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Arrêté - Préfecture - Moselle - Flocourt Gaec DES Trois Ormes ap Derogation AUX Distances 2019 DCAT BEPE 120
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Flocourt Gaec DES Trois Ormes ap Derogation AUX Distances 2019 DCAT BEPE 120)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
EE
=
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MOSELLE
Préfecture
Direction
de
la
Coordination
et de
l’Appui
Territorial
ARRÊTÉ
N° 2019-DCAT-BEPE-
\/O
du
441
AVR.
2919
Accordant
au
GAEC
des
Trois
Ormes
—
23
route
de
Tragny
—
57580
FLOCOURT-
une
dérogation
aux
distances
pour
l'extension
du
bâtiment
laitier
existant
à
moins
de
100
m
d’un
tiers
défini
par
le
texte
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
27
décembre
2013
LE
PREFET
DE
LA
MOSELLE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2015-1614
du
9
décembre
2015
modifiant
et
simplifiant
le
régime
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
relatif
à
la
prévention
des
risques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
élevages
de
bovins,
de
volailles
et
/ou
de
gibier
à
plumes
et
des
porcs
soumis
à
déclaration
au
titre
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
DCL-2018-A-16
du
10
avril
2018
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle
;
VU
l'arrêté
du
30
septembre
2008
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
dépôts
de
papier
et
carton
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
1530
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
VU
le
courrier
du
23
juin
1993
portant
bénéfice
de
l'antériorité
au
GAEC
DES
TROIS
ORMES
pour
l'exploitation
d'une
installation
agricole,
sur
la
commune
de
FLOCOURT
;
VU
la
preuve
de
dépôt
n°A-8-UCTOGTZ58
en
date
du
12
octobre
2018
pour
la
déclaration
de
la
modification
d’une
installation
classée
relevant
du
régime
de
la
déclaration
; VU
le
dossier
reçu
à
la
préfecture
le
13
septembre
2018
et
le
complément
en
date
du
23
octobre
2018,
par
lequel
MM.
VIVILLE
représentant
le
GAEC
DES
TROIS
ORMES
présentent
une
demande
de
dérogation
aux
règles
de
distances
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
susvisé,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
pour
l’extension
d'un
bâtiment
laitier
existant
installé
«
route
de
Tragny
»
à
FLOCOURT
(57580),
à
moins
de
100
mètres
d'une
maison
d'habitation
tierce
;
VU
le
rapport
d'inspection
du
25
février
2019
réalisé
par
l'inspecteur
de
l’environnement
:
VU
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
28
février
2019
concernant
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
statuant
sur
la
demande
de
dérogation
présentée
par
le
GAEC
DES
TROIS
ORMES
;
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
prescription
spéciales
adressé
le
21
mars
2019,
pour
observations
éventuelles,
au
GAEC
DES
TROIS
ORMES
:
Considérant,
que
le
GAEC
n'a
formulé
aucune
remarque
sur
ce
projet
d'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
;
Considérant,
qu'une
demande
de
dérogation
à
un
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
donne
lieu
à
un
arrêté
de
prescriptions
spéciales
pris
sur
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
et,
si
le
préfet
décide
de
le
recueillir,
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;
Considérant,
au
vu
du
projet
de
cet
exploitant
et
du
rapport
correspondant
de
l'inspecteur
de
l’environnement,
qu'il
n'y
a
pas
lieu
de
consulter
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
sur
la
demande
du
GAEC
DES
TROIS
ORMES
;
Considérant
que
l'exploitation
respecte
les
normes
en
matière
de
rejet
des
effluents
puisque
ceux-ci
sont
récupérés,
stockés
et/ou
éliminés
de
façon
conforme
à
la
réglementation,
et
que
l'étanchéité
de
ces
équipements
de
stockage
est
garantie
par
les
constructeurs
;
Considérant,
que
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
cette
exploitation
est
assurée
par
un
poteau
d'incendie
situé
à
moins
de
200
mètres
de
l'exploitation,
mais
également
par
la
présence
d'extincteurs
vérifiés
périodiquement
;
Considérant,
au
vu
du
dossier,
que
le
projet
déposé
par
le
GAEC
DES
TROIS
ORMES,
ne
doit
pas
apporter
de
nuisances
supplémentaires
par
comparaison
à
la
situation
actuelle
de
fonctionnement
de
l'exploitation
;
Considérant,
que
les
mesures
compensatoires
proposées
ainsi
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L511.1
du
Code
de
l'Environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement;
Considérant
que
ce
projet
est
justifié
par
une
volonté
d'optimiser
les
conditions
de
travail
et
d'élevage
en
améliorant
l'existant
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
; ARRETE
ARTICLE
1° — Objet
de
la dérogation
Par
dérogation
à
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
susvisé
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
élevages
de
bovins
soumis
à
déclaration
au
titre
du
livre
V
du
code
de
l'environnement,
le
GAEC
DES
TROIS
ORMES
dont
le
siège
social
est
au
«
23
route
de
Tragny»
à
FLOCOURT
(57580),
est
autorisé
à
construire
l'extension
du
bâtiment
laitier
existant
à
moins
de
100
mètres
des
habitations.
Ces
installations
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
4
du
présent
arrêté.
L'arrêté
de
prescriptions
spéciales
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives.
ARTICLE
2 -— Prescriptions
générales
S
‘appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
générales
du
texte
mentionné
ci-dessous
:
°
arrêté
du
27
décembre
2013
modifié
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
élevages
de
bovins,
de
volailles
et/ou
de
gibier
à
plumes
et
de
porcs
soumis
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2101
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
+
arrêté
du
30
septembre
2008
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
dépôts
de
papier
et
carton
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
1530
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement
qui,
mentionnés
où
non
à
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation.
ARTICLE
3
-
Capacité
des
installations
Liste
des
activités
et
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
:
Rubrique
|Libellé
de
la
rubrique
(Activité)
Volume
Régime*
Bovins
(activité
d'élevage,
transit,
vente,
etc
….).
1.
Élevage
de
veaux
de
boucherie
et/ou
bovins
à
l'engraissement
; transit
et
vente
de
bovins
lorsque
leu]
94
bovins
à
2101-1c
’
<
;
a
à
sl
|
D
présence
simultanée
est
supérieure
à
24
heures,
à|
lengraissement
l'exclusion
des
rassemblements
occasionnels
:
c)
de
50
à
200
bovins.
Bovins
(activité
d'élevage,
transit,
vente,
etc
….).
2.
Élevage
de
vaches
laitières
(c'est-à-dire
dont
le
lait
121
vaches
2101-2c
est,
au
moins
en
partie,
destiné
à
la
consommation!
D
FL.
laitières
humaine)
:
c)
de
50
à
150
vaches Papier,
carton
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
compris
les
produits
finis
conditionnés
(dépôt
de)
à
l'exception
des
établissements
recevant
1530-3
du
public.
4
000
m3
D
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant :
3.
supérieure
à
1
000
m°
mais
inférieure
à
20
000
M3.
*D :
Déclaration
Volume
:éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
la
capacité
autorisée
en
référence
à
la
nomenclature
des
installations
classées. Tout
projet
de
modification
de
l'affectation
ou
des
capacités
ci-dessus
autorisées
doit
être
déclaré
préalablement
au
Préfet
de
la
Moselle
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
ARTICLE
4
-— Situation
de
l'établissement
Les
extensions,
constructions
et
annexes
à
l'installation
classée
existante
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
spéciale,
sont
implantées
sur
la
commune,
les
parcelles
et
section
suivantes
:
Distance
vis-à-vis
Section
et
Commune
Type
:
des
tiers
parcelle
FLOCOURT
(57|/Extension
du
bâtiment
laitier 79 mètres
Section
n° 17
580)
existant
Parcelle
n°
1
ARTICLE
5
—
Conformité
au
dossier
de
demande
Les
installations
et
annexes
sont
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
et
son
complément
déposés
le
13
septembre
2018
et
23
octobre
2018
par
l'exploitant,
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Elles
respectent
également
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables.
ARTICLE
6
—
Mesures
compensatoires
—
Prescriptions
spéciales
Cette
dérogation
est
subordonnée
au
respect
des
prescriptions
générales
applicables
à
l'activité
et
visées
à
l’article
2
du
présent
arrêté
ainsi
qu’au
respect
des
prescriptions
spéciales
suivantes
:
+
la
construction
du
bâtiment
agricole
pour
le
logement
des
bovins
doit
être
réalisée
sous
un
délai
maximal
de
2
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
; e
à
l'issue
des
travaux,
le
site
devra
être
débarrassé
en
tant
que
de
besoin
des
éventuels
vestiges
de
matériaux
de
construction
;
e
les
accès
doivent
rester
suffisamment
empierrés
et
maintenus
propres
pour
empêcher
la formation
de
bourbiers
et toute
souillure
inutile
de
la voirie
qui
doit
également
rester
propre ;
+
l’ancienne
fosse
de
stockage
métallique
doit
être
définitivement
abandonnée
pour
le
stockage
de
lisier,
sous
un
délai
de
1
an.
+
l'exploitant
doit
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
pour
limiter
au
maximum
la
possibilité
de
propagation
d’odeurs
(ensilage
de
qualité,
bâches
fermées
au
niveau
du
front
d'attaque,
collecte
des
jus,
etc.).
ARTICLE
7 —-
Modifications
et
cessation
d’activité
—- Remise
en
état
du
site
Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier,
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. Dans
le
cas
où
l'établissement
change
d'exploitant,
le
successeur
fait
la
déclaration
au
Préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
prise
en
charge
de
l'exploitation.
Lorsque
l'installation
cesse
l'activité
au
titre
de
laquelle
elle
était
autorisée,
son
exploitant
en
informe
le
Préfet
au
moins
trois
mois
avant
l'arrêt
définitif.
La
notification
de
l'exploitant
indique
les
mesures
de
remise
en
état
prévues
ou
réalisées.
L'exploitant
remet
en
état
le
site
de
sorte
qu'il
ne
s'y
manifeste
plus
aucun
danger
ou
inconvénient
mentionné
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l'environnement.
En
particulier
:
e
_les
risques
d'incendie
ou
d'explosion
sont
supprimés,
+
tous
les
produits
dangereux
ainsi
que
tous
les
déchets,
dont
les
gravats,
sont
valorisés
ou
évacués
vers
des
installations
dûment
autorisées,
e
les
équipements
seront
démantelés
(câblage
électrique,
etc.),
e
_siune
valorisation
des
structures
et
équipements
au
moment
de
la
cessation
n'est
pas
possible,
ils
seront
démantelés
et
les
déchets
en
résultant
seront
dirigés
vers
une
unité
de
traitement
compétente
et
les
différentes
attestations
certifiant
les
traitements
établis
seront
communiquées
au
Préfet
de
la
Moselle,
e
l'accès
au
site
sera
sécurisé
en
tant
que
de
besoin.
ARTICLE
8
—
Respect
des
autres
législations
et
réglementations
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
9 —
Fonctionnement
et
évolutions
ultérieures
L'administration
se
réserve
le
droit
de
prescrire
ultérieurement
toutes
modifications
que
le
fonctionnement
ou
la
transformation
des
activités
visées
par
le
présent
arrêté
rendrait
nécessaires
dans
l'intérêt
de
la
protection
de
l'eau,
de
la
salubrité,
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité
publiques,
et
ce,
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
de
ce
chef
à
aucune
indemnité
ou
dédommagement
quelconque.
Toute
modification
apportée
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
de
dérogation
doit
être
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. ARTICLE
10
-—
Déclaration
d'accident
ou
d’incident
éventuels
L'exploitant
devra
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspecteur
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
cette
installation
qui
seraient
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l’environnement. En
cas
d'accident,
il
sera
tenu
de
remettre
à
l'inspecteur
des
installations
classées
un
rapport
répondant
aux
exigences
de
l’article
R.512-69
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
11
—
Infractions
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement. ARTICLE
12
-
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l’article
R
181-50
du
code
de
l’environnement
:
«
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
181-12
à
L
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
la
décision
leur
a
été
notifiée,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R
181-44,
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Ce
recours
peut
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http:/www.telerecours.fr.
»
ARTICLE
13
-
Information
des
tiers
1°)
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
FLOCOURT
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
2°)
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
dans
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois. 7
Procès-verbal
de
l’'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
FLOCOURT. Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l’exploitant.
3°)
Il
sera
également
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
:
publications
—
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
arrondissement
de
Sarrebourg-Château-Salins
—
autres
publications.
ARTICLE
14
- Application
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Moselle,
le
Maire
de
FLOCOURT
et
l'inspecteur
des
installations
classées
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
GAEC
DES
TROIS
ORMES.
Une
copie
sera
adressée
à
la
Sous-Préfète
de
Sarrebourg-
Château-Salins.
Metz,
le
‘1
AVR.
2919
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général