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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saussines.
Lien du pdf (Arrêté - AR 08 2024 marche hebdo duchateau 2024 12 jv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
— ARRÊTÉ
MAIRIE DE SAUSSINES DE MADAME LE MAIRE
34160 Saussines DE SAUSSINES
= SAUSSINES
04.67.86.62.31
accueil@mairie-saussines.fr
Arrêté n° 08/2024
Obijet : Occupation d'un emplacement sur le marché hebdomadaire
Le Maire de la Commune de Saussines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L'2212-2 et
L'2212-4;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L'2125-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-02-04/21du 13 avril 2023 relative aux tarifs et
droits de place ;
Vu l'arrêté municipal n°105/2023 du 7 décembre 2023 portant règlement intérieur du marché
hebdomadaire de Saussines ;
Considérant la demande de renouvellement d'occupation temporairement d'un emplacement sur le marché hebdomadaire de Monsieur Jean-Christophe DUCHATEAU ;
Considérant la mise en application de la délibération susmentionnée relative aux tarifs et droits de place à compter du 12 janvier 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre provisoire, précaire et révocable, une autorisation d'occupation du domaine public à des fins commerciales ;
ARRÊTE
Article 1 Bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire et consistance de
l'emplacement
Monsieur Jean-Christophe DUCHATEAU est autorisé à occuper l'emplacement ci- dessous afin d'y exploiter Un commerce de produits fromagers, crémiers et épicerie ibérique [n° RES: 89789 906914), tous les 15 jours, sur la place de l'église, le mercredi de :
- 18h00 à 20h00 du 1e octobre au 30 avril
- 18h00 à 21h00 du 1e mai au 30 septembre.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cos être transférée au bénéfice d'un tiers. Article 2 Conditions d'occupation
Monsieur Jean-Christophe DUCHATEAU occupe l'emplacement susvisé dans le respect des dispositions du règlement intérieur.
Toute occupation d'un emplacement suppose l'exercice effectif de l'activité commerciale, de manière hebdomadaire et aux horaires d'ouvertures spécifiées à l'article 3 du règlement intérieur du marché hebdomadaire susvisé.
En cos d'absence, le permissionnaire doit avertir la Mairie au moins 48 heures à l'avance.
Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt maximum en bordure de trottoir permettant la circulation des poussettes et Ilandaus.
Article 2: Rédevance.
Toute occupation privative du domaine public donne lieu à l'acquittement d'une redevance.
Le montant de la redevance est fixé par référence aux tarifs de droits de place déterminés par la délibération du Conseil Municipal susvisée soit 12€ par an.
Le pétitionnaire s'acquittera de la redevance à réception de la présente
autorisation. Le chèque devra être à l'ordre de la «régie ODPS ».
Conformément à l'article 16 du règlement intérieur, en cas de non-paiement de la redevance et mise en demeure restée sans effet, la présente autorisation pourra valablement être retirée.
Article 4: Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour toute l'année 2024. Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Cette autorisation est subordonnée à une stricte observation des prescriptions figurant dans le règlement intérieur susvisé.
Article 5: Constat de l'état des lieux et remise en état des lieux
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfais état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration, dégradation ou salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6: Retrait de l'autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du règlement intérieur du marché hebdomadaire, la présente autorisation pourra valablement être retirée sans indemnité.
Article 7: Application
Madame le maire de la commune de Saussines, le Capitaine et commandant de groupement de Gendarmeries de Lunel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de l'Hérault,
- Monsieur le Chef de Corps des sapeurs-pompiers de Sommières, - Monsieur le Capitaine de la Brigade de Gendarmerie de Lunel Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de la commune de Saussines dans un délai
de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois : - à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte, - à compter de la réponse de la Ville de Saussines si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Saussines, le
Le Maire,
Isabelle de Montgolfier