l'entretien des biens,
— les mesures conservatoires.
Le cas échéant :
— travaux de sécurisation ;
— fermeture des sites ;
— déclaration auprès des autorités de police en cas d'occupation illégale ;
— gestion des réseaux...
La collectivité désignera auprès de ses services un interlocuteur chargé de la gestion et en informera l'EPFNA. La
collectivité visitera périodiquement les biens, au moins une fois par trimestre pour les biens non occupés, une fois par
an pour les biens occupés et après chaque événement particulier comme les atteintes aux biens, occupations illégales,
contentieux, intervention sur le bien.
L'EPFNA acquittera les impôts et charges de toutes natures dus en tant que propriétaire de l’immeuble ainsi que les
éventuelles charges de copropriété. Ces sommes seront récupérées sur le prix de revente.
La commune gérera les relations avec d'éventuels locataires ou occupants, perception des loyers et redevances,
récupérations des charges.
6.1.a — Biens occupés au moment de l’acquisition
Gestion des locations et occupations
Sauf accord contraire, l’'EPFNA assure directement la gestion des biens occupés lors de l’acquisition. L’'EPFNA perçoit
les loyers et charges et assure le paiement des charges d'entretien et de fonctionnementafférentes. au bien dont
propriétaire. Il assure les relations avec les locataires et les occupants! EPFNA - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2019 14
%S 4 à
Cessation des locations et occupations #
+
Sauf accord contraire, l'EPFNA se charge de la libération des biens. L'EPFNA appliquera les dispositions en vigueur
{légales et contractuelles) selon la nature des baux ou des conventions d'occupation en place, pour donner congés aux
locataires ou occupants. L'EPFNA mettra tout en œuvre, dans la limite des dispositions légales, pour libérer le bien de
toute location ou occupation au jour de son utilisation définitive pour le projet de la collectivité.
En particulier, la collectivitéet l’'EPFNA se concerteront afin d'engager les libérations en tenant compte des droits des
locataires et du calendrier de réalisation de l’opération.
Des indemnités d’éviction pourront être dues aux locataires ou occupants pour assurer la libération des lieux et
permettre l'engagement opérationnel du projet retenu par la collectivité. Elles seront prises en charge par l’EPFNA et
intégrées dans le prix de revient du bien.
6.1.b Mises en locations
L'utilisation d’occupations temporaires est à privilégier dans la mesure des possibilités techniques, par exemple,
l'emploi de conventions d’occupations précaires avec loyer décoté en conséquence.
L'EPFNA pourra de ce fait accorder des locations ou mises à disposition à des tiers. Il devra alors s’assurer que les biens
qu’il souhaite faire occuper sont dans un état locatif conforme à la réglementation en vigueur.
Les éventuelles occupations ne pourront être consenties que sous les formes suivantes :
— _ pourles immeubles à usage d’habitation : les locations seront placées sous l’égide de l’article 40 V de la loi du
6 juillet 1989 (ou tout autre disposition qui s’y substituerait) qui dispose que « les dispositions de l’article 10
de cette même loi, de l’article 15 à l’exception neuvième et dix-neuvième du I, 17 et 17-2 ne sont pas
applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales » :
— pour les autres immeubles, y compris les terres agricoles : les biens ne pourront faire l’objet que de
« concessions temporaires » au sens de l’article L 221-2 du Code l'Urbanisme (ou tout autre disposition qui s’y
substituerait) qui indique que les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières. ne peuvent
faire l’objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et
aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive ;
— pour les immeubles ruraux libres de construction : la mise à disposition est confiée à la SAFER en vertu de
l’article 142-6 du code rural et de la pêche maritime.
La durée d'occupation sera strictement limitée à la durée de portage, afin de ne retarder en aucun cas la mise en
œuvre du projet.
Dans cette hypothèse, l’EPFNA fera son affaire personnelle des contrats nécessaires (eau, électricité, gaz, entretien
des parties communes, maintenance des ascenseurs, extincteurs...).
Si l'EPFNA décide de louer ou de mettre à disposition des biens, il encaissera les loyers correspondant qui viendront
en déduction du prix de revente, sauf à retenir 5 % de leur montant en frais de gestion en cas de difficultés particulières
de gestion.
6.1.c — Dispositions spécifiques aux biens non bâtis
La collectivité est tenue à la surveillance et à l'entretien du bien. Il s’agit notamment de :
— s'assurer de l'efficacité des dispositifs sécurisants les accès :
— vérifier l’état des clôtures et les réparer le cas échéant ;
— débroussailler, faucher ou tondre régulièrement les espaces végétalisés : à cet égard, la collectivité s'engage
à effectuer ces actions dans le cadre de pratiques respectueuses de l’environnement ;
— _ élaguer ou couper des arbres morts ;
— conserver le bien en état de propreté.
EPFNA - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2019 416 6.1.d — Disposition spécifiques aux biens bâtis à démolir :
La collectivité fera preuve d’une grande vigilance et visitera régulièrement le bien afin d'éviter toute dégradation,
pollution, occupation illégale qui pourrait porter atteinte à la sécurité du bâtiment, de bâtiments voisins ou de tiers
ou retarder les travaux.
Au besoin, dans le cadre de petits travaux pouvant être réalisés par ses services techniques, elle prendra après accord
de l’EPFNA, les mesures conservatoires appropriées quand celle-ci revêtiront un caractère d’urgence. Dans le cas de
travaux plus importants, elle informera immédiatement l’'EPFNA qui fera exécuter les travaux à sa charge. Le coût des
travaux sera pris en charge par l’'EPFNA et intégré dans le prix de revient du bien.
6.1.e — Dispositions spécifiques aux biens bâtis à conserver
Si l’état du bien l'exige, l’'EPFENA en tant que propriétaire procédera aux travaux dits de grosses réparations définies
par l’article 606 du Code civil afin de préserver l'immeuble dans l’attente de sa réhabilitation. La collectivité visitant le
bien s'engage à prévenir rapidement l’EPFNA de toute réparation entrant dans ce cadre.
Dans la mesure où les biens ne sont pas occupés, ils sont mis à disposition de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité
assure toutes les obligations du propriétaire, informe l’'EPFNA des différents travaux à effectuer, et les réalise après
accord de l’EPFNA.
il est précisé que dans les situations, où malgré les interventions de mise en sécurité d’un bien, ce dernier venait à se
trouver occupé illégalement, l’'EPFNA engagera immédiatement toute procédure contentieuse d’expulsion au plus
vite, dans la perspective où une démarche amiable afin de libérer les lieux n’aboutirait pas. À ce titre, l’'EPFNA pourra
solliciter l’intervention de la police municipale sur ce bien afin d'engager une démarche amiable avec les occupants.
6.2 — Assurance
L'EPENA n’assure que sa garantie en responsabilité civile concernant les biens en portage non mis à disposition de la
collectivité ou d’un tiers. Dans le cas de biens mis à disposition de la collectivité, celle-ci prend toutes les obligations
du propriétaire et doit par la même assurer le bien.
L'EPFNA, ou dans le cadre d’une mise à disposition la collectivité, assure également la garantie dommages aux biens
pour les biens bâtis destinés à la réhabilitation ou dont la destination n’est pas déterminée au moment de l’acquisition.
Il appartient à la collectivité d'informer l’'EPFNA sur la destination réservée au bien. Par ailleurs, la collectivité pouvant
être gestionnaire du bien, elle informera l’'EPFNA de toute occupation qu’elle effectuera dans les lieux ou de toute
location, gratuite ou non, qu’elle concèderait à un tiers et vérifiera que son locataire s'assure en conséquence.
6.3 — Déconstruction, dépollution, études propres au site et travaux divers effectués par l'EPFNA
Sur les emprises qu’il a acquises, l’'EPENA pourra réaliser, avec l’accord de la collectivité, toutes études, travaux, et
opérations permettant de remettre un foncier « prêt à l'emploi », à l'exclusion des travaux d'aménagement. Il pourra
s'agir notamment de travaux de déconstruction, de clos-couverts pour assurer la pérennité du ou des bâtiment(s), de
remise en état des sols et pré-paysagement, des mesures de remembrement, archéologie préventive, d'opérations de
traitement et de surveillance liées à la pollution des sols et du sous-sol et exécutées en vue de leur mise en
compatibilité environnementale avec les projets ultérieurs.
L'EPFNA ne réalise en aucun cas les travaux d’aménagement, il peut au maximum réaliser un pré-verdissement ou pré-
paysagement, ainsi que ceux nécessaires à la mise en sécurité.
Pour l’accomplissement de cette mission de production de foncier, l’'EPFNA pourra solliciter le concours de toute
personne dont l'intervention se révélera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d’études, études, huissier, avocat. Ils seront retenus dans le cadre de marchés, et conformément au Code des marchés publics et aux règles internes de
l'EPENA.
Le cas échéant, il pourra également faire appel aux services techniques d Nectivités d | sure de IeL
compétences.
EPFNA - règlement d'‘intervention - version à jour du 1% janvier 2019 DTA : ;
La collectivité sera informée des mesures conservatoires et d’une manière générale, des travaux de remise en état des
sols.” ,
L'EPFNA sera alors maitre d'ouvrage des travaux ou études décidées et en assumera la charge financière et la
responsabilité juridique. Le coût de ces travaux ou études sera cependant reporté sur le prix de vente des biens acquis dans le cadre de la présente convention.
Si la collectivité souhaite procéder elle-même à des travaux sur les biens portés par l’EPFNA pour son compte, elle
devra contacter l’EPFNA pour définir les modalités et les conditions d'exécution desdits travaux.
ARTICLE 7 — LA CESSION DES BIENS ACQUIS
Les biens acquis sont cédés par l’'EPFNA en fin de portage à la collectivité ou à l'opérateur qu’elle a désigné, seule ou en commun avec l’'EPFNA, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les conditions dans lesquelles peut intervenir en fin de portage la cession à un opérateur visent à éviter tout risque
de perte de sens à l’action de l’EPFNA. A cette fin, une procédure de consultation d'opérateurs pourra être menée, en
commun par la collectivité et l’'EPFNA.
Si la collectivité réalise cette consultation, l’EPFNA assistera la collectivité à chacune des étapes. || pourra par exemple
s’il s’agit d’un appel à projets structuré participer à la réception des candidatures, à la présentation des offres et au
choix de l'opérateur. L'EPFNA gardera comme objectif le maintien des perspectives de cession. Si l’'EPFNA mène la
consultation au titre de la convention, la commune sera invitée et associée à chaque étape.
Dans le cas où les terrains ne seraient pas cédés à un opérateur pour la réalisation du projet initialement prévu, la
collectivité rachètera les biens aux conditions fixées par la présente convention et ce, avant la date d'expiration de la présente convention.
Par ailleurs, dans le cas où la collectivité décide, avant même la réalisation de la première acquisition par l'EPFNA,
d'abandonner l'opération telle que définie dans la présente convention, elle remboursera les dépenses engagées par l’'EPFNA au titre de la Convention.
Si, de sa propre initiative, la collectivité ne réalise pas sur un des biens acquis par l'EPFNA un projet respectant les
engagements définis dans la convention ou fait des biens revendus une utilisation incompatible avec ces engagements,
elle est immédiatement redevable envers l'EPFNA, en sus d’un éventuel remboursement de la minoration foncière
perçue, d’une pénalité fixée forfaitairement à 10 % du prix de cession hors taxe pour cette opération. Des dispositions similaires sont prévues vis-à-vis des opérateurs.
En cas de cession directe de l’EPFNA à un opérateur, ces obligations postérieures à la cession pourront être transférées
en partie à l'opérateur dans l’acte de cession dans la mesure de ses capacités, la collectivité ne pouvant s’exonérer de
ses responsabilités au titre de ses compétences en matière d'urbanisme notamment.
ARTICLE 8 — LES CONDITIONS DE LA REVENTE
8.1 - Conditions juridiques de la revente
La collectivité rachètera ou fera racheter par un ou des opérateurs de son choix, par acte notarié, les immeubles acquis
par l'EPFNA. Ce rachat s'effectuera dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des principes, et
des engagements prévus dans la présente convention.
La cession à la demande de la collectivité toute autre personne physique ou morale, fera l’objet d’une délibération du
conseil municipal qui tirera les conclusions de la consultation préalable conduite pour la désignation du ou des cessionnaires.
L'acquéreur prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Il jouira des servitudes
actives et supportera celles passives. Tous les frais accessoires à cette vente seront supportés par lui.
En tant que de besoin, la collectivité ou l'opérateur désigné se subrogéra{ERENAcen demande demmeæerdéfense, dans toutes les instances pendantes concernant des biens cédés et ce,ldevanttoutesjuridictions. EPFNA - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2019 7/18
SE, il est précisé que les modalités et conditions de cession, à tout opérateur autre que la collectivité, seront établies
conjointement par l'EPFNA et par la collectivité sur la base : « ‘
— des dispositions de l’article 11 pour préciser les droits et obligations des preneurs ;
— d’un bilan prévisionnel actualisé de l'opération foncière objet de la convention opérationnelle également
approuvé par la collectivité.
La cession fait l’objet, par principe, d’une facture d’apurement TTC intégrant les dépenses payées par l'EPFNA depuis
la signature de la promesse. Dans le cas particulier d’une différence entre le prix de cession et les dépenses totales,
une facture du montant de l’écart sera établie par l’EPFNA à l'intention de la collectivité.
L'EPFNA est assujetti à la TVA et applique l'option systématiquement sur les immeubles anciens et les terrains non à
bâtir au titre du code général des impôts, sauf exception.
Si le projet est abandonné, la cession à la collectivité est immédiatement exigible et l’ensemble des dépenses engagées
par l'EPENA sont refacturées.
8.2 - Détermination du prix de cession
L'action de l'EPFNA contribue à garantir la faisabilité économique des projets et donc vise à ne pas grever les prix
fonciers des opérations sur lesquelles il est amené à intervenir.
De manière générale, dans un souci de ne pas contribuer à la hausse artificielle des prix de référence, le montant de
la transaction figurant dans l'acte de revente distinguera :
— la valeurinitiale d'acquisition du bien ;
— les éléments de majoration du prix liés au portage et à l'intervention de l'EPFNA.
Les modalités de détermination du prix de cession à la collectivité ou aux opérateurs présentées ci-après, sont définies
au regard des dispositions du PPI 2018-2022 adopté par le conseil d'administration de l’'EPFNA par délibération n°
2018-167 du 28 novembre 2018.
En dehors de tout dispositif de minoration foncière ou de cofinancement d’études et de travaux, le prix de cession des
biens s'établit sur la base du calcul du prix de revient et résulte de la somme des coûts supportés par l'EPFNA, duquel
les recettes sont déduites, dépenses et recettes faisant l'objet d'une actualisation :
— le prix d'acquisition du bien majoré des frais annexes (notaire, géomètre, avocat...) et le cas échéant, des
frais de libération ;
— dans certains cas particuliers, les frais financiers(!} correspondant à des emprunts spécifiques adossés au
projet ;
— les frais de procédures et de contentieux, lorsqu'ils sont rattachés au dossier ;
— le montant des études réalisées sur les biens, sur l’amélioration du projet selon les principes directeurs de
l'EPFNA ou en vue de l’acquisition et de la cession des biens ;
— les frais de fiscalité liés à la revente éventuellement supportés par l'EPFNA ;
— le montant des travaux éventuels de gardiennage, de mise en sécurité, d'entretien ou de remise en état des
biens pour leur usage futur,
— le solde du compte de gestion{?) de l'EPFNA, du bien objet de la revente -__ Recettes : loyers perçus, subventions éventuelles,
- Dépenses:
— impôts et taxes
— assurances, …
le montant de l’actualisation annuelle des dépenses d’action foncière.
1) Les frais financiers ne sont identifiés que pour les opérations nécessitant un montage financier particulier.
Pour les opérations courantes, il n'est pas fait de différence selon l'originededonessourefitanme RS (is
l'EPENA,
EPFNA - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2019 D; (2) Le compte de gestion retrace l'ensemble des frais de gestion engagés par l'EPFNA pour assurer la gestion
des Biens mis en réserve duquel sont déduites toutes les subventions et recettes perçues par l'EPFNA pendant
la durée du portage. I ne prend pas en compte les frais et recettes de la collectivité bénéficiaire de la mise à
disposition du bien acquis.
Pour le cas où certains éléments de dépense ne seraient pas connus parfaitement au moment de la validation du prix
de cession, ce dernier correspondra au prix de revient prévisionnel. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors
sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépense
ou de recettes dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession. Le cas échéant, une facture
d’apurement des comptes concernant cette cession sera éventuellement établie dans l’année suivant la signature de
l'acte de revente.
La totalité du prix est exigible à compter de la signature de l'acte de vente.
8.3 Modalités de calcul du taux d'actualisation
En application de la délibération du conseil d'administration de l'EPFNA n° 2018-167 du 28 novembre 2018, une
actualisation modérée est appliquée uniquement sur la valeur vénale et les indemnités aux ayants droits et calculée
par l’application d’un taux annuel par année calendaire pleine de portage. Les frais d'actualisation sont fixés de
manière définitive lors de la promesse de vente à l’opérateur ou, en cas de cession à la collectivité, de l'envoi du prix
de cession à celle-ci.
L'application d’un taux d'actualisation est limitée aux cas :
— d'intervention en extension urbaine, pour les terrains en dehors d’une zone U, pour l'habitat comme le
développement économique, avec un taux de 1 %/an pour l’activité économique et de 2 %/an pour l’habitat ;
— et/ou de portage en « réserve foncière », c'est-à-dire sans engagement de projet alors que les terrains
nécessaires à l’opération sont maîtrisés à l’exception de difficultés exceptionnelles, ou d'acquisition non
nécessaire à la sortie rapide du projet.
Dans un cas de terrain acquis dans une démarche d'anticipation foncière, où la maîtrise du foncier résulte d’une
démarche de maîtrise progressive à horizon de l'engagement du projet, avec des prix en conséquence, l’actualisation
n'aura pas vocation à être appliquée sauf si la collectivité demande l'acquisition à prix supérieur à ces objectifs de prix
d'anticipation foncière.
Le taux d'actualisation annuel appliqué sera dans ce cas de 1 %/an dès lors que le caractère de réserve foncière est
constaté, et s'ajoute au taux d'actualisation appliqué en extension urbaine le cas échéant.
En tout état de cause, après l’échéance du PPI, soit à compter du 1° janvier 2023, les conditions en matière de taux
d'actualisation seront revues pour tenir compte des dispositions du nouveau PPI de l'EPFNA, ce à quoi les signataires
s'engagent expressément. En l'absence d’avenant spécifique, ces nouvelles dispositions s’appliqueront directement à
la convention, avec l’accord de la collectivité. En cas de refus de celle-ci, la condition pourra être résiliée par l’une ou
l’autre partie et les dispositions relatives au rachat trouveront à s'appliquer.
EPFNA - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2019 fl CHAPITRE 3 -— Évolution et clôture de la convention à
ARTICLE 9 : ÉVOLUTION DE LA CONVENTION '
Les périmètres et en particulier périmètre de réalisation peuvent évoluer par voie d’avenant, en particulier suite aux
résultats d’études.
Le comité de pilotage mis en place dans la présente convention pourra acter ce principe de modification.
9.1 — Pilotage
Les parties contractantes conviennent de mettre en place, dès la signature de la convention, une démarche de
suivi/évaluation de la convention opérationnelle.
Un comité de pilotage regroupant l’EPCI signataire de la convention cadre le cas échéant, la collectivité et l’'EPFNA, et,
en tant que de besoin, tous les partenaires associés à la démarche, est mis en place. Ce comité de pilotage est
coprésidé par le maire ou le président de la collectivité et le directeur général de l'EPFNA. Il sera réuni en tant que de
besoin à la demande de l’une ou l’autre partie.
La réunion du comité de pilotage sera nécessaire, sauf accord des deux parties, pour :
— évaluer l’état d'avancement de la convention opérationnelle ;
— modifier et valider les périmètres suite à la réalisation d’études ou à des acquisitions
— évaluer le respect des objectifs et des principes des opérations proposées par la collectivité ;
— favoriser la coordination des différents acteurs concernés ;
— proposer la poursuite ou non de la présente convention par avenant.
La collectivité s'engage à faire état de l’intervention de l’EPFNA sur tout document ou support relatif aux projets objets
de la présente convention. Elle s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur
les terrains ayant bénéficié d’une intervention de l'EPFNA.
A l'issue de ce comité de pilotage un relevé de décisions, réalisé par l’EPFNA sera transmis à l’ensemble des
participants. || sera considéré comme accepté sans réponse dans un délai de huit jours ouvrés.
Un groupe technique pourra être réuni préalablement au comité de pilotage, pour sa préparation et le suivi général
de la convention, à la demande de l’une ou l’autre partie.
9.2 - Bilan de l’intervention
Le comité de pilotage réalisera le bilan d'exécution de l'intervention. Ce bilan portera d’une part sur l’avancement de
l'intervention de l’'EPENA (études, acquisitions et portage) et d’autre part sur l’avancement du projet de la collectivité
au regard des objectifs prévus dans la présente convention. Le relevé de décisions du Comité de Pilotage précisera à
cette occasion les suites données à la présente convention.
Dans la mesure où le projet d'aménagement précisé par la collectivité reste conforme aux objectifs poursuivis ou au
cahier des charges prévu, l'exécution de la convention de projet se poursuit dans les conditions de durée prévues à
l’article 4.1.
Dans le cas contraire, en cas de projet d'aménagement non conforme aux objectifs poursuivis ou aux engagements
prévus, la convention de projet sera résiliée dans les conditions prévues à l’article 14.
Le bilan d'exécution permettra notamment de justifier la nécessité d’un allongement éventuel de la durée initialement
prévue de l'intervention de l’EPFNA. Cet allongement sera acté également par avenant.
L'information ainsi constituée à travers ce bilan d'exécution de l'opération sera versée au dispositif d'observation et
d'évaluation de l'intervention de l'EPFNA au titre de son PPI 2018-2022,
EPFNA - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2019 BA
Gt 943 - Transmission d'informations
La côllectivité et l'EPCI le cas échéant transmettent l’ensemble des données, plans et études à leur disposition qui
pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFNA.
La collectivité et l'EPCI le cas échéant transmettront à l'EPFNA toutes informations correspondant au projet et
s'engagent à en demander la transmission aux opérateurs réalisant ces études.
L'ÉPFNA maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les fichiers et
respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l’égard des informations qu'ils contiennent.
ARTICLE 10 - LE PAIEMENT DU PRIX DE CESSION
En cas de rachat direct par la collectivité, celle-ci se libèrera entre les mains du notaire de l'ensemble des sommes
dues à l'EPFNA dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de délivrance par le notaire de la copie de
l'acte authentique et de l’attestation notariée établie en application des dispositions de l’article D 1617-19, premier
alinéa, du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des
collectivités, départements, régions et établissements publics locaux ou du retour des hypothèques.
Si la collectivité désigne un ou des tiers acquéreurs pour le rachat des biens, ceux-ci sont redevables au jour de la
cession de la totalité du prix de revente tel que défini à l'article 8.2 du présent règiement d'intervention.
Les sommes dues à l’'EPFNA seront versées par le notaire au crédit du compte de l’EPFNA ouvert au Trésor Public.
ARTICLE 11 — RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être résiliée qu’à l'initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et d’un commun
accord.
Cependant, si la collectivité renonce à une opération ou en modifie substantiellement le programme, la revente sera
immédiatement exigible pour les biens acquis dans le cadre de cette opération. L'EPFNA pourra dans ce cas demander
résiliation de la convention.
L'EPEFNA pourra proposer la résiliation :
— d’une convention n'ayant connu aucun commencement d'exécution au bout d’un an ou dont l'exécution
s'avère irréalisable ;
— sile programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l’échéance de celle-ci et qu'aucun
avenant n’est envisagé.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations
effectuées par l’'EPFNA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’'EPFNA
doit remettre à la commune, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La commune sera tenue de racheter les terrains acquis par l'EPFNA dans le cadre de la convention. Elle devra par
ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPFNA et les acquisitions effectuées, dans les six mois suivant
la décision de résiliation.
ARTICLE 12 — CONTENTIEUX
À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention,
les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
EPFNA - règlement d'intervention - version à jour du 1% janvier 2019 11/14 Exemples de demandes d'accord de la collectivité | ,
Accord de la collectivité sur les conditions d’acquisition et de gestion’
d’un bien par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Vu la convention projet n° +++++, relative à +++, conclue le +++ entre la Commune/Communauté
d’'Agglomération/Communauté de Communes de +++ et l’'EPENA, notamment les articles 3 « Engagement
financier au titre de la convention », qui prévoit un accord de la Commune sur les conditions techniques et
financières d’acquisition des biens par l’'EPFNA, et 10 « La gestion et la mise en sécurité des biens acquis ».
1) Coordonnées de la collectivité
Nom :
Ayant son siège
Représentée par Mme ou M. , (Qualité) , Soussigné({e)
Donne son accord, après en avoir pris connaissance, sur les conditions d'acquisition et de gestion par l’'EPFNA
du bien suivant :
2) Désignation cadastrale du bien acquis
Commune de +++++ () Propriétaire : +++++
Section Numéro Lieu-dit ou adresse Surface Nature cadastrale PLU
3) Prix
La vente aura lieu moyennant le prix de ++++ euros pour un bien libre de toute occupation.
4) Conditions et dispositions particulières
Néant.
5) Conditions de gestion du bien acquis
|__| Mise à disposition de la SAFER | || Mise à disposition de la collectivité
| Mise en sécurité “par l'EPFNA (murage,
| débroussaillage, etc.) Démolition par l'EPFNA
|__| Maintien du locataire en place | | | Location à un tiers
Autre (Préciser) :
Prêt à usage
À +++++, le
Signature
Et
Cachet de la collectivité
EPFNA - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2019 12/14 4 +
Exemple :
Accord de la collectivité sur l'engagement de travaux
par l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Vu la convention projet n° +++++, relative à +++, conclue le +++ entre la Commune/Communauté d'Agglomération/Communauté de Communes de +++ et l’'EPFNA
1) Coordonnées de la collectivité
Nom :
Ayant son siège
Représentée par Mme ou M. , (Qualité) , Soussigné(e)
Donne son accord à l'engagement des travaux sur le bien cadastré ++++ :
2) Objet des travaux
Travaux de désamiantage et déconstruction des superstructures +++
3) Description du marché de travaux
- Montant du marché de travaux, options comprises : +++€ HT
La tranche ferme comprend :
+++
A
Le
Signature
Et
Cachet de la collectivité
EPENA - règlement d'intervention - version à jour du 1% janvier 2019
& Exemple :
Accord de la collectivité sur l'engagement d’une étude de préfaisabilité
par l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Vu la convention projet n° +++++, relative à +++, conclue le +++ entre la Commune/Communauté
d'Agglomération/Communauté de Communes de +++ et l’EPFNA
1) Coordonnées de la collectivité
Nom :
Ayant son siège
Représentée par Mme ou M. , (Qualité) ;
soussigné(e)
Donne son accord à l'engagement d’une étude de préfaisabilité sur le périmètre de +++
2) Objet de l’étude
Etude de préfaisabilité technique et financière d’une opération immobilière
3) Description du marché d’études
- __ Montant du marché d’études : +++€ HT
La tranche ferme comprend :
- Réalisation de deux scénarios comprenant plan de composition, bilan financier
prévisionnel, phasage et proposition de modes de réalisation, avec étude préalable du
marché et contacts pris avec les opérateurs
Le
Signature
Et
Cachet de la collectivité
EPFNA - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2019 CASTI LL MS N ou DELIBERATION DU CONSEIL
PUJLS À let COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_ 082
Séance du mercredi 24 septembre 2025
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à CABARA, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 11/09/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 33
Procurations : 5 : Delphine CONDOT représentée par Liliane POIVERT, Christine JOUANNO
représentée par Florence JOST, Sylvie LAFAGE représentée par Philippe BRIMALDI, Viviane DUVAL
représentée par Jacques ANGELY, Didier PAQUIER représenté par Patrice PAULETTO
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : O, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Thierry BLANC, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX,
Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC,
Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON,
David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE,
Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés : Marie-Christine FAURE, Ghislaine MOMBOUCHER, Pascale QUEBEC, Fernand ESCALIER,
Daniel THIBEAU, Gérard DE MIRAS, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT
Objet : Avenant n°2 d'intégration de minoration de la convention opérationnelle de redynamisation
du centre ancien de Castillon-la-Bataille avec IEPFNA et la commune de Castillon-la-Bataille
n°33-19-028
Le Président rappelle que la commune de Castillon la Bataille, la Communauté de Communes
Castillon-Pujols et l’EPFNA ont signé le 21 août 2019 la convention opérationnelle d’action foncière
n°33-19-028.
Cette convention opérationnelle vise l'intervention prioritaire sur certains ilots ciblés par le
diagnostic prospectif de revitalisation réalisée par InCité, et ayant fait l’objet de fiches actions. Par la
reconquête de ces ilots partiellement ou entièrement vacants, est recherchée la production de
logements adaptés et la réaffectation des rez-de-chaussée à l’activité commerciale.
Depuis 2019, l’EPFNA est intervenu sur 2 îlots : l’îlot du 8 mai 1945 et l’Îlot allée de la République.
Compte-tenu du déficit de l’opération sur l’ilot « Allée de la République », cet avenant vise à
intégrer une minoration sur fonds propres de l’EPFNA d'un: montant-plsfond. de.1113-000/%) permettant ainsi d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la politique de revitalisation de la
Commune de Castillon-la-Bataille. L'attribution de cette minoration est conditionnée à une cession
des fonciers à Incité au plus tard le 31 décembre 2025.
L'avenant n°2 d'intégration de minoration et l’avenant n°1 de prorogation au 31 décembre 2026 du
1°" avril 2025 sont annexés à la présente délibération avec la convention opérationnelle initiale.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2019, approuvant les termes de la
convention opérationnelle ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2024, approuvant les termes de
l’avenant n°1 à la convention opérationnelle ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 juin 2019, approuvant les termes de la
convention opérationnelle ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 janvier 2025, approuvant les termes de
l’avenant n°1 à la convention opérationnelle ;
Vu la convention opérationnelle n°33-19-028 signée par la commune du Castillon-la-Bataille, la
Communauté de Communes Castillon-Pujols et l’Etablissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine en date du 21 août 2019;
Vu l’avenant n°1 de prorogation à la convention opérationnelle n°33-19-028 signée par la commune
du Castillon-la-Bataille, la Communauté de Communes Castillon-Pujols et l'Etablissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine en date du 1° avril 2025:
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :
+ APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention d'opération n°33-19-028, tels que
rédigés,
° AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols à signer ledit
avenant et tous documents s’y rapportant.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme
Publié le : FE FE DE
LePrésident; n° Secrétaire de séance
(2 fCASTILLON|Z (&\ PUJOLS /S Es
" BREILLA 7/_ Uliane POIVERT
f F5 LE A - ) { W Det po EE
m2 CASTILLMN Tan DELIBERATION DU CONSEIL
PUJ\ "LS PE, COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_083
Séance du mercredi 24 septembre 2025
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à CABARA, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 11/09/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 33
Procurations : 5 : Delphine CONDOT représentée par Liliane POIVERT, Christine JOUANNO
représentée par Florence JOST, Sylvie LAFAGE représentée par Philippe BRIMALDI, Viviane DUVAL
représentée par Jacques ANGELY, Didier PAQUIER représenté par Patrice PAULETTO
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : O0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Thierry BLANC, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX,
Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC,
Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON,
David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE,
Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Ghislaine MOMBOUCHER, Pascale QUEBEC, Fernand ESCALIER,
Daniel THIBEAU, Gérard DE MIRAS, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT
Objet : Délibération portant modification des statuts du SDEEG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025:
Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du
syndicat
Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG
doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la
Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :
* Distinguer l'exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG :
* Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l’incendie) sont les
missions que lui confient ses collectivités membres en application de l’article L.
5111-1 du CGCT;
* Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie...) assurées
par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des
compétences du syndicat. Ces missions sont le complément normal, nécessaire ou
utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non membres du
SDEEG peuvent en bénéficier
Il est à noter que seul le transfert d’une compétence par une collectivité vers le SDEEG
ouvre droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG, Les collectivités bénéficiant des
prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer aux
travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit de vote.
+ Modifier la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant afin de réduire le nombre
de délégués et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG. Afin de rationaliser de nombre
de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités membres au Comité syndical,
il est proposé de créer les Comités Locaux de l’Energie (CLE). Ces entités locales auront pour
rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la compétence
distribution d’électricité, limitant le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera
également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes
travaux, entretien des ouvrages..Une carte des CLE est annexée aux statuts.
Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux
élections municipales de 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
+ ACCEPTE la modification des statuts du SDEEG, telle qu'évoquée ci-dessus.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le : 2O. 09%. 2S<
secrétaire de séance
a JE Etre POIVERT
Le Président LEEDA
>| S/casruLoNE Jacques up PUJOLS CASTILLMN En DELIBERATION DU CONSEIL PUJt-LS Et COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_084
Séance du mercredi 24 septembre 2025
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à CABARA, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 11/09/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 33
Procurations : 5 : Delphine CONDOT représentée par Liliane POIVERT, Christine JOUANNO
représentée par Florence JOST, Sylvie LAFAGE représentée par Philippe BRIMALDI, Viviane DUVAL
représentée par Jacques ANGELY, Didier PAQUIER représenté par Patrice PAULETTO
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Thierry BLANC, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX,
Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC,
Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON,
David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE,
Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Ghislaine MOMBOUCHER, Pascale QUEBEC, Fernand ESCALIER,
Daniel THIBEAU, Gérard DE MIRAS, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT
Objet : Cotisation foncière des entreprises-Exonération en faveur des médecins, auxiliaires
médicaux et vétrinaires
Le Président rappelle que la Communauté de communes Castillon-Pujols connaît des difficultés
importantes en matière d'accès aux soins et de présence vétérinaire. La situation est désormais plus
favorable en terme d’attractivité par le fait que le territoire bénéficie pleinement du dispositif de
soutien prévu par le Fonds de réinvestissement rural (FRR), dont le zonage a été récemment modifié dans le cadre du PLF 2025.
Consciente de là nécessité de renforcer l'attractivité du territoire pour les professionnels de santé
et vétérinaires, la Communauté de communes entend mobiliser les leviers fiscaux mis à sa
disposition, afin de compenser les effets d’un zonage national qui n’intègre pas encore pleinement les spécificités locales.
À ce titre, l’article 1464 D du code général des impôts permet au Conseil Communautaire d’exonérer
de cotisation foncière des entreprises, pour une duréercomprise entre deux et-cinq-ans, les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires, à compter de l’année suivant celle de leur
établissement.
Exposé des motifs :
La désertification médicale constitue une préoccupation majeure sur le territoire de la CDC
Castillon-Pujols. Les habitants rencontrent des délais d'attente croissants pour accéder aux soins,
tandis que le maintien d’une activité vétérinaire de proximité est essentiel tant pour la santé
animale que pour le soutien à la filière agricole locale.
Compte tenu du nouveau zonage FRR, cette exonération constitue une mesure complémentaire et volontariste afin de :
* Favoriser l'installation et le maintien des praticiens,
* Allégerles charges fiscales pesant sur les premières années d’activité,
*_ Améliorer l’accès aux soins et préserver le maillage territorial en matière de santé humaine et animale.
Vu l’article 1464 D du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
+ Décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :
+ Les médecins,
+ Les auxiliaires médicaux,
° Les vétérinaires.
* Fixe la durée de l’exonération à 5 ans,
* Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et d'en assurer la publicité légale.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que là présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le : 50.09 2S
Le Président _— -…. Le Secrétaire de séance ARE DAT.
NE DE
RS (2 /casTiLoN = Jacques BREI CASTILLMN Fan DELIBERATION DU CONSEIL
PUJLS À el COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_085
Séance du mercredi 24 septembre 2025
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à CABARA, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 11/09/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 33
Procurations : 5 : Delphine CONDOT représentée par Liliane POIVERT, Christine JOUANNO
représentée par Florence JOST, Sylvie LAFAGE représentée par Philippe BRIMALDI, Viviane DUVAL
représentée par Jacques ANGELY, Didier PAQUIER représenté par Patrice PAULETTO
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : O, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Thierry BLANC, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX,
Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC,
Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON,
David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE,
Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Ghislaine MOMBOUCHER, Pascale QUEBEC, Fernand ESCALIER,
Daniel THIBEAU, Gérard DE MIRAS, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT
Objet : Cotisation foncière des entreprises - Exonération en faveur des établissement appartenant
aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies a dans une zone
France Ruralités Revitalisation
Le Président expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au
Conseil Communautaire d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable
aux établissements créés ou repris à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029 dans
les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) mentionnées au I! de l’article 44 quindecies A du code
général des impôts ;
Conformément aux dispositions légales, l'exonération de CFE prend effet à compter de l’année
suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, soit à partir de l'exercice 2027 pour les établissements créés ou repris en 2026.
Exposé des motifs :
La Communauté de communes CastiHlon-Pujols, confrontée à des enjeux d'attractiyité ÉCONOMIQUE et de maintien de l'emploi, entend pleinement mobiliser les dispositifs offerts par le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR).
La mise en œuvre de l’exonération de CFE :
+ _ Accompagne les créations et reprises d'entreprises en 2026,
*_ Favorise la revitalisation économique du territoire,
* Renforce la compétitivité et l'attractivité locale par rapport aux territoires voisins,
* Et contribue à soutenir la création et le maintien d'emplois non délocalisables.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'instaurer cette exonération, applicable dès
l'exercice fiscal 2027 pour les établissements créés ou repris en 2026.
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Vu l’article 44 quindecies A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
* Décide d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des
établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à
l’article 44 quindecies À du code général des impôts et implantés dans une zone France Ruralités Revitalisation {FRR).
* Précise que cette exonération sera applicable aux établissements créés ou repris en 2026, et qu’elle prendra effet à compter de l’année 2027.
+ Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et d’en assurer la publicité légale.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le : 20.09.2S
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT,
D CASTILLMN Fu DELIBERATION DU CONSEIL PUJ\-LS Pa COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_086
Séance du mercredi 24 septembre 2025
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à CABARA, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 11/09/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 33
Procurations : 5 : Delphine CONDOT représentée par Liliane POIVERT, Christine JOUANNO
représentée par Florence JOST, Sylvie LAFAGE représentée par Philippe BRIMALDI, Viviane DUVAL
représentée par Jacques ANGELY, Didier PAQUIER représenté par Patrice PAULETTO
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : O0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Thierry BLANC, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX,
Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC,
Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON,
David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE,
Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Ghislaine MOMBOUCHER, Pascale QUEBEC, Fernand ESCALIER,
Daniel THIBEAU, Gérard DE MIRAS, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT
Objet : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en faveur des immeubles situés en
zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions
requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article
1466 G du Code Général des Impôts
Le Président expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au
Conseil Communautaire d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont
bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) mentionnées
aux Il et Ill de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement
remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.
Cette exonération est applicable aux établissements créés ou repris à compter du 1er janvier 2026 et
jusqu’au 31 décembre 2029 dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) mentionnées au II de
l’article 44 quindecies A du code général des impôts ;
Conformément aux dispositions légales, l’exonération prend effet à-compter-de lannée-suivant celle de la création ou de la reprise de l’établissement, soit à partir de l’exercice 2027 pour les établissements créés ou repris en 2026.
Exposé des motifs :
La Communauté de communes Castillon-Pujols fait face à des enjeux importants de revitalisation
économique et démographique. Le maintien et le développement d’activités sur son territoire
nécessitent de proposer un environnement fiscal attractif pour les entreprises, mais aussi pour les
investisseurs immobiliers et les propriétaires qui accompagnent ces projets.
L'article 1383 K du CGI permet de compléter le dispositif d'exonération de CFE prévu à l’article 1466
G, en étendant l’avantage fiscal aux immeubles bâtis situés en zones FRR et FRR+, lorsqu'ils sont
rattachés à un établissement éligible.
Cette mesure permet:
* D'’alléger les charges fiscales supportées par les propriétaires et exploitants d'immeubles
dédiés à des activités économiques,
*_ D’encourager l'investissement immobilier dans les territoires ruraux,
+ De rendre plus attractifs les locaux professionnels en zone FRR,
* De consolider la dynamique de création et d’extension d'entreprises engagée grâce au zonage « France Ruralités Revitalisation ».
Ainsi, en cohérence avec les dispositifs fiscaux adoptés par la Communauté de communes en faveur
de la CFE, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties constitue un levier
complémentaire pour renforcer l'attractivité et soutenir la relance économique du territoire.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
* Décide d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et HI de
l’article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement
remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des
entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts.
* Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et d’en assurer la
publicité légale.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le: 70.09.25
Le Président
Les PiHinLQ
Jacques BREILLAT 4. HOt CASTILLAN ER DELIBERATION DU CONSEIL PUIS "LS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_087
Séance du mercredi 24 septembre 2025
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à CABARA, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 11/09/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 33
Procurations : 5 : Delphine CONDOT représentée par Liliane POIVERT, Christine JOUANNO
représentée par Florence JOST, Sylvie LAFAGE représentée par Philippe BRIMALDI, Viviane DUVAL
représentée par Jacques ANGELY, Didier PAQUIER représenté par Patrice PAULETTO
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Thierry BLANC, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX,
Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC,
Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON,
David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE,
Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Ghislaine MOMBOUCHER, Pascale QUEBEC, Fernand ESCALIER,
Daniel THIBEAU, Gérard DE MIRAS, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT
Objet : Versement dune subvention du budget principal de la CDC Castillon Pujols au budget
autonome du SAD Castillon Pujols
Vu la délibération N° DE_2023_16 du 28/11/2023 portant création d’un Service d'Aide à Domicile,
Vu la nécessité de constituer un budget prévisionnel équilibré pour le Service d'Aide à Domicile
Le Président explique qu’il est nécessaire que la CC Castillon Pujols verse une subvention de 23 887
€ au budget du SAD Castillon Pujols afin de constituer la trésorerie a minima.
Cette subvention permettra de mandater les factures afférentes au groupe 3 (Assurances, locations
mobilières, cotisations, charges locatives ..).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
* ACCEPTE le versement d’une subvention de 23 887€au budget autonome du SAP. * DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires
et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publiéle: 20 .0D-2S
Le Président Le Secrétaire de séance
LE EDS
Jacques BREILLAT 7 iane POIVER
re NAN @ LS) Pt UT ur : CASTILLAN fu DELIBERATION DU CONSEIL
PUJN-LS 7 COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025 088
Séance du mercredi 24 septembre 2025
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à CABARA, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 11/09/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 33
Procurations : 5 : Delphine CONDOT représentée par Liliane POIVERT, Christine JOUANNO
représentée par Florence JOST, Sylvie LAFAGE représentée par Philippe BRIMALDI, Viviane DUVAL
représentée par Jacques ANGELY, Didier PAQUIER représenté par Patrice PAULETTO
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Thierry BLANC, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX,
Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC,
Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON,
David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE,
Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Ghisiaine MOMBOUCHER, Pascale QUEBEC, Fernand ESCALIER,
Daniel THIBEAU, Gérard DE MIRAS, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT
Objet : Admission en créances éteintes
Le Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la
commission de surendettement de la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a
décidé d'imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années antérieures.
Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement des dettes restant dues au jour de la décision.
A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant
des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier
pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.
*_ VINCIGUERRA Marion (7524800331), pour un montant de mille cent quarante-cinq euros et
vingt-huit centimes (1 145.28€). Décision du 06/02/2020 + DAYRES Cassandra (7554870531), pour un montant de mille quatre cent un euros et quarante
trois centimes (1 401.43€). Décision du 27/03/2025
* _ VISSE Cindy (7574000131), pour un montant de mille huit cent soixante deux euros et dix neuf
centimes (1 862.19€). Décision du 26/06/2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
*_ ACCEPTE d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte
6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des
dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour
lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu'aux mandats émis.
* DONNE tous pouvairs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
-_ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le : ©, o9. &S
Le Président __. Le Secrétaire de séance
LÉELES SYARNO|
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