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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 037 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 148 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 29 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 148 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-148
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026 Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-07-28-00002 - RAA_1805 relatif à la limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans l'Allier du 28 juillet 2026 (4 pages) Page 3
2 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-07-28-00002
RAA_1805 relatif à la limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans l'Allier du 28 juillet
2026
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-28-00002 - RAA_1805 relatif à la limitation provisoire de certains usages de l'eau dans l'Allier du 28 juillet 2026 3 PRÉFET Direction départementale D TER des territoires Égalité Fraternité
N° 1805 / 2026
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n°1764/2026 relatif à la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l'Allier
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral n°1764/2026 ;
Vu la demande d'adaptation par courrier en date du 22 juillet 2026 formulée par l'association Allier Bio ;
Vu la demande d'adaptation par courrier en date du 27 juillet 2026 formulée par la chambre d'agriculture ;
Vu la demande de la confédération paysanne de permettre la poursuite du maraîchage en période de restrictions des prélèvements ;
Vu l'avis du comité départemental de l’eau consulté par voie dématérialisée du 27 au 28 juillet 2026 ;
Considérant qu'au regard de la durée de l'épisode de sécheresse et de sa sévérité le maintien d’un arrosage limité dans les exploitations maraîchères est vital pour la survie des exploitations agricoles concernées ;
Considérant que les volumes mobilisés pour le maraîchage sont relativement modestes au regard de l'ensemble des usages de l'eau , notamment des grandes cultures, et que l'adaptation proposée ne bouleverse pas significativement l'équilibre entre les usages et la ressource ;
Considérant que les exploitations maraîchères sont des maillons essentiels de la mise en œuvre des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) et participent à la souveraineté alimentaire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-28-00002 - RAA_1805 relatif à la limitation provisoire de certains usages de l'eau dans l'Allier du 28 juillet 2026 4 Article 1 : Les 3° et 4° lignes du tableau des restrictions figurant à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral sont modifiées ainsi :
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Usages Alerte Alerte renforcée |Crise PIEI|C
Irrigation par aspersion des cultures | Sans Interdit de 10h à 18h |Interdit de 10h à maraîchères, légumières, horticoles, | interdiction 18 h et limité à vergers et pépinières, à partir de 15 m’/j ressources superficielles ou de maximum nappe alluviale, remplissage ou
utilisation des plans d’eau ou
retenues exclusivement destinés à
l'irrigation de ces cultures (hors
prélèvements sur eaux souterraines
profondes ou sur retenues
déconnectées du milieu naturel ou
alimentées par ruissellement ou
drainage).
Irrigation au goutte-à-goutte ou pied
à pied des cultures maraïchères,
légumières, horticoles, vergers et
pépinières à partir de ressources
superficielles ou de nappe alluviale,
remplissage ou utilisation des plans
d’eau ou retenues exclusivement
destinés à l'irrigation de ces
cultures (hors prélèvements sur
eaux souterraines profondes ou sur
retenues déconnectées du milieu
naturel ou alimentées par
ruissellement ou drainage).
Sans
interdiction
Sans interdiction Limité à 15 m°/)
maximum
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°1764/2026 ne sont pas modifiées.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-28-00002 - RAA_1805 relatif à la limitation provisoire de certains usages de l'eau dans l'Allier du 28 juillet 2026 5 directeur départemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier (www.allier.gouv.fr).
Moulins, le 2 8 NN 20%
Christophe NDEL du PAYRAT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-28-00002 - RAA_1805 relatif à la limitation provisoire de certains usages de l'eau dans l'Allier du 28 juillet 2026 6 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-28-00002 - RAA_1805 relatif à la limitation provisoire de certains usages de l'eau dans l'Allier du 28 juillet 2026 7