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Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 008
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 025
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 017
Arrêté - ap Ddtm Safeb 2025 028
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - ap Ddtm Safeb 2025 028)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
des
#
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2025-028
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l’état
de
la
sécheresse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
2111,
L.
211-3,
L.
211-8
et
R.
211-66
à 70;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du 16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Aude
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
le 21
mars
2022
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne,
approuvé
le 10
mars
2022;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
9
juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la
zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne
;
105,
boulevard
Barbès
—
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-11-1321
du 20
juin
2010
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
médiane;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
aval
et
affluents ;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
crise
sécheresse
;
Vu
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
publié
par
le
Ministère
de
la
Transition
écologique
en
mai
2023
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2025345-0002
du
11
décembre
2025
prorogeant
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2025-317-002
du
13
novembre
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2025-11-16440
du
25
novembre
2025
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault ;
Considérant
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
9 juillet
2024
sur
un
certain
nombre
de
zones
de
gestion
de
ce
bassin;
Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations)
situés
également
dans
Un
département
limitrophe
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et de
la ressource
en
eau ;
Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques
et
d'usages
de
la
période
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%":
OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l’état
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude.
|| abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-
SAFEB-2025-027
du
04
décembre
2025.
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude
gouv.fr ARTICLE
2
: ZONES
DE
GESTION
CONCERNÉES
PAR
DES
MESURES
DE
GESTION
Au
regard
de
la
situation
des
zones
de
gestion
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
suivants
:
Zones
de
gestion
audoises
Niveau
défini
E
Axe
réalimenté
de
l'Aude
amont
Vigilance
Axe
réalimenté
de
l'Aude
médiane
et
aval
et
canal
du
Midi
y compris
ses
annexes
(canal
de
Jonction,
canal
de
la
Robine)
Vigilance
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Secteur
Aude
aval
Secteur
Berre
et
Rieu
Bassin
versant
du
Fresquel
Sans
objet
Secteur
Orbiel
et affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Sans
objet
Secteur
Argent-Double
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur Secteur
Orbieu
et
affluents
rive
droite
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Secteur
Cesse
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Vigilance
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Hérault
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
Astienne
Secteur
du
système
Orb
réalimenté
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
des
Pyrénées-Orientales
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
Bassin
versant
de
l'Agly
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Ariège
Niveau
défini
Hers-Vif
réalimenté
(hors
affluents)
Sans
objet
Hers-Vif
non
réalimenté
et
autres
affluents
‘
Sans
objet
Nappe
déconnectée
de
l’Hers-Vif
sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
la Haute-Garonne
Niveau
défini
Bassin
versant
de
l’Hers-Mort
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
du
Tarn
Niveau
défini
Bassin
versant
du
Sor
Sans
objet
Bain
Ve Ssnt
du
Thoré
Sans
objet
Ces
zones
de
gestion
incluent
les
bassins
et
cours
d'eau
désignés,
leurs
affluents
et
sous-affluents,
ainsi
que
le
cas
échéant
leurs
nappes
d'accompagnement.
Les
zones
de
gestion
et
les
niveaux
mis
en
place
sont
représentés
sur
la
carte
en
annexe
1.
Une
commune
peut
appartenir
à
plusieurs
zones
de
gestion.
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels,
le
ou
les
territoires
communaux
couvert(s)
par
plusieurs
zones
de
gestion
sécheresse
sont
soumis
au
niveau
de
restriction
le
plus
élevé.
Adaptation
collective
pour
les
communes
dont
le
réseau
d’eau
potable
est
alimenté
exclusivement
par
l‘usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne
:
Les
Usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne,
elle-même
alimentée
par
l'Orb
(Bages,
Caves,
Fitou,
Gruissan,
La
Palme,
Peyriac-de-Mer,
Port-la-Nouvelle,
Roquefort-des-Corbières
et
Treilles),
font
l'objet
d'une
adaptation
collective.
Pour
ces
Usages,
lorsque
leurs
zones
de
gestion
géographiques
respectives
sont
placées
en
alerte,
alerte
renforcée
ou
en
crise,
c'est
le
niveau
de
gravité
de
la
zone
de
gestion
Système
Orb
réalimenté
qui
s'applique.
ARTICLE
3
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
VIGILANCE
Ces
mesures
s'appliquent
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
2,
pour
les
zones
de
gestion
citées à
l’article
2 qui
sont
placées
en
niveau
de
vigilance.
Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il
est
fait
appel
aux
utilisateurs
d'eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables. Ilest
ainsi
demandé
:
—
à
tout
Utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu'elles
soient
destinées
à
un
Usage
privé
ou
professionnel
;
—
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
installations
;
—
aux
collectivités
(maires,
présidents
d'EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau
et
du
marnage
de
leur
réservoir;
—
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
commerciales,
de
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau
;
—
aux
irrigants,
d'éviter
au
maximum
les
prélèvements
pendant
la
période
de
10
heures
à 18
heures.
Enfin
il est
recommandé
à
l'ensemble
des
collectivités
publiques
concernées
d'être
exemplaires
dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d'eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l'objet
d’une
information
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
ARTICLE
4
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
niveau
d'alerte
telles
que
mentionnées
à
l’article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
8
du
présent
arrêté.
41-
Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
placée
en
Alerte
par
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
sur
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
6 du
présent
arrêté.
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001-11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
.:
ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.
gouv.fr 4.2-
Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
de
l'Hérault
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
Astienne
placée
en
Alerte
par
le
Préfet
de
l'Hérault
et
sur
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
7 du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
RENFORCÉE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
niveau
d'alerte
renforcée
telles
que
mentionnées
à
l’article
2
et
sur
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
4,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
8
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
CRISE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
Crise
telles
que
mentionnées
à
l’article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
8
du
présent
arrêté.
61
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l'Agly
placée
en
Crise
par
le
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
6
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: DÉROGATIONS
Ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions
d’usages
:
—
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec
le
cours
d'eau,
la
nappe
d'accompagnement
où
un
aquifère)
en
période
d'étiage
;
—
la réutilisation
des
eaux
de
pluies
;
—
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
;
—
les
prélèvements
d'eau
destinés
à
l'abreuvement
des
animaux;
—
les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la
défense
incendie
;
—
les
prélèvements
pour
satisfaire
l’'adduction
en
eau
potable
;
—
les
Usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d'une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de
temps
hebdomadaire)
et
située
en
amont
des
prélèvements
exercés
(sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée),
par
des
lâchers
d'eau.
ARTICLE
8
: CONTRÔLES
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.
172-4
du
Code
de
l’environnement
recherchent
et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L.172-5
du
Code
de
l'environnement.
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél. :
04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE
9
: PÉRIODE
DE
VALIDITÉ
Le
présent
arrêté
prend
effet
immédiatement
et
est
applicable
au
plus
tard
jusqu'au
30
avril
2026.
En
fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
pourra
être
envisagée
à
une
date
antérieure.
ARTICLE
10:
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—- CS
99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
https://wwwitelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
de
l’auteur
de
la
décision.
Le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
11
: SANCTIONS
114
- Sanctions
administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d’une
amende
au
plus
égale
à 15
000
€ et d'une astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1 500
€,
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant et
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
11.2
- Sanctions
pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe,
d’un
montant
maximum
de
1 500
€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7
500
€
pour
les
personnes
morales.
ARTICLE
12
: PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à
disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la
durée
d'affichage. Un
certificat
d'affichage
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
prévue
par
l'article
R.
211-70
du
Code
de
l'environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
l'Aude.
Il
est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l’État
www.aude.gouvfr
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
mois
et
il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001-11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr wwwaude.gouv.fr ARTICLE
13
: AUTRES
MESURES
POSSIBLES
Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l'article
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé. ARTICLE
14
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables
de
France,
le
président
de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
2,
3, 4
et
5
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault,
Pyrénées-Orientales
et
Tarn).
Carcassonne,
le
ÿ
9
DEC.
2023
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001
-
11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude
gouv.fr
www.aude. gouv.fr eouelBIA
JuoWe epny ejueLuIeQu xY
suonolsoi souosqy |
SJuenyye sonne |
19 elUelEE1 LOU JJA-S184,7 |
7 suopouyses soussqy
{ HA-S18H, }
=. ep epseuucsep sdden
SuojopS01 oouesqy |
10 owesAs
SUOl9LISSS eouesqy
puouujiees JA-S18H,1 P exv|
té
\
soxeuue ses ja Jp{W np [eues je jen
3e eueypeui epny SjuouLIjEes oxY
| suopolso1 aouesqy
| Low sisH,| ep juesiea uisseg
SUOHOjNSOI oouosqy | suoHoliSe soussqy | suoRoSOI osuasqy
181410 1n9798$ 140$ NP JUES19A uIsseg tenbse1 np juesion usseg
“eoueliSIA SuON9LyS01 asuosqy
[es 2 3n9798$ 910UL np JUES19A uIsseg
uonss3 ep seuoz 1ed sejqeaijdde suons1i3s81 3p xnesaiu sep sxie9
*LIXINNY ANNEXE
2:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Vigilance
Axe
réalimenté
de
l'Aude
Amont
Couffoulens
Alet-les-Bains
.
:
:
Pieusse
Artigues
Couiza
Pomas
Aunat
Cournanel
:
Preixan
Axat
Escouloubre
.
.
.
A
Quillan
Belvianes-et-Cavirac
Espéraza
À
Es
s
.
Quirbajou
Bessède-de-Sault
Fontanès-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Le Clat
Roguerors-de-Sauk
Pê8
à
Rouffiac-d'Aude
Carcassonne
Limoux
;
;
Saint-Martin-Lys
Cavanac
Luc-sur-Aude
:
ge
Sainte-Colombe-sur-Guette
Cépie
Montazels
Axe
réalimenté
de
l’Aude
Médiane
et
Aval
(y compris
canal
du T
Midi
et
ses
annexes)
Argeliers
Fontiès-d'Aude
Argens-Minervois
Ginestas
Roquecourbe-Minervois
Azille
Homps
Roubia
Barbaira
La
Redorte
Saint-Couat-d'Aude
Berriac
Lézignan
Saint-Marcel-sur-Aude
Blomac
Marcorignan
Saint-Nazaire-d'Aude
Canet
Marseillette
Sallèles-d'Aude
Capendu
Mirepeisset
Salles-d'Aude
Carcassonne
Moussan
Tourouzelle
Castelnau-d'Aude
Narbonne
Trèbes
Coursan
Ouveillan
Ventenac-en-Minervois
Cuxac-d'Aude
Paraza
Villalier
Douzens
Port-la-Nouvelle
Villedubert
Fleury
Puichéric
Villemoustaussou
Floure
Raissac-d'Aude
Secteur
Aude
aval
(hors
fleuve
Aude)
Argeli
Ginest.
z
TE°
1ers
nes
2
Peyriac-de-Mer
Armissan
Gruissan
=
_—_
PISE
EEE
Portel-des-Corbières
ï
5
P
_
Saint-André-de-Roquelongue
Bizanet
Montredon-des-Corbières
|
n
ÿ
;
Sallèles-d'Aude
Bize-Minervois
Moussan
Salles-d'Aude
Coursan
Narbonne
Sigean
Cuxac-d'Aude
Névian
°'E
;
Vinassan
Fleury
Ouveillan
Secteur
Cesse
et affluents
de
l'Aude
Argens-Minervois
Mirepeisset
.
.
8
.
:
P
Saint-Nazaire-d'Aude
Bize-Minervois
Paraza
à
és
5
;
:
Sainte-Valière
Ginestas
Pouzols-Minervois
Si
,
:
.
Sallèles-d'Aude
Mailhac
Roubia
:
:
Ventenac-en-Minervois
Marcorignan
Saint-Marcel-sur-Aude ANNEXE
3:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Ajac
Escueillens-et-Saint-Just
.
'
,
1
Niort-de-Sault
Alaigne
Espéraza
à
:
Palaja
Alairac
Espezel
Päuligné
Albièrres
Fa
p
s,
5
à
eyrolles
Alet-les-Bains
Fajac-en-Val
Y
.
,
Pieusse
Antugnac
Fenouillet-du-Razès
Pomas
Arques
Ferran
Pom
Artigues
Festes-et-Saint-André
:
y
|
Preixan
Aunat
Fontanès-de-Sault
.
Puilaurens
Axat
Fourtou
Puivert
.
.
nr
uiver:
Belcaire
Gaja-et-Villedieu
:
.
Quillan
Belcastel-et-Buc
Galinagues
Si
:
Quirbajou
Belfort-sur-Rebenty
Gardie
à
<
.
Rennes-le-Château
Bellegarde-du-Razès
Ginoles
3
.
.
.
Renne-les-Bains
Belvèze-du-Razès
Gramazie
Rivel
Belvianes-et-Cavirac
Granès
.
.
Rodome
Belvis
Greffeil
Roauefeuil
Bessède-de-Sault
Hounoux
a
.
Roquefort-de-Sault
Bouisse
Joucou
:
n
Roquetaillade
Bouriège
La
Bezole
:
ï
à
à
Rouffiac-d'Aude
Bourigeole
La
Courtète .
,
Roullens
Brenac
La
Digne-d’Amont
Routier
Brézilhac
La
Digne-d'Aval
:
.
Rouvenac
Brugairolles
La
Fajolle
:
x
Saint
Couat-du-Razès
Bugarach
La
Serpent
ï
A
;
Saint-Ferriol
Cailhau
Ladern-sur-Lauquet
:
ES
.
Saint-Hilaire
Cailla
Lauraguel
.
x
Saint-Jean-de-Paracol
Cambieure
Lavalette
5
:
Saint-Julia-de-Bec
Campagna-de-Sault
Le
Bousquet
:
k
Saint-Just-et-le-Bézu
Campagne-sur-Aude
Le
Clat
s
:
Saint-Louis-et-Parahou
Camurac
Leuc
;
x
u
.
Saint-Martin-de-Villereglan
Carcassonne
Lignairolles
:
:
:
<
Saint-Martin-Lys
Cassaignes
Limoux
à
à
Saint-Polycarpe
Castelreng
Loupia
.
Sainte-Colombe-sur-Guette
Caunette-sur-Lauquet
Luc-sur-Aude
5
.
Salvezines
Cavanac
Magrie
Sérrés
Cazilhac
Malras
Sausräiene
Cépie
Malviès
SITE
Terroles
Clermont-sur-Lauquet
Marsa
:
Toureilles
Comus
Mas-des-Cours
Valmigère
Conilhac-de-la-Montagne
Mazerolles-du-Razès
:
E
Véraza
Coudons
Mazuby
.
,.
Verzeille
Couffoulens
Mérial
ï
x
:
EN
Villar-Saint-Anselme
Couiza
Missègre
. Villlardebelle
Counozouls
Montazels
.
N
Villarzel-du-Razès
Cournanel
Montclar
:
.
Villebazy
Coustaussa
Montgradail
. Villefloure
Donazac
Monthaut
Villelongue-d'Aude
Escouloubre
Nébias
E ANNEXE
3
(suite):
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Nappe
Astienne
(pilotage
Hérault)
Fleury-d'Aude
Nappe
plioquaternaire
du
Roussillon
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Leucate ANNEXE
4
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Renforcée
Secteur
Berre
et
Rieu
Albas
La
Palme
Cascastel-des-Corbières
Leucate
Sigean
Caves
Palairac
Talairan
Durban-Corbières
Port-la-Nouvelle
Thézan-des-Corbières
Treilles
Embres-et-Castelmaure
Feuilla Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
Secteur
Argent
Double
et affluents
de
l'Aude
Aigues-Vives
Citou
Puichéric
Argens-Minervois
Homps
Rieux-Minervois
Azille
La
Redorte
Rustiques
Badens
Laure-Minervois
Saint-Frichoux
Bagnoles
Lespinassière
Trausse
Blomac
Marseillette
Trèbes
Cabrespine
Pépieux
Villarzel-Cabardès Villeneuve-Minervois
Caunes-Minervois
Peyriac-Minervois
ecteur
Orbieu
et
affluents
de
l'Aude
S:
Albas
Fontcouverte
Palairac
Albières
Fontiès-d'Aude
Palaja
Arquettes-en-Val
Fontjoncouse
Pradelles-en-Val
Auriac
Fourtou
Raissac-d'Aude
Barbaira
Jonquières
Ribaute
Berriac
Labastide-en-Val
Rieux-en-Val
Bizanet
Lagrasse
Roquecourbe
Bouisse
Lairière
Saint-André-de-Roquelongue
Boutenac
|
Lanet
Saint-Couat-d'Aude
Camplong-d'Aude
Laroque-de-Fa
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Canet
Lézignan-Corbières
Saint-Martin-des-Puits
Capendu
Luc-sur-Orbieu
Saint-Pierre-des-Champs
Carcassonne
Marcorignan
Salza
Castelnau-d'Aude
Massac
Serviès-en-Val
Caunettes-en-Val
Mayronnes
Talairan
Clermont-sur-Lauquet
Montbrun-des-Corbières
Taurize
Comigne
Montirat
Termes
Conilhac-Corbières
Montjoi
Thézan-des-Corbières
Coustouge
Montlaur
Tournissan
Cruscades
Montséret
Tourouzelle
Davejean
Monze
Trèbes
Douzens
Moussan
Vignevieille
Escales
Mouthoumet
Villar-en-Val
Fabrezan
Moux
Villedaigne
Félines-Termenès
Narbonne
Villerouge-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Névian
Villetritouls
Floure
Ornaisons
LL ANNEXE
5:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur
Agly et
affluents
de
l'Aude
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Secteur
Agly
et
Boulzane
|
Secteur
Verdouble
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan Davejean
Dernacueillette
Bugarach
Camps-sur-l'Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
.
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Montfort-sur-Boulzane
à
ë
Maisons
Puilaurens
:
Massac
Salvezines
Montgaillard
Padern Palairac Paziols Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé Tuchan ANNEXE
6 (1/3) : Mesures
de
gestion
et
de
limitation
des
usages
adaptées
à
la
situation
de
la
ressource
en
eau
des
zones
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
et
du
Bassin
versant
de
l'Agly
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Situation de
PAR
EE sature
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
CRIE
do la mesure
activation de Comité
Mesures
de portée | activation
du suivi de
Réunions périodiques
du Comité sécheresse
générale
|crise au réseau onDE.
Relevé
du réseau CNCE
information des
Poursuite des mesures de sensibilisation et d'information du publie
organismes
incitation aux économies volartaires pour tour Les usages de l'eau
aocloprofestonnets, des collectivités ct du grana pubtic. incitation aux économies | volontaires peur tous Les sages de l'eau
Situation de
|
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
CRISE
|
|
j
Ter vgs
d l'esn poeme dE teur d'eau poule
PE
& privé sont srictement
réservds à
La satisfaction des besoins en alimentation en eau potable. Cette mesure
ne s'applique
pas dans Le cadre de La sécurité civile (lutte contre l'incendie
en particulier)
Pour les prélèvements dans les systèmes d'irigation (canaux, réseaux sous-pression), Les règles de gestion collective prévalent
vts-a-vis des mesures générales de limitations ou d'interdiction.
*_le
prélèvement de
leu pour le remplisage des
pins prés
À use
ati,
exception faite de
ln première mise en
eau après construction du bai
Se
ou Dé
DUO
Où on
Mnnie
2e cet
8
LME
ui
qe ©
©
resseurce mobilisé.
Mesures générales
ee
+ Les prélèvements pour un usage domestique effecrués directement dans les cours d'eau
à|
de limitations ou
L'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux.
d'interdictions
+ les travaux dars Le Ut de cours d'eau destinés à améllorer Les prises d'eau ou à
constituer
Un barrage où une réserve d'eau. Toutefois, les ravaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irigation de type = metions en graviers », endommagés en cours de saison’ d'irrigation par un = coup d'eau +, pourront êure autarisés après validation par le service! en charge de La
police de l'eau.
+ l'éclsage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hycrauliques tels que moulins, étangs,
micro-centræles,
biefs, mares et retenues
au fi de l'enu, dans la mesure où
celles-ci
aggraveraient Le niveau de prélévement sur Les cours d'eau. Des dérogations à
cette
Interdiction pourrent être délirées sur demande dûment mativée at sl elles sont rendues nécessaires pour Le non-dépassement de la côte légale de La retenue, La protection contre
|
Les ondatins des verrai cerise ou La retient
du db entrant à
L'ament.
|
+ ta vidange de plans d'eau de toute nature
dans les cours d'eau,
Situation de
|
référence et nature
Vigilance
ALERTE
|
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
|
Mean
1
+ toute centrale hydroélectrique, moulin, barrage au aménagement autre que
ceux]
Ses
à Lin
ape
a
mac
re Jo
des en
LORS
de restituer à l'aval des ouvrages La totalté du débit amont. + les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mots restent torts en cas de nécessité après information du senice en charge de La paice de "eu. + Le remplisage des piscines
à usage
collectif nécessitant des vidanges et des|
Mesures générales
renouvellements
d'eou
régulier
lé
à des
contraintes
lmponées
par
l'ARS.
Ces
de
Ponit
lang 0
rmelsges devent se limiter srictement aux quanités Imponèe. Les pataupeires
d'interdictions
semprées.
(suite)
7e
purge
de réseau au le lrags des résenos d'alimentation en eau potable sant
ca
eo
|
préfectoral
|
f
-
T
Sitwation de
s
référence ot nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
Son interdire:
+ le avage des vécues hors des statlons professionnelles sauf pour Les véhicules ayant une obligation réglementaire (wécules sanftires où aimentalres, véhicules de s6cours ‘et de pamplers) ou technique (bétonnière
) et pour les organes Us
à la sécurité.
Le fenctionnement
ds fontaines publiques en cru ouvert.
le lavage des vols sauf impérat
santaire et à l'encusion des balaeuses laveuses
|
automatiques. = | lenettoyage des terra
et des façades ne alsant pas l'objet de travau.
= te lavage
des Dtaaue, hors professionnels
Lors de travaux ur zones de carénage.
[Sont interdits :
Sont intwrdits :
- de
&h
à 20
er
dre
à lo
Où
pelouses,
des
rond-points,
des | publics et privés et des
jardins d'agrément
à l'exception des|
Hesures générales
spaces verts pubs et priés, | Jeunes plants de mains de trois ans sur demande expresse de, es
Judns
d'agrément, des| dérogation.
de limitations ou
k
ts,
sdes et espaces sportifs
d'interdictions
e toute mature.
: L'anossge des espaces spartifs de toute nature at des
(suite)
errains de golf à l'exception des « greens ct départs » et des
He sont
pas
concemés: les|terrotrs de spart
(limité strictement aux aires de
jeu des
fleurs, les jardin
polagers, tes |terrairs principaux) dont l'arrosaga est autorisé sur une plage |
[plantes
en
pots, Les- greens et de 4
et toutefois interdit de 6 h à 20 h.
|éénarts-
de
pots,
les
Jeunes)
lantations
de mains de tros ans|- de
8 h à 20 h : l'arrosage
des jardins potagers.
les traveux
de génie végétal
let de plantations de berges de |- le prélèvement d'eau en vue du remplissage cu du maintien
‘
cours d'eeu de mains de trois ans |
du niveau des plans d'eau de Koisirs à
usage personnel.
réalhés
par des à
|
pubtics
de rivière.
| ANNEXE
6
(2/3)
: Mesures
de
gestion
et
de
limitation
des
usages
adaptées
à
la
situation
de
la
ressource
en
eau
des
zones
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
et
du
Bassin
versant
de
l'Agly
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Situation
de
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
|
Mesures relatives [Les maire on chargé de l'information des erices gestionnaires des réseau
quels
on
accordés
Dars la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, Le gestionnaire
éu réseau doit
aux
gestionnaires | impérativement transmettre toutes Les Informations recueilies:
de réseau d'eau
potable
aux aires des communes concermées, 2 aux maîtres d'ouvrage + à Délégation Territoriale des Pyrénées-Orlentales de L'Agence Réglonale de Santé, au Service Départemental d'incendie et de Secours (service prévision).
|
Les maires sont Invités à odopter par amêté municipal des restiction sur les 1Eages non
néant
prioritaires,
Situation de
j
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
Une
surveillance
acerue
des
rejets des stations
d'épuration! Toutes
les
interventions
Indéspemsables
sont
soumises
à
doit être réalisée par le maitre autorisation préalable
du service police de l'eau.
d'ouvrage.
Sont tnrerdtite à
Les gestionnaires d'instaliations| snalent
préslablement
aulLes
opérations
de
maintenance
non
indispensables
au
service
police
do
l'eau
les|fonctlcnnement des imtallations.
Interventions _ susceptibles _ de
Mesures
relatives
générer
nn
=
notamment
Apres
Néant
Les
cpratees
de
maresnmnce
de stations
sur Les organes de traitement
ou
d'épuration
les
cpéntions
d'entretien
de
résex (eurages1. Les
travaux | nécessitant
el
détestage direct dons le milieu] récesreur
sont
soumis
à
autortation préalable du service poilce de l'eau et pourront être décalés
Jusqu'au
retour
d'un
débit plus élevé.
Situation de
|
référence
et nature |
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉ |
CRISE
de la mesure
|
|
Ware
Les établissements industriels, commerciaux ou artbanaux sont souris aux mesures de limitation
Mesures relatives
lou d'interdiction
générales listées clavan
(orrosagc
des pelouses,
lavage
des véhicules,
nettoyage des voiries
…. pour les wsages de l'eau qu ne sent pas directement LÉs au process
ae
remets
industriel ou na sont pes ripensables à lactée l'atallsion.
‘commerciaus de
Les établissements
industriels, commerciaux ou artisanaux,
Importants consommateurs
d'eau,
as
sont tenus de fire connaître, La semaine suivant La publication d’un arrêté de restriction d'usage
a
de l'eau, teurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en!
(charge de la poiice ce l'eau, et à
l'inspecteur des Installations classées compétent sil y à eu,
peur vaidation. Une instalation ou acthité est considérée comme grosse consanvatrice d'eau dès lors qu'elle) effectue
des prétévements supérieurs à 200 009 m' par an en eaux souterraines ou sur les réseaux
dents
É'adduction en eau potable, ou de plus de 1000 m/h dans les enux superficielles cu à un déve
ee
supérieur à 5% du débit global alimentation du ezurs eau.
ctassées pour la
Les établissements industriels, commerciaux ou artissnaux, Importants consommateurs d'eau,
Lection de
sont tenus de faire connaître, tous Le 7 Jours à
ia Direction Départementale des Territoires at de
prob
a Mer, Le rclevé des volumes totaux journaliers consommés sur La semaine, Un bilan de ces
l'environnement
(consommations
d'eau sera af en fin de sabon avec Les services concernés.
UICPE)
Les industries ot ICPE dispasant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs
d'eau devront respecter Les mesures de estriction conformément à leur pan
d'économie. Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreurements d'animaux et Les usages soumis À des régies d'hygiène au niveau des élevages. En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stiputées das leurs Jamëtés préfectoraux, les industries et ICPE devront Limiter leur consommation au strict Pnécemare
à la production. Un regbte de prélèvement devra être rempl de manière
Inebdomadaire. ANNEXE
6
(3/3)
: Mesures
de
gestion
et
de
limitation
des
usages
adaptées
à la
situation
de
la
ressource
en
eau
des
zones
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
et
du
Bassin
versant
de
l'Agly
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
T
Situation
de
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
da ls mesure
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations. complémentaires au URre de La mise en application da plan d'action ratennl sécheresse doivent maire en œuvre les mere
préues dans leur plan d'économie de
Uma
de Leurs
prélèvements
et de consonvration, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets
dans les caux superficielles et souterraines, et de surwellance de l'impact de ceux-ci sur le
ane fin d'éniter
Les pollutions.
res des rétesux d'inigation callective trarsmettront tous les 7 jours au service
Mesures relatives
Gode de Cesu
de Le Destin Départements ds Teraies le ren es votes tous
aux prélèvements
Journalier: consommés sur La serraine.
d'eau
à usage
Les organisations collectives d'irigation ayant déposé au service chargé de la patice de l'eau un
|
agricole
| Reader
[réglement interne d'arrosage {cf p 26) ou » our d'eau» düment agréé avc aiichege de seuls de rein
a nu
de La pre d'eus, matie
en split
are dé
La rec
rue
dans L'organisation
de leurs » tours d'eau »
collecte traremertront
réalisés dans
| PRE
Mine
les
eaux
service police de l'eau
superficielles
de 1 Direction Départementale
des _ |
Les irigants individuels at organisations coicctives d'irrigation ne dpasant pas de réglement
| Tertires
et de La Mer
[arrange
ou» tour d'eau» sont Leu de réduire teur commommaton d'eau en rexpetat
Le
LEVÉ des VOUS
——
Lotaux consommés.
1 jours d'interdiction
en
continu sur 4
f
4 Jour d'interdiction sur4
|
rrét des prélévements
|
Les resuictions de prélèvement ne s'appliquent ni sur les retenues colinaires sans relation avec! un
cours d'eau et afimentées uniquement par des seux de ruissellement, ni sur Les plans d'eau
|
remplis en période hivernale et ne nécessitant pas de complément d'alimentation estivale; ceci 56 ont été déclarésà
l'admintstration
et spécifiquement créés à ct effet.
Situation de
référence et nature |
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
7
[lues irigants individuels et organisations collectives d'irrigation dispasant d'une autorisation del
Mesures relatives
préemen
€
un capable de air Leurs becs à l'add
comp, ment en
aux pr
us
ces
sans délai a
prévue
|
réseaux d'irrigation
d'eauausage |
collective transnettront |
une économie
d'eau de 25%
| une économie
d'en
de 59% |
Un arrêt des prélèvements
agricole
Énne
| MSN
[ere
sens
ee
dent |
rats indhiduels et oganisatlans collectives d'imigtion n'étant pas capabie de justifier
Des
[leurs besoins à l'aide d'un compteur sont tenus de réduire leur consommation d'eau en
réalisés dans
|
Territoires
ot de la Mer
|TESPEctantà
|
es
ceux
Le relevé
des
volumes
|
1jour
d'interdictonsur4
|
2jousd'interdieinen
|
unenétdeméienens
|
raines
totaux
consommés
Continu
sur
+
|
La jouée de fermeture poura s'entendre de 20h
Le jour précédent
à 20h le jour de
a)
fermeture, Les restrictions de préllvement ne s'appliquent nf sur Les retenues collinares sans relation avec Lu cours d'eau et alimentées uriquement par des eaux de ruissellement nl sur les plans d'eau remplis en période hivernale et ne nécessitant pas de complément d'alimentation estivale ; ceci is ont été déclarés à
l'administration et spécifiquement créés à
cet effet.
Mesures
Débit résereé dans Les cours d'eau:
Compensatoires _|£
application de l'article L21418 du Code de l'Emironnement,
tout prélèvement doit inpérativement
être interrompu
dans un cours d'eau (ou dans sa nappe d'accompagnement) dés lors que le débit est inférieur ou voisin du Gb minimal ezrantissant
La vie, La cfrculation et La reproduction des esphces qui peuplent Les eaux.
Vidange des piscines s4 autres bassins à La vidange des piscines reste autorisée sur Justification sanitaire ; Le rejet doit impérativement| faire objet due meeratation prénable du chlore et du paf
de respecter Les
pes)
du décret du 19 décembre
1991
|
Situation de
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
|
CRISE
re
‘de la mesur
—
|Riques de pollutions : En application de L'article L4)2:2 du Code de l'Envirennement, ut du fait de l'extréme sensibilité des milieux aquatiques une survellance accrue de tous let rejets est nécessaire, pour le sut des eispostlfs de traitement des coux, et le renforcement des mesures de prévention de toute pallution accidentelle. Les travaur de délestage direct dans Le mulieu récepteur sont soumis à autorisation
préalable et rene
nn
qu'au retour d'un débi
pl
élevé
communal, prendre des mesures plus restrictives Kelles que l'arËt et limitation de certains images non priortaires. Énfemmément aux dispositions du chat ! de a
circulaire Intonninénécele n°465 du 10 décembre 1951, chaque maire
Rappel
dit en permanence garantir ia disponiblté Guns réserve d'eau suffisante pour permetire La lutte contre un Incendie. Sauf| as particulier, le où ler réservoirs doivent permettre de diposer dune réserve
eau incendie dau mains 120 m'|
‘Érentuellemen: dun
|
anges ins
np
pr perd
a a
re
|
Présonvation
des zones de rmères :
En application de La oi de 1993 sur La circulation des véhicules à
moteur, la cirautation, Le passage, et le stationnement
|
{emoto, 444) dans Le Ut des cours d'eau sont interdits.
|
Conformément
à l'article
L 2212-2 du
code général
des collectivités territoriales, le maire peut,
sur Le territoire
À RUES FPT Ut A ET 5 A
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