Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL02 201
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL133 DS
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DSC 2020v
Déliberation - DEL174 2019 DSC 2020
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Annexe dé
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL47 DSC
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL142 DS
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 7 annexe
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL97 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL174 2019 DSC 2020
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL174 2019 DSC 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Télécommunications et internet,
N°DEL174-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme
Élisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —
Mme SERRE Anne — M. PEDARRIOSSE Francis —- Mme HENRARD Marie-Josée —- Mme BASLY-LAPEGUE
Christine — M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane — M.
LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. NOVO Vincent - M. JANOT Bruno — M. DARRIERE
Eric —- Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON
Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe - M. POMAREZ Serge — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL
Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère — M. DAGUERRE Jean-Louis —- Mme FRAYSSE Chantal —
M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian — Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI
MAURO Catherine — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette — M. BERTHOUX Christian - Mme LE
MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe - M. LAVIELEE Jean — M. FORSANS Alain - M. DELMON
Philippe — M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel - M.
BOURDILLAS Thierry
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. NOVO Vincent
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. MAUCLAIR Stéphane - M. BALAO Serge - M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET
Christine —- M. DUBROCA Bruno — M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-
Marie —- M. CHAHINE Hikmat
Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine
OBJET : FINANCES - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2020
Monsieur le Vice-président expose,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe},
Vu la nouvelle rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 octobre 2017 modifiant et actualisant les critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC),
Le Grand Dax verse une DSC dont l'enveloppe globale est fixée à 1 700 002 € et dont les critères de
répartition ont été modifiés et actualisés par délibération du Conseil communautaire du 25 octobre 2017 afin de se mettre en conformité avec la loi NOTRe du 7 août 2015.
Suite à cette délibération, la répartition de la DSC, à compter de l'exercice 2017, est la suivante :
- Population DGF : 30,00 %
- Écart de revenu moyen par habitant : 14,12 %
- Écart de potentiel fiscal 4 taxes par habitant : 5,88 %
- Logements sociaux (données DDTM) : 11,76 %
- Poids de la voirie : 5,88 %
- Compensation fiscale : 5,88 %
- Charges de centralité : 23,53 %
- Croissance des bases de la CFE : 2,95 %
Il a également été prévu que, conformément à la loi, les critères retenus soient actualisés chaque année sur la
base des données individuelles de l'année N-1 (fiche DGF et décompte des logements sociaux fourni par la DDTM) et des rôles généraux de l'année N-2.
Les montants de DSC 2020 des communes, issus de cette actualisation, sont présentés dans le tableau ci-
annexé.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A LA MAJORITE, (52 VOTANTS : 50 POUR - 1 ABSTENTION - 1 CONTRE)
Article 1 : APPROUVE l'actualisation de la répartition de la DSC des communes pour l'exercice 2020 sur la base des données communales de l'année 2019.
Article 2 : APPROUVE les montants individuels issus de cette actualisation tels que présentés dans le tableau ci-annexé.
Article 3 : AUTORISE le versement mensuel par douzième de ces montants individuels.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 décembre 2019
eth BONJEAN.