Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2022 2524 SGA du19 09 2022 Mme Cécile RACKETTE

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2022 2524 SGA du19 09 2022 Mme Cécile RACKETTE Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2022 2524 SGA du19 09 2022 Mme Cécile RACKETTE)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Santé, E Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Fa et de l’ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2022-2524

donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saïint-Denis,

secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République;:

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des

sous-préfets ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/3Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous- préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète

déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète

chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire

général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;

Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA , sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte

du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-

Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0057 du 21 février 2022 portant renouvellement des membres de la commission

d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’article 1% de l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme la préfète déléguée pour l’égalité

des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, à

l'effet de signer toutes décisions et documents pour assurer la mission de coordination des dossiers

environnementaux, à l’exception des dossiers relatifs aux Jeux Olympiques et au Grand Paris Express.

Article 2 : Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la préfète

déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles

elle a reçu délégation de signature à l’article premier de l’arrêté préfectoral lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saïint-Denis,

secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin le secrétaire

général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, dans les matières pour lesquelles elle a

reçu délégation de signature et notamment pour ce qui relève des affaires financières, du contrôle interne et de

la lutte contre la fraude, de l’asile ainsi que des missions relatives à la réglementation (délivrance de titres

d’identité et de voyage, professionnels de l’automobile et de la conduite, fourrières).

21/3Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu,

pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de l'arrondissement chef-

lieu, les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en

matière d’expulsions locatives et commerciales, et le suivi des affaires confiées par le préfet se rapportant à

l'administration de l'arrondissement chef-lieu.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet

de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, pour signer, lorsqu'il

est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les actes et décisions

suivants :

1. les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé

publique ;

2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;

3. les décisions d’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative pour le

département ;

4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16

et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.

5. tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-

856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile RACKETTE, la délégation de signature qui lui

est consentie sera exercée par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-

Denis, sous-préfet de Bobigny.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile RACKETTE et de M. Frédéric ANTIPHON, la

délégation de signature qui est consentie à l'article ler sera exercée par M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par

Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 8 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2022-1956

du 22 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, sont

abrogées.

Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-

Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu et le sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 19 septembre 2022

Le préfet,

Jacques WFTKOWSKI

3/3