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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision PC 21 U0001 M01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DOSSIER N° PC 035253 21 U0001 M01
© ee Dossier déposé le 19 Décembre 2022 et complété le 20 Janvier 2023
26 Aubin Adresse des travaux :
Cormier ZAC de la Bellangerie - lot n°G11 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
cadastré : ZI347 G11
(À rappeler dans toute correspondance)
OBJET : ATTESTATION ACCORD TACITE d’une DESTINATAIRE
demande de Permis de construire modificatif | Monsieur Thomas PERHIRIN Madame Ghislaine PERHIRIN
21 résidence Hardouinais
35133 ROMAGNE
Le Maire,
Vu la demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ci-dessus référencée ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-2, L 421-6, L 441-1 à L 444-1 et R 421-19 à R 421-22 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ;
Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010 instituant la taxe d'aménagement :
Vu la Délibération du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 10/11/2011, fixant le taux de la part
départementale de la taxe d'aménagement à 1,85 % et exonérant certaines catégories de constructions ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021 portant modification du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08/07/2021, soumettant l'édification des clôtures à Déclaration
Préalable sur l'ensemble du territoire communal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2008 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) de "La Bellangerie" et excluant ladite zone du champ d'application de la taxe d'aménagement ;
Vu les pièces complémentaires déposées en mairie en date du 20/01/2023 ;
CERTIFIE
La demande de Permis de construire modificatif pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée, a fait l’objet
d’un accord tacite en date du 20/03/2023CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépêt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS
à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours
hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois suivant la date de l'autorisation, l'autorité qui l'a délivrée peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en
informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire, après avoir :
— adressé au maire, en trois exemplaires, une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) — Cerfa n° 13407*02 disponible à la mairie au sur le site internet www.service-public.fr ;
— affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet {modèle de panneau devant se conformer aux dispositions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme).
DURÉE DE VALIDITÉ
Conformément à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté. [l'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables
au terrain n’ont pas évolué.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des:tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de paisage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter: -&, + ‘
La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du code des
assurances.
DOSSIER N° PC 035253 21 U0001 M01
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