Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AT2024 145 PM AUTORISATION D OCCUPATION DU DOMAINE
Arrêté - AT2024 144 PM AUTORISATION D OCCUPATION DU DOMAINE
Arrêté - AT2024 135 PM AUTORISATION D OCCUPATION DU DOMAINE
Arrêté - AT2024 18 PM AUTORISATION D OCCUPATION DU DOMAINE
Arrêté - AT2024 21 PM AUTORISATION D OCCUPATION DU DOMAINE
Arrêté - AT2024 415 PM AUTORISATION D OCCUPATION DU DOMAINE
Arrêté - AT2024 414 PM AUTORISATION D OCCUPATION DU DOMAINE
Arrêté - AT2024 136 PM AUTORISATION D OCCUPATION DU DOMAINE
Arrêté - AT2024 371 PM AUTORISATION DOCCUPATION DU DOMAINE
Arrêté - AT2024 393 PM AUTORISATION DOCCUPATION DU DOMAINE
Arrêté - AT2024 146 PM AUTORISATION D Occupation du Domaine Public
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024 146 PM AUTORISATION D Occupation du Domaine Public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
VI CREPY
E
À
VALOIS ARRÊTÉ MUNICIPAL N° AT2024-146-PM
AUTORISATION D'OCCUPATION
RNITÉ DU DOMAINE PUBLIC
DITION
Le Maire de CREPY-EN-VALOIS (Oise),
Vu le Code la voirie routière,
Vu le Code de la route,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2125 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la décision n° DEC2022-22 du 30 mars 2022 réglementant les tarifs d'occupation du domaine public des commerces ambulants, manèges et cirques,
Vu la demande écrite du 11 février 2024 de Madame Sandrine RODRIGUEZ, Représentante légale d'un Food Truck, de pouvoir exercer son activité commerciale (vente ambulante de plats cuisinés artisanaux et confiseries) sur le parking de la salle Cruypenninck (situé avenue des Erables),
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l'occupation du domaine public,
ARRETE
Article 1° :
Madame Sandrine RODRIGUEZ, née le 20 janvier 1975 à Villepinte (93), domiciliée 12 bis rue de Hazemont à CREPY-EN-VALOIS, enregistrée au registre des Métiers sous le numéro 827 457 177 00 18, est autorisée à occuper le domaine public communal dans les conditions stipulées par le présent arrêté. Elle ne pourra, sous peine de sanctions, occuper le domaine public défini ci-après qu'en possession du présent arrêté.
Article 2 :
L'occupation autorisée du domaine communal doit être conforme aux dispositions décrites ci-après :
Nature de Installation d’un Food Truck pour vente ambulante l'occupation de plats cuisinés artisanaux et confiseries Surface accordée 25 m° maximum
Période d'occupation | Du 04 mai 2024 au 03 mai 2025
Lieu Sur le parking de la salle Cruypenninck + course de caisses à savon du 9 mai 2024
Jours et heures En période scolaire :
Le lundi et mercredi de 14h45 à 18h00
Le mardi de 11h00 à 18h00
Le jeudi de 11h00 à 13h00
Le vendredi de 14h45 à 21h00
En période non scolaire :
Le mardi de 11h00 à 13h15
Le vendredi de 18h00 à 21h00 Article 3 :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance d'un montant forfaitaire annuel de 400 euros.
Un titre de recettes sera émis par le Trésor Public, sis 20-24 chaussée Brunehaut 60300 Senlis.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée pour la période du 04 mai 2024 au 03 mai 2025. Elle pourra faire l'objet d’un renouvellement exprès, sur demande présentée dans les deux mois avant son expiration.
Elle pourra être suspendue temporairement en cas de nécessité publique, et retirée dès lors que le comportement ou les agissements de son titulaire sont de nature à compromettre la sécurité et l’ordre public.
En cas de retrait ou de refus de renouvellement, l'occupant évincé régulièrement ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 5 :
L'occupation ne devra en aucun cas gêner l'accès aux parkings, ni la libre circulation des véhicules et piétons.
Elle se fait dans le respect des usages et réglementations en matière d'hygiène, de salubrité et de bonnes mœurs.
Article 6 :
Toute dégradation des lieux liée à l'occupation du domaine public sera mise à la charge de la bénéficiaire de la présente autorisation, au besoin par titre de recettes envoyé par le Trésor Public.
Article 7 :
L'évacuation des déchets est à la charge du titulaire de l'autorisation. Aucun dépôt d'emballages et de détritus n'est autorisé sur le domaine public ou privé communal.
L'espace public réservé et ses abords devront être vierges de tous déchets, cartons, plastiques, matériaux inflammables, etc., de façon à ce que l’espace public soit vide et propre en permanence.
Article 8 :
Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition d'un agent de police municipale ou de la gendarmerie nationale.
Son titulaire devra pouvoir également justifier de son immatriculation en qualité de commerçant, du respect des normes liées à son activité, et d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai, auprès de la Commune. Article 10 :
Le Directeur général des services municipaux, le Chef de service de la Police municipale de Crépy-en-Valois, le Commandant de la brigade de la Gendarmerie de Crépy-en-Valois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame Sandrine RODRIGUEZ.
Fait à CREPY-EN-VALOIS, le 23 avril 2024
Virginie DOUAT,
Maire de Crépy-en-Valois
Notification :
(date et signature)
/
| PUBLICATION
|| Date de mise en ligne sur le site
Internet de la Commune : |
1 4 ANR. 2074 |