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PLU - Règlements - Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
[12 / 20] Plan local d’urbanisme / Règlement
4 LISTE DES PERIMETRES DE SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE AU TITRE DE
L’ARTICLE L151-15
Numéro Localisation Destination Parcelles
1 Poste, rue de Paris Servitude de mixité sociale : 40% de logement locatif social
AO346
2 Projet Cofrinvest, Toyota Servitude de mixité sociale : 40% de logement locatif social
AD11
3 Hameau Sisley Servitude de mixité sociale : 25% de logement locatif social
AH53
4 Résidence des Lys du Pecq Servitude de mixité sociale : 100% de logement locatif social
AL148, AL149, AL13,
AL14
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20210630-21-4-24-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021